Projet de loi 145, Loi de 1997 sur la protection contre les pédophiles

Brown, Jim

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	-	reporté de la session précédente	-
18 décembre 1997	-	reporté à la session suivante	-
4 décembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
4 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
4 décembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
25 juin 1997	Première lecture	adoptée	-