Feuilleton et Avis 1997-sept-02 | Assemblée législative de l'Ontario

No. 222 N^o 222

Orders and Notices

Legislative Assembly

of Ontario

Feuilleton et Avis

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

Tuesday,

September 2, 1997

1^re session,

36^e législature

Mardi

2 septembre 1997

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3

GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 5

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 11

NOTICES / AVIS 16

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 22

BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 23

COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 27

ESTIMATES 1997-1998 / BUDGETS DES

DÉPENSES 1997-1998 28

QUESTIONS / QUESTIONS 29

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

THIRD READINGS

TROISIÈMES LECTURES

1. Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. REPRINTED.

Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. RÉIMPRIMÉ.

2. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.

Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.

3. Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski.

Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski.

4. Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi.

Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi.

5. Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson.

Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson.

6. Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling.

Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling.

7. Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson.

Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson.

8. Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson.

Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson.

9. Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman.

Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman.

10. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 98, An Act to promote job creation and increased municipal accountability while providing for the recovery of development costs related to new growth. Hon. A. Leach. REPRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 98, Loi visant à promouvoir la création d'emplois et à accroître la responsabilité des municipalités tout en prévoyant le recouvrement des coûts d'aménagement liés à la croissance. L'hon. A. Leach. RÉIMPRIMÉ.

11. Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level. Hon