38e législature, 2e session

No. 122

No 122

Orders and
Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

2nd Session
38th Parliament

2e session
38e législature

Monday
November 20, 2006

Lundi
20 novembre 2006

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G52. Third Reading of Bill 52, An Act to amend the Education Act respecting pupil learning to the age of 18 and equivalent learning. Hon. Ms. Wynne. REPRINTED.

G52. Troisième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'apprentissage des élèves jusqu'à l'âge de 18 ans et l'apprentissage équivalent. L'hon. Mme Wynne. RÉIMPRIMÉ.

 

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 130, An Act to amend various Acts in relation to municipalities, as follows:

Today

4:00 p.m.

Room No. 151

 

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

"G" = Government Bill.

"M" = Private Member's Public Bill.

"D" = Committee Bill.

"Pr" = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d'intérêt public émanant

d'un député.

«D» = projet de loi d'un comité.

«Pr» = projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M7. Third Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.

M7. Troisième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak. PRINTED.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr. Klees. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers volontaires. M. Arnott. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace. Ms. Horwath. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement dans le lieu de travail. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Securities Act with respect to insider trading and tipping. Mr. Hudak. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières en ce qui concerne les opérations d'initié et la communication de renseignements confi-dentiels. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to provide for the periodic establishment of a commission to readjust the number and boundaries of electoral districts for the purposes of the Legislative Assembly. Mr. Sterling. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi prévoyant la constitution périodique d'une commission chargée de réviser le nombre et les limites des circonscriptions électorales aux fins de l'Assemblée législative. M. Sterling. IMPRIMÉ.

G50. Third Reading of Bill 50, An Act respecting the regulation of the profession of traditional Chinese medicine, and making complementary amendments to certain Acts. Hon. Mr. Smitherman. NOT REPRINTED.

G50. Troisième lecture du projet de loi 50, Loi concernant la réglementation de la profession de praticienne ou de praticien en médecine traditionnelle chinoise et apportant des modifications complémentaires à certaines lois. L'hon. M. Smitherman. NON RÉIMPRIMÉ.

G52. Third Reading of Bill 52, An Act to amend the Education Act respecting pupil learning to the age of 18 and equivalent learning. Hon. Ms. Wynne. REPRINTED.

G52. Troisième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'apprentissage des élèves jusqu'à l'âge de 18 ans et l'apprentissage équivalent. L'hon. Mme Wynne. RÉIMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to proclaim the Apple Capital of Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi proclamant la Capitale de la pomme en Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to require the disclosure of the country of origin and the components of motor vehicles sold in Ontario. Mr. Ouellette. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi exigeant la divulgation du pays d'origine et de la liste des pièces des véhicules automobiles vendus en Ontario. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. M. Kormos. IMPRIMÉ.

G62. Resuming the debate adjourned on June 14, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act. Hon. Mrs. Bountrogianni. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 mins.).

G62. Suite du débat ajourné le 14 juin 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative. L'hon. Mme Bountrogianni. IMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 45).

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada. Mr. Runciman. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi prévoyant l'élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada. M. Runciman. IMPRIMÉ.

G65. Third Reading of Bill 65, An Act respecting mortgage brokerages, lenders and administrators. Hon. Mr. Sorbara. REPRINTED.

G65. Troisième lecture du projet de loi 65, Loi concernant les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques. L'hon. M. Sorbara. RÉIMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to name Highway 405 the General Brock Parkway. Mr. Craitor. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi nommant l'autoroute 405 promenade Général-Brock. M. Craitor. IMPRIMÉ.

G69. Resuming the debate adjourned on November 14, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 69, An Act to allow for information sharing about regulated organizations to improve efficiency in the administration and enforcement of regulatory legislation and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Peters. PRINTED. (Time used: 4 hrs. 45 mins.).

G69. Suite du débat ajourné le 14 novembre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 69, Loi permettant l'échange de renseignements sur les organismes réglementés afin de rendre plus efficaces l'application et l'exécution de la législation de nature réglementaire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L'hon. M. Peters. IMPRIMÉ. (Durée du débat : 4 h 45).

M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Ms. Martel. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. Mme Martel. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act to require that all school buses be equipped with safety crossing arms. Mr. Parsons. PRINTED

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route pour exiger que tous les autobus scolaires soient pourvus d'une barrière de protection. M. Parsons. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Business Corporations Act with respect to veterinary professional corporations. Mr. Hudak. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les sociétés professionnelles de vétérinaires. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to protect persons in care from abuse. Ms. Martel. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi visant à protéger les personnes recevant des soins contre les mauvais traitements. Mme Martel. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Child and Family Services Act and the Coroners Act to better protect the children of Ontario. Mr. Jackson. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les coroners pour mieux protéger les enfants de l'Ontario. M. Jackson. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to proclaim the month of May as Carcinoid Cancer and Neuroendocrine Tumours Awareness Month. Mr. Craitor. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi proclamant le mois de mai Mois de la sensibilisation au cancer carcinoïde et aux tumeurs neuroendocriniennes. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to extend Highway 406 to Port Colborne. Mr. Hudak. PRINTED.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi prolongeant l'autoroute 406 jusqu'à Port Colborne. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M88. Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children's aid societies. Ms. Horwath. PRINTED.

M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d'aide à l'enfance. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to school boards. Mr. Marchese. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux conseils scolaires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M91. Second Reading of Bill 91, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bisson. PRINTED.

M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to hospitals and long-term care facilities. Ms. Horwath. PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux hôpitaux et aux établissements de soins de longue durée. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Klees. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M. Klees. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Child and Family Services Act. Ms. Horwath. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to require reporting on increased electricity consumption. Mr. Lalonde. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi sur le signalement obligatoire de toute augmentation de la consommation d'électricité. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Pension Benefits Act. Mr. Levac. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. M. Levac. IMPRIMÉ.

M100. Second Reading of Bill 100, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. O'Toole. PRINTED.

M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Bisson. PRINTED.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act to establish a natural heritage system and watershed protection area for Lake Simcoe and the Nottawasaga River. Mr. Dunlop. PRINTED.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi établissant une zone de protection du bassin hydrographique et du patrimoine naturel pour le lac Simcoe et la rivière Nottawasaga. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to monitor the prescribing of certain drugs. Mr. Ramal. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi visant à surveiller la prescription de certains médicaments. M. Ramal. IMPRIMÉ.

M112. Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Miller. PRINTED.

M112. Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Miller. IMPRIMÉ.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to severance allowances. Mr. Murdoch. PRINTED.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui concerne les allocations de départ. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Environmental Protection Act to protect the Halton waste disposal site. Mr. Chudleigh. PRINTED.

M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement afin de protéger le lieu d'élimination des déchets de Halton. M. Chudleigh. IMPRIMÉ.

M116. Second Reading of Bill 116, An Act to proclaim Better Hearing and Speech Month. Mr. Klees. PRINTED.

M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi proclamant le Mois de la correction des troubles de l'audition et du langage. M. Klees. IMPRIMÉ.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to provide for an Employee Wage Security Program. Mr. Kormos. PRINTED.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin d'établir un programme de sécurité salariale des employés. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M120. Third Reading of Bill 120, An Act to deem that the Building Code and the Fire Code require fire detectors, interconnected fire alarms and non-combustible fire escapes. Mr. Prue. REPRINTED.

M120. Troisième lecture du projet de loi 120, Loi portant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies sont réputés exiger des détecteurs d'incendie, des systèmes d'alerte d'incendie interconnectés et des sorties de secours incombustibles. M. Prue. RÉIMPRIMÉ.

M122. Second Reading of Bill 122, An Act to enhance safety on Ontario's roads and to empower police officers to shut down street racing. Mr. Klees. PRINTED.

