Projet de loi 103, Loi de 1997 sur la cité de Toronto

Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 avril 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
21 avril 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
11 avril 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
11 avril 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
11 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
10 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
9 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
8 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
7 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
6 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
5 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
4 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
3 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
2 avril 1997	-	étudié par le comité plénier	-
1 avril 1997	-	renvoyé au comité plénier	-
1 avril 1997	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
6 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
20 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
19 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
13 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
10 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
30 janvier 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
30 janvier 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
27 janvier 1997	Deuxième lecture	débat	-
15 janvier 1997	Deuxième lecture	débat	-
14 janvier 1997	Deuxième lecture	débat	-
17 décembre 1996	Première lecture	adoptée au vote	-