Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 octobre 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 octobre 2017Deuxième lectureadoptée-
26 octobre 2017Deuxième lecturedébat-
4 octobre 2017Première lectureadoptée-