M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi visant à accroître la sécurité sur les routes de l'Ontario et à habiliter les agents de police à mettre fin aux courses de rue. M. Klees. IMPRIMÉ.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act to establish the Ontario Labour Market Board. Mr. Hampton. PRINTED.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi créant la Commission ontarienne du marché du travail. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to provide for a Job Protection Commissioner. Mr. Hampton. PRINTED.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi prévoyant la nomination d'un commissaire à la protection des emplois. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Mr. Hampton. PRINTED.

M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M131. Second Reading of Bill 131, An Act to proclaim Peace Officers' Memorial Day and to honour peace officers who have died in the line of duty. Mr. Levac. PRINTED.

M131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi proclamant le Jour de commémoration des agents de la paix et rendant hommage aux agents de la paix décédés dans l'exercice de leurs fonctions. M. Levac. IMPRIMÉ.

M134. Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. Ouellette. PRINTED.

M134. Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

D138. Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Dhillon. PRINTED.

D138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Dhillon. IMPRIMÉ.

G140. Resuming the debate adjourned on October 24, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 140, An Act respecting long-term care homes. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED. (Time used : 6 hrs. 55 mins.).

G140. Suite du débat ajourné le 24 octobre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 140, Loi concernant les foyers de soins de longue durée. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 55).

M141. Second Reading of Bill 141, An Act to establish a yearly target for the patient-to-doctor ratio. Mr. Martiniuk. PRINTED.

M141. Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi établissant un rapport cible annuel entre patients et médecins. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.

M142. Second Reading of Bill 142, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Mr. Craitor. PRINTED.

M142. Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au public. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M144. Second Reading of Bill 144, An Act to amend the Legislative Assembly Act respecting severance for members who resign. Mr. Kormos. PRINTED.

M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui a trait à l'allocation de départ des députés en cas de démission. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M147. Second Reading of Bill 147, An Act to amend the Education Act. Mr. Patten. PRINTED.

M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. M. Patten. IMPRIMÉ.

M153. Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. REPRINTED.

M153. Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi. RÉIMPRIMÉ.

M154. Second Reading of Bill 154, An Act to regulate zoos. Mr. Zimmer. PRINTED.

M154. Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi réglementant les jardins zoologiques. M. Zimmer. IMPRIMÉ.

G155. Resuming the debate adjourned on November 16, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 155, An Act to provide for a referendum on Ontario's electoral system. Hon. Mrs. Bountrogianni. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED. (Time used: 2 hrs. 15 mins.).

G155. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 155, Loi prévoyant un référendum sur le système électoral de l'Ontario. L'hon. Mme Bountrogianni. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 15).

M156. Second Reading of Bill 156, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Parsons. PRINTED.

M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Parsons. IMPRIMÉ.

G158. Resuming the debate adjourned on November 15, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 158, An Act to revise legislation relating to the public service of Ontario by repealing the Public Service Act, enacting the Public Service of Ontario Act, 2006 and the Ontario Provincial Police Collective Bargaining Act, 2006 and making complementary amendments to various Acts and by amending various Acts in respect of the successor rights of certain public servants. Hon. Mr. Phillips. PRINTED. (Time used: 1 hr. 50 mins.).

G158. Suite du débat ajourné le 15 novembre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 158, Loi visant à réviser des lois ayant trait à la fonction publique de l'Ontario en abrogeant la Loi sur la fonction publique, en édictant la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario, en apportant des modifications complémentaires à diverses lois et en modifiant diverses lois en ce qui concerne la succession aux qualités pour certains fonctionnaires. L'hon. M. Phillips. IMPRIMÉ. (Durée du débat : 1 h 50).

 

BILLS IN COMMITTEE OF THE

WHOLE HOUSE

PROJETS DE LOI EN COMITÉ PLÉNIER

M40. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 40, An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants. Mr. Sergio. PRINTED.

M40. Étude en comité plénier du projet de loi 40, Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires. M. Sergio. IMPRIMÉ.

 

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the Provincial Highway System.

1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien du réseau routier provincial.

2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality Program.

2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme sur la qualité de l'air.

3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and Responsibilities Program.

3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme des droits et responsabilités en matière d'emploi.

4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health Facilities.

4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les établissements de santé autonomes.

5. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term Care Facilities Activity.

5. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les établissements de soins de longue durée.

6. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Electoral Reform.

6. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial de la réforme électorale.

7. Resuming the debate adjourned on December 14, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Media Tax Credits.

7. Suite du débat ajourné le 14 décembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les crédits d'impôt visant les médias.

8. Resuming the debate adjourned on February 13, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Office of the Public Guardian and Trustee.

8. Suite du débat ajourné le 13 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le bureau du tuteur et curateur public.

9. Resuming the debate adjourned on February 22, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Groundwater Program.

9. Suite du débat ajourné le 22 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme des eaux souterraines.

10. Resuming the debate adjourned on February 27, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2006.

10. Suite du débat ajourné le 27 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant la Consultation prébudgétaire pour 2006.

11. Resuming the debate adjourned on June 12, 2006 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly on Members' Use of Portable Technologies in the Legislative Precincts.

12. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ambulance Services-Land.

12. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d'ambulance terrestre.

13. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ambulance Services-Air.

13. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d'ambulance aérienne.

14. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Children's Mental Health Services.

14. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services de santé mentale pour enfants.

15. Resuming the debate adjourned on November 15, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Charitable Gaming.

15. Suite du débat ajourné le 15 novembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les jeux de bienfaisance.

16. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.

16. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.

17. Concurrence in Supply for the Ministry of Community and Social Services.

17. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services sociaux et communautaires.

18. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.

18. Adoption du budget des dépenses du ministère des Finances.

19. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care.

19. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

20. Concurrence in Supply for the Ministry of Health Promotion.

20. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Promotion de la santé.

21. Concurrence in Supply for the Ministry of Intergovernmental Affairs.

21. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires intergouvernementales.

22. Concurrence in Supply for the Ministry of the Environment.

22. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Environnement.

23. Concurrence in Supply for the Ministry of Children and Youth Services.

23. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.

24. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.

24. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.

25. Concurrence in Supply for the Ministry of Municipal Affairs and Housing.

25. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Logement.

26. Concurrence in Supply for the Ministry of Training, College and Universities.

26. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Formation, Collèges et Universités.

27. Concurrence in Supply for the Ministry of Public Infrastructure Renewal.

27. Adoption du budget des dépenses du ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique.

28. Resuming the debate adjourned on November 16, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Child Care Activity.

28. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'Activité relative aux services de garde d'enfants.

 

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96 d) du Règlement.)

Ballot Item Number 59 - Debated and carried November 16, 2006.

Ballot Item Number 60 - Debated and carried on division November 16, 2006.

Ballot Item Number 61 - To be debated on November 23, 2006.

Mrs. Witmer - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit to a plan of action to invest in an effective capital renewal program for Ontario's 35,000 older LTC beds (structurally classified as B and C beds) so that they meet the 1998 design standards and so that all residents can have a home to live in with the comfort and dignity they deserve.

Ballot Item Number 62 - To be debated on November 23, 2006.

Mr. Dunlop - That, in the opinion of this House, the provincial government must:

Recognize that the County of Simcoe and the cities of Barrie and Orillia offer a superior environment and quality of life for families to live and work;

Recognize that Lake Simcoe has been an integral part of the heritage and culture of the region and that the lake generates approximately $250 million per year in economic benefit;

Recognize the development pressures that the Oak Ridges Moraine and Greenbelt legislation and Places to Grow Act have placed on the Lake Simcoe watershed;

Recognize that the protection and improvement of water quality in Lake Simcoe must be a government priority;

Recognize that the Intergovernmental Action Plan will require substantial provincial investment in infrastructure to accommodate the anticipated growth of approximately 250,000 citizens over the next 25 years;

Provide the means for adequate funding to accommodate the approved growth in the Lake Simcoe watershed;

Recognize the research and reports by various stakeholder groups that have worked tirelessly to promote the need for water quality protection and improvement of the Lake Simcoe watershed; and

Ensure that any future development must go hand in hand with comprehensive watershed planning and funded protection of the Lake Simcoe and Nottawasaga watersheds.

