38e législature, 2e session

No. 32

No 32

 

Orders and
Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

2nd Session
38th Parliament

2e session
38e législature

Monday,
December 12, 2005

Lundi
12 décembre 2005

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

PRAYERS

PRIÈRES

1:30 P.M.

13 H 30

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

G18. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 18, An Act to implement 2005 Budget measures and amend various Acts.

G18. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 18, Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2005 et modifiant diverses lois.

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G37. Resuming the debate adjourned on December 6, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999 in relation to municipalities. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED. (Time allocated on December 7, 2005).

G37. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ. (Allocation de temps le 7 décembre 2005).

G206. Second Reading of Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act. Hon. Mr. Gerretsen.

G206. Deuxième lecture du projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. L'hon. M. Gerretsen.

 

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Social Policy will meet to consider Bill 210, An Act to amend the Child and Family Services Act and make complementary amendments to other Acts, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for clause-by-clause consideration of Bill 16, An Act respecting the Duffins Rouge Agricultural Preserve, as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 1

ORDERS

ORDRES

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 197, An Act to implement Budget measures.

Projet de loi 197, Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires.

Bill 211, An Act to amend the Human Rights Code and certain other Acts to end mandatory retirement.

Projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d'autres lois pour éliminer la retraite obligatoire.

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill.

A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.

Légende

Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.

Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.

Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité.

Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M7. Third Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.

M7. Troisième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak. PRINTED.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

G11. Second Reading of Bill 11, An Act to enact the Provincial Parks and Conservation Reserves Act, repeal the Provincial Parks Act and the Wilderness Areas Act and make complementary amendments to other Acts. Hon. Mr. Ramsay. PRINTED.

G11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi édictant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, abrogeant la Loi sur les parcs provinciaux et la Loi sur la protection des régions sauvages et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M. Marchese. IMPRIMÉ.

G14. Second Reading of Bill 14, An Act to promote access to justice by amending or repealing various Acts and by enacting the Legislation Act, 2005. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.

G14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à promouvoir l'accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2005 sur la législation. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr. Klees. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.

G18. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 18, An Act to implement 2005 Budget measures and amend various Acts. Hon. Mr. Duncan. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). PRINTED.

G18. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 18, Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2005 et modifiant diverses lois. L'hon. M. Duncan. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement). IMPRIMÉ.

G21. Resuming the debate adjourned on November 30, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 21, An Act to enact the Energy Conservation Leadership Act, 2005 and to amend the Electricity Act, 1998, the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Conservation Authorities Act. Hon. Mrs. Cansfield. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 25 mins.).

G21. Suite du débat ajourné le 30 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 21, Loi édictant la Loi de 2005 sur le leadership en matière de conservation de l'énergie et apportant des modifications à la Loi de 1998 sur l'électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et à la Loi sur les offices de protection de la nature. L'hon. Mme Cansfield. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 25).

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

G28. Second Reading of Bill 28, An Act to require the taking and analysing of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons and to make consequential amendments to the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act. Hon. Mr. Kwinter. PRINTED.

G28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le personnel des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la promotion de la santé. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. Mme Martel. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes. M. Levac. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

G37. Resuming the debate adjourned on December 6, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999 in relation to municipalities. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED. (Time allocated on December 7, 2005).

G37. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ. (Allocation de temps le 7 décembre 2005).

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants. Mr. Sergio. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires. M. Sergio. IMPRIMÉ.

G41. Second Reading of Bill 41, An Act to create a comprehensive system of rules for the transfer of securities that is consistent with such rules across North America and to make consequential amendments to various Acts. Hon. Mr. Phillips. PRINTED.

G41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi instituant un régime global de règles régissant le transfert des valeurs mobilières qui cadre avec celui qui s'applique dans ce domaine en Amérique du Nord et apportant des modifications corrélatives à diverses lois. L'hon. M. Phillips. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to establish the Eastern Ontario Economic Development Fund Corporation. Mr. Sterling. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi créant la Société de gestion du Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario. M. Sterling. IMPRIMÉ.

G43. Second Reading of Bill 43, An Act to protect existing and future sources of drinking water and to make complementary and other amendments to other Acts. Hon. Ms. Broten.

