Projet de loi PR3, Association of Registered Graphic Designers of Ontario Act, 2004

Peterson, Tim

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 juin 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 juin 2004	Troisième lecture	adoptée	-
23 juin 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
12 mai 2004	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
12 mai 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 mars 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 mars 2004	Première lecture	adoptée	-