43e législature, 1e session

43rd PARLIAMENT, 1st SESSION

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 17

N° 17

Thursday
September 8, 2022

Jeudi
8 septembre 2022

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Motion for closure on the motion for Third Reading of Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council.
Motion de clôture sur la motion portant Troisième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseil.
Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Health Insurance Act and the Health Protection and Promotion Act in respect of addressing gun violence and its impacts.
Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions.

Recess

Pause

2:00 P.M.

14 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊTS PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot item 3:
Billet de député numéro 3:
Private Members’ Notice of Motion Number 1
Avis de motion numéro 1 émanant d’un député
Lisa Gretzky — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should transfer ownership of the Ojibway Prairie Provincial Nature Reserve to Parks Canada to facilitate creation of Ojibway National Urban Park as part of an overall strategy to protect local endangered species and natural heritage areas, aid flood mitigation efforts, create publicly accessible greenspace and further encourage ecotourism in Windsor-Essex.

ORDERS

ORDRES

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 2, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.
Projet de loi 2, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

 

G3. Deferred vote on the motion for closure on the motion for Third Reading of Bill 3, An Act to amend various statutes with respect to special powers and duties of heads of council. Hon. Steve Clark (Minister of Municipal Affairs and Housing).Printed. Time used: 7 hrs. 8 mins.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). Imprimé.

 

G3. Vote différé sur la motion de clôture sur la motion portant Troisième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs et fonctions spéciaux des présidents du conseil. L'hon. Steve Clark (Ministre des Affaires municipales et du Logement).Imprimé. Durée du débat : 7 h 8.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to paid leave. Peggy Sattler. Printed.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés. Peggy Sattler. Imprimé.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Stephen Blais. Printed.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. Stephen Blais. Imprimé.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Lucille Collard. Printed.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Lucille Collard. Imprimé.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M9. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Health Insurance Act and the Health Protection and Promotion Act in respect of addressing gun violence and its impacts. Mitzie Hunter. Printed.

M9. Vote différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions. Mitzie Hunter. Imprimé.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Executive Council Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the publication and treatment of mandate letters. Adil Shamji. Printed.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat. Adil Shamji. Imprimé.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Printed.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Imprimé.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2022. Michael Mantha. Printed.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Michael Mantha. Imprimé.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to enact the Climate Crisis Health Action Plan Act, 2022 the Ontario Climate Crisis Strategy for the Public Sector Act, 2022 and the Select Committee on the Climate Crisis Act, 2022. Peter Tabuns; Bhutila Karpoche. Printed.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Plan d'action sur la crise climatique et la santé, la Loi de 2022 sur la Stratégie du secteur public de l'Ontario relative à la crise climatique et la Loi de 2022 sur le Comité spécial de l'action relative à la crise climatique. Peter Tabuns; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French. Printed.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French. Imprimé.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim Abuse Prevention Week and to establish an Abuse Prevention Framework Advisory Committee. Michael Mantha. Printed.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements. Michael Mantha. Imprimé.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim Consent Awareness Week. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Printed.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Imprimé.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Auditor General Act. France Gélinas; Jamie West.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. France Gélinas; Jamie West.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend two Acts with respect to sexual assault evidence kits at hospitals and education about sexual assault in nursing programs. Lucille Collard.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières. Lucille Collard.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home. Catherine Fife.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Catherine Fife.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Lucille Collard.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Lucille Collard.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr1. Second Reading of Bill Pr1, An Act to revive Sapore Di Calabria Inc. Jamie West. Printed.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on September 1, 2022 on the Motion to recognize newly elected Members of Provincial Parliament, as follows:
Hon. Graydon Smith moved:
L'hon. Graydon Smith propose:
That the House recognize newly elected Members of Provincial Parliament for their contributions to public service and their communities. 

Debated September 1, 2022.
Time used: 1 hr. 56 mins.

