Projet de loi 13, Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
2 novembre 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 octobre 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 octobre 2016	Troisième lecture	Vote différé	-
18 octobre 2016	Troisième lecture	débat	-
18 octobre 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
18 octobre 2016	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
17 octobre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
3 octobre 2016	-	attribution de temps	-
3 octobre 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
29 septembre 2016	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice
29 septembre 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
29 septembre 2016	Deuxième lecture	Vote différé	-
29 septembre 2016	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
28 septembre 2016	-	attribution de temps	-
26 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
22 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
21 septembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
15 septembre 2016	Première lecture	adoptée	-