44e législature, 1re session

Jour de séance suivant >

44th PARLIAMENT, 1st SESSION

44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 48

N° 48

Monday
December 8, 2025

Lundi
8 décembre 2025

Hon. Donna Skelly
Speaker

L'hon. Donna Skelly
la présidente

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:15 A.M.

10 H 15

Prayers

Prières

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Government Notice of Motion No. 12.
Avis de motion n° 12 émanant du gouvernement.
Third Reading of Bill 40, An Act to amend various statutes with respect to energy, the electrical sector and public utilities.
Troisième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'énergie, le secteur de l'électricité et les services publics.

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

À ANNONCER.

6:00 P.M.

18 H

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

À ANNONCER.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
1:00 p.m./13 h
and/et 6:30 p.m./18 h 30

Bill 46, An Act to amend various Acts/
Projet de loi 46, Loi modifiant diverses lois

Clause-by-Clause Consideration/
Étude article par article

Committee Room 1/
Salle de comité 1

Standing Committee on Public Accounts/
Comité permanent des comptes publics

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
12:30 p.m./12 h 30

2025 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario/
Rapport annuel 2025 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario

Briefing by the Auditor General/
Breffage par la vérificatrice générale

Committee Room 151 (closed session)/
Salle de comité 151 (à huis clos)

Today/Aujourd’hui
1:30 p.m./13 h 30

2025 Performance Audit: Canada-wide Early Learning and Child Care Program/
Audit du rendement 2025 : Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Consideration of the Auditor General’s Report/
Étude de rapport de la vérificatrice générale

Committee Room 151 (closed session)/
Salle de comité 151 (à huis clos)

Today/Aujourd’hui
2:45 p.m./14 h 45

2025 Performance Audit: Canada-wide Early Learning and Child Care Program/
Audit du rendement 2025 : Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Consideration of the Auditor General’s Report/
Étude de rapport de la vérificatrice générale

Committee Room 151/
Salle de comité 151


BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 22, An Act to proclaim Ontario University Athletics Week.
Projet de loi 22, Loi proclamant la Semaine des sports universitaires de l’Ontario.
Bill 26, An Act to amend the Provincial Parks and Conservation Reserves Act, 2006.
Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
Bill 31, An Act to amend the Marriage Act.
Projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur le mariage.
Bill 38, An Act to proclaim the month of September as Ethiopian Heritage Month.
Projet de loi 38, Loi proclamant le mois de septembre Mois du patrimoine éthiopien.
Bill 66, An Act to proclaim the month of October as Kids' Online Safety and Privacy Month.
Projet de loi 66, Loi proclamant le mois d'octobre Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne.
Bill 67, An Act to proclaim Hospitality Workers Appreciation Day.
Projet de loi 67, Loi proclamant la Journée de reconnaissance des travailleuses et travailleurs de l’industrie de l’accueil.

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Gift of Life Act in order to recognize organ and tissue donors. Ted Hsu; Stephen Blais; John Fraser; Adil Shamji. Printed.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi pour modifier la Loi sur le don de vie afin de souligner la contribution des donneurs d’organes et de tissus. Ted Hsu; Stephen Blais; John Fraser; Adil Shamji. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend various statutes with respect to the removal and use of tissue from a human body for therapeutic purposes, medical education or scientific research. France Gélinas. Printed.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l’utilisation de tissus d’un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l’enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique. France Gélinas. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 and the Integrated Community Health Services Centres Act, 2023 to address unfair fees charged to patients for health care services. France Gélinas; Robin Lennox; Chandra Pasma. Printed.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés pour traiter de la facturation d'honoraires injustes aux patients à l'égard des services de soins de santé. France Gélinas; Robin Lennox; Chandra Pasma. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. John Fraser. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. John Fraser. IMPRIMÉ.

G9. Third Reading of Bill 9, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 in relation to codes of conduct. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Reprinted.

G9. Troisième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités en ce qui concerne les codes de déontologie. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). RÉIMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to increase Ontario small business deductions. Stephanie Bowman. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour augmenter les déductions accordées aux petites entreprises exploitées en Ontario. Stephanie Bowman. IMPRIMÉ.

G14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 and the Retirement Homes Act, 2010. Hon. Natalia Kusendova-Bashta (Minister of Long-Term Care). Printed.

G14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. L'hon. Natalia Kusendova-Bashta (Ministre des Soins de longue durée). IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim the month of October as Kids’ Online Safety and Privacy Month. Lucille Collard. Printed.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le mois d’octobre Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne. Lucille Collard. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the safe access to religious institutions. John Fraser. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant l’accès sécuritaire aux établissements religieux. John Fraser. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to maximum patient-to-nurse ratios. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les ratios patients-personnel infirmier maximaux. France Gélinas; Jamie West. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage children's extra-curricular activities. Stephen Blais. Printed.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d'impôt non remboursable afin d'encourager les activités parascolaires des enfants. Stephen Blais. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to establish the Foodbelt Protection Plan Advisory Committee and amend the Planning Act to protect agricultural land. Mike Schreiner; Bobbi Ann Brady. Printed.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi créant le Comité consultatif sur le plan de protection de la ceinture alimentaire et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire afin de protéger les terres agricoles. Mike Schreiner; Bobbi Ann Brady. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Retirement Homes Act, 2010 respecting tenancies in care homes. Chandra Pasma; Jessica Bell; Chris Glover; Lise Vaugeois. Printed.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite en ce qui concerne les locations dans les maisons de soins. Chandra Pasma; Jessica Bell; Chris Glover; Lise Vaugeois. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to proclaim Extreme Heat Awareness Week and to promote public awareness of extreme heat issues. Mary-Margaret McMahon. Printed.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux risques posés par les chaleurs extrêmes et visant à sensibiliser le public aux enjeux qui leur sont liés. Mary-Margaret McMahon. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016 with respect to a beverage container deposit program. Mary-Margaret McMahon. Printed.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire en ce qui concerne un programme de consignes applicables aux contenants de boissons. Mary-Margaret McMahon. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to protect captive wildlife and to establish a licensing scheme for zoos. Lucille Collard; Karen McCrimmon. Printed.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi pour protéger les animaux sauvages en captivité et pour établir un régime de délivrance de permis pour les zoos. Lucille Collard; Karen McCrimmon. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to protect workers from heat stress. Peter Tabuns; Chandra Pasma; Lise Vaugeois; Jamie West. Printed.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à protéger les travailleurs contre le stress dû à la chaleur. Peter Tabuns; Chandra Pasma; Lise Vaugeois; Jamie West. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to proclaim Flooding Awareness Week and to promote public awareness of flooding issues. Mary-Margaret McMahon. Printed.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux inondations et visant à sensibiliser le public aux enjeux qui leur sont liés. Mary-Margaret McMahon. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act respecting the use of the notwithstanding clause. Lucille Collard. Printed.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi concernant le recours à la disposition de dérogation. Lucille Collard. IMPRIMÉ.

G40. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 40, An Act to amend various statutes with respect to energy, the electrical sector and public utilities. Hon. Stephen Lecce (Minister of Energy and Mines). Reprinted. Time allocated November 6, 2025.