Débattue le 1 septembre 2022.
Durée du débat: 1 h 56.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot no. and description/Billet n° et description
1

Debated and vote deferred September 6, 2022. Carried on division September 7, 2022./Débattu et vote differé le 6 septembre 2022. Adoptée au vote le 7 septembre 2022.

2

Debated and vote deferred September 7, 2022./Débattu et vote différé le 7 septembre 2022.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Health Insurance Act and the Health Protection and Promotion Act in respect of addressing gun violence and its impacts./Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions. Mitzie Hunter.

3

To be debated today./À débattre aujourd’hui.

Private Members’ Notice of Motion Number 1/Avis de motion numéro 1 émanant d’un député

Lisa Gretzky — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should transfer ownership of the Ojibway Prairie Provincial Nature Reserve to Parks Canada to facilitate creation of Ojibway National Urban Park as part of an overall strategy to protect local endangered species and natural heritage areas, aid flood mitigation efforts, create publicly accessible greenspace and further encourage ecotourism in Windsor-Essex.

4

To be debated September 13, 2022./À débattre le 13 septembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 5/Avis de motion numéro 5 émanant d’un député

Will Bouma — That, in the opinion of this House, the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs should continue to develop agricultural policy with an emphasis on food security and consideration of the entire agri­-food supply chain and advocate to the federal government to adopt similar policies related to agriculture and food processing, in the spirit of ensuring Ontario farmers remain productive and competitive.

5

To be debated September 14, 2022./À débattre le 14 septembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 4/Avis de motion numéro 4 émanant d’un député

Sandy Shaw — That, in the opinion of this House, every Ontarian should have access to ambulance and paramedic emergency services, and the Government of Ontario should ensure the necessary funding to end the periods of time when ambulances are unavailable to respond to an emergency call, known as "code red" or "code black". 

6

To be debated September 15, 2022./À débattre le 15 septembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 6/Avis de motion numéro 6 émanant d’un député

Patrice Barnes — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue to build on the progress that they've made working with the College of Nurses of Ontario and Ontario Health to expand the supervised practice experience partnership program, and to reduce the financial barriers that may be stopping some internationally educated nurses from receiving accreditation, and the number of Internationally Educated Nurses accredited annually should be posted.

7

To be debated September 20, 2022./À débattre le 20 septembre 2022.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity./Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo.

8

To be debated September 21, 2022./À débattre le 21 septembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 8/Avis de motion numéro 8 émanant d’un député

Andrea Khanjin — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue to build and expand hospitals across the province increasing health care services, providing essential care and creating more jobs in the health care sector as part of its plan to build a stronger, more resilient health care system.

9

To be debated September 22, 2022./À débattre le 22 septembre 2022.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home./Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Catherine Fife.

11

To be debated September 28, 2022./À débattre le 28 septembre 2022.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to enact the Climate Crisis Health Action Plan Act, 2022 the Ontario Climate Crisis Strategy for the Public Sector Act, 2022 and the Select Committee on the Climate Crisis Act, 2022./Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Plan d'action sur la crise climatique et la santé, la Loi de 2022 sur la Stratégie du secteur public de l'Ontario relative à la crise climatique et la Loi de 2022 sur le Comité spécial de l'action relative à la crise climatique. Peter Tabuns; Bhutila Karpoche.

12

To be debated September 29, 2022./À débattre le 29 septembre 2022.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm./Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French.

NOTICES

AVIS

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion no./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
1Lisa GretzkyFiled August 17, 2022/Déposée le 17 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should transfer ownership of the Ojibway Prairie Provincial Nature Reserve to Parks Canada to facilitate creation of Ojibway National Urban Park as part of an overall strategy to protect local endangered species and natural heritage areas, aid flood mitigation efforts, create publicly accessible greenspace and further encourage ecotourism in Windsor-Essex.
2Graham McGregorFiled August 18, 2022/Déposée le 18 août 2022
Debated and vote deferred September 6, 2022/Débattu et vote différé le 6 September 2022
Carried on division September 7, 2022/adoptée au vote le 7 September 2022
 