Ballot Item Number 63 - To be debated on November 30, 2006

Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should immediately begin an investigation into Ontario's industrial and economic competitiveness, to develop an action plan to maintain and expand our domestic and international markets in the coming years.

 

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

229. Withdrawn November 16, 2006.

232. Withdrawn November 16, 2006.

233. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Monday, November 20, 2006, for the purpose of considering government business. Filed on November 2, 2006.

234. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, November 21, 2006, for the purpose of considering government business. Filed on November 2, 2006.

235. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, November 22, 2006, for the purpose of considering government business. Filed on November 2, 2006.

236. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, November 23, 2006, for the purpose of considering government business. Filed on November 2, 2006.

 

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION

3. Mr. Hampton - That the Legislative Assembly of Ontario recognize that manufacturing and resource jobs have formed the economic foundation of prosperity and economic security for Ontario's working families for more than a century;

That failed provincial policies are causing that foundation to crumble;

That those failed policies have led to a recession in Ontario's manufacturing and forestry sectors and caused great hardship for Ontario's working families;

That decisive action must be taken now to keep good-paying manufacturing and forestry jobs in Ontario; and

That the Legislative Assembly of Ontario call upon the Ontario government to take immediate action to sustain jobs by providing greater institutional support to manufacturing and resource workers whose workplaces are threatened, starting with a reasonable hydro policy that can sustain jobs and the creation of a Job Protection Commissioner for Ontario - as recommended by the NDP Job Protection Act. Addressed to the Premier of Ontario. To be debated on Wednesday, November 22, 2006.

SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE

DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE

Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as a whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.

 

Mr. Tory - That, in the opinion of this House, due to the Premier's weak leadership in dealing with the Caledonia issue and his refusal to even acknowledge the severity of the issue by consistently trivializing the 100-plus days of occupation as having passed "without incident";

And, due to the fact that the McGuinty government has abandoned its own clear-cut conditions precedent for the negotiation talks to resume;

And, due to the injury of 16 OPP officers and the irrefutable damage caused to the image and reputation of the OPP - Ontario's respected police force upon which Ontarians depend to maintain law and order in this province, and for which the McGuinty government is ultimately responsible;

And, due to the fact that the McGuinty government has placed itself in a weak negotiating position and has set a potentially dangerous precedent by purchasing the land while it continues to be occupied by parties subject to a court order which has not been complied with;

And, due to the fact that the McGuinty government has further weakened its negotiating position by resuming negotiations while a majority of suspects named in arrest warrants remain at large (including one wanted for attempted murder of an OPP officer), contrary to Premier McGuinty's own conditions;

And, due to the McGuinty government's refusal to uphold the rule of law as it applies to all residents of Ontario without exception;

The Legislature of Ontario has lost confidence in the McGuinty government. Filed on June 21, 2006.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

6. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should immediately begin an investigation into Ontario's industrial and economic competitiveness, to develop an action plan to maintain and expand our domestic and international markets in the coming years. Filed on October 26, 2005.

7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle Safety), 2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency personnel whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.

10. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Ontario Liberal government refuse to allow garbage from the Greater Toronto Area to be brought to Glanbrook Landfill site or anywhere in the City of Hamilton without authorization of a majority of members of Hamilton City Council and/or a referendum of Hamilton residents. Filed on December 14, 2005.

12. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish a fund to support the families of first responders, such as fire fighters, police officers, paramedics, and medical personnel, who lose their lives in the line of duty, providing a benefit of at least $500,000 to the families of these fallen heroes. Filed on April 25, 2006.

17. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should urge the Government of Canada in the strongest possible terms to reconsider its refusal to protect and enhance progress on child care and should uphold the 2005 negotiated agreements on early learning and child care; and

That the Government of Ontario should honour its commitment to new, annual provincial funding to create new child care spaces in Ontario, beyond those targeted to be in place by September 2006, by investing the $300 million it promised in 2003 to expand the high quality provincial program of accessible, affordable, regulated and licensed, not-for-profit child care. Filed on May 31, 2006.

18. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, to enhance the role of the Private Member, and allow for the debate of more Private Members' Ballot items, the Standing Orders should be revised as follows:-

That Standing Order 8(a) be amended in the second line by deleting "10:00 a.m." and substituting "9:00 a.m."; and

That Standing Order 96(b) be amended in the first and third lines by deleting "2" and substituting "3". Filed on May 31, 2006.

20. Ms. MacLeod - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario take a leadership role in working with the Rideau Valley Conservation Authority and the City of Ottawa in order to ensure the historic site of Dickinson Square remain under the auspice of public ownership and management. Filed on June 12, 2006.

21. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Minister of Labour should direct the Workplace Safety and Insurance Board to establish a joint trusteeship model for the governance of the Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) Pension Plan and, accordingly, make it clear that the Government of Ontario expects the implementation of joint trusteeship to be considered in the context of any review of the WSIB Pension Plan. Filed on June 14, 2006.

22. Mr. Tabuns - That in the opinion of this House, to ensure equal treatment of co-mothers, as ordered by Justice Rivard, the Government of Ontario immediately proclaim the amended Section 9 of the Vital Statistics Act, relating to Certification of Birth, which reads:

`The mother and father, or either of them, in such circumstances as may be prescribed, or such other person as may be prescribed, shall certify the birth in Ontario of a child in the manner, within the time and to the person prescribed by the regulations.',

and via regulation, identify co-mothers as persons who can certify a child's birth. Filed on June 21, 2006.

25. Ms. DiNovo - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately end the clawback of the National Child Benefit Supplement from all families in Ontario. Filed on October 2, 2006.

26. Ms. DiNovo - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately commence construction of not-for-profit rent geared to income housing units in order to keep its election promise of building 20,000 units; and begin to meet the housing needs of the 122,000 Ontarians on waiting lists for affordable housing. Filed on October 19, 2006.

27. Mrs. Witmer - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit to a plan of action to invest in an effective capital renewal program for Ontario's 35,000 older LTC beds (structurally classified as B and C beds) so that they meet the 1998 design standards and so that all residents can have a home to live in with the comfort and dignity they deserve. Filed on October 31, 2006.

28. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should urge the Federal Government to restore the $5 million (40 per cent) cut to Status of Women Canada (SWC), which is a vital government agency for women's rights, opportunity and equality. Filed on November 1, 2006.

29. Mr. Dunlop - That, in the opinion of this House, the provincial government must:

Recognize that the County of Simcoe and the cities of Barrie and Orillia offer a superior environment and quality of life for families to live and work;

Recognize that Lake Simcoe has been an integral part of the heritage and culture of the region and that the lake generates approximately $250 million per year in economic benefit;

Recognize the development pressures that the Oak Ridges Moraine and Greenbelt legislation and Places to Grow Act have placed on the Lake Simcoe watershed;

Recognize that the protection and improvement of water quality in Lake Simcoe must be a government priority;

Recognize that the Intergovernmental Action Plan will require substantial provincial investment in infrastructure to accommodate the anticipated growth of approximately 250,000 citizens over the next 25 years;

Provide the means for adequate funding to accommodate the approved growth in the Lake Simcoe watershed;

Recognize the research and reports by various stakeholder groups that have worked tirelessly to promote the need for water quality protection and improvement of the Lake Simcoe watershed; and

Ensure that any future development must go hand in hand with comprehensive watershed planning and funded protection of the Lake Simcoe and Nottawasaga watersheds. Filed on November 2, 2006.