G40. Vote différé sur la motion de troisième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'énergie, le secteur de l'électricité et les services publics. L'hon. Stephen Lecce (Ministre de l’Énergie et des Mines). RÉIMPRIMÉ. Attribution de temps le 6 novembre 2025.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to enact the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2025 and to amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 operations. France Gélinas; Guy Bourgouin; John Vanthof; Lise Vaugeois. Printed.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi édictant la Loi de 2025 sur le 9-1-1 partout en Ontario et modifiant la Loi sur l'ombudsman pour créer le poste d'ombudsman adjoint chargé de surveiller les activités du système 9-1-1. France Gélinas; Guy Bourgouin; John Vanthof; Lise Vaugeois. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act respecting the use of correctional facilities and mental health crises. Kristyn Wong-Tam; Robin Lennox; Sol Mamakwa; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi concernant l'utilisation des établissements correctionnels et le traitement des crises de santé mentale. Kristyn Wong-Tam; Robin Lennox; Sol Mamakwa; Jennifer (Jennie) Stevens. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to proclaim Consent Awareness Week. Peggy Sattler; Alexa Gilmour; Chandra Pasma; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement. Peggy Sattler; Alexa Gilmour; Chandra Pasma; Kristyn Wong-Tam. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act respecting healthcare staffing agencies. France Gélinas; Wayne Gates; Lisa Gretzky; Jamie West. Printed.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi concernant les agences de recrutement de personnel de soins de santé. France Gélinas; Wayne Gates; Lisa Gretzky; Jamie West. IMPRIMÉ.

G45. Resuming the debate adjourned on December 3, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 45, An Act to make statutory amendments respecting the transfer of jurisdiction within The Regional Municipality of Peel and the appointment of Deputy Provincial Land and Development Facilitators. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G45. Suite du débat ajourné le 3 décembre 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 45, Loi apportant des modifications législatives en ce qui concerne le transfert de compétences dans la municipalité régionale de Peel et la nomination de facilitateurs provinciaux de l’aménagement adjoints. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 30.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Highway Traffic Act to set penalties for contraventions causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French. Printed.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des pénalités en cas de contraventions causant un décès ou des blessures corporelles graves. Jennifer K. French. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Stephen Blais. Printed.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. Stephen Blais. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Municipal Act, 2001 and the City of Toronto Act, 2006 with respect to fees and charges imposed on gas services and activities. Mike Schreiner; Aislinn Clancy. Printed.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto en ce qui concerne les droits et les redevances fixés au titre de services et d'activités en matière de gaz. Mike Schreiner; Aislinn Clancy. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Legal Aid Services Act, 2020 to implement various measures to stabilize rent. Jessica Bell; Alexa Gilmour; Catherine McKenney; Chandra Pasma. Printed.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et la Loi de 2020 sur les services d'aide juridique afin de mettre en œuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Jessica Bell; Alexa Gilmour; Catherine McKenney; Chandra Pasma. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to electric vehicle charging. Jennifer K. French. Printed.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne la recharge des véhicules électriques. Jennifer K. French. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Correctional Services and Reintegration Act, 2018 and the Ministry of Correctional Services Act with respect to conditions in correctional institutions. Lucille Collard. Printed.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale et la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les conditions de détention dans les établissements correctionnels. Lucille Collard. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Government Advertising Act, 2004. Marit Stiles. Printed.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale. Marit Stiles. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act respecting intimate partner violence. Kristyn Wong-Tam; Doly Begum; Lisa Gretzky; Peggy Sattler. Printed.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi concernant la violence entre partenaires intimes. Kristyn Wong-Tam; Doly Begum; Lisa Gretzky; Peggy Sattler. IMPRIMÉ.

G57. Second Reading of Bill 57, An Act to vacate the office of the member of the Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board who represented Haldimand County between July 8, 2024 and July 15, 2024. Hon. Paul Calandra (Minister of Education). Printed.

G57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à déclarer vacant le siège du membre qui a représenté le comté de Haldimand au sein du Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board entre le 8 juillet 2024 et le 15 juillet 2024. L'hon. Paul Calandra (Ministre de l’Éducation). IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to implement the recommendations of the Rare Diseases Working Group Report. France Gélinas; Robin Lennox. Printed.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour mettre en oeuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares. France Gélinas; Robin Lennox. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to the positions of Chief Medical Officer of Health and Associate Chief Medical Officer of Health and related matters. France Gélinas; Robin Lennox. Printed.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les postes de médecin-hygiéniste en chef et de médecin-hygiéniste en chef adjoint et des questions connexes. France Gélinas; Robin Lennox. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Ticket Sales Act, 2017. Rob Cerjanec; Stephen Blais; Stephanie Smyth; Tyler Watt. Printed.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 2017 sur la vente de billets. Rob Cerjanec; Stephen Blais; Stephanie Smyth; Tyler Watt. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Technical Standards and Safety Act, 2000 with respect to residential tenancies. Stephanie Bowman. Printed.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité en ce qui concerne la location à usage d'habitation. Stephanie Bowman. IMPRIMÉ.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to require the Minister to take certain steps to improve the working conditions of health care workers and workers in related fields. France Gélinas; Wayne Gates; Robin Lennox; Jamie West. Printed.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi obligeant le ministre à prendre certaines mesures pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du domaine de la santé et de domaines connexes. France Gélinas; Wayne Gates; Robin Lennox; Jamie West. IMPRIMÉ.

M71. Second Reading of Bill 71, An act respecting life leases. Joseph Racinsky. Printed.

M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi concernant les baux viagers. Joseph Racinsky. IMPRIMÉ.

G72. Resuming the debate adjourned on November 27, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 72, An Act to enact the Buy Ontario Act (Public Sector Procurement), 2025, to repeal the Building Ontario Businesses Initiative Act, 2022, to amend the Highway Traffic Act with respect to the installation of certain signs and to amend section 10.1 of the Legislation Act, 2006 with respect to certain provisions of the Protecting Condominium Owners Act, 2015. Hon. Stephen Crawford (Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement). Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G72. Suite du débat ajourné le 27 novembre 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 72, Loi visant à édicter la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public), à abroger la Loi de 2022 sur l'initiative favorisant l'essor des entreprises ontariennes, à modifier le Code de la route à l'égard de certains panneaux et à modifier l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation en ce qui concerne certaines dispositions de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums. L'hon. Stephen Crawford (Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement). IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 30.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act respecting urban wildfires. Peter Tabuns; Jessica Bell; Alexa Gilmour; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi sur les feux non maîtrisés en milieu urbain. Peter Tabuns; Jessica Bell; Alexa Gilmour; Kristyn Wong-Tam. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to Amend the Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000 with respect to the disclosure of information obtained from the sex offender registry. Stephen Blais; Rob Cerjanec; Lucille Collard; Jonathan Tsao. Printed.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels en ce qui concerne la divulgation de renseignements obtenus du registre des délinquants sexuels. Stephen Blais; Rob Cerjanec; Lucille Collard; Jonathan Tsao. IMPRIMÉ.

G75. Second Reading of Bill 75, An Act to enact the Constable Joe MacDonald Public Safety Officers’ Survivors Scholarship Fund Act, 2025 and to amend various other Acts. Hon. Michael S. Kerzner (Solicitor General). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed.

G75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi édictant la Loi de 2025 sur le Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et modifiant diverses autres lois. L'hon. Michael S. Kerzner (Solliciteur général). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. IMPRIMÉ.

G76. Resuming the debate adjourned on December 1, 2025, on the motion for Second Reading of Bill 76, An Act respecting the adjustment of the boundaries between the City of Barrie, the Township of Oro-Medonte and the Township of Springwater. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed. Time used: 6 hrs. 30 mins.