3Mike SchreinerFiled August 22, 2022/Déposée le 22 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the climate and housing crises by freezing urban boundaries, updating provincial planning laws to increase density along transit corridors and the building of missing middle housing, and allowing fourplexes in neighbourhoods as of right.
4Sandy ShawFiled August 24, 2022/Déposée le 24 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, every Ontarian should have access to ambulance and paramedic emergency services, and the Government of Ontario should ensure the necessary funding to end the periods of time when ambulances are unavailable to respond to an emergency call, known as "code red" or "code black". 
5Will BoumaFiled August 25, 2022/Déposée le 25 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs should continue to develop agricultural policy with an emphasis on food security and consideration of the entire agri­-food supply chain and advocate to the federal government to adopt similar policies related to agriculture and food processing, in the spirit of ensuring Ontario farmers remain productive and competitive.
6Patrice BarnesFiled August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue to build on the progress that they've made working with the College of Nurses of Ontario and Ontario Health to expand the supervised practice experience partnership program, and to reduce the financial barriers that may be stopping some internationally educated nurses from receiving accreditation, and the number of Internationally Educated Nurses accredited annually should be posted.
7Jessica BellFiled August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature for rental units to ensure rental units are safe, and a tenants' right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained.
8Andrea KhanjinFiled August 31, 2022/Déposée le 31 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue to build and expand hospitals across the province increasing health care services, providing essential care and creating more jobs in the health care sector as part of its plan to build a stronger, more resilient health care system.
9Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should address the significant labour shortages in hospitals and other critical public infrastructure via a strategy that includes the immediate repeal of the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 (formerly known as Bill 124); increases frontline worker salaries in keeping with the rising cost of living; provides 10 employer-paid sick days and 14 paid sick days during a declared health emergency; and reflects the realities faced by all workers, including women-identifying workers and other historically marginalized workers.
10Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-­plus equity lens within the Ministry of Labour, Immigration, Training, and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic "she-covery" and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-­identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, LGBTQIA2S+, disability, and other marginalized communities.
11Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a "Little Jamaica" Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade, Ministry of Red Tape Reduction and "Little Jamaica" small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of Little Jamaica accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds.
12Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines for its full implementation, to promote health and safety in Ontario's film, television and theatre sectors for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province.
13Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily evicted due to renovations ("renovictions") and redevelopments ("demovictions") by requiring developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant.
14John FraserFiled September 6, 2022/Déposée le 6 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Public Hospitals Act, 1990 to limit the maximum amount any Alternative Level of Care patient awaiting placement in a long-term care home can be charged to be equal to the co-pay in Ontario's long-term care homes. 

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on Procedure and House Affairs
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Bill Pr2, An Act to revive 405456 Ontario Limited. Mary-Margaret McMahon. Referred September 7, 2022.

