Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 1995Sanction royalesanction royale reçue-
14 décembre 1995Troisième lectureadoptée-
14 décembre 1995Deuxième lectureadoptée-
29 novembre 1995-rapport est fait sans propositions d'amendement-
29 novembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 octobre 1995-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 octobre 1995Première lectureadoptée-