30. Ms. DiNovo - That, in the opinion of this House, the Minister of Culture proceed forthwith to implement her promise in the Legislature on May 15, 2006 to introduce Status of the Artist legislation. Filed on November 14, 2006.

31. Mr. Miller - Debated and carried on division November 16, 2006.

 

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

M68. Bill 68, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole. (Referred on March 2, 2006).

M68. Projet de loi 68, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant qu'une personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole. (Renvoyé le 2 mars 2006).

M150. Bill 150, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. DiNovo. (Referred on November 2, 2006).

M150. Projet de loi 150, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme DiNovo. (Renvoyé le 2 novembre 2006).

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l'ordre ci-dessous

Time Remaining:

Ministry of Education Reported November 16, 2006.

Ministry of Community and Social Services Reported November 16, 2006.

Ministry of Finance (including supplementaries) Reported November 16, 2006.

Ministry of Health and Long-Term Care Reported November 16, 2006.

Ministry of Health Promotion Reported November 16, 2006.

Ministry of Intergovernmental Affairs Reported November 16, 2006.

Ministry of the Environment Reported November 16, 2006.

Ministry of Children and Youth Services Reported November 16, 2006.

Ministry of Energy Reported November 16, 2006.

Ministry of Municipal Affairs and Housing Reported November 16, 2006.

Ministry of Training, Colleges and Universities Reported November 16, 2006.

Ministry of Public Infrastructure Renewal Reported November 16, 2006.

 

STANDING COMMITTEE ON

FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M9. Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. (Referred on December 8, 2005).

M9. Projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. (Renvoyé le 8 décembre 2005).

M42. Bill 42, An Act to establish the Eastern Ontario Economic Development Fund Corporation. Mr. Sterling. (Referred on May 4, 2006).

M42. Projet de loi 42, Loi créant la Société de gestion du Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario. M. Sterling. (Renvoyé le 4 mai 2006).

M49. Bill 49, An Act to celebrate and recognize rural Ontario. Mrs. Mitchell. (Referred on February 16, 2006).

M49. Projet de loi 49, Loi visant à célébrer et à reconnaître l'Ontario rural. Mme Mitchell. (Renvoyé le 16 février 2006).

M74. Bill 74, An Act respecting safety around swimming pools. Mr. Rinaldi. (Referred on March 30, 2006).

M74. Projet de loi 74, Loi traitant de la sécurité autour des piscines. M. Rinaldi. (Renvoyé le 30 mars 2006).

M80. Bill 80, An Act to name the first Wednesday of October Hamilton Day. Ms. Marsales. (Referred on April 13, 2006).

M80. Projet de loi 80, Loi visant à désigner le premier mercredi d'octobre comme Jour de Hamilton. Mme Marsales. (Renvoyé le 13 avril 2006).

M115. Bill 115, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve air quality by reducing truck emissions. Ms. Scott. (Referred on June 1, 2006).

M115. Projet de loi 115, Loi modifiant le Code de la route pour améliorer la qualité de l'air en réduisant les émissions de camions. Mme Scott. (Renvoyé le 1er juin 2006).

G151. Bill 151, An Act to enact various 2006 Budget measures and to enact, amend or repeal various Acts. Hon. Mr. Sorbara. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) (Time allocated on November 14, 2006) (Referred on November 15, 2006).

G151. Projet de loi 151, Loi édictant diverses mesures énoncées dans le Budget de 2006 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois. L'hon. M. Sorbara. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) (Allocation de temps le 14 novembre 2006) (Renvoyé le 15 novembre 2006).

 

STANDING COMMITTEE ON
GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M38. Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on December 8, 2005).

M38. Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 8 décembre 2005).

M75. Bill 75, An Act to amend the Assessment Act with respect to homesteads. Mr. Hudak. (Referred on April 13, 2006).

M75. Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière à l'égard des patrimoines familiaux. M. Hudak. (Renvoyé le 13 avril 2006).

M111. Bill 111, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to occupational diseases and injuries of firefighters. Ms. Horwath. (Referred on October 5, 2006).

M111. Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement aux maladies professionnelles et aux lésions des pompiers. Mme Horwath. (Renvoyé le 5 octobre 2006).

M121. Bill 121, An Act respecting interior designers. Mr. Peterson. (Referred on June 22, 2006).

M121. Projet de loi 121, Loi ayant trait aux designers d'intérieur. M. Peterson. (Renvoyé le 22 juin 2006).

G130. Bill 130, An Act to amend various Acts in relation to municipalities. Hon. Mr. Gerretsen. (Referred on October 12, 2006).

G130. Projet de loi 130, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Gerretsen. (Renvoyé le 12 octobre 2006).

M133. Bill 133, An Act to amend the Education Act to provide stability for students in transition housing. Ms. Matthews. (Referred on October 12, 2006).

M133. Projet de loi 133, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin d'offrir une stabilité aux étudiants vivant dans un logement de transition. Mme Matthews. (Renvoyé le 12 octobre 2006).

M135. Bill 135, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other portable equipment by novice drivers while driving on a highway. Mr. Flynn. (Referred on October 12, 2006).

M135. Projet de loi 135, Loi modifiant le Code de la route pour interdire aux conducteurs débutants l'utilisation de téléphones et d'autre matériel portatif pendant qu'ils conduisent sur une voie publique. M. Flynn. (Renvoyé le 12 octobre 2006).

M136. Bill 136, An Act to amend the Land Titles Act. Mr. Tascona. (Referred on September 28, 2006).

M136. Projet de loi 136, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers. M. Tascona. (Renvoyé le 28 septembre 2006).

M139. Bill 139, An Act to make April 21 Climate Change Awareness Day. Mr. McNeely. (Referred on October 5, 2006).

M139. Projet de loi 139, Loi visant à faire du 21 avril la Journée de sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely. (Renvoyé le 5 octobre 2006).

M149. Bill 149, An Act respecting the improvement of Highway 17, part of the TransCanada Highway. Mr. Orazietti. (Referred on October 26, 2006).

M149. Projet de loi 149, Loi ayant trait à l'amélioration de la route 17, qui fait partie de l'autoroute transcanadienne. M. Orazietti. (Renvoyé le 26 octobre 2006).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M3. Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. (Referred on December 15, 2005).

M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. (Renvoyé le 15 décembre 2005).

M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).

M60. Bill 60, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 to regulate the promotion and advertising of Internet gaming in Ontario. Mr. Leal. (Referred on March 2, 2006).

M60. Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur afin de réglementer la promotion des jeux sur Internet en Ontario et la publicité qui en est faite. M. Leal. (Renvoyé le 2 mars 2006).

G103. Bill 103, An Act to establish an Independent Police Review Director and create a new public complaints process by amending the Police Services Act. Hon. Mr. Bryant. (Referred on October 23, 2006).

G103. Projet de loi 103, Loi visant à créer le poste de directeur indépendant d'examen de la police et à créer une nouvelle procédure de traitement des plaintes du public en modifiant la Loi sur les services policiers. L'hon. M. Bryant. (Renvoyé le 23 octobre 2006).

G107. Bill 107, An Act to amend the Human Rights Code. Hon. Mr. Bryant. (Referred on June 6, 2006).

G107. Projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne. L'hon. M. Bryant. (Renvoyé le 6 juin 2006).

M110. Bill 110, An Act to proclaim Sexual Harassment Awareness Week. Mr. Hoy. (Referred on June 22, 2006).

M110. Projet de loi 110, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel. M. Hoy. (Renvoyé le 22 juin 2006).

M143. Bill 143, An Act respecting ground current pollution in Ontario. Mrs. Van Bommel. (Referred on October 19, 2006).

M143. Projet de loi 143, Loi concernant la pollution causée par le courant tellurique en Ontario. Mme Van Bommel. (Renvoyé le 19 octobre 2006).

