Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 2017Sanction royalesanction royale reçue-
14 décembre 2017Troisième lectureadoptée au vote-
13 décembre 2017Troisième lectureVote différé-
13 décembre 2017Troisième lecturedébat-
12 décembre 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 décembre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 décembre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
30 novembre 2017-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
30 novembre 2017Deuxième lectureadoptée au vote-
30 novembre 2017Deuxième lectureVote différé-
30 novembre 2017Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
29 novembre 2017-attribution de temps-
27 novembre 2017Deuxième lecturedébat-
23 novembre 2017Deuxième lecturedébat-
22 novembre 2017Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2017Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2017Première lectureadoptée-