43e législature, 1e session

 

43rd Parliament, 1st session


 

43e Législature, 1re session


 

Votes and Proceedings


 

Procès-verbaux


 

No. 52



 

Nº 52



 

Thursday
March 9, 2023


 

Jeudi
9 mars 2023


 

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

THURSDAY, MARCH 9, 2023
FIFTY-SECOND DAY

JEUDI  9 MARS 2023
CINQUANTE-DEUXIÈME JOUR

9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Motion for Concurrence in Supply for the following Ministries and Offices:

Motion portant l’adoption du budget des dépenses pour les ministères et bureaux suivants :

Ministry of the Attorney General.

Ministère du Procureur général.

Ministry of Indigenous Affairs.

Ministère des Affaires autochtones.

Ministry of Energy.

Ministère de l'Énergie.

Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry.

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts.

Ministry of the Environment, Conservation and Parks.

Ministère de l'Environnement, Protection de la nature et Parcs.

Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.

Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Ministry of Health.

Ministère de la Santé.

Ministry of Colleges and Universities.

Ministère des Collèges et Universités.

Ministry of Finance.

Ministerè des Finances.

Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade.

Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce.

Ministry of Labour, Training and Skills Development.

Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Office of the Premier.

Cabinet du premier ministre.

Cabinet Office.

Bureau du Conseil des ministres.

Treasury Board Secretariat.

Sécretariat du Conseil du Trésor.

Ministry of Transportation.

Ministère des Transports.

Ministry of Infrastructure.

Ministère de l'Infrastructure.

Ministry of Municipal Affairs and Housing.

Ministère des Affaires municipales et du Logement.

Ministry of Heritage, Sport, Tourism and Culture Industries.

Ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la Culture.

Ministry of Government and Consumer Services.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Ministry of Francophone Affairs.

Ministère des Affaires francophones.

Ministry of the Solicitor General.

Ministère du Solliciteur général.

Ministry of Education.

Ministère de l'Éducation.

Ministry of Long-Term Care.

Ministère des Soins de longue durée.

Pursuant to the Order of the House dated March 6, 2023,

Conformément à l’ordre de l’Assemblée du 6 mars 2023,

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of the Attorney General.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère du Procureur général.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Indigenous Affairs.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of the Environment, Conservation and Parks.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère de l'Environnement, Protection de la nature et Parcs.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, l’Alimentation et des Affaires rurales.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Health.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Colleges and Universities.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère des Collèges et Universités.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministerè des Finances.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Labour, Training and Skills Development.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Office of the Premier.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du Cabinet du premier ministre.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for Cabinet Office.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du Bureau du Conseil des ministres.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Treasury Board Secretariat.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du Sécretariat du Conseil du Trésor.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Infrastructure.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère de l'Infrastructure.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on Motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Municipal Affairs and Housing.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Heritage, Sport, Tourism and Culture Industries.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la Culture.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Government and Consumer Services.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Francophone Affairs.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires francophones.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of the Solicitor General.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère du Solliciteur général.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Education.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

The question was then put on motion for Concurrence in Supply for the Ministry of Long-Term Care.

La question a ensuite été mise aux voix sur la motion portant l’adoption du budget des dépenses du ministère des Soins de longue durée.

Carried on division.

Adoptée au vote.

And supply was accordingly concurred in.

En conséquence, le budget des dépenses est adopté.

 

The Speaker informed the House,

Le Président a informé l’Assemblée,

That pursuant to Standing Order 9(h), the Clerk received written notice from the Government House Leader indicating that a temporary change in the weekly meeting schedule of the House is required, and therefore, the House shall convene at 9:00 a.m. on Monday, March 20, 2023 with the proceeding Orders of the Day (Sessional Paper No. 208).

Que, conformément à l’article 9 h) du Règlement, le greffier a reçu un avis écrit du leader parlementaire du gouvernement indiquant qu’une modification temporaire doit être apportée à l’horaire hebdomadaire des séances de l’Assemblée et, par conséquent, l’Assemblée se convoquée à 9 heures le lundi 20 mars 2023 avec l’ordres du jour (Document parlementaire no 208).

Deferred Votes

Votes différés

Motion for closure on Second Reading of Bill 71, An Act to amend the Mining Act.

Motion de clôture sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur les mines.

