Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mars 2017-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
30 mars 2017Deuxième lectureadoptée-
30 mars 2017Deuxième lecturedébat-
29 mars 2017-Motion visant à organiser la procédure-
22 mars 2017Première lectureadoptée-