G43. Deuxieme lecture du projet de loi 43, Loi visant à protéger les sources existantes et futures d'eau potable et à apporter des modifications complémentaires et autres à d'autres lois. L'hon. Mme Broten.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers volontaires. M. Arnott. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace. Ms. Horwath.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement dans le lieu de travail. Mme Horwath.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Securities Act with respect to insider trading and tipping. Mr. Hudak.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières en ce qui concerne les opérations d'initié et la communication de renseignements confi-dentiels. M. Hudak.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Dunlop.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Dunlop.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to provide for the periodic establishment of a commission to readjust the number and boundaries of electoral districts for the purposes of the Legislative Assembly. Mr. Sterling.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi prévoyant la constitution périodique d'une commission chargée de réviser le nombre et les limites des circonscriptions électorales aux fins de l'Assemblée législative. M. Sterling.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to celebrate and recognize rural Ontario. Mrs. Mitchell.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à célébrer et à reconnaître l'Ontario rural. Mme Mitchell.

G50. Second Reading of Bill 50, An Act respecting the regulation of the profession of traditional Chinese medicine, and making complementary amendments to certain Acts. Hon. Mr. Smitherman.

G50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi concernant la réglementation de la profession de praticienne ou de praticien en médecine traditionnelle chinoise et apportant des modifications complémentaires à certaines lois. L'hon. M. Smitherman.

M58. Third Reading of Bill 58, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of registered charities. Mr. Lalonde. REPRINTED.

M58. Troisième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance enregistrés. M. Lalonde. RÉIMPRIMÉ.

M123. Third Reading of Bill 123, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Ms. Di Cocco. REPRINTED.

M123. Troisième lecture du projet de loi 123, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au public. Mme Di Cocco. RÉIMPRIMÉ.

G128. Resuming the debate adjourned on October 18, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 128, An Act to amend various Acts with respect to enforcement powers, penalties and the management of property forfeited, or that may be forfeited, to the Crown in right of Ontario as a result of organized crime, marijuana growing and other unlawful activities. Hon. Mr. Kwinter. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). REPRINTED. (Time used : 2 hrs. 50 mins.).

G128. Suite du débat ajourné le 18 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs d'exécution, les pénalités et l'administration des biens confisqués ou pouvant être confisqués au profit de la Couronne du chef de l'Ontario par suite d'activités de crime organisé et de culture de marijuana ainsi que d'autres activités illégales. L'hon. M. Kwinter. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement). RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 50).

D138. Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Qaadri. PRINTED.

D138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Qaadri. IMPRIMÉ.

M153. Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. REPRINTED.

M153. Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi. RÉIMPRIMÉ.

G159. Resuming the debate adjourned on October 17, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 159, An Act to revise the Private Investigators and Security Guards Act and to make a consequential amendment to the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. Hon. Mr. Kwinter. REPRINTED. (Time used : 2 hrs. 45 mins.).

G159. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 159, Loi révisant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens et apportant une modification corrélative à la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis. L'hon. M. Kwinter. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 45).

G190. Second Reading of Bill 190, An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts and by enacting one new Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.

G190. Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.

G206. Second Reading of Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act. Hon. Mr. Gerretsen. NOT REPRINTED.

G206. Deuxième lecture du projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. L'hon. M. Gerretsen. NON RÉIMPRIMÉ.

G214. Third Reading of Bill 214, An Act to amend the Election Act, the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act, to repeal the Representation Act, 1996 and to enact the Representation Act, 2005. Hon. Mrs. Bountrogianni. REPRINTED.

G214. Troisième lecture du projet de loi 214, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative, abrogeant la Loi de 1996 sur la représentation électorale et édictant la Loi de 2005 sur la représentation électorale. L'hon. Mme Bountrogianni. RÉIMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr13. Second Reading of Bill Pr13, An Act respecting The University of St. Michael's College. Mr. Fonseca. PRINTED.

Pr17. Second Reading of Bill Pr17, An Act respecting Ronald McDonald House (London). Ms. Matthews. NOT REPRINTED.

Pr20. Second Reading of Bill Pr20, An Act to revive 1376037 Ontario Inc. Mr. Murdoch. PRINTED.

Pr21. Second Reading of Bill Pr21, An Act to incorporate The Pontifical Institute of Mediaeval Studies. Mr. Fonseca. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the Provincial Highway System.

1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien du réseau routier provincial.

2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality Program.

2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme sur la qualité de l'air.

3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and Responsibilities Program.

3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme des droits et responsabilités en matière d'emploi.

4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health Facilities.

4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les établissements de santé autonomes.

5. Concurrence in Supply for the Ministry of Public Infrastructure Renewal.

5. Adoption du budget des dépenses du ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique.

6. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care.

6. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

7. Concurrence in Supply for the Ministry of Children and Youth Services.

7. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.

8. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.

8. Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.

9. Concurrence in Supply for the Ministry of Training, College and Universities.

9. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Formation, Collèges et Universités.