Carried on the following division:-

Adoptée par le vote suivant :-

Ayes/pour (75)
Anand Babikian Bailey Barnes
Bouma Bowman Brady Bresee
Calandra Cho (Scarborough North) Cho (Willowdale) Clark
Coe Collard Crawford Cuzzetto
Dixon Downey Dunlop Fedeli
Flack Ford (York South—Weston) Fraser Gallagher Murphy
Ghamari Gill Grewal Hardeman
Harris Holland Hsu Jones (Chatham-Kent—Leamington)
Jordan Kanapathi Kerzner Khanjin
Kusendova-Bashta Leardi Lecce Lumsden
McCarthy McGregor McMahon Mulroney
Oosterhoff Pang Parsa Piccini
Pierre Pirie Quinn Rae
Rasheed Rickford Riddell Romano
Sabawy Sandhu Sarkaria Sarrazin
Saunderson Schreiner Scott Shamji
Skelly Smith (Parry Sound—Muskoka) Smith (Scarborough Centre) Surma
Tangri Thanigasalam Thompson Tibollo
Triantafilopoulos Wai Williams  
Nays/contre (22)
Andrew Armstrong Begum Bell
Burch Fife French Gates
Gélinas Glover Harden Karpoche
Mamakwa Sattler Shaw Stevens
Tabuns Taylor Vanthof Vaugeois
West Wong-Tam  

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Second Reading of Bill 71, An Act to amend the Mining Act.

Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur les mines.

Carried on the following division:-

Adoptée par le vote suivant :-

Ayes/pour (96)
Anand Andrew Armstrong Babikian
Bailey Barnes Begum Bell
Bouma Bowman Brady Bresee
Burch Calandra Cho (Scarborough North) Cho (Willowdale)
Clark Coe Collard Crawford
Cuzzetto Dixon Downey Dunlop
Fedeli Fife Flack Ford (York South—Weston)
Fraser French Gallagher Murphy Gates
Gélinas Ghamari Gill Glover
Grewal Hardeman Harden Harris
Holland Hsu Jones (Chatham-Kent—Leamington) Jordan
Kanapathi Karpoche Kerzner Khanjin
Kusendova-Bashta Leardi Lecce Lumsden
McCarthy McGregor McMahon Mulroney
Oosterhoff Pang Parsa Piccini
Pierre Pirie Quinn Rae
Rasheed Rickford Riddell Romano
Sabawy Sandhu Sarkaria Sarrazin
Sattler Saunderson Schreiner Scott
Shamji Shaw Skelly Smith (Parry Sound—Muskoka)
Smith (Scarborough Centre) Stevens Surma Tabuns
Tangri Taylor Thanigasalam Thompson
Tibollo Triantafilopoulos Vanthof Vaugeois
Wai West Williams Wong-Tam
Nays/contre (0)

Referred to the Standing Committee on the Interior.

Renvoyé au Comité permanent des affaires intérieures.

Second Reading of Bill 62, An Act to provide for the development of a farmland and arable land strategy and an advisory committee on farmland and arable land.

Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie en matière de terres agricoles et de terres arables et la création d'un comité consultatif des terres agricoles et des terres arables.

Lost on the following division:-

Rejetée par le vote suivant :-

Ayes/pour (29)
Andrew Armstrong Begum Bell
Bowman Brady Burch Collard
Fife Fraser French Gates
Gélinas Glover Harden Hsu
Karpoche McMahon Sattler Schreiner
Shamji Shaw Stevens Tabuns
Taylor Vanthof Vaugeois West
Wong-Tam    
Nays/contre (68)
Anand Babikian Bailey Barnes
Bouma Bresee Calandra Cho (Scarborough North)
Cho (Willowdale) Clark Coe Crawford
Cuzzetto Dixon Downey Dunlop
Fedeli Flack Ford (York South—Weston) Gallagher Murphy
Ghamari Gill Grewal Hardeman
Harris Holland Jones (Chatham-Kent—Leamington) Jordan
Kanapathi Kerzner Khanjin Kusendova-Bashta
Leardi Lecce Lumsden Martin
McCarthy McGregor Mulroney Oosterhoff
Pang Parsa Piccini Pierre
Pirie Quinn Rae Rasheed
Rickford Riddell Romano Sabawy
Sandhu Sarkaria Sarrazin Saunderson
Scott Skelly Smith (Parry Sound—Muskoka) Smith (Scarborough Centre)
Surma Tangri Thanigasalam Thompson
Tibollo Triantafilopoulos Wai Williams

The House recessed at 12:10 p.m.