G76. Suite du débat ajourné le 1er décembre 2025, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 76, Loi concernant la modification des limites territoriales entre la cité de Barrie, le canton d’Oro-Medonte et le canton de Springwater. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 30.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jamie West. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act establishing a Commissioner for Democratic Rights. Chris Glover. Printed.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi créant le poste de commissaire aux droits démocratiques. Chris Glover. IMPRIMÉ.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit passing on a highway painted with double solid yellow lines. Guy Bourgouin. Printed.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant le Code de la route en vue d'interdire les dépassements sur une voie publique avec une double ligne jaune continue. Guy Bourgouin. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Terence Kernaghan; Catherine McKenney; Lise Vaugeois. Printed.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genre. Kristyn Wong-Tam; Terence Kernaghan; Catherine McKenney; Lise Vaugeois. IMPRIMÉ.

M81. Second Reading of Bill 81, An Act providing a climate change adaptation program for Ontario. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi prévoyant un programme d’adaptation aux changements climatiques pour l’Ontario. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Kristyn Wong-Tam. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to above guideline rent increases. Stephanie Smyth. Printed.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard des augmentations de loyer supérieures au taux légal. Stephanie Smyth. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to proclaim the month of December as Christian Heritage Month. Stephen Blais. Printed.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi proclamant le mois de décembre Mois du patrimoine chrétien. Stephen Blais. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Mandatory Blood Testing Act, 2006. Laura Smith. Printed.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi modifiant la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin. Laura Smith. IMPRIMÉ.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. France Gélinas. Printed.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de santé en Ontario. France Gélinas. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr3. Second Reading of Bill Pr3, An Act to revive Gilda Investments Limited. Michelle Cooper. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 23.

Pr4. Second Reading of Bill Pr4, An Act to revive Marbro Holdings Ltd. Sol Mamakwa. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 23.

Pr5. Second Reading of Bill Pr5, An Act to revive Social Asset Measurements Inc. Jessica Bell. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 23.

Pr6. Second Reading of Bill Pr6, An Act to revive Andrew Zawadowski Medicine Professional Corporation. Natalie Pierre. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 40.

Pr7. Second Reading of Bill Pr7, An Act to revive 2512681 Ontario Inc. Sheref Sabawy. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 23.

Pr8. Second Reading of Bill Pr8, An Act to revive Thistletown Lions Club. Lorne Coe. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 40.

Pr9. Second Reading of Bill Pr9, An Act to revive Holy Trinity Restaurant Inc. Stephen Blais. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 56.

Pr10. Second Reading of Bill Pr10, An Act to revive Five Senses Productions Inc. Jessica Bell. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 48.

Pr12. Second Reading of Bill Pr12, An Act to revive 1955274 Ontario Inc. David Smith (Scarborough Centre). Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 43.

Pr13. Second Reading of Bill Pr13, An Act to revive Faris Team Mortgage Brokerage Corp. Dawn Gallagher Murphy. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 56.

Pr14. Second Reading of Bill Pr14, An Act to revive Jarm Holdings Investments Ltd. Dawn Gallagher Murphy. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 56.

Pr15. Second Reading of Bill Pr15, An Act to revive 2708634 Ontario Ltd. Stephanie Bowman. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 43.

Pr16. Second Reading of Bill Pr16, An Act to revive 1581766 Ontario Ltd. Aislinn Clancy. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 45.

Pr17. Second Reading of Bill Pr17, An Act to revive Ludger Michel Estates Limited. Jamie West. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 41.

Pr18. Second Reading of Bill Pr18, An Act to revive 2163694 Ontario Ltd. Stephen Blais. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 46.

Pr19. Second Reading of Bill Pr19, An Act respecting Pickering College. Dawn Gallagher Murphy. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 56.

Pr20. Second Reading of Bill Pr20, An Act to revive 730159 Ontario Ltd. Brian Saunderson. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 49.

Pr21. Second Reading of Bill Pr21, An Act to revive 1000401924 Ontario Inc. Jessica Bell. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 51.

Pr22. Second Reading of Bill Pr22, An Act to revive 1000401927 Ontario Inc. Jessica Bell. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 51.

Pr23. Second Reading of Bill Pr23, An Act to revive Sur-Leen Farms Limited. Steve Pinsonneault. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 47.

Pr24. Second Reading of Bill Pr24, An Act to revive 1505756 Ontario Inc. Laura Smith. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 55.

Pr25. Second Reading of Bill Pr25, An Act to revive Acme Restoration Inc. Laura Smith. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 55.

Pr26. Second Reading of Bill Pr26, An Act to revive 1758195 Ontario Ltd. Laura Smith. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 55.

Pr28. Second Reading of Bill Pr28, An Act to revive 668986 Ontario Inc. John Vanthof. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 51.

Pr31. Second Reading of Bill Pr31, An Act to revive Vaughan Basketball Inc. Lee Fairclough. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 60.

Pr32. Second Reading of Bill Pr32, An Act respecting Groves Memorial Community Hospital. Joseph Racinsky. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 50.

Pr33. Second Reading of Bill Pr33, An Act to revive Honey Harbour Community Church Inc. Brian Saunderson. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 49.

Pr34. Second Reading of Bill Pr34, An Act to incorporate the Roman Catholic Bishop of St. Catharines as a corporation sole. Andrew Dowie. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 51.

Pr35. Second Reading of Bill Pr35, An Act to amend the Pembroke and Area Airport Commission Act, 1992. Billy Denault. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 55.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on October 20, 2025 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-For-Money Audit: Financial Services Regulatory Authority: Regulation of Private Passenger Automobile Insurance, Credit Unions and Pension Plans (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
3. Suite du débat ajourné le 20 octobre 2025 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : Autorité ontarienne de réglementation des services financiers : réglementation de l’assurance des voitures de tourisme, des caisses populaires et des régimes de retraite (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
4. Resuming the debate adjourned on October 20, 2025 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-For-Money Audit: Ontario Lottery and Gaming Corporation: Casinos, Lotteries and Internet Gaming (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
4. Suite du débat ajourné le 20 octobre 2025 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : Société des loteries et des jeux de l’Ontario : casinos, loteries et jeux en ligne (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
5. Resuming the debate adjourned on October 20, 2025 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-For-Money Audit: Tourism Support Programs (2023 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
5. Suite du débat ajourné le 20 octobre 2025 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : programmes de soutien du tourisme (Rapport annuel 2023 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
6. Resuming the debate adjourned on October 20, 2025 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Review of Government Advertising (2023 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
6. Suite du débat ajourné le 20 octobre 2025 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Examen de la publicité gouvernementale (Rapport annuel 2023 de la vérificatrice générale de l’Ontario).
9. Concurrence in Supply for the Ministry of Children, Community and Social Services.
9. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires.
10. Concurrence in Supply for the Ministry of Colleges, Universities, Research Excellence and Security.
10. Adoption du budget des dépenses du ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité.
11. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.
11. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.
12. Concurrence in Supply for the Ministry of Health.
12. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé.
13. Concurrence in Supply for the Ministry of Long-Term Care.
13. Adoption du budget des dépenses du ministère des Soins de longue durée.
14. Concurrence in Supply for the Ministry for Seniors and Accessibility.
14. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité.
15. Concurrence in Supply for the Ministry of Citizenship and Multiculturalism.
15. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme.
16. Concurrence in Supply for the Ministry of Infrastructure.
16. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Infrastructure.
17. Concurrence in Supply for the Ministry of Municipal Affairs and Housing.
17. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Logement.
18. Concurrence in Supply for the Ministry of Sport.
18. Adoption du budget des dépenses du ministère du Sport.
19. Concurrence in Supply for the Ministry of Tourism, Culture and Gaming.
19. Adoption du budget des dépenses du ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux.
20. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.
20. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.
21. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Agribusiness.
21. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise.
22. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy and Mines.
22. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie et des Mines.
23. Concurrence in Supply for the Ministry of the Environment, Conservation and Parks.
23. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
24. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.
24. Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.
25. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Economic Development and Growth.
25. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement et de la croissance économique du Nord.
26. Concurrence in Supply for the Ministry of Rural Affairs.
26. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires rurales.
27. Concurrence in Supply for the Ministry of the Attorney General.
27. Adoption du budget des dépenses du ministère du Procureur général.
28. Concurrence in Supply for the Ministry of Emergency Preparedness and Response.
28. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence.
29. Concurrence in Supply for the Ministry of Francophone Affairs.
29. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires francophones.
30. Concurrence in Supply for the Ministry of Indigenous Affairs and First Nations Economic Reconciliation.
30. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations.
31. Concurrence in Supply for the Ministry of Public and Business Service Delivery and Procurement.
31. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.
32. Concurrence in Supply for the Ministry of the Solicitor General.
32. Adoption du budget des dépenses du ministère du Solliciteur général.
33. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Job Creation, and Trade.
33. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce.
34. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.
34. Adoption du budget des dépenses du ministère des Finances.
35. Concurrence in Supply for the Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development.
35. Adoption du budget des dépenses du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
36. Concurrence in Supply for Cabinet Office.
36. Adoption du budget des dépenses du Bureau du Conseil des ministres.
37. Concurrence in Supply for the Office of the Premier.
37. Adoption du budget des dépenses du Cabinet du premier ministre.
38. Concurrence in Supply for the Treasury Board Secretariat.
38. Adoption du budget des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot No. and description/Billet n° et description
23

