Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 mars 2014Sanction royalesanction royale reçue-
17 mars 2014Troisième lectureadoptée-
17 mars 2014-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
17 mars 2014Deuxième lectureadoptée-
17 mars 2014-Motion visant à organiser la procédure-
18 février 2014Première lectureadoptée-