Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 mai 2014-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 mai 2014Deuxième lectureadoptée-
1 mai 2014Deuxième lecturedébat-
27 mars 2014Deuxième lecturedébat-
19 mars 2014Deuxième lecturedébat-
5 mars 2014Deuxième lecturedébat-
25 février 2014Deuxième lecturedébat-
18 février 2014Deuxième lecturedébat-
5 décembre 2013Deuxième lecturedébat-
26 novembre 2013Première lectureadoptée-