Debated and carried December 4, 2025./Débattue et adoptée le 4 décembre 2025.

24

To be debated December 9, 2025./À débattre le 9 décembre 2025.

Private Members’ Notice of Motion No. 43/Avis de motion n° 43 émanant d’une députée ou d’un député

Natalie Pierre — That, in the opinion of this House, the Ministry of Public and Business Service Delivery and Procurement should explore options that could require municipal development charges to be disclosed as a distinct and clearly identifiable line item on all purchase agreements for new home sales in Ontario.

 

25

To be debated December 10, 2025./À débattre le 10 décembre 2025.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act establishing a Commissioner for Democratic Rights./Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi créant le poste de commissaire aux droits démocratiques. Chris Glover.

26

To be debated December 11, 2025./À débattre le 11 décembre 2025.

M71. Second Reading of Bill 71, An act respecting life leases./Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi concernant les baux viagers. Joseph Racinsky.

27

To be debated February 17, 2026./À débattre le 17 février 2026.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to above guideline rent increases./Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard des augmentations de loyer supérieures au taux légal. Stephanie Smyth.

28

To be debated February 18, 2026./À débattre le 18 février 2026.

Private Members’ Notice of Motion No. 45/Avis de motion n° 45 émanant d’une députée ou d’un député

Billy Denault — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the vitality and importance of rural Ontario by designating the third week of September of every year as Rural Ontario Week.

 

29

To be debated February 19, 2026./À débattre le 19 février 2026.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Mandatory Blood Testing Act, 2006./Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi modifiant la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin. Laura Smith.

30

To be debated February 24, 2026./À débattre le 24 février 2026.

Private Members’ Notice of Motion No. 53/Avis de motion n° 53 émanant d’une députée ou d’un député

Monica Ciriello — That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should develop opportunities to modernize and strengthen Ontario's restraining order system.

 

32

To be debated February 26, 2026./À débattre le 26 février 2026.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Retirement Homes Act, 2010 respecting tenancies in care homes./Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2010 sur les maisons de retraite en ce qui concerne les locations dans les maisons de soins. Chandra Pasma; Jessica Bell; Chris Glover; Lise Vaugeois.


NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
12 Steve Clark Filed December 3, 2025/Déposée le 3 décembre 2025
Debated and vote deferred December 4, 2025/Débattue et vote différé le 4 décembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, pursuant to Standing Order 50 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 45, An Act to make statutory amendments respecting the transfer of jurisdiction within The Regional Municipality of Peel and the appointment of Deputy Provincial Land and Development Facilitators; Bill 72, An Act to enact the Buy Ontario Act (Public Sector Procurement), 2025, to repeal the Building Ontario Businesses Initiative Act, 2022, to amend the Highway Traffic Act with respect to the installation of certain signs and to amend section 10.1 of the Legislation Act, 2006 with respect to certain provisions of the Protecting Condominium Owners Act, 2015; and Bill 76, An Act respecting the adjustment of the boundaries between the City of Barrie, the Township of Oro-Medonte and the Township of Springwater;

That when the Orders for the Bills are next called, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of each Bill without further debate or amendment; and

That no deferral of the Second Reading votes on the Bills shall be permitted; and

That if a recorded division is requested on the Second Reading votes on the Bills, the division bells shall be limited to 5 minutes; and

That upon receiving Second Reading, the Bills shall be ordered for Third Reading, which Orders may be called the same day; and

That when the Order for Third Reading of Bill 45 is called, two hours shall be allotted to debate with 36 minutes for the Members of His Majesty's Government, 36 minutes for the Members of His Majesty's Loyal Opposition, 36 minutes for the Members of the Third Party, and 12 minutes for the independent Members as a group; and

That at the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of the Third Reading stage of Bill 45 without further debate or amendment; and

That when the Order for Third Reading of Bill 72 is called, two hours shall be allotted to debate with 36 minutes for the Members of His Majesty's Government, 36 minutes for the Members of His Majesty's Loyal Opposition, 36 minutes for the Members of the Third Party, and 12 minutes for the independent Members as a group; and

That at the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of the Third Reading stage of Bill 72 without further debate or amendment; and

That when the Order for Third Reading of Bill 76 is called, two hours shall be allotted to debate with 36 minutes for the Members of His Majesty's Government, 36 minutes for the Members of His Majesty's Loyal Opposition, 36 minutes for the Members of the Third Party, and 12 minutes for the independent Members as a group; and

That at the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of the Third Reading stage of Bill 76 without further debate or amendment.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
1 Wayne Gates Filed April 16, 2025/Déposée le 16 avril 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Taxation Act, 2007 to provide a non-refundable tax credit of up to $1,000.00 for residents of Ontario for travel in Ontario for the purposes of tourism.

6 Bobbi Ann Brady Filed May 6, 2025/Déposée le 6 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government should increase the Ontario HST New Home Rebate to reflect 75% of the HST based on the first one million dollars of a new build, rather than the current $400,000 threshold.

7 Bobbi Ann Brady Filed May 6, 2025/Déposée le 6 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should address the shortage of educators and make teachers' college one year instead of two years.

9 Tom Rakocevic Filed May 7, 2025/Déposée le 7 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Federal Government should protect residents and implement a Residential Noise Mitigation Program for those impacted by airport operations under federal jurisdiction, modelled on existing programs in North America, Europe and Australia, including financial assistance for home retrofits such as soundproofing, ventilation, noise barriers, and other measures.

10 France Gélinas Filed May 8, 2025/Déposée le 8 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, in memory of Bishop Brigante, the need to prevent premature deaths from colon cancer should be recognized by increasing public awareness of risk factors for developing colon cancer at an early age and increasing appropriate access to medical screening for this population.

11 Bobbi Ann Brady Filed May 8, 2025/Déposée le 8 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government should require all perinatal practitioners to provide education to spouses, partners, and families to identify the signs and symptoms of perinatal mental health.