 

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).

M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre 2005).

M25. Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. (Referred on April 6, 2006).

M25. Projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. (Renvoyé le 6 avril 2006).

G28. Bill 28, An Act to require the taking and analyzing of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons and to make consequential amendments to the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act. Hon. Mr. Kwinter. (Referred on November 2, 2006).

G28. Projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le personnel des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la promotion de la santé. L'hon. M. Kwinter. (Renvoyé le 2 novembre 2006).

M59. Bill 59, An Act respecting visual fire alarm systems in public buildings. Mr. Arthurs. (Referred on February 16, 2006).

M59. Projet de loi 59, Loi sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel dans les édifices publics. M. Arthurs. (Renvoyé le 16 février 2006).

M63. Bill 63, An Act to proclaim Nowruz Day. Mr. Racco. (Referred on February 23, 2006).

M63. Projet de loi 63, Loi proclamant le Jour Nowruz. M. Racco. (Renvoyé le 23 février 2006).

M145. Bill 145, An Act to proclaim the month of May as Street Safety Awareness Month. Mr. Kular. (Referred on November 2, 2006).

M145. Projet de loi 145, Loi proclamant le mois de mai Mois de la sensibilisation à la sécurité dans les rues. M. Kular. (Renvoyé le 2 novembre 2006).

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

M146. Bill 146, An Act to amend the Election Act. Mr. Patten. (Referred on October 26, 2006).

M146. Projet de loi 146, Loi modifiant la Loi électorale. M. Patten. (Renvoyé le 26 octobre 2006).

 

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).

Pr28. Bill Pr28, An Act respecting Master's College and Seminary. Mr. Delaney. (Referred on June 15, 2006).

Pr29. Bill Pr29, An Act respecting Sheena's Place. Mr. Marchese. (Referred on June 14, 2006).

Pr30. Bill Pr30, An Act respecting Red Leaves Resort Association. Mr. Miller. (Referred on October 24, 2006).

M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr. Parsons. (Referred on October 27, 2005).

M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings and Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).

M30. Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel. (Referred on November 16, 2006).

M30. Projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. Mme Martel. (Renvoyé le 16 novembre 2006).

M33. Bill 33, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. (Referred on April 27, 2006).

M33. Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes. M. Levac. (Renvoyé le 27 avril 2006).

M73. Bill 73, An Act to protect our children from sexual predators by amending Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Mr. Martiniuk. (Referred on April 20, 2006).

M73. Projet de loi 73, Loi visant à protéger nos enfants des prédateurs sexuels en modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. M. Martiniuk. (Renvoyé le 20 avril 2006).

M93. Bill 93, An Act to amend the Education Act. Mr. Klees. (Referred on May 10, 2006).

M93. Projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. M. Klees. (Renvoyé le 10 mai 2006).

M95. Bill 95, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Occupational Health and Safety Act with respect to providing information to student employees about employment rights. Ms. Horwath. (Referred on May 10, 2006).

M95. Projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard de la fourniture de renseignements aux étudiants salariés sur les droits en matière d'emploi. Mme Horwath. (Renvoyé le 10 mai 2006).

M96. Bill 96, An Act to amend the Education Act. Ms. Wynne. (Referred on May 10, 2006).

M96. Projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. Mme Wynne. (Renvoyé le 10 mai 2006).

G124. Bill 124, An Act to provide for fair registration practices in Ontario's regulated professions. Hon. Mr. Colle. (Referred on October 19, 2006).

G124. Projet de loi 124, Loi prévoyant des pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées de l'Ontario. L'hon. M. Colle. (Renvoyé le 19 octobre 2006).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

M8. Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on November 24, 2005).

M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 24 novembre 2005).

M15. Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred on December 1, 2005).

M15. Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 1er décembre 2005).

M19. Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. (Referred on November 24, 2005).

M19. Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M. Fonseca. (Renvoyé le 24 novembre 2005).

M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).

M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).

M67. Bill 67, An Act to amend various Acts to require a declaration with respect to the donation of organs and tissue on death. Mr. Klees. (Referred on March 30, 2006).

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant diverses lois pour exiger que soit faite une déclaration au sujet du don d'organes et de tissu au moment du décès. M. Klees. (Renvoyé le 30 mars 2006).

M71. Bill 71, An Act to promote the use of automated external heart defibrillators. Mr. Crozier. (Referred on April 6, 2006).

M71. Projet de loi 71, Loi visant à promouvoir l'usage de défibrillateurs cardiaques externes automatiques. M. Crozier. (Renvoyé le 6 avril 2006).

M79. Bill 79, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act, the Health Insurance Act and the Highway Traffic Act. Mr. Lalonde. (Referred on May 4, 2006).

M79. Projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie, la Loi sur l'assurance-santé et le Code de la route. M. Lalonde. (Renvoyé le 4 mai 2006).

M86. Bill 86, An Act to establish the Ontario Workers' Memorial. Mr. Ramal. (Referred on May 11, 2006).

M86. Projet de loi 86, Loi visant à ériger le monument commémoratif en hommage aux travailleurs de l'Ontario. M. Ramal. (Renvoyé le 11 mai 2006).

M118. Bill 118, An Act to make the fourth week in October Arts Education Week. Ms. Mossop. (Referred on June 15, 2006).

M118. Projet de loi 118, Loi désignant la quatrième semaine d'octobre Semaine de l'éducation artistique. Mme Mossop. (Renvoyé le 15 juin 2006).

G152. Bill 152, An Act to modernize various Acts administered by or affecting the Ministry of Government Services. Hon. Mr. Phillips. (Referred on November 16, 2006).

G152. Projet de loi 152, Loi visant à moderniser diverses lois qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux ou qui le touchent. L'hon. M. Phillips. (Renvoyé le 16 novembre 2006).

 

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet to consider Bill 151, An Act to enact various 2006 Budget measures and to enact, amend or repeal various Acts, as follows:

Thursday, November 23

10:00 a.m.

Room No. 228

and will meet for clause-by-clause consideration of Bill 151, An Act to enact various 2006 Budget measures and to enact, amend or repeal various Acts, as follows:

Thursday, November 23

3:30 p.m.

Room No. 228

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 130, An Act to amend various Acts in relation to municipalities, as follows:

Today

4:00 p.m.

Room No. 151

Wednesday, November 22

4:00 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Government Agencies will meet for the purpose of report writing, as follows:

Wednesday, November 22

10:00 a.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider Bill 107, An Act to amend the Human Rights Code, as follows:

Wednesday, November 22

9:30 a.m.

Room No. 151

Thursday, November 23

9:30 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider Bill 28, An Act to require the taking and analysing of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons and to make consequential amendments to the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act, as follows:

Thursday, November 23

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 3 - Section 3.11 (Office of the Registrar General) of the 2005 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, as follows:

Thursday, November 23

9:30 a.m. (closed session)

and 10:00 a.m.

Room No. 1

Room No. 1

and will meet for the purpose of report writing, as follows:

Thursday, November 23

11:00 a.m. (closed session)

Room No. 1

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill 124, An Act to provide for fair registration practices in Ontario's regulated professions, as follows:

Tuesday, November 21

6:00 p.m.

Room No. 1

Wednesday, November 22

9:00 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

123. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the number of people currently enrolled in the Ontario Witness Protection and Relocation Program for each year from 1990 to 2005. February 28, 2006. (Interim Answer tabled on May 2, 2006).

 

124. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the total annual funding for the Ontario Witness Protection and Relocation Program, including disaggregating the funding for the program coming from the Attorney General's office and the amount of funding coming from the Ontario Provincial police, from 1995 to 2005. February 28, 2006. (Interim Answer tabled on May 2, 2006).

125. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the average cost per participant per year in Ontario's Witness Protection and Relocation Program for each year since 1995. February 28, 2006. (Interim Answer tabled on May 2, 2006).

126. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the number of full identification changes completed under the Ontario Witness Protection and Relocation Program in each of the past five years. February 28, 2006. (Interim Answer tabled on May 2, 2006).

155. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Public Infrastructure Renewal provide a list of all of the investments made by SuperBuild in the riding of Simcoe-Grey since its inception to its completion, including the amount spent on each project. April 20, 2006. (Interim Answer tabled on June 8, 2006).

226. Answered November 15, 2006.

235. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General detail the guidelines set for Crown Attorneys for deals involving gun crimes, specifically involving bail. June 22, 2006.

236. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General detail the plan to reduce the number of three-for-one and two-for-one sentences for pre-trail custody. June 22, 2006.

237. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of the plan to ban handguns in Ontario. June 22, 2006.

238. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide statistics on the number of smuggled handguns in Ontario used in firearm crimes in 2005. June 22, 2006.

239. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a copy of the Justice Modernization Plan submitted to the Premier on June 1, 2005. June 22, 2006.

240. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of the plan to reduce court backlogs in Ontario, including timelines and targets. June 22, 2006.

241. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details about the current status of new Victims' Rights legislation, including timelines for introduction and implementation. June 22, 2006.

242. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please provide an accounting of class sizes for students in grades 4-8 in public and separate schools and a comparison of those class sizes for the last three school years. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

243. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide an accounting of how much the increased benchmark for salaries is going to cost each school board in Ontario. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

244. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide a listing of the amounts transferred to school boards in each of the last 10 years for the acquisition of text books. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

245. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please provide a breakdown of the number of portable classrooms that are in use by each school board by school and attach a timeframe to each providing the age of the portables and how long they have been in use at each school. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

246. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide a breakdown of the number of staff that are providing service in each department of the ministry and compare it over the last four years (2004-2006). Specifically, provide a four-year breakdown of the staff complement in the Student Success Secretariat, the Numeracy & Literacy Secretariat, and the Communications Branch. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

247. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide a breakdown of how much money has been provided to each Board for ESL training in the last 9 years. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

252. Answered November 14, 2006.

253. Answered November 14, 2006.

 

254. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the total cost of the OPP presence required in Caledonia since February 28, 2006 as a result of the land occupation by protesters in that community. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

255. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details of the security that has been provided for the Hydro One transformer station in Caledonia since February 28, 2006. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

256. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services divulge the protocol that is in place between the OPP and the Six Nations Police force with regard to the land occupation, barricades and protest in Caledonia. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

257. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the average caseload of offenders per parole and probation officers in Ontario for each year from 2002 to 2006. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

258. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the guidelines that were the basis for the allocations of funding for new police officers under the Safer Communities - 1,000 Officers Partnership Program. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

259. Answered November 15, 2006.

260. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate the severance awarded outgoing OPP Commissioner Gwen Boniface and any special allotments, i.e. accumulated overtime and over what period of time the payments are spread. September 27, 2006.

 

261. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate if there is an ongoing police investigation into the C.N. rail line blockage near Belleville on April 21, 2006, and if not, why not. September 27, 2006.

262. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation indicate what is the current status of the negotiations with the City of Barrie on the return of GO Transit to the City of Barrie. October 2, 2006.

263. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation indicate when GO Transit will be operational in the City of Barrie after an agreement is reached with the City of Barrie on the return of GO Transit. October 2, 2006.

264. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please enquire into the potential costs and benefits of expanding the lanes from 6 to 8 on Highway 400 from Highway 88 to the Molson Park interchange in the City of Barrie. October 2, 2006.

265. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide an itemized total of the costs to Ontario taxpayers of creating the new Ministry of Small Business and Entrepreneurship, including but not limited to specifics like printing costs for new letterhead and signage. October 2, 2006.

266. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade provide the average salary of all new jobs created since October 2003. October 2, 2006.

267. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade provide the number of new jobs created in each small, medium and large business sectors. October 2, 2006.

268. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture provide a list of projects that have been awarded funding from the Life Sciences and Agri-Food Innovation Fund and include the total dollar amount that has flowed from the Ministry to the recipients. October 2, 2006.

269. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade provide the list of new business gained as a result of the Minister's 2006 trip to India. October 2, 2006.

270. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade provide the total projected budget for the January 2007 Business Mission to India and to Pakistan respectively. October 2, 2006.

271. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade provide the total cost to Ontario taxpayers of the Minister's June 2006 trip to Japan. October 2, 2006.

272. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade provide the list of new business gained as a result of the Minister's June 2006 trip to Japan. October 2, 2006.

273. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade provide the total number of applications received on the first call for proposals of the Advanced Manufacturing Investment Strategy Program as well as how many of those applications were approved and the total dollar figure that has been provided to the successful applicants. October 2, 2006.

274. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade clarify how many of the 268,000 new jobs that the current government cites as being newly created since October 2003, are in the public sector. October 2, 2006.

275. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services identify each government advertising campaign (including newspaper and magazine advertisements, advertisements displayed in public places such as billboards and posters in shopping centers and transit vehicles/stations, radio and television commercials, and printed matter distributed unaddressed in bulk to households) valued at more than $25,000 that has been displayed, published or broadcast in between October 2, 2003 and October 2, 2006, identify the dates each campaign ran, and provide the production, distribution and placement costs for each. October 3, 2006.

276. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide the total amount of money the government has committed to the City of Ottawa for the North-South Light Rail Expansion. October 10, 2006.

277. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide the total amount of money the government has transferred to the City of Ottawa for the North-South Light Rail Expansion. October 10, 2006.

278. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet indicate whether the government has initiated a value-for-money audit of the City of Ottawa's North-South Light Rail Expansion. October 10, 2006.

279. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet indicate whether the government has received copies of the contracts the City of Ottawa has signed related to the North-South Light Rail Expansion. October 10, 2006.

280. Mr. Hardeman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide details on Dr. Caldwell's consultations that lead to proposed changes in the Line Fences Act, including what communications were done to advise the public of the consultation and a list of participants indicating which of these were participating as members or representatives of an organization and which were owners of land abutting abandoned railway right-of-ways. October 10, 2006.

281. Mr. Hardeman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide details on the public consultation, including how information was communicated to the public and the list of people and/or organizations who participated, that was done on the proposed change to the Municipal Act, contained in Bill 130, which would allow Council meetings to be closed to the public if at the meeting there is nothing that materially advances the business or decision-making of the council. October 10, 2006.

282. Mr. Hardeman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a full accounting of all affordable housing projects in Ontario which commenced on or after October 3, 2003 with a breakdown of the provincial/municipal/federal/private sector funding for each project and the status of the project based on the following categories: planning stage (defined as funding has been agreed upon or plans have been drawn up), construction stage (defined as from day the actual construction work begins to the day people move in), completed (defined as people living in the units, please include completion dates). October 10, 2006.

283. Mr. Hardeman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the impact of drawing out the Municipal-Provincial Fiscal and Service Delivery Review by providing a breakdown (by dollar figure and percentage) of property tax increases in each riding in Ontario for each of the last three years. October 18, 2006.

284. Mr. Hardeman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the plans and proposed terms for the Provincial-Municipal Fiscal and Service Delivery Review, including the timelines, opportunities for public input, budget, list of any sub-committees or working groups, the date that the report is due and what revisions have been made to reflect the legislature's desire to have the review completed expediently. October 18, 2006.

285. Mr. Hardeman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. October 18, 2006.

286. Mr. Hardeman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide detailed financial statements (or detailed estimates if statements are not available) for the Social Housing Service Corporation from 2003, 2004, 2005 and 2006, including a list of the costs of any advertising or promotion done by this agency. For outside contracts please include the purpose, the person or company who was awarded the contract, the estimated and the actual cost and a full description of the work carried out or the product delivered and the details of the RFP. October 18, 2006.

