9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Third Reading of Bill 157, An Act to amend various Acts in relation to the courts and other justice matters.

Troisième lecture du projet de loi 157, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les tribunaux et d’autres questions relatives à la justice.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned at 10:15 a.m.

Le débat a repris et après quelque temps, à 10 h 15, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

The House recessed at 11:46 a.m.

À 11 h 46, l’Assemblée a suspendu la séance.

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following Bill was introduced and read the first time:

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois :

Bill 169, An Act to amend the Personal Property Security Act to prevent notices of security interests from being registered against homeowners where the collateral is a prescribed consumer good. Terence Kernaghan; Catherine Fife; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic.

Projet de loi 169, Loi modifiant la Loi sur les sûretés mobilières pour empêcher l’enregistrement d’avis de sûreté à l’égard d’un propriétaire si le bien grevé est un bien de consommation prescrit. Terence Kernaghan; Catherine Fife; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic.

Orders of the Day

Ordres du jour

Third Reading of Bill 157, An Act to amend various Acts in relation to the courts and other justice matters.

Troisième lecture du projet de loi 157, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les tribunaux et d’autres questions relatives à la justice.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

Ross Romano moved, under Standing Order 51 “That this question be now put”.

Ross Romano a proposé, conformément à l’article 51 du Règlement « Que cette question soit maintenant mise aux voix ».

Carried on division.

Adoptée au vote.

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Third Reading of Bill 157, An Act to amend various Acts in relation to the courts and other justice matters.

Troisième lecture du projet de loi 157, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les tribunaux et d’autres questions relatives à la justice.

Carried.

Adoptée.

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

Second Reading of Bill 162, An Act to enact the Protecting Against Carbon Taxes Act, 2024 and amend various Acts.

Deuxième lecture du projet de loi 162, Loi édictant la Loi de 2024 sur la protection contre les taxes sur le carbone et modifiant diverses lois.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned.

Le débat a repris et après quelque temps, le débat était ajourné.

6:00 P.M.

Private Members' Public Business

18 H

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Ballot Item No. 87 was not moved.

Billet de député n° 87 n’était pas proposé.

Adjournment Debate

Débat sur la motion d'ajournement

At 6:01 p.m., the following matter was considered in an adjournment debate.

À 18 h 01, la question suivante a été examinée dans un débat d’ajournement.

The House adjourned at 6:09 p.m.

À 18 h 09, l’Assemblée a ajourné ses travaux.