12 Jennifer (Jennie) Stevens Filed May 28, 2025/Déposée le 28 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, corporate landlords should be prohibited from using parking meters to extract excessive parking fees from tenants and their guests. 

13 Tom Rakocevic Filed May 29, 2025/Déposée le 29 mai 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should develop a strategy to promote and increase the amount of Canadian-made products on store shelves.

16 Catherine Fife Filed June 3, 2025/Déposée le 3 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should move a motion to direct the Standing Committee on Social Policy to study the addictive nature of social media platforms, clarify the responsibilities of social media companies regarding the moderation of use by youth under 13, and provide recommendations regarding the inclusion of health warnings on social media platforms about the risks of excessive social media use by youth. 

17 Lisa Gretzky Filed June 4, 2025/Déposée le 4 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Ontario Government should rescind all strong mayor powers granted through the Strong Mayors, Building Homes Act, 2022 to ensure that local democracies represent the diverse needs of their communities.

18 Bobbi Ann Brady Filed June 4, 2025/Déposée le 4 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should eliminate the auctioneer exemption during the implementation of Phase Three in the Trust in Real Estate Services Act, 2002 (TRESA) by requiring auctioneers involved in real estate transactions to register with the Real Estate Council of Ontario (RECO).

19 Wayne Gates Filed June 4, 2025/Déposée le 4 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Ontario Government through the Ontario Health Insurance Program (OHIP), should expand access to prostate specific antigen (PSA) testing for men that is equitable and without out-of-pocket costs with a physician referral.

20 Wayne Gates Filed June 4, 2025/Déposée le 4 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should implement an Ontario Caregiver Support Benefit (OCSB) to provide direct financial supports to unpaid caregivers who play a vital role in our health care system and enhance the quality of life of the people they care for.

21 Robin Lennox Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, inpatient hospital bed capacity should be expanded at Hamilton Health Sciences and St. Joseph's Hospital Hamilton by increasing base funding and providing one-time funding for infrastructure improvements and redevelopment necessary to increase the availability of acute inpatient beds.

22 Tom Rakocevic Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should work with the City of Toronto, in consultation with residents, to develop an action plan to build a sound barrier between Highway 400 and Torbarrie Road in Humber River—Black Creek.

23 Tom Rakocevic Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should establish a provincially run telecommunications provider to ensure that all Ontarians have affordable, reliable, and high-quality high-speed internet and cellular service.

24 Bobbi Ann Brady Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Ontario Government through the Ontario Health Insurance Program (OHIP), should cover the cost of Prostate Specific Antigen (PSA) testing when referred by a healthcare practitioner.

25 Mike Schreiner Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately terminate the proposed model for a Kindergarten to Grade 12 school in Parry Sound and undertake an independent audit of the project that includes a full cost-benefit analysis of retaining McDougall Public School for Kindergarten to Grade 6 and dedicating the new Parry Sound High School facility to students in Grades 7 to 12, an updated review of school enrollment and population growth projections for the Parry Sound area, and consultation with local education leaders, municipal officials, and community stakeholders. 

26 Aislinn Clancy Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government should explore the implementation of a misinformation and disinformation identification curriculum into our education system.

27 Aislinn Clancy Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government should commit funding, consult municipalities, and develop a framework to meaningfully improve inter-municipal transit in Ontario.

28 Kristyn Wong-Tam Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, significant cultural events and festivals in Ontario, including Pride festivals and other cultural events for equity-deserving groups deserve stable, predictable funding, indexed to inflation, and delivered in a timely manner.

29 Kristyn Wong-Tam Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish a committee with representation from all Parties and diverse equitable representation from Ontario's 2SLGBTQI+ community to publish annual recommendations to prevent hate crimes and improve safety for 2SLGBTQI+ people.

30 Kristyn Wong-Tam Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Ministry of Health should expand access and funding to gender-affirming healthcare, including virtual and remote access so that all transgender, non-binary, and gender-diverse Ontarians are able to connect with a healthcare provider in a timely and accessible fashion, using their OHIP card and not their credit card.

31 Kristyn Wong-Tam Filed June 5, 2025/Déposée le 5 juin 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Ministry of Health should expand the Ontario Health Insurance Plan to cover human immunodeficiency virus (HIV) prevention such as pre-exposure prophylaxis (PrEP) and post-exposure prophylaxis (PEP), the human papillomavirus (HPV) vaccine at any age when recommended by a doctor, other sexually transmitted infection-related vaccines, and take home cervical cancer test kits.

35 Kristyn Wong-Tam Filed October 22, 2025/Déposée le 22 octobre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should update the Ticket Sales Act, 2017 to put fans first and end the harm of fraud, automated bots, dynamic and predatory pricing in the ticket resale market by banning the resale of tickets above their face value.

36 Rob Cerjanec Filed October 22, 2025/Déposée le 22 octobre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should immediately introduce legislation to re-instate the previous Liberal policy to cap ticket resale prices at 50% more than face value.

37 Chris Glover Filed October 23, 2025/Déposée le 23 octobre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should create a grant program for researchers at Ontario's public colleges and universities to investigate and develop policy proposals for ensuring AI is safe and beneficial for all, with a particular focus on job displacement, democratic integrity, and loss of control risks. 

38 Wayne Gates Filed October 28, 2025/Déposée le 28 octobre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Ontario Government through the Ontario Health Insurance Program (OHIP), should expand access to prostate specific antigen (PSA) prostate cancer testing for men that is equitable and without out-of-pocket costs. 

39 Ric Bresee Filed October 30, 2025/Déposée le 30 octobre 2025
Moved and debated December 4, 2025/Proposée et débattue le 4 décembre 2025
Carried December 4, 2025/Adoptée le 4 décembre 2025
42 Bobbi Ann Brady Filed November 5, 2025/Déposée le 5 novembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should honour Canadian military veterans and soldiers by directing municipalities to set aside, and secure in perpetuity, a painted crosswalk in remembrance of their service and sacrifice. 

43 Natalie Pierre Filed November 6, 2025/Déposée le 6 novembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Ministry of Public and Business Service Delivery and Procurement should explore options that could require municipal development charges to be disclosed as a distinct and clearly identifiable line item on all purchase agreements for new home sales in Ontario.

44 Kristyn Wong-Tam Filed November 20, 2025/Déposée le 20 novembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with Ontario fire services to investigate and propose amendments to relevant safety-related codes and regulations in Ontario to protect the public from the risk of fires caused by lithium-ion batteries. 

45 Billy Denault Filed November 26, 2025/Déposée le 26 novembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the vitality and importance of rural Ontario by designating the third week of September of every year as Rural Ontario Week.

46 Mary-Margaret McMahon Filed November 27, 2025/Déposée le 27 novembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, a Select Committee should be struck to address the health, wellbeing, and security of Ontario's Great Lakes and that the membership should be comprised of four Members of His Majesty's Government, one to act as Chair, one Member of His Majesty's Loyal Opposition, one Member from the Third Party, and one independent Member, in particular those who have ridings bordering a Great Lake, and that the Committee be authorized to meet at the call of the Chair, and that the Committee shall table a report within six months of it being struck.

47 Wayne Gates Filed December 2, 2025/Déposée le 2 décembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That in the opinion of this House, the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 be amended so that the Workplace Safety and Insurance Board does not determine earnings based on employment a worker doesn't have, unless the worker refuses a job in bad faith.

48 Mike Schreiner Filed December 2, 2025/Déposée le 2 décembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should make life more affordable and fair for gig workers by mandating full employment rights, including minimum wage, sick leave, and other necessary employment standards.

