Projet de loi 132, Loi de 2017 pour des frais d'électricité équitables

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
1 juin 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
31 mai 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
31 mai 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
31 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
30 mai 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
30 mai 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
25 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
24 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
23 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
18 mai 2017	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice
18 mai 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
17 mai 2017	Deuxième lecture	Vote différé	-
17 mai 2017	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
17 mai 2017	-	Motion visant à organiser la procédure	-
17 mai 2017	-	attribution de temps	-
15 mai 2017	Deuxième lecture	débat	-
11 mai 2017	Première lecture	adoptée	-