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on August 8, 2022, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la première session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 8 août 2022, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective September 7, 2022 /replaces previous lists.
En vigueur le 7 septembre 2022 /remplace les listes précédentes
No./N°MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1Graham McGregor08/18/2022Debated/Débattu 09/06/2022
2*Mitzie Hunter08/22/2022Debated/Débattu 09/07/2022
3Lisa Gretzky08/23/202209/08/2022
4Will Bouma08/25/202209/13/2022
5Sandy Shaw08/29/202209/14/2022
6Patrice Barnes08/30/202209/15/2022
7Laura Mae Lindo09/01/202209/20/2022
8Andrea Khanjin09/06/202209/21/2022
9Catherine Fife09/07/202209/22/2022
10Effie J. Triantafilopoulos09/12/202209/27/2022
11Peter Tabuns09/13/202209/28/2022
12Jennifer K. French09/14/202209/29/2022
13Peggy Sattler09/19/202210/04/2022
14France Gélinas09/20/202210/05/2022
15Rick Byers09/21/202210/06/2022
16Amarjot Sandhu09/26/202210/18/2022
17John Vanthof09/27/202210/19/2022
18Ted Hsu09/28/202210/20/2022
19Monique Taylor10/03/202210/25/2022
20Laurie Scott10/04/202210/26/2022
21Bhutila Karpoche10/05/202210/27/2022
22Chandra Pasma10/17/202211/01/2022
23Stephanie Bowman10/18/202211/02/2022
24Lucille Collard10/19/202211/03/2022
25David Smith (Scarborough Centre)10/24/202211/15/2022
26Wayne Gates10/25/202211/16/2022
27Jessica Bell10/26/202211/17/2022
28Bobbi Ann Brady10/31/202211/22/2022
29Lisa MacLeod11/01/202211/23/2022
30Dawn Gallagher Murphy11/02/202211/24/2022
31Teresa J. Armstrong11/14/202211/29/2022
32Stéphane Sarrazin11/15/202211/30/2022
33Michael Mantha11/16/202212/01/2022
34Mary-Margaret McMahon11/21/202212/06/2022
35Marit Stiles11/22/202212/07/2022
36Ernie Hardeman11/23/202212/08/2022
37Brian Riddell11/24/202202/21/2023
38Robin Martin11/28/202202/22/2023
39Matthew Rae11/29/202202/23/2023
40Deepak Anand12/01/202202/28/2023
41Jess Dixon12/05/202203/01/2023
42Robert Bailey12/06/202203/02/2023
43Nina Tangri12/08/202203/07/2023
44John Yakabuski02/21/202303/08/2023
45Ric Bresee02/22/202303/09/2023
46Doly Begum02/27/202303/21/2023
47Hardeep Singh Grewal02/28/202303/22/2023
48Stephen Crawford03/01/202303/23/2023
49Lise Vaugeois03/06/202303/28/2023
50Todd J. McCarthy03/07/202303/29/2023
51Stephen Blais03/08/202303/30/2023
52Nolan Quinn03/20/202304/04/2023
53Sam Oosterhoff03/21/202304/05/2023
54Aris Babikian03/22/202304/06/2023
55Billy Pang03/27/202304/18/2023
56John Fraser03/28/202304/19/2023
57Christine Hogarth03/29/202304/20/2023
58Rob Flack04/03/202304/25/2023
59Dave Smith (Peterborough—Kawartha)04/04/202304/26/2023
60Laura Smith04/05/202304/27/2023
61Anthony Leardi04/17/202305/02/2023
62Vincent Ke04/18/202305/03/2023
63Kevin Holland04/19/202305/04/2023
64Donna Skelly04/24/202305/09/2023
65Trevor Jones04/25/202305/10/2023
66Terence Kernaghan04/26/202305/11/2023
67Jeff Burch05/01/202305/16/2023
68Jill Andrew05/02/202305/17/2023
69Daisy Wai05/03/202305/18/2023
70Adil Shamji05/08/202305/30/2023
71Tom Rakocevic05/09/202305/31/2023
72Andrew Dowie05/10/202306/01/2023
73Natalie Pierre05/15/202309/12/2023
74Jamie West05/16/202309/13/2023
75John Jordan05/17/202309/14/2023
76Lorne Coe05/29/202309/19/2023
77Sol Mamakwa05/30/202309/20/2023
78Joel Harden05/31/202309/21/2023
79Jennifer (Jennie) Stevens09/11/202309/26/2023
80Chris Glover09/12/202309/27/2023
81Ross Romano09/13/202309/28/2023
82Mike Harris09/18/202310/03/2023
83Vijay Thanigasalam09/19/202310/04/2023
84Sheref Sabawy09/20/202310/05/2023
85Brian Saunderson09/25/202310/17/2023
86Guy Bourgouin09/26/202310/18/2023
87Logan Kanapathi09/27/202310/19/2023
88Mike Schreiner10/02/202310/24/2023
89Kristyn Wong-Tam10/03/202310/25/2023
90Natalia Kusendova-Bashta10/04/202310/26/2023
91Rudy Cuzzetto10/16/202310/31/2023
92Goldie Ghamari10/17/202311/01/2023
* Revision