49 Mike Schreiner Filed December 2, 2025/Déposée le 2 décembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should increase funding to implement a province-wide school nutrition program to provide free lunches to all students.

50 Mike Schreiner Filed December 2, 2025/Déposée le 2 décembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should expand rent control so that it applies to all apartments in Ontario and implement a vacancy control system to ensure affordability for all renters, including in-between tenancies.

51 Mike Schreiner Filed December 2, 2025/Déposée le 2 décembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should increase the amount of affordable homes being built by mandating that at least one quarter of the 1.5 million homes target is made up of permanently affordable, supportive and social housing.

52 Mike Schreiner Filed December 2, 2025/Déposée le 2 décembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should immediately increase Ontario Works and the Ontario Disability Support Program so that they reflect the current cost of living and adequately cover people's monthly costs, including housing.

53 Monica Ciriello Filed December 4, 2025/Déposée le 4 décembre 2025
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should develop opportunities to modernize and strengthen Ontario's restraining order system.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
G46. Bill 46, An Act to amend various Acts. Hon. Andrea Khanjin (Minister of Red Tape Reduction). Time allocated November 24, 2025. Referred November 24, 2025.
G46. Projet de loi 46, Loi modifiant diverses lois. L'hon. Andrea Khanjin (Ministre de la Réduction des formalités administratives). Attribution de temps le 24 novembre 2025. Renvoyé le 24 novembre 2025.
Standing Committee on Justice Policy
Comité permanent de la justice
Study on intimate partner violence. Referred June 5, 2025.
Étude sur la violence entre partenaires intimes. Renvoyée le 5 juin 2025.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Thursday, December 11/Le jeudi 11 décembre
9:00 a.m./9 h

Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination

Review of Intended Appointments - Hearings/
Examen des propositions de nomination - Audiences

Committee Room 151/
Salle de comité 151

Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
1:00 p.m./13 h
and/et 6:30 p.m./18 h 30

Bill 46, An Act to amend various Acts/
Projet de loi 46, Loi modifiant diverses lois

Clause-by-Clause Consideration/
Étude article par article

Committee Room 1/
Salle de comité 1

Standing Committee on Procedure and House Affairs/
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Thursday, December 11/Le jeudi 11 décembre
9:00 a.m./9 h

Pursuant to Standing Order 109.1/
Conformément à l'article 109.1 du Règlement

Committee Business/
Travaux du comité

Committee Room 1/
Salle de comité 1

Standing Committee on Public Accounts/
Comité permanent des comptes publics

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
12:30 p.m./12 h 30

2025 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario/
Rapport annuel 2025 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario

Briefing by the Auditor General/
Breffage par la vérificatrice générale

Committee Room 151 (closed session)/
Salle de comité 151 (à huis clos)

Today/Aujourd’hui
1:30 p.m./13 h 30

2025 Performance Audit: Canada-wide Early Learning and Child Care Program/
Audit du rendement 2025 : Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Consideration of the Auditor General’s Report/
Étude de rapport de la vérificatrice générale

Committee Room 151 (closed session)/
Salle de comité 151 (à huis clos)

Today/Aujourd’hui
2:45 p.m./14 h 45

2025 Performance Audit: Canada-wide Early Learning and Child Care Program/
Audit du rendement 2025 : Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Consideration of the Auditor General’s Report/
Étude de rapport de la vérificatrice générale

Committee Room 151/
Salle de comité 151

WRITTEN QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

QUESTIONS ÉCRITES

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
Question No./
Question n°
Filed by/Déposée par Date Filed/Date de dépôt
34 France Gélinas June 3, 2025/3 juin 2025
Question text/Texte de la question

Answered December 2, 2025.

35 France Gélinas June 3, 2025/3 juin 2025
Question text/Texte de la question

Answered December 2, 2025.

36 Rob Cerjanec June 5, 2025/5 juin 2025
Question text/Texte de la question

Answered December 4, 2025.

37 France Gélinas June 5, 2025/5 juin 2025
Question text/Texte de la question

Answered December 4, 2025.

38 France Gélinas June 5, 2025/5 juin 2025
Question text/Texte de la question

Answered December 4, 2025.

39 Mike Schreiner June 5, 2025/5 juin 2025
Question text/Texte de la question

Answered December 4, 2025.

40 Ted Hsu October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Natural Resources please say (regarding the former aggregate pit, sited at 0 Shaws Creek Road, in the Town of Caledon, which has been inspected, declared successfully rehabilitatied and, as a result, had its aggregate licence surrendered on August 2, 2023) whether the Government of Ontario now considers, legally, the remaining below-water-table feature on the site as an aggregate pit, or as a lake or wetland.

41 Ted Hsu October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Mines please indicate whether (regarding the up to $285 million that the government is spending on the "completion of a detailed cost estimate and environmental assessments to determine the feasibility" of TC Energy's Meaford Pumped Storage Project) the Ontario government requested any share of the future profits of TC Energy Corporation from this project in exchange for paying $285 million to de-risk the project, and, if so, what was the amount of the share.

42 Ted Hsu October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation please identify the dates of each instance that the contractor for the construction of the Wolfe Island Ferry Kingston dock notified the Ministry of a delay in the expected date of construction completion, the nature of each delay, the updated completion date in that notification, and the Ministry's response, including the date of that response, to each notification.

43 France Gélinas October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health provide a complete list of all the emergency services phone numbers in every region of Ontario that does not have access to 911.

44 France Gélinas October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Will the Attorney General please provide the legislature with a timetable on when his Ministry will finally be bringing forward an Ontario Landscape Architect Practice Act to modernize legislation which has not been updated since 1984.

45 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please provide all available metrics on wait times at Service Ontario branches located inside of Staples Canada stores.

46 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the President of the Treasury Board please provide the estimated amount of money distributed to Ontario businesses from the Protect Ontario Fund's first $1 billion round of funding, and to which businesses it was given (up to and including September 30, 2025, or thereabouts).

47 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Finance please provide the estimated date for when the remaining $4 billion of the $5 billion Protect Ontario Fund the government announced will be made available to businesses that have been negatively impacted by U.S. tariffs.

48 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Attorney General please provide the estimated litigation costs that have been incurred (up to September 30, 2025 or thereabouts) on the Government's court cases related to the removal of bike lanes in the City of Toronto.

49 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development please provide the rationale used to select the 388 funded applications from Rounds 1 and 2 of the Skills Development Fund, which collectively received $479 million in funding.

50 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement clarify whether an American company listed as an approved "Vendor of Record" will still be eligible to bid on government contracts, following the Minister's April 4, 2025 directive that was "to restrict United States (U.S.) businesses from accessing public sector procurements in Ontario".

51 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the President of the Treasury Board please explain how much of the (estimated) $9 billion in tax deferrals the government said it has provided in tax relief to businesses (because of U.S. tariffs) has been repaid, as required by the government, at October 1, 2025, and whether Ontario businesses that have not repaid this tax relief are now being charged interest.

52 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development please provide project-level KPI results for funded projects.

53 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the President of the Treasury Board please provide estimated cost savings for 2025-2026 and 2026-2027 that the Government expects from slowing the growth in the size of provincial agencies to a rate of growth consistent with the hiring freeze which has been in place for the OPS since 2018.

54 Stephanie Bowman October 20, 2025/20 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Attorney General please provide the (estimated) amount of litigation costs on the Government's court cases related to Bill 124, the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019, as the response I received on the same question to the President of the Treasury Board was that questions related to the litigation costs should be addressed to the Ministry of the Attorney General, following my initial inquiry to the Minister of Finance, who suggested this question falls under the purview of the President of the Treasury Board.

