Projet de loi 34, Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 décembre 2016	Troisième lecture	adoptée	-
5 décembre 2016	Troisième lecture	débat	-
5 décembre 2016	-	Motion visant à organiser la procédure	-
1 décembre 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
1 décembre 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 novembre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 novembre 2016	-	Motion visant à organiser la procédure	-
3 novembre 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
3 novembre 2016	Deuxième lecture	adoptée	-
3 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
4 octobre 2016	Première lecture	adoptée	-