38e législature, 1re session

No. 16

No 16

 

Orders and
Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
38th Parliament

1re session,
38e legislature

Tuesday,
December 16, 2003

Mardi
16 décembre 2003

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G2. Third Reading of Bill 2, An Act respecting fiscal responsibility. Hon. Mr. Sorbara. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)

G2. Troisième lecture du projet de loi 2, Loi concernant la gestion responsable des finances. L'hon. M. Sorbara. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)

6:45 P.M.

18 H 45

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for clause-by-clause consideration of Bill 5, An Act to temporarily freeze automobile insurance rates for private passenger vehicles and to provide for the review and regulation of risk classification systems and automobile insurance rates for private passenger vehicles, as follows:

Today

10:00 a.m. and 3:30 p.m.

Room No. 151

ORDERS

ORDRES

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE
DE SANCTION ROYALE

Bill 4, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 with respect to electricity pricing.

Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario à l'égard de l'établissement du coût de l'électricité.

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).

A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.

Légende

Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.

Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.

Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du Règlement.

Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

G2. Third Reading of Bill 2, An Act respecting fiscal responsibility. Hon. Mr. Sorbara. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED.

G2. Troisième lecture du projet de loi 2, Loi concernant la gestion responsable des finances. L'hon. M. Sorbara. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak. IMPRIMÉ.

G8. Second Reading of Bill 8, An Act to establish the Ontario Health Quality Council, to enact new legislation concerning health service accessibility and repeal the Health Care Accessibility Act, to provide for accountability in the health service sector, and to amend the Health Insurance Act. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED.

G8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi créant le Conseil ontarien de la qualité des services de santé, édictant une nouvelle loi relative à l'accessibilité aux services de santé et abrogeant la Loi sur l'accessibilité aux services de santé, prévoyant l'imputabilité du secteur des services de santé et modifiant la Loi sur l'assurance-santé. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés, entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Pierre Elliott Trudeau Highway. Mr. Lalonde. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Pierre Elliott Trudeau. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act, in memory of Michael Maxwell, to amend the Health Insurance Act to provide for immunization against meningitis C. Ms. Martel. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi à la mémoire de Michael Maxwell modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir une immunisation contre la méningite C. Mme Martel. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontarians with Disabilities Act, 2001. Mr. Jackson. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2001 sur le personnes handicapées de l'Ontario. M. Jackson. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to officially recognize Highway 401 as the Macdonald-Cartier Freeway. Mr. Lalonde. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de reconnaître officiellement l'autoroute 401 comme l'autoroute Macdonald-Cartier. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of adoption disclosure. Ms. Churley. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. IMPRIMÉ.

G15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Hon. Mr. Duncan. PRINTED.

G15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. L'hon. M. Duncan. IMPRIMÉ.

G17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.

G17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.

G18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Provincial Auditor. Hon. Mr. Sorbara. PRINTED.

G18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le vérificateur provincial. L'hon. M. Sorbara. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to establish the Children's Health and the Environment Branch of the Ministry of the Environment. Ms. Churley. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi créant la Direction de la santé des enfants et de l'environnement au sein du ministère de l'Environnement. Mme Churley. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Kormos. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la Loi et des règlements. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Ms. Churley. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. Mme Churley. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to promote patients' rights. Ms. Martel. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à promouvoir les droits des patients.Mme Martel. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of cell phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones cellulaires et d'autres équipements pendant qu'une personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Electricity Act, 1998. Mr. Jackson. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité. M. Jackson. IMPRIMÉ.

G25. Second Reading of Bill 25, An Act respecting government advertising. Hon. Mr. Phillips. PRINTED.

G25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la publicité gouvernementale. L'hon. M. Phillips. IMPRIMÉ.

G26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Planning Act. Hon. Mr. Gerretsen.

G26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. L'hon. M. Gerretsen.

 

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on November 20, 2003 on the motion by Mr. Duncan that the Speech of His Honour the Lieutenant Governor to this House be taken into consideration on Monday, November 24, 2003.

2. Resuming the debate adjourned on December 15, 2003 on the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.

2. Suite du débat ajourné le 15 décembre 2003 sur la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session.

 

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 5 - To be debated on December 18, 2003.

Ms. Smith - That in the opinion of this House, Members of the Legislative Assembly of Ontario should restore decorum and respect in the Legislature by wearing proper attire during Routine Proceedings in the Legislative Chamber, such that male Members wear a jacket, shirt and tie as standard dress and female Members wear equivalent contemporary business attire.

Ballot Item Number 6 - To be debated on December 18, 2003.

Mr. Craitor - That the Legislative Assembly of Ontario condemns the previous government for its neglect and mismanagement of the Family Responsibility Office and directs the current government of Ontario to clean up the mess and hold deadbeats to their family responsibilities.