287. Mr. Hardeman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a detailed breakdown of the $17,010,280 in services that were purchased by the Ministry in 2005-2006 including for any outside contracts. For outside contracts please include the purpose, the length or timeline, the person or company who was awarded the contract, the estimated and the actual cost and a full description of the work carried out or the product delivered and the details of the RFP. October 18, 2006.

288. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of the number of new long-term care beds provided to the County of Simcoe between 1990 and 1995, and from 1995 to 2003 and from 2003 to present. October 18, 2006.

289. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a detailed explanation as to why the ministry is declaring the Nottawasaga River between Highway 90 and Highway 89 a catch and release zone for rainbow trout and provide a list of who was consulted about this decision. October 18, 2006.

290. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General explain what the ministry is doing to address the shortage of Family Court time in Collingwood. October 18, 2006.

291. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources explain what the ministry is doing to address cormorants in Georgian Bay. October 18, 2006.

292. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide a detailed list of the amount of capital and operational funding provided to Georgian College in each year, beginning in 1990 to present. October 18, 2006.

293. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation explain the outcome of her meeting with Collingwood Mayor Terry Geddes and Town of The Blue Mountains Mayor Ellen Anderson concerning the re-alignment of Highway 26 from Stayner to Collingwood. October 18, 2006.

294. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education explain what steps the ministry is taking to ensure the safety of students at St. Paul's Elementary School in Alliston. October 18, 2006.

295. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education confirm whether the Minister would ever allow Elmvale District High School to close. October 18, 2006.

296. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a detailed breakdown of the direct and indirect operating costs associated with operating the Ontario Government and Medical Supply Service. October 18, 2006.

297. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. October 19, 2006.

298. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a detailed list of Family Health Teams in the province and identify what stage they are at in their development. October 19, 2006.

299. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a detailed list of which Family Health Teams currently employ health professionals as part of an interdisciplinary team, how many integrated health professionals they employ and what type of health care providers they are. October 19, 2006.

300. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide specific information as to how the money collected from the health premium has been allocated. October 19, 2006.

301. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the number of allotted first year medical residency spots in Ontario for 2005/2006 and the number of allotted first year residency positions for 2006/2007 and list the number of international medical graduate positions separately from Canadian medical graduate positions. October 19, 2006.

302. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide an updated number and location of areas designed as under-serviced for family physicians/general practitioners in Ontario. October 19, 2006.

303. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the number of hospital beds that are currently occupied by alternative level of care patients who are waiting for a bed in a long-term care home, or a convalescent bed in another facility. October 19, 2006.

304. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the average daily cost of an inpatient stay in an acute care bed, a long-term care bed and a chronic care bed. October 19, 2006.

305. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a detailed listing of acute care bed capacity in Ontario for 2005/2006, 2004/2005 and 2003/2004. October 19, 2006.

306. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General in 2006 and 2005 as not meeting the standards of the Government Advertising Act. October 19, 2006.

307. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide details of spending to date for the Health Force Ontario Strategy by its three components as outlined in the Ministry's press release of May 3, 2006. (1. Creating four new roles in areas of high need; 2. Setting up a one-stop centre for internationally educated health professionals to obtain the information they need to work in Ontario; 3. Establishing a marketing and recruitment centre including a comprehensive job portal). October 19, 2006.

308. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. October 19, 2006.

309. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide the dates that any discussions about proceeding with a provincial permit for expansion of the Green Lane Landfill occurred at Cabinet, Management Board of Cabinet and any Cabinet committee and release any background documents that were prepared for Ministers and/or Government MPP's related to the expansion permit. October 19, 2006.

310. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. October 19, 2006.

311. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Small Business and Entrepreneurship table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. October 19, 2006.

312. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act since December 9, 2004. October 23, 2006.

313. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Public Infrastructure Renewal table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act since December 9, 2004. October 23, 2006.

314. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Research and Innovation table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act since December 9, 2004. October 23, 2006.

315. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance table the quantity of cigarettes, cigars, pipe tobacco and other products subject to the tobacco tax that were taxed, the tax rate for each product and the total tax revenue for each product for the fiscal years 1994-1995 through 2005-2006. October 23, 2006.

316. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance restate the 2005-2006 Budget's Medium Term Fiscal Plan and Outlook (Table on page 34) 2005-2006 Operating Expense (Table A4 on page 74) and Capital Expense (Table A5) on the new BPS Consolidation financial reporting basis used in the 2006-2007 Budget. October 23, 2006.

317. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance restate the entire 2006-2007 Budget's Medium Term Fiscal Plan (Table on page 46), and Total Expense (Table A4 on page 95) on a pre-BPS Consolidation financial reporting basis as it uses in those tables for the fiscal years 2002-2003 through 2004-2005. The restatement in Table A4 should include the budgeted amount for 2005-2006 in addition to the actual amount. October 23, 2006.

318. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance restate the 2005-2006 Public Accounts of Ontario's Schedules 1, 2 and 3 (pp 69-72) on both strictly a pre-BPS consolidation basis and a post-BPS consolidation basis. October 23, 2006.

319. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Public Infrastructure Renewal table details for all 100 or more hospital projects, cancer program sites, MRI sites, CT sites and 36 long-term care projects mentioned on pp 2-3 of the Ministry's ReNew Ontario Progress Report 2006 including when the projects were first announced by any previous government; announced by the current government; timeframes for groundbreaking, construction and expected project completion date; the provincial share of funding; the local share of funding; total costs of the projects; when the provincial share of funding will flow to the operator of the site; and the financing model used such as 3P, AFP, etc. October 23, 2006.

320. Mr. Runciman - Enquiry of the Premier - Would the Premier indicate why he has failed to respond to a letter dated June 7, 2006 from the MPP for Leeds-Grenville asking if the government plans to act on the wish of the Legislature and create an Eastern Ontario Secretariat. October 25, 2006.

321. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care table the request made by his department to the City of Ottawa to open up its long term care beds in response to the Ottawa Citizen article entitled "Senior `bed blockers' crowding hospitals: report: 19% of acute care beds used `inappropriately'" on October 14, 2006. October 26, 2006.

322. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide specific details on its plan to alleviate "hospital overcrowding" in Ottawa, including to have the City of Ottawa open its long term care beds, in response to the Ottawa Citizen article entitled "Senior `bed blockers' crowding hospitals: report: 19% of acute care beds used `inappropriately'" on October 14, 2006. October 26, 2006.

323. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care table draft and prepared speaking points and all briefing materials in response to the Ottawa Citizen article entitled "Senior `bed blockers' crowding hospitals: report: 19% of acute care beds used `inappropriately'" on October 14, 2006. October 26, 2006.

324. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide specific information as to what the expected cost will be to alleviate "hospital overcrowding" in Ottawa, including to have the City of Ottawa open its long term care beds, in response to the Ottawa Citizen article entitled "Senior `bed blockers' crowding hospitals: report: 19% of acute care beds used `inappropriately'" on October 14, 2006. October 26, 2006.

325. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the number of additional long term care beds and the additional funds that are currently required to alleviate "hospital overcrowding" in Ottawa, in response to the Ottawa Citizen article entitled "Senior `bed blockers' crowding hospitals: report: 19% of acute care beds used `inappropriately'" on October 14, 2006. October 26, 2006.

326. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation indicate the cost of chartering municipal buses and other expenses incurred by the taxpayers of Ontario (local, provincial and federal) for the Ministry announcement of transit funding to municipalities on October 13, 2006. October 26, 2006.

327. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation table an estimated cost for establishing the Greater Toronto Transportation Authority (GTTA) along with an explanation of how the Authority will be funded. October 31, 2006.

328. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation review the concerns raised by Clarington Council and citizens to advise what steps will be taken to install noise barriers at Highway 401 in Bowmanville. October 31, 2006.

329. Ms. DiNovo - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Housing and Municipal Affairs provide the exact number of occupied affordable housing units built by his Government that rent in the 300 to 400 dollar range. November 1, 2006.

330. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. November 14, 2006.

331. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. November 14, 2006.

332. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Francophone Affairs table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. November 14, 2006.

333. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the Hospital Annual Planning Submissions (HAPS) and the Hospital Accountability Agreements (HAA) for 2004-2005 and 2005-2006. November 14, 2006.

334. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of acute care beds that have closed since October 23, 2003 including the dates and locations of the closures. November 14, 2006.

335. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the amount of government funding that has been spent on the advertisement and administration of the `Northern Ontario Grow Bonds' since 2003, including how many Grow Bonds have been sold each year since 2003 and how the revenues raised have been distributed in each riding in Northern Ontario each year since 2003. November 16, 2006.

336. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide information on the average wait time to process and receive Northern Health Travel Grant applications for the years 2006 through 2003, in addition to information regarding the budget for NHTG staff to administer the program and dollars available for applicants. November 16, 2006.

337. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. November 16, 2006.

338. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister Responsible for Aboriginal Affairs table the names of all dedicated projects for aboriginal capital infrastructure since 2003 as well as the budgets for these projects for the years 2003, 2004, 2005, 2006 and a list of first nations communities which have received funding under these projects since 2003. November 16, 2006.

339. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a detailed list of the Fish and Wildlife programs that are funded through Special Purposes Account and the amount of funding provided for each of these programs for each of 2003, 2004, 2005 and 2006. November 16, 2006.

340. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information on the total number of FTE conservation officers in the province, including the office location and number of conservation officers assigned at each of these locations for the past 5 years. November 16, 2006.

341. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a detailed breakdown of the costs for advertising, educational materials and staffing for programs at Parks Ontario for the years 2002, 2003, 2004 and 2005. November 16, 2006.

342. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister Responsible for Aboriginal Affairs provide a list of the costs of policing, police accommodation and meals; consultant and arbitrator salaries and accommodations; reconstruction, repair and addition of infrastructure, utility costs and any related miscellaneous expenses incurred in connection with the Caledonia occupation. November 16, 2006.

343. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information on the total number of managers, their office locations and funds provided for salaries including travel expenses. November 16, 2006.

344. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of Management Board provide the number of FTE's, the number of PTE's, the number of temporary contract positions and the total payroll and benefit costs for each Ontario Government Ministry for each of the fiscal years 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 and estimates of each for 2006-2007. November 20, 2006.

345. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy provide the number of FTE's, the number of PTE's, the number of temporary contract positions, and the total payroll and benefit costs for each of: Ontario Power Generation, Hydro One, the Independent Electricity System Operator/Independent Electricity Market Operator, the Ontario Energy Board and the Ontario Power Authority for each of the years 2002-2006 and estimates of each for 2007. November 20, 2006.

 

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Thirty-Eighth Parliament according to the draw on October 4, 2005, pursuant to Standing Order 96(d).

Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la trente-huitième législature d'après le tirage au sort tenu le 4 octobre 2005, conformément à l'article 96. d) du Règlement.

Effective November 16, 2006 - replaces previous lists

No.

Member

Ballot Date

 

No.

Member

Ballot Date

1.

Ms. Wynne

Debated 10/20/05

 

42.

Mr. Prue

Debated 06/08/06

2.

Mr. Qaadri

Debated 10/20/05

 

43.

Mrs. Elliott

Debated 06/15/06

3.

Mr. Parsons

Debated 10/27/05

 

44.

Ms. Mossop

Debated 06/15/06

4.

Ms. Churley

Debated 10/27/05

 

45.

Mr. Peterson

Debated 06/22/06

5.

Mr. Mauro

Debated 11/03/05

 

46.

Mr. Hoy

Debated 06/22/06

6.

Mrs. Jeffrey

Debated 11/03/05

 

47.

Mr. Hardeman

Debated 09/28/06

7.

Mr. Wilson

Debated 11/17/05

 

48.

Mr. Tascona

Debated 09/28/06

8.

Ms. Smith

Debated 11/17/05

 

49.

Mr. McNeely

Debated 10/05/06

9.

Mr. Fonseca

Debated 11/24/05

 

50.

Ms. Horwath

Debated 10/05/06

10.

Mr. Craitor

Debated 11/24/05

 

51.

Ms. Matthews

Debated 10/12/06

11.

Mr. Gravelle

Debated 12/01/05

 

52.

Mr. Flynn

Debated 10/12/06

12.

Mr. Zimmer

Debated 12/01/05

 

53.

Mr. Barrett

Debated 10/19/06

13.

Mr. Berardinetti

Debated 12/08/05

 

54.

Mrs. Van Bommel

Debated 10/19/06

14.

Mr. Ruprecht

Debated 12/08/05

 

55.

Mr. Orazietti

Debated 10/26/06

15.

Mr. Yakabuski

Debated 12/15/05

 

56.

Mr. Patten

Debated 10/26/06

16

Mr. Hampton

Debated 12/15/05

 

57.

Ms. DiNovo

Debated 11/02/06

17.

Mrs. Mitchell

Debated 02/16/06

 

58.

Mr. Kular

Debated 11/02/06

18.

Mr. Arthurs

Debated 02/16/06

 

59.

Ms. Martel

Debated 11/16/06

19.

Mr. Racco

Debated 02/23/06

 

60.

Mr. Miller

Debated 11/16/06

20.

Mr. Delaney

Debated 02/23/06

 

61.

Mrs. Witmer

11/23/2006

21.

Mr. Leal

Debated 03/02/06

 

62.

Mr. Dunlop

11/23/2006

22.

Mr. O'Toole

Debated 03/02/06

 

63.

Mr. Arnott

11/30/2006

23.

Mr. Klees

Debated 03/30/06

 

64.

Mr. Tabuns

11/30/2006

24.

Mr. Rinaldi

Debated 03/30/06

 

65.

Mr. Tory

12/07/2006

25.

Mr. Brownell

Debated 04/06/06

 

66.

Mr. Dhillon

12/07/2006

26.

Mr. Crozier

Debated 04/06/06

 

67.

Mr. McMeekin

12/14/2006

27.

Ms. Marsales

Debated 04/13/06

 

68.

Mr. Milloy

12/14/2006

28.

Mr. Hudak

Debated 04/13/06

 

69.

Mrs. Sandals

03/22/2007

29.

Mr. Martiniuk

Debated 04/20/06

 

70.

Mr. Murdoch

03/22/2007

30.

Mr. Jackson

Debated 04/20/06

 

71.

Mr. Marchese

03/29/2007

31.

Mr. Runciman

Debated 04/27/06

 

72.

Mr. Duguid

03/29/2007

32.

Mr. Levac

Debated 04/27/06

 

73.

Mr. Balkissoon

04/05/2007

33.

Mr. Sterling

Debated 05/04/06

 

74.

Mr. Kormos

04/05/2007

34.

Mr. Lalonde

Debated 05/04/06

 

75.

Mr. Ouellette

04/12/2007

35.

Mr. Ramal

Debated 05/11/06

 

76.

Mrs. Munro

04/12/2007

36.

Mr. Sergio

Debated 05/11/06

 

77.

Mr. Bisson

04/19/2007

37.

Mr. Wilkinson

Debated 05/18/06

       

38.

Ms. MacLeod

Debated 05/18/06

       

39.

Mr. Wong

Debated 06/01/06

       

40.

Ms. Scott

Debated 06/01/06

       

41.

Mr. Chudleigh

Debated 06/08/06