10. Concurrence in Supply for the Ministry of Citizenship and Immigration.

10. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires civiques et Immigration.

11. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture and Food.

11. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

12. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.

12. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.

13. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.

13. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.

14. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.

14. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.

15. Concurrence in Supply for the Ministry of Tourism and Recreation

15. Adoption du budget des dépenses du ministère du Tourisme et des Loisirs.

16. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development and Mines

16. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord et des Mines.

17. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term Care Facilities Activity.

17. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les établissements de soins de longue durée.

18. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Electoral Reform.

18. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial de la réforme électorale.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 13 and 14 - Debated and carried December 8, 2005.

Ballot Item Number 15 - To be debated on December 15, 2005.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski.

 

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

50. Withdrawn December 8, 2005.

52. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, December 12, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on December 8, 2005.

53. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, December 13, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on December 8, 2005.

54. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, December 14, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on December 8, 2005.

55. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 15, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on December 8, 2005.

56. Mr. Duncan - That the Minister of Finance be authorized to pay the salaries of the civil servants and other necessary payments pending the voting of supply for the period commencing January 1, 2006 and ending June 30, 2006.

Payments for the period January 1, 2006 to March 31, 2006 to be charged to the proper appropriation following the voting of supply for the 2005/06 fiscal year and payments for the period April 1, 2006 to June 30, 2006 to be charged to the proper appropriation following the voting of supply for the 2006/07 fiscal year. Filed on December 8, 2005.

 

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION

 

4. Mr. Chudleigh - Debated and carried on division December 8, 2005.

 

SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE

DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE

Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as a whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

6. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should immediately begin an investigation into Ontario's industrial and economic competitiveness, to develop an action plan to maintain and expand our domestic and international markets in the coming years. Filed on October 26, 2005.

7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle Safety), 2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency personnel whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.

8. Mr. Delaney - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue and expand its initiatives and investment in public transit, especially in assisting the fast-growth municipalities in the "905 Belt" around the City of Toronto to link with one another through new or better-organized public transit links between these municipalities to ease gridlock, enhance opportunities for employment, and reduce carbon emissions. Filed on December 7, 2005.

 

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M9. Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. (Referred on December 8, 2005).

M9. Projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. (Renvoyé le 8 décembre 2005).

 

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M38. Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on December 8, 2005).

M38. Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 8 décembre 2005).

M209. Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. Zimmer. (Referred on December 1, 2005).

M209. Projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. Zimmer. (Renvoyé le 1er décembre 2005).

 

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).

G27. Bill 27, An Act to amend the Arbitration Act, 1991, the Child and Family Services Act and the Family Law Act in connection with family arbitration and related matters, and to amend the Children's Law Reform Act in connection with the matters to be considered by the court in dealing with applications for custody and access. Hon. Mr. Bryant. (Referred on December 7, 2005)

G27. Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de 1991 sur l'arbitrage, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne l'arbitrage familial et des questions connexes et modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne les questions que doit prendre en considération le tribunal qui traite des requêtes en vue d'obtenir la garde et le droit de visite. L'hon. M. Bryant. (Renvoyé le 7 décembre 2005)

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).

M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre 2005).

G16. Bill 16, An Act respecting the Duffins Rouge Agricultural Preserve. Hon. Mr. Ramsay. (Referred on December 5, 2005).

G16. Projet de loi 16, Loi concernant la Réserve agricole de Duffins-Rouge. L'hon. M. Ramsay. (Renvoyé le 5 décembre 2005).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).

Pr23. Bill Pr23, An Act to revive Sidoff's Cleaners & Tailors Limited. Mr. Craitor. (Referred on December 1, 2005).

M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr. Parsons. (Referred on October 27, 2005).

M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings and Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

M8. Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on November 24, 2005).

M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 24 novembre 2005).

M15. Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred on December 1, 2005).

M15. Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 1er décembre 2005).

M19. Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. (Referred on November 24, 2005).

M19. Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M. Fonseca. (Renvoyé le 24 novembre 2005).

M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).

M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).

G36. Bill 36, An Act to provide for the integration of the local system for the delivery of health services. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received) (Referred on December 7, 2005).

G36. Projet de loi 36, Loi prévoyant l'intégration du système local de prestation des services de santé. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement) (Renvoyé le 7 décembre 2005).

G210. Bill 210, An Act to amend the Child and Family Services Act and make complementary amendments to other Acts. Hon. Mrs. Chambers. (Referred on November 23, 2005).

G210. Projet de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. Mme Chambers. (Renvoyé le 23 novembre 2005).

