Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2013Sanction royalesanction royale reçue-
11 décembre 2013Troisième lectureadoptée-
11 décembre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
11 décembre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture-
11 décembre 2013-rapport est fait sans propositions d'amendement-
11 décembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
25 septembre 2013-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
25 septembre 2013Deuxième lectureadoptée-
25 septembre 2013-Passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 septembre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
25 septembre 2013Première lectureadoptée-