55 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide a timetable on building the interchange at Barnsdale Road and Highway 416.

56 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation indicate whether the Ministry intends to upload the Ottawa LRT system. 

57 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please indicate when the Queensway Carleton Hospital will hear back regarding stages 1.2 to 2.3 of its redevelopment proposal. 

58 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Colleges, Universities, Research Excellence and Security share what level of fiscal support the Government of Ontario will deliver to Algonquin College, to ensure the College can continue operating with adequate program availability. 

59 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Long-Term Care please outline what measures are being implemented to reduce the provincial average wait time for long-term care placements. 

60 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development please outline the measures the Ministry has taken to reduce the backlog of applications to the Ontario Immigrant Nominee Program (OINP).

61 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please provide the rationale for why Ontario's lead limit for drinking water in schools and childcare centres is double the Health Canada guideline, and indicate if the government will lower this limit and fund lead pipe replacements to protect children's health.

62 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain why tenants living in units first occupied after November 15, 2018 continue to be excluded from rent control protections.

63 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Children, Community and Social Services explain why this government has not raised Ontario Disability Support Program (ODSP) rates to reflect the real costs of food, housing and other basic needs.

64 Tyler Watt October 21, 2025/21 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Children, Community and Social Services explain what this government is going to do about the more than 70,000 children that remain on the waitlist for the Ontario Autism Program.

65 Karen McCrimmon October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Solicitor General indicate the official capacity of Ontario's adult correctional system as of October 1, 2025, along with how many beds are designated for men versus women. 

66 Karen McCrimmon October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Solicitor General indicate the number of inmates who were imprisoned in Ontario's adult correctional system as of October 1, 2025, along with how many inmates were housed in spaces designated for men versus women. 

67 Karen McCrimmon October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Solicitor General indicate the official capacity of all facilites located in the Eastern Region of Ontario's adult correctional system as of October 1, 2025, along with how many beds are designated for men versus women. 

68 Karen McCrimmon October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Solicitor General indicate how many of the 66 planned beds at the Quinte Detention Centre associated with this Design-Bid-Build project are being designated for men versus women. 

69 Karen McCrimmon October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Solicitor General indicate how many of the 250 planned beds at the new Brockville Correctional Complex associated with this Design-Bid-Build project are being designated for men versus women.

70 Karen McCrimmon October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Solicitor General indicate how many of the 235 planned beds at the new Eastern Ontario Correctional Complex assocaited with this Design-Build-Finance project are being designated for men versus women. 

71 Karen McCrimmon October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please provide an update to the total amount spent to hire nurses from private agencies to work in Ontario's public hospitals.

72 Karen McCrimmon October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement please provide all available metrics on wait times at Service Ontario branches not located inside of Staples Canada stores. 

73 Karen McCrimmon October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Infrastructure please list all of the Infrastructure Ontario contracts awarded for any additional Ministry of the Solicitor General expansion projects for adult correctional facilities through its Request for Qualifications and Standing Offer (RFQSO) process that have yet to be publicly disclosed or announced.

74 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide the most recent total cost of the Eglinton Crosstown Light Rail Project, including any additional expenditures related to delays or contract adjustments, and the current timeline for completion.

75 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation advise when Metrolinx expects the Finch West LRT to begin passenger service, and outline the safety and accessibility standards being verified prior to its opening, given the two-year delay since the project's initial completion target.

76 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide an update on the Stouffville GO line expansion project, including the status of double-tracking work, station upgrades, and the projected timeline for implementing two-way, all-day service.

77 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide an update on the planning, projected timeline, and estimated total cost for Highway 413, including any environmental assessments, safety studies, and public consultation processes currently underway.

78 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide an update on the GO 2.0 plans for the Milton line, including the timeline for two-way, all-day service, the proposed freight rail bypass between Milton and Bramalea, and whether electrification of the corridor is included.

79 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide a detailed timeline for the Ontario Line, identifying key phases such as tunneling, station construction, and system integration, along with the total projected cost as of the most recent estimate.

80 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide a breakdown of the Scarborough Subway Extension's cost increases since 2019, including reasons for the escalation, the current expected completion date, and how the Ministry is ensuring residents are not left without reliable transit service during construction.

81 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide documentation explaining the extended delay in the Hamilton LRT project, the escalation of costs from $1 billion to $3.4 billion, and whether the project has been subject to a Value-for-Money assessment or internal audit.

82 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide details on steps being taken to improve integration between GO Transit, TTC, and other regional transit systems in Toronto, including fare alignment and transfer policies.

83 Andrea Hazell October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation clarify which firms are currently contracted for GO Transit electrification, and explain how the cancellation of the ONxpress consortium has affected project timelines and costs.

84 Ted Hsu October 22, 2025/22 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health indicate how the healthcare system is tracking trends in how many OHIP-billable procedures are being performed by specialists, which:

1. May be performed by family doctors; 

2. Are being performed less and less by family doctors, resulting in de-skilling;

3. Are being performed more and more by specialists;

And if so, what are the numerical trends for all the billable procedures that satisfy these criteria.

85 France Gélinas October 23, 2025/23 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please indicate when he will introduce the Diabetes Canada guidelines for the care of students living with diabetes at school.

86 Lucille Collard October 23, 2025/23 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please provide the Key Performance Indicators being measured to evaluate the HART Hubs' success.

87 Lucille Collard October 23, 2025/23 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please provide the specific strategy for addressing issues of homelessness and addiction in ByWard Market. 

88 France Gélinas October 28, 2025/28 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please provide the rationale for Hope Air, a charity that provides free travel arrangements to patients living in communities that do not have access to health care services, receiving funding from other provincial governments but not from the Government of Ontario. 

89 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Mines explain, if the mining rights of a property have been vested in the Crown, and no individual has leased those rights from the Crown, where the responsibility for rehabilitation exists for the mine hazards to the public on that property. 

90 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Mines explain who is permitted to notify the ministry about a public safety hazard posed by an abandoned mine site.

91 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Mines explain how much time needs to elapse after a company has gone bankrupt that a mine is determined to be abandoned. 

92 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minster of Energy and Mines explain under what circumstances are unique abandoned mine features removed from the AMIS database following inspection and publication. 

93 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks explain if the application of tests and the frequency of monitoring for surface and groundwater at an abandoned landfill site have to be certified by a qualified professional. 

94 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Mines explain if the application of tests and the frequency of monitoring for surface and groundwater at an abandoned mine site have to be certified by a qualified professional. 

95 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Mines confirm who is responsible for Abandoned Mine 10228 Cobalt Chemicals Refinery, the surface rights which are owned by 1449817 Ontario Ltd. 

96 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Mines explain who is responsible for remediation of a site: the mining rights holder or the surface rights holder. 

97 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Mines explain where responsibility lies to order rehabilitation projects on former mine sites based on issues of public safety.

98 John Vanthof October 29, 2025/29 octobre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy and Mines explain under what circumstances the entirety of the Abandoned Mine Features portion of the AMIS dataset would be withheld from public access via the Geology Ontario website for more than 30 days. 

99 France Gélinas November 17, 2025/17 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please indicate what criteria need to be met before Schedule 4 of Bill 160 (2017), the Health Sector Payment Transparency Act, 2017 is enacted.

100 Chandra Pasma November 17, 2025/17 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please provide the total amount, in dollars, of the school repair backlog.

101 Chandra Pasma November 17, 2025/17 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please provide the total dollar amount of the difference between what the Ministry of Education provides to school boards for special education and what school boards allocate to special education. 

