Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 1998Sanction royalesanction royale reçue-
14 décembre 1998Troisième lectureadoptée-
14 décembre 1998-passage à l'étape de la troisième lecture-
14 décembre 1998Deuxième lectureadoptée-
3 décembre 1998Première lectureadoptée-