 

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

5. Mr. Duncan - That the House recommends that notwithstanding any Standing Order or prior recommendation of the House, the Speaker conduct the proceedings of the House during the 38th Parliament as follows:

The Speaker should exercise his discretion to permit questions as follows:

Official Opposition - 1 question and 2 supplementary questions

Official Opposition - 1 question and 2 supplementary questions

One Independent Member - 1 question and 1 supplementary question

Followed by a rotation of:

Official Opposition - 1 question and 1 supplementary question

Government - 1 question and 1 supplementary question

Official Opposition - 1 question and 1 supplementary question

Government - 1 question and 1 supplementary question

One Independent Member - 1 question and 1 supplementary question

repeated thereafter;

And that there shall be 4 Members' Statements allotted to both the Government and the Official Opposition and 1 Members' Statement allotted to an Independent Member, with the rotation as follows:

Official Opposition; Government; Official Opposition; Government; Independent; Government; Official Opposition; Government; Official Opposition;

And that in exercising his discretion with respect to the practice of rotation on debates pursuant to Standing Order 24, the Speaker adopt the following rotation:

Following the Lead off speaker for each recognized Party:

Government, Official Opposition, Independent Member, Government, Official Opposition and then repeat the rotation;

And, in debate governed by this Standing Order any Independent Member may divide his or her time among any other Independent Members;

And that following ministerial statements and the comments of the Official Opposition an Independent Member or Members may comment for up to a total of 5 minutes;

And that no more than one Independent Member shall be entitled to 1 of the 5 Sessional days known as Opposition Days and that 15% of the time available for debate under Standing Order 42 shall be allocated to Independent Members with the time remaining apportioned equally between the recognized Parties; and if the mover of a motion under this Standing Order is an Independent Member the time for a reply shall be included in the time allocated to Independent Members;

And that in any session, not more than one Independent Member shall be entitled, upon proper notice, to one of the three motions of want of confidence in the government and debate time on such a motion shall be apportioned in the same manner set out in this motion for Opposition Days;

And that with respect to the time available for debate on

Time Allocation motions (S.O. 46);

Concurrences (S.O. 62);

Supply Act (S.O. 63) and

Interim Supply (S.O. 66),

15% of the time available for debate on each such matter shall be allocated to Independent Members with the time remaining apportioned equally between the recognized Parties;

And that an Independent Member of the Standing Committee on Estimates may speak for not more than 30 minutes on the first Item of the first Vote of each set of Estimates and thereafter shall be apportioned an amount of time equal to that allocated to the Members of recognized parties on the Committee;

And that when time permits, amendments proposed to be moved to bills in any Committee shall be distributed to all Members of the Committee;

And that for the purpose of Private Members' Public Business, a period of 18 minutes shall be allotted to each of the recognized Parties in the House and 9 minutes to the Independent Members for the purpose of debate during Private Members' Public Business;

And that an Independent Member of any Standing Committee is entitled to be appointed to the Sub-committee on Committee Business;

And that with respect to Committee membership, Independent Members be allowed to substitute for each other, provided a notification signed by the Member being substituted for or by his or her designate is filed with the Clerk of the Committee either before or within 30 minutes of a Committee meeting being called to order;

And that with respect to compendiums of information, Government notices of motion or any document required to be laid before the House, for which there is a Standing Order requirement that copies be provided to a representative or representatives of a recognized Party, 7 copies of such documents shall be provided to the Table to be made available to Independent Members upon request;

And that the passage of any motion to amend the Standing Orders, which alters the numeration, shall not impact on any process set out in this motion. Filed on November 20, 2003.

14. Mr Duncan - That the House recommends that notwithstanding any Standing Order or prior recommendation of the House, the Speaker conduct the proceedings of the House during the 38th Parliament as follows:

The Speaker should exercise his discretion to permit questions as follows:

Official Opposition - 1 question and 2 supplementary questions

Official Opposition - 1 question and 2 supplementary questions

Any one Independent Member - 1 question and 1 supplementary question

Any one Independent Member - 1 question and 1 supplementary question

Followed by a rotation of:

Official Opposition - 1 question and 1 supplementary question

Government - 1 question and 1 supplementary question

Official Opposition - 1 question and 1 supplementary question

Government - 1 question and 1 supplementary

Any one Independent Member - 1 question and 1 supplementary question repeated thereafter;

And that there shall be 4 Members' Statements allotted to both the Government and the Official Opposition and 1 Members' Statement allotted to an Independent Member, with the rotation as follows:

Official Opposition; Government; Official Opposition; Government; any one Independent Member; Government; Official Opposition; Government; Official Opposition;

And that in exercising his discretion with respect to the practice of rotation on debates pursuant to Standing Order 24, the Speaker adopt the following rotation:

Following the Lead off speaker for each recognized Party:

The first Independent Member to speak may speak for not more than 30 minutes

Then:

Government, Official Opposition, Government, Official Opposition; Independent Member, and then repeat the rotation;

And, in debate governed by this Standing Order any Independent Member may divide his or her time among any other Independent Members;

