Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 octobre 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 octobre 2017Deuxième lectureadoptée-
5 octobre 2017Deuxième lecturedébat-
20 septembre 2017Première lectureadoptée-