Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 juin 2002Sanction royalesanction royale reçue-
26 juin 2002Troisième lectureadoptée au vote-
24 juin 2002-attribution de temps-
5 juin 2002-passage à l'étape de la troisième lecture-
5 juin 2002-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 juin 2002-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
11 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
10 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
1 octobre 2001-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice et des affaires sociales
1 octobre 2001Deuxième lectureadoptée-
1 octobre 2001Deuxième lecturedébat-
26 septembre 2001Deuxième lecturedébat-
25 septembre 2001Deuxième lecturedébat-
21 juin 2001Première lectureadoptée-