And that following ministerial statements and the comments of the Official Opposition an Independent Member or Members may comment for up to a total of 5 minutes;

And that no more than one Independent Member shall be entitled to 1 of the 5 Sessional days known as Opposition Days and that 15% of the time available for debate under Standing Order 42 shall be allocated to Independent Members with the time remaining apportioned equally between the recognized Parties; and if the mover of a motion under this Standing Order is an Independent Member the time for a reply shall be included in the time allocated to Independent Members;

And that in any session, not more than one Independent Member shall be entitled, upon proper notice, to one of the three motions of want of confidence in the government and debate time on such a motion shall be apportioned in the same manner set out in this motion for Opposition Days;

And that with respect to the time available for debate on

Time Allocation motions (S.O.46);

Concurrences (S.O. 62);

Supply Act ((S.O. 63) and

Interim Supply (S.O.66),

15% of the time available for debate on each such matter shall be allocated to Independent Members with the time remaining apportioned equally between the recognized Parties;

And that an Independent Member of the Standing Committee on Estimates may speak for not more than 30 minutes on the first Item of the first Vote of each set of Estimates and thereafter shall be apportioned an amount of time equal to that allocated to the Members of recognized parties on the Committee;

And that when time permits, amendments proposed to be moved to bills in any Committee shall be distributed to all Members of the Committee;

And that for the purpose of Private Members' Public Business, a period of 18 minutes shall be allotted to each of the recognized Parties in the House and 9 minutes to the Independent Members for the purpose of debate during Private Members' Public Business;

And that an Independent Member of any Standing Committee is entitled to be appointed to the Sub-committee on Committee Business;

And that with respect to Committee membership, Independent Members be allowed to substitute for each other, provided a notification signed by the Member being substituted for or by his or her designate is filed with the Clerk of the Committee either before or within 30 minutes of a Committee meeting being called to order;

And that with respect to compendiums of information, Government notices of motion or any document required to be laid before the House, for which there is a Standing Order requirement that copies be provided to a representative or representatives of a recognized Party, 7 copies of such documents shall be provided to the Table to be made available to Independent Members upon request;

And that the passage of any motion to amend the Standing Orders, which alters the numeration, shall not impact on any process set out in this motion. Filed on December 15, 2003.

 

PRIVATE MEMBERS' NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

3. Ms. Smith - That in the opinion of this House, Members of the Legislative Assembly of Ontario should restore decorum and respect in the Legislature by wearing proper attire during Routine Proceedings in the Legislative Chamber, such that male Members wear a jacket, shirt and tie as standard dress and female Members wear equivalent contemporary business attire. Filed on December 2, 2003.

4. Mr. Craitor - That the Legislative Assembly of Ontario condemns the previous government for its neglect and mismanagement of the Family Responsibility Office and directs the current government of Ontario to clean up the mess and hold deadbeats to their family responsibilities. Filed on December 4, 2003.

5. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, legislation should not pass that affects previous legislation retroactively. Filed on December 10, 2003.

6. Mr. Runciman - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce legislation to require hospitals and physicians to report gunshot wounds and knife injuries to their local police service. Filed on December 11, 2003.

 

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Bill 5, An Act to temporarily freeze automobile insurance rates for private passenger vehicles and to provide for the review and regulation of risk classification systems and automobile insurance rates for private passenger vehicles. Hon. Mr. Sorbara. (Referred December 9, 2003).

Projet de loi 5, Loi visant à geler temporairement les taux d'assurance-automobile dans le cas des voitures de tourisme et à prévoir l'examen et la réglementation des systèmes de classement des risques et des taux d'assurance-automobile les concernant. L'hon. M. Sorbara. (Renvoyé le 9 décembre 2003).

 

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 3, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. (Referred December 4, 2003).

Projet de loi 3, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. (Renvoyé le 4 décembre 2003).

Bill 16, An Act to proclaim Ontario Heritage Day and to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday. Mr. Brownell. (Referred December 11, 2003).

Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour du patrimoine de l'Ontario et modifiant d'autres lois en vue de l'ajouter comme jour férié. M. Brownell. (Renvoyé le 11 décembre 2003).

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

STANDING COMMITTEE ON
ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

ESTIMATES 2003-2004

Office of the Legislative Assembly

Office of the Chief Election Officer

Ombudsman Ontario

Office of the Provincial Auditor

Bureau de l'Assemblée législative

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

Bureau du vérificateur provincial

SUPPLEMENTARY ESTIMATES 2003-2004

Ministry of Health and Long-Term Care

Management Board Secretariat

Ministère de la Santé et Soins de longue durée

Secrétariat du Conseil de gestion

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for clause-by-clause consideration of Bill 5, An Act to temporarily freeze automobile insurance rates for private passenger vehicles and to provide for the review and regulation of risk classification systems and automobile insurance rates for private passenger vehicles, as follows:

Today

10:00 a.m. and 3:30 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:

Thursday, December 18

10:00 a.m.

Room No. 1