Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mai 2007-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mai 2007Deuxième lectureadoptée-
10 mai 2007Deuxième lecturedébat-
3 mai 2007Première lectureadoptée-