102 Chandra Pasma November 17, 2025/17 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please indicate if the Ministry of Education or if any Ontario school board entered into contracts with private companies for the development, deployment, or licensing of artificial intelligence in schools.

103 Mary-Margaret McMahon November 19, 2025/19 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please share the recommendations from the Conservation Authorities Working Group chaired by Hassaan Basit.

104 Mary-Margaret McMahon November 25, 2025/25 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please share the plan to ensure that the local watershed-based knowledge currently existing within the thirty-six Conservation Authorities remains when the seven new entities are configured.

105 Mary-Margaret McMahon November 25, 2025/25 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Attorney General please explain how he will address the large backlog of cases within the legal aid system.

106 Mary-Margaret McMahon November 25, 2025/25 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Finance please provide the rationale for the new LCBO pricing model for canned and draft wholesale craft beer and explain how this formula is considered cost-neutral.

107 Mary-Margaret McMahon November 25, 2025/25 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please share when the mandatory 10-year Review of the Greenbelt will commence.

108 Mary-Margaret McMahon November 25, 2025/25 novembre 2025
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please explain what she is doing to ensure primary care funding is actually used for its intended purpose of investment in retention and recruitment, specifically with regard to the North York Family Health Team.


BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Fourth Parliament according to the draw on March 20, 2025, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la première session de la quarante-quatrième législature d’après le tirage au sort tenu le 20 mars 2025, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective December 4, 2025/replaces previous lists
En vigueur le 4 décembre 2025/remplace les listes précédentes
No./ MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1 Robin Lennox 05/05/2025 Debated/Débattu 05/27/2025
2 Sandy Shaw 05/06/2025 Debated/Débattu 05/28/2025
3 Laurie Scott 05/07/2025 Debated/Débattu 05/29/2025
4 Teresa J. Armstrong 05/12/2025 Debated/Débattu 06/03/2025
5 Jeff Burch 05/13/2025 Debated/Débattu 06/04/2025
6 Brian Saunderson 05/14/2025 Debated/Débattu 06/05/2025
7 Andrew Dowie 05/26/2025 Debated/Débattu 10/21/2025
8 Aislinn Clancy 05/27/2025 Debated/Débattu 10/22/2025
9 Matthew Rae 05/28/2025 Debated/Débattu 10/23/2025
10 Steve Clark 06/02/2025 Debated/Débattu 10/28/2025
11 Dave Smith (Peterborough—Kawartha) 06/03/2025 Debated/Débattu 10/29/2025
12 Guy Bourgouin 06/04/2025 Debated/Débattu 10/30/2025
13 Hardeep Singh Grewal 10/20/2025 Debated/Débattu 11/04/2025
14 Robert Bailey 10/21/2025 Debated/Débattu 11/05/2025
15 Lucille Collard 10/22/2025 Debated/Débattu 11/06/2025
16 Dawn Gallagher Murphy 10/27/2025 Debated/Débattu 11/18/2025
17 Rob Cerjanec 10/29/2025 Debated/Débattu 11/20/2025
18 Jennifer (Jennie) Stevens 11/03/2025 Debated/Débattu 11/25/2025
19 Alexa Gilmour 11/04/2025 Debated/Débattu 11/26/2025
20 Ernie Hardeman 11/05/2025 Debated/Débattu 11/27/2025
21 Andrea Hazell 11/17/2025 Debated/Débattu 12/02/2025
22 Stephen Blais 11/18/2025 Debated/Débattu 12/03/2025
23* Ric Bresee 11/19/2025 Debated/Débattu 12/04/2025
24 Natalie Pierre 11/24/2025 12/09/2025
25 Chris Glover 11/25/2025 12/10/2025
26 Joseph Racinsky 11/26/2025 12/11/2025
27 Stephanie Smyth 11/27/2025 02/17/2026
28 Billy Denault 12/01/2025 02/18/2026
29 Laura Smith 12/02/2025 02/19/2026
30 Monica Ciriello 12/04/2025 02/24/2026
31 Lise Vaugeois 12/08/2025 02/25/2026
32 Chandra Pasma 12/09/2025 02/26/2026
33 Michelle Cooper 12/11/2025 03/03/2026
34 Doly Begum 02/17/2026 03/04/2026
35 Will Bouma 02/18/2026 03/05/2026
36 John Fraser 02/23/2026 03/10/2026
37 Ted Hsu 02/24/2026 03/11/2026
38 Jessica Bell 02/25/2026 03/12/2026
39 John Jordan 03/02/2026 03/24/2026
40 Billy Pang 03/03/2026 03/25/2026
41 Lee Fairclough 03/04/2026 03/26/2026
42 Sheref Sabawy 03/09/2026 03/31/2026
43 Tom Rakocevic 03/10/2026 04/01/2026
44 Jamie West 03/11/2026 04/02/2026
45 Tyler Allsopp 03/23/2026 04/14/2026
46 Chris Scott 03/24/2026 04/15/2026
47 Lisa Gretzky 03/25/2026 04/16/2026
48 Stéphane Sarrazin 03/30/2026 04/21/2026
49 Wayne Gates 03/31/2026 04/22/2026
50 Daisy Wai 04/01/2026 04/23/2026
51 Amarjot Sandhu 04/13/2026 04/28/2026
52 Adil Shamji 04/14/2026 04/29/2026
53 Effie J. Triantafilopoulos 04/15/2026 04/30/2026
54 Deepak Anand 04/20/2026 05/05/2026
55 Anthony Leardi 04/21/2026 05/06/2026
56 Peter Tabuns 04/22/2026 05/07/2026
57 John Vanthof 04/27/2026 05/12/2026
58 Jess Dixon 04/28/2026 05/13/2026
59 Mike Schreiner 04/29/2026 05/14/2026
60 Aris Babikian 05/04/2026 05/26/2026
61 Paul Vickers 05/05/2026 05/27/2026
62 Logan Kanapathi 05/06/2026 05/28/2026
63 Marit Stiles 05/11/2026 06/02/2026
64 France Gélinas 05/12/2026 06/03/2026
65 Stephanie Bowman 05/13/2026 06/04/2026
66 Sol Mamakwa 05/25/2026 09/15/2026
67 Terence Kernaghan 05/26/2026 09/16/2026
68 Tyler Watt 05/27/2026 09/17/2026
69 Catherine Fife 06/01/2026 09/22/2026
70 Peggy Sattler 06/02/2026 09/23/2026
71 Rudy Cuzzetto 06/03/2026 09/24/2026
72 David Smith (Scarborough Centre) 09/14/2026 09/29/2026
73 George Darouze 09/15/2026 09/30/2026
74 Brian Riddell 09/16/2026 10/01/2026
75 Steve Pinsonneault 09/21/2026 10/06/2026
76 Kristyn Wong-Tam 09/22/2026 10/07/2026
77 Lorne Coe 09/23/2026 10/08/2026
78 Silvia Gualtieri 09/28/2026 10/20/2026
79 Jennifer K. French 09/29/2026 10/21/2026
80 Catherine McKenney 09/30/2026 10/22/2026
81 Mary-Margaret McMahon 10/05/2026 10/27/2026
82 Bobbi Ann Brady 10/06/2026 10/28/2026
83 Mohamed Firin 10/07/2026 10/29/2026
84 Jonathan Tsao 10/19/2026 11/03/2026
85 Karen McCrimmon 10/20/2026 11/04/2026
86 Bill Rosenberg 10/21/2026 11/05/2026
* Revision/Mise à jour