Projet de loi 98, Loi de 2001 sur l'héritage sud-asiatique

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
13 décembre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 décembre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
22 novembre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
22 novembre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
22 novembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
28 juin 2001	Première lecture	adoptée	-