Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 juin 2017Sanction royalesanction royale reçue-
1 juin 2017Troisième lectureadoptée au vote-
1 juin 2017Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
1 juin 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 juin 2017-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
1 juin 2017-attribution de temps-
31 mai 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
31 mai 2017Deuxième lectureadoptée au vote-
30 mai 2017Deuxième lectureVote différé-
30 mai 2017Deuxième lecturedébat-
17 mai 2017Première lectureadoptée-