À 12 h 10, l’Assemblée a suspendu la séance.


1:00 P.M.

13 H

Reports by Committees

Rapports de comités

The Speaker informed the House,

Le Président a informé l’Assemblée,

That the Clerk received the Report on Intended Appointments dated March 9, 2023 of the Standing Committee on Government Agencies. Pursuant to Standing Order 110(f)(9), the Report is deemed to be adopted by the House (Sessional Paper No. 209).

Que le greffier a reçu le rapport sur les nominations prévues daté le 9 mars 2023 du Comité permanent des organismes gouvernementaux. Conformément à l’article 110 f) 9) du Règlement, le rapport est réputé adopté par l’Assemblée (Document parlementaire no 209).

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

The following bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois :-

Bill 77, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2023. Hon. Prabmeet Singh Sarkaria (President of the Treasury Board).

Projet de loi 77, Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023. L'hon. Prabmeet Singh Sarkaria (Président du Conseil du Trésor).

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following bills were introduced and read the first time:-

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :-

Bill 78, An Act to proclaim Group of Seven Day. Todd J. McCarthy.

Projet de loi 78, Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept. Todd J. McCarthy.

Bill Pr18, An Act to revive 2253697 Ontario Inc. Goldie Ghamari.

Motions

Motions

On motion by Hon. Paul Calandra,

Sur la motion de l’Hon. Paul Calandra,

Ordered, That the Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy be authorized to meet on March 20, 2023 at 2:00 p.m. 

Petitions

Pétitions

No./ Petition title/Titre de la pétition Presented by/Présentée par
P-2 Social assistance rates Bhutila Karpoche
P-28 Rent control Bhutila Karpoche
P-28 Rent control Kristyn Wong-Tam
P-38 ODSP Rates Peggy Sattler
P-44 Affordable housing Doly Begum
P-47 Murray Whetung Community Service Award Goldie Ghamari
P-55 Gender-affirming health care Joel Harden
P-64 Renfrew County Inquest Chris Glover

Orders of the Day

Ordres du jour

Second Reading of Bill 75, An Act to enact the Queen's Park Restoration Secretariat Act, 2023, and to make certain amendments to the Legislative Assembly Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act.

Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi édictant la Loi de 2023 sur le Secrétariat de la restauration de Queen's Park et apportant certaines modifications à la Loi sur l'Assemblée législative et à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

 

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

Ordered, That a change be made to the order of precedence for Private Members' Public Business such that Mary-Margaret McMahon assumes ballot item number 33 and Monique Taylor assumes ballot item number 34.

With unanimous consent to move a motion without notice,

Avec le consentement unanime pour proposer une motion sans préavis,

On motion by Hon. Paul Calandra,

Sur la motion de l’Hon. Paul Calandra,

Ordered, That when the House adjourns today, it stand adjourned until 10:15 a.m on Monday, March 20, 2023. 
 

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

Referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

 

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

Ordered, That notwithstanding Standing Order 9(a), the House agreed to commence Private Members’ Public Business before 6:00 p.m. today.

Ordonné, Que nonobstant l’article 9 a) du Règlement, l’Assemblée a accepté de commencer les affaires d’intérêt public émanant des députées et députés avant 18 h aujourd’hui.

Private Members' Public Business

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Lorne Coe moved,

Lorne Coe propose,

Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Remembrance Week Act, 2016.

Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

Referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.


The House adjourned at 5:52 p.m.

À 17 h 52, l’Assemblée a ajourné ses travaux.


Changes To The Order Of Precedence Pursuant To Standing Order 100(c)

Changements Dans L'Ordre De Priorité conformément à l'article 100 c) du règlement

On the ballot list draw of August 8, 2022:

Liste de billets de députées et députés établie le 8 août 2022:

Ballot no./Billet nº Assumed by/Assumé par
35 Doly Begum
46 Marit Stiles

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 43

Documents Parlementaires déposées conformément à l'article 43 du règlement

No., Suffix/Nº, Suffixe Title/Titre Date tabled/Date de dépôt
210 Compendia: Hon. Prabmeet Singh Sarkaria, Bill 77, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2023/L'hon. Prabmeet Singh Sarkaria, Projet de loi 77, Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 March 9, 2023