Projet de loi 175, Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 mars 2018	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 mars 2018	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 mars 2018	Troisième lecture	Vote différé	-
7 mars 2018	Troisième lecture	débat	-
7 mars 2018	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
7 mars 2018	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
6 mars 2018	-	attribution de temps	-
6 mars 2018	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
1 mars 2018	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
22 février 2018	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
20 février 2018	Deuxième lecture	Motion visant à autoriser les heures de séance	-
5 décembre 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
5 décembre 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 décembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
30 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
28 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
27 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2017	Première lecture	adoptée	-