Projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 décembre 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
4 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
22 novembre 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
22 novembre 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
22 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
15 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
1 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
25 octobre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
4 octobre 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
4 octobre 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
4 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
3 octobre 2017	Deuxième lecture	débat	-
28 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
27 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
14 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
13 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
12 septembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
31 mai 2017	Première lecture	adoptée	-