 

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for the purpose of Pre-Budget Consultations 2006, as follows :

Thursday, December 15

9:00 a.m and 3:30 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Wednesday, December 14

11:00 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for clause-by-clause consideration of Bill 16, An Act respecting the Duffins Rouge Agricultural Preserve, as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 1

and will meet to review the use of technology in the Chamber, as follows:

Thursday, December 15

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider the 2005 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, as follows :

Thursday, December 15

10:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr23, An Act to revive Sidoff's Cleaners & Tailors Limited, as follows:

Wednesday, December 14

10:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Social Policy will meet to consider Bill 210, An Act to amend the Child and Family Services Act and make complementary amendments to other Acts, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 151

Tuesday, December 13

3:30 p.m.

Room No. 151

 

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

1. Mr. Martiniuk - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide the details if Christopher Hyashi or Kelly Jackson have received any monies, compensation or funds, directly or indirectly from the "Ontario Athletics Commissioners" office during the past two years. If so, please provide the dates and amounts of said monies. October 13, 2005.

2. Mr. Martiniuk - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide the details if the Toronto Police Association Boxing Match held in September of each year is regulated. October 13, 2005.

3. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide a current update on the eastward expansion of the proposed Highway 407, including the timetable for the Environmental Assessment and other aspects of the assessment process. October 17, 2005.

4. Answered December 5, 2005.

5. Answered December 5, 2005.

6. Answered December 5, 2005.

7. Answered December 5, 2005.

9. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the school board profiles, including variance reports for the years 2002 - 2003 for all District Public School Boards in Ontario. October 25, 2005.

10. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the school board profiles, including variance reports for the years 2002 - 2003 for all Catholic District School Boards in Ontario. October 25, 2005.

11. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the school board profiles, including variance reports for the years 2003 - 2004 for all Catholic District School Boards in Ontario. October 25, 2005.

12. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the school board profiles, including variance reports for the years 2003 - 2004 for all District Public School Boards in Ontario. October 25, 2005.

13. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the dates of all meetings of the Special Education Working Table, the attendees for each meeting and copies of the agenda for each meeting to date. October 25, 2005.

14. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Public Infrastructure Renewal provide a list of the location, and store name of every LCBO agency store in the province, including the dates when they were announced and officially opened to the public. October 25, 2005.

15. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the full cost of installing traffic signals at the 10th side road, east of Alliston, along Highway 89 in the Town of New Tecumseth. October 25, 2005.

16. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a list of properties that have not yet been acquired by the province through expropriation for the completion of the re-alignment of Highway 26 from Wasaga Beach to Collingwood. October 25, 2005.

17. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide detailed drawings of the proposed and final designs for the re-alignment of Highway 26 from Wasaga Beach to Collingwood. October 25, 2005.

18. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a list of the top 30 busiest highways in Ontario, including the number of vehicles traveled on each of them per day and the number of lanes in each direction on those highways. October 25, 2005.

19. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a detailed list on the number of riders per year since 1990 on all train routes for GO Transit. October 25, 2005.

20. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the name, position, remuneration and the provincial electoral riding of residence at the time of appointment of every individual appointed to all of the province's bridge commissions, through Ministerial letter, or through Order-In-Council (reappointment or new appointment including those of less than one year), including the names of those who may have been appointed to represent the government of the United States of America or any State government. October 25, 2005.

23. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance release the date for consolidation of the broader public sector onto the provincial books. October 26, 2005.

24. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance explain what will be the impact on the Province's fiscal plan (Budget and Public Accounts) when the consolidation of broader public sector occurs. October 26, 2005.

25. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance explain the detailed capital expenditure estimates, by Ministry, that were used to make up the capital expenditures forecasts for the years 2006-07, 2007-08, 2008-09 in Table A1 of the 2005 Budget Papers. October 26, 2005.

26. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide the capital cost and amortization schedule for all recently announced alternative financing and procurement projects, and explain how these costs will be treated in the province's finances. October 26, 2005.

27. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide a breakdown, by year and by Ministry, of the planned expenditures for the $30 Billion infrastructure plan, including whether the funds will come from the provincial government, municipal governments, federal government, or alternative financing sources. October 26, 2005.

28. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide an individual breakdown, by category of funding (healthcare, daycare, etc.), of all existing federal funding agreements with the Province of Ontario, by year, for the current and all future years covered by the agreements, including whether the funds are applied to a fiscal or calendar year. October 26, 2005.

29. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance, in reference to page A4 of the September 28, 2005 edition of the Toronto Star, where the Minister of Finance was reported to have said that the revised 2004/2005 deficit numbers came from $700 million in increased revenue and $700 million from savings, provide a detailed outline, by Ministry and program, as to how this $700 million in savings and $700 million in revenue were calculated. October 26, 2005.

30. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance, in reference to page 2 of the Ontario Liberal Party's Auto Insurance Election Platform entitled "Lower Rates for a Change", which committed that

"Drivers will be able to reduce their premiums by up to an additional 10% if they:

· Choose to have a higher deductible for collision coverage

· Reduce their level of coverage so they're not over-insured when their auto policy is combined with other policies

· No longer carry income replacement insurance that far exceeds their needs - for example, if they are on a fixed income that is not dependant on work",

indicate which of these specific commitments has been kept. October 26, 2005.

31. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance indicate the total cost (including wage increases, benefits and job guarantees), by year, to the provincial government of each of the recent labour agreements that have been reached with the LCBO, OPSEU, education sector (elementary, secondary and colleges), and the health sector (nurses and doctors). October 26, 2005.

32. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why the government is expanding the Anti-Guns & Gangs Task Force instead of enhancing the long-established Provincial Weapons Enforcement Unit (PWEU). October 31, 2005.

33. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate if PWEU no longer has a mandate to work in the GTA given that its mandate is comparable to the Anti-Guns & Gangs Task Force and that its membership contains personnel from the same police services. October 31, 2005.

34. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate if the expansion of the Anti-Guns & Gangs Task Force is an indication of the government's lack of confidence in the Provincial Weapons Enforcement Unit and if not why did the government believe it was necessary to create a comparable body with a similar mandate. October 31, 2005.

35. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate how the Anti-Guns & Gang Task Force will co-ordinate its efforts with the long-established Provincial Weapons Enforcement Unit to ensure that no duplication of effort occurs. October 31, 2005.

36. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment assure many residents of rural Ontario who continue to believe that the government intends to require the installation of meters on rural wells to protect water tables, that no such initiative will occur. October 31, 2005.

37. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide the date for introducing a money-back service guarantee for online applications for all birth certificates, both children and adult. November 1, 2005.

38. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services explain what security measures and procedures will be utilized to prevent identity theft in the online application for all birth certificates, both children and adult. November 1, 2005.

39. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide a detailed list of the number of callers unable to get through to the ORG about their birth certificates since October 4, 2003. November 1, 2005.

40. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide a detailed list of the turnaround time for each birth certificate applied for since October 4, 2003. November 1, 2005.

41. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation, for the maintenance of Highway 400 from Highway 9 to Highway 11, explain how maintenance contracts were awarded, provide the names of the maintenance contractors, and describe the standards of maintenance. November 1, 2005.

42. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain how the Greenbelt Foundation was created in June 2005 by the government. November 1, 2005.

43. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain why the Greenbelt Foundation Board, which was given a one-time $25 million provincial grant to cover start-up and on-going costs, was not appointed by the Lieutenant Governor in Council, as opposed to being appointed by the Minister, and therefore not subject to review by the Standing Committee on Government Agencies. November 1, 2005.

44. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please respond with the Ministry's position on legislation requiring a person to obtain a Certificate of Approval from the Director (subject to the testing, recording and reporting requirements that the Director sees fit) before spreading or storage sewage sludge, other biosolids, and products derived from them. November 1, 2005.

45. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Public Safety and Security please indicate the Ministry's position on the sale of replica firearms, along with the Ministry's future plans to control and regulate look-alike weapons in Ontario. November 1, 2005.

46. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Children and Youth Services indicate the occupancy rates in secure and open custody young offender facilities as of September 1, 2004 and September 1, 2005. November 1, 2005.

47. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please explain this government's commitment to keeping rural schools open and advise how communities such as Hampton, in Durham Riding, can protect their local school from plans to close the building and re-locate students as young as junior kindergarden to a larger, K-8 facility. November 14, 2005.

48. Mr. Tascona - Enquiry of Ministry - Would the Minister of Education please provide the Simcoe County District School Board operational expenditures and the number of elementary and secondary students for the Board's current fiscal year. November 21, 2005.

49. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on what steps have been taken to educate the public about Bill 191, the Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle Safety), 2002. November 21, 2005.

50. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the full cost of adding additional pavement markings and paving the westbound shoulder on Highway 89 at the Nottawasaga Inn entrance and the 10th Sideroad / 6th Line Intersection in the Town of New Tecumseth. November 21, 2005.

51. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy please detail the government's plans to improve the now extended operation of coal plants in Ontario in light of concerns outlines in the draft report of the National Round Table on the Environment and the Economy. November 21, 2005.

52. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please provide details of the government's plans to address the environmental impacts of its Ethanol policy, in order for small business owners to prepare for this significant change to petroleum sales and storage regulation. Specifically, how has the Minister attended to the risk of contaminating ground and drinking water due to the corrosive properties of the Ethanol-blend fuel in fibreglass tanks, as well as the potential for clogged filters of General Motors model cars, and the fuel consumption resulting from the scarcity of blended fuel in rural areas that cannot be mixed with pure gasoline. November 21, 2005.

53. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Training, Colleges and Universities please specify the specific date when international students, who are attending post-secondary institutions in Ontario, will be eligible to access employment opportunities outside of the campuses which they are registered in as full or part-time students. November 21, 2005.

54. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please itemize the specific amount of funds allocated for apprenticeship training programs to individual secondary schools in Ontario for the 2003-2004, 2004-2005, and 2005-2006 school years. November 21, 2005.

55. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please provide details of the government's plans to provide sustainable funding for the procurement of teaching resources and curriculum material for high school students with special needs and for high school students intending to enter the work force and/or apprenticeship training following obtainment of their Ontario Secondary School Diploma. November 21, 2005.

56. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please indicate if individual schools in the province of Ontario will be provided with detailed funding information prior to September 1, 2005, and prior to the start date of all subsequent school years, in order for school administrators to be able to responsibly plan, offer school programs and purchase appropriate supplies and equipment to effectively meet the needs of students. November 21, 2005.

57. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please indicate if the government will be allocating funding as of September 1, 2005 to Lindsay College and Vocational Institute to specifically sustain the running of a pilot project known as "Shift in Time", a program that enables students to recover credits they had failed to complete during the previous semester. November 21, 2005.

58. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please detail the government's plans for the provision of funding to school boards to be used to improve late night bus service delivery for high school students who leave school premises late at night due to involvement in extra-curricular activities, obtainment of on-site academic counselling, or working in the school library. November 21, 2005.

59. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism and Recreation please detail the government's plans regarding the provision of specific funding to school boards to support student-composed teams who advance to national competitions. November 21, 2005.

60. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please detail the government's plans regarding the provision of specific funding to school boards to support student-composed teams who advance to national competitions. November 21, 2005.

61. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services indicate if you get your money back through the service guarantee on online birth certificates, does the consumer have to reapply to get their birth certificate. November 23, 2005.

62. Mrs. Munro - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services please provide the reasoning behind the government's cancellation of the former PC government's plan to move the Provincial Archives to a new facility; a list of costs incurred by cancelling the deal, including extra costs incurred to preserve archive materials at their current location; and indicate what plans the government has made to find a new home for the archives. November 23, 2005.

63. Mrs. Munro - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing outline what directions or guidelines the government gave to the Greenbelt Foundation as to how it spends its money; and describe how it is accountable to the Legislature and the public for its expenditure of public funds. November 23, 2005.

64. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise how many applications it has received under the Loan Guarantee program announced in June 2005 for the forestry industry. November 24, 2005.

65. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation advise the total expenditures for the past 2 years, from October 2003 to November 2005, for the four-laning of Highway 69. November 24, 2005.

66. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the information on the amount of funding provided to First Nation communities to upgrade and improve drinking water systems over the past 2 years, from October 2003 to present date. November 24, 2005.

67. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information on the number of calls it has received on the nuisance bear hotline, the location of these calls, the number of bears reported dispatched by private citizens and property owners, municipalities, by the OPP and MNR staff. November 24, 2005.

68. Mr. Miller - Enquiry of the Ontario Secretariat for Aboriginal Affairs - Would the Minister responsible for Aboriginal Affairs provide the names of all of Ontario's First Nations communities and their population statistics. November 24, 2005.

69. Mr. Miller - Enquiry of the Ontario Secretariat for Aboriginal Affairs - Would the Minister responsible for Aboriginal Affairs advise what funding programs are available to First Nations communities through the Secretariat. November 24, 2005.

70. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources present budgeted estimates for the implementation of Bill 11 regarding park management process for Provincial Parks and Conservation Reserves. November 24, 2005.

71. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade please explain what specific measures the government is taking to regain the approximately 42,000 manufacturing jobs that have been lost over the past 12 months. November 24, 2005.

72. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain the timetable involved with the construction of a new hospital in Oakville considering the announcement was made on September 19th of this year. November 24, 2005.

73. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please detail the budgeted cost of the construction of a new hospital in Oakville. November 24, 2005.

74. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please explain the provincial government's plans for waste management should legislators in the United States decide to close the border to waste from the province of Ontario. November 24, 2005.

75. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Premier - With respect to the recent trade mission to China, would the Premier divulge the total cost of the trip to the taxpayers of Ontario. November 24, 2005.

76. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Premier - With respect to the recent trade mission to China, were there any persons on the trip who paid for themselves or their partners. November 24, 2005.

77. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please explain any potential use of the Halton Landfill in the event that the United States closes its borders to waste from the province of Ontario given that Halton Region has spent a great deal of money in upgrading its waste facilities to `state-of-the-art' status and, in doing so, planned on managing only the waste created within its boundaries. November 24, 2005.

78. Mr. Martiniuk - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of all hospital projects mandated by the Health Services Restructuring Commission that have been approved or announced by the Minister of Health and Long-Term Care, along with the date of such approval or announcement and estimated cost of each project. November 28, 2005.

79. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade please make public the contracts that were signed between firms in Ontario and those in China while on his trade mission to China. November 28, 2005.

80. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please detail the government's plans for implementation of the LHINs including relevant dates and associated costs. November 28, 2005.

81. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a cost analysis of CCAC consolidation as well as a timeline and implementation plan for achieving consolidation. November 28, 2005.

82. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a detailed list of the fully operational Family Health Teams and identify what stages the others are at and when they will be fully operational. November 28, 2005.

83. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care release the list of hospitals that will receive funding through the ReNew Ontario plan and explain how these hospitals were determined. November 28, 2005.

84. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care identify how many new nurses have been hired to full-time positions since October 2003 and where they are employed. November 28, 2005.

85. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care detail his health human resources plan for addressing the physician shortage. November 28, 2005.

86. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care detail where specifically the money collected from health premium has been allocated. November 28, 2005.

87. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a breakdown, by year and by hospital, of severance costs for nurses who have been laid-off, fired and re-located. November 28, 2005.

88. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care specify how many nurses have been hired to contract positions since October 2003. November 28, 2005.

89. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care explain how the Ontario Drug Plan and Physicians are going to be integrated into the LHINs. November 28, 2005.

90. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of all municipalities that have received Special Assistant Grants, when they received the grant, the amount of the grant, and the reason why the grant was awarded including all grants provided since October 2003. November 29, 2005.

91. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism outline in detail the Government's plans to address the dramatic decline in tourist travel from the United States as reported by Statistics Canada in October 2005. November 29, 2005.

92. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please explain why the $128 million tourism recovery program, initiated by the previous Government and continued for a time under the current Government, has not been maintained, and indicate how much the Provincial Government is spending to assist the tourism sector with marketing dollars so that it can continue to rebound from the negative international perceptions created by SARS, 9/11, mad cow disease and the West Nile virus. November 29, 2005.

93. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please provide an updated account of the economic activity generated by tourism in the Province of Ontario, including the estimated dollar value of that activity, the amount of taxes it generates for the Provincial Treasury, and the number of jobs it supports such that the account is more recent than 2003. November 29, 2005.

94. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide a date when he or his Deputy Minister Colin Anderson will be available to meet with Simcoe-Grey constituents from the Collingwood Condominium Ratepayers Association as requested in my letters dated August 19, 2005 and September 19, 2005 and would they also provide details as to why they have not responded to this request in a timely manner. November 30, 2005.

 

95. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether or not he received any personal briefing involving his Deputy (Murray Segal- who was one of the Crowns originally involved in the notorious plea bargain with Homolka) with respect to the intended Crown conduct and content of the original 810.2 hearing in relation to Homolka prior to it commencing. December 5, 2005.

96. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether the issue of calling expert oral evidence was raised by him, or with him, and whether he was aware that Ms. Homolka's lawyers were calling such expert oral evidence, and if the calling of expert oral evidence was discussed, why it was not pursued as response to the expert oral evidence provided by Ms. Homolka's lawyers. December 5, 2005.

97. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether or not he stressed the importance of this case to his Deputy and the Crown Prosecutors assigned to the case to ensure that every available resource necessary was utilized in its hearing. December 5, 2005.

98. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether since the ruling of November 30, 2005 he has directed any inquiries of the Deputy and the Ministry seeking explanations for not having called expert oral evidence at the original hearing and if so, what the response has been and whether, as Attorney General, he is satisfied with and endorses the response of explanation provided. December 5, 2005.

99. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please give a complete account of actions that the Provincial Government has taken to address the pending requirement that travellers, including US and Canadian, may require passports to enter the United States. December 7, 2005.

 

100. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please provide statistical estimates of how many tourists who drive to Canada to visit from the United States are passport carriers. December 7, 2005.

101. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please outline the steps that the Provincial Government intends to take to address the US passport issue in the next six months. December 7, 2005.

102. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please indicate whether or not the Provincial Government has conducted or plans to conduct an economic impact study of the passport issue with respect to the effect on Ontario's tourism sector and the economy generally and provide a status report. December 7, 2005.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Thirty-Eighth Parliament according to the draw on October 4, 2005, pursuant to Standing Order 96(d).

Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la trente-huitième législature d'après le tirage au sort tenu le 4 octobre 2005, conformément à l'article 96. d) du Règlement.

Effective December 8, 2005 - replaces previous lists

No.

Member

Ballot Date

 

No.

Member

Ballot Date

1.

Ms. Wynne

Debated 10/20/05

 

42.

Mr. Bisson

06/08/2006

2.

Mr. Qaadri

Debated 10/20/05

 

43.

Mrs. Munro

06/15/2006

3.

Mr. Parsons

Debated 10/27/05

 

44.

Ms. Mossop

06/15/2006

4.

Ms. Churley

Debated 10/27/05

 

45.

Mr. Peterson

06/22/2006

5.

Mr. Mauro

Debated 11/03/05

 

46.

Mr. Hoy

06/22/2006

6.

Mrs. Jeffrey

Debated 11/03/05

 

47.

Mr. Klees

09/28/2006

7.

Mr. Wilson

Debated 11/17/05

 

48.

Mr. Hudak

09/28/2006

8.

Ms. Smith

Debated 11/17/05

 

49.

Mr. McNeely

10/05/2006

9.

Mr. Fonseca

Debated 11/24/05

 

50.

Ms. Horwath

10/05/2006

10.

Mr. Craitor

Debated 11/24/05

 

51.

Mr. Orazietti

10/12/2006

11.

Mr. Gravelle

Debated 12/01/05

 

52.

Mr. Flynn

10/12/2006

12.

Mr. Zimmer

Debated 12/01/05

 

53.

Mr. Barrett

10/19/2006

13.

Mr. Berardinetti

Debated 12/08/05

 

54.

Mr. Racco

10/19/2006

14.

Mr. Ruprecht

Debated 12/08/05

 

55.

Ms. Matthews

10/26/2006

15.

Mr. Yakabuski

12/15/2005

 

56.

Mr. Patten

10/26/2006

16

Mr. Hampton

12/15/2005

 

57.

Mr. Prue

11/02/2006

17.

Mrs. Mitchell

02/16/2006

 

58.

Mr. Kular

11/02/2006

18.

Mr. Arthurs

02/16/2006

 

59.

Mr. Lalonde

11/16/2006

19.

Ms. Marsales

02/23/2006

 

60.

Mr. Kormos

11/16/2006

20.

Mr. Delaney

02/23/2006

 

61.

Mr. Ouellette

11/23/2006

21.

Mr. Leal

03/02/2006

 

62.

Mrs. Witmer

11/23/2006

22.

Mr. Dunlop

03/02/2006

 

63.

Ms. Scott

11/30/2006

23.

Mr. Hardeman

03/30/2006

 

64.

Mr. Arnott

11/30/2006

24.

Mr. Rinaldi

03/30/2006

 

65.

Ms. Martel

12/07/2006

25.

Mr. McMeekin

04/06/2006

 

66.

Mr. Tory

12/07/2006

26.

Mr. Crozier

04/06/2006

 

67.

Mr. Dhillon

12/14/2006

27.

Mrs. Van Bommel

04/13/2006

 

68.

Mr. Brownell

12/14/2006

28.

Mr. Murdoch

04/13/2006

 

69.

Mr. Milloy

03/22/2006

29.

Mr. Martiniuk

04/20/2006

 

70.

Mrs. Sandals

03/22/2006

30.

Mr. Sterling

04/20/2006

 

71.

Mr. Tascona

03/29/2006

31.

Mr. Runciman

04/27/2006

 

72.

Mr. Marchese

03/29/2006

32.

Mr. Levac

04/27/2006

 

73.

Mr. Duguid

04/05/2006

33.

Mr. Jackson

05/04/2006

 

74.

Mr. Sorbara

04/05/2006

34.

Ms. Di Cocco

05/04/2006

       

35.

Mr. Ramal

05/11/2006

       

36.

Mr. Sergio

05/11/2006

       

37.

Mr. Wilkinson

05/18/2006

       

38.

Mr. Miller

05/18/2006

       

39.

Mr. Wong

06/01/2006

       

40.

Mr. O'Toole

06/01/2006

       

41.

Mr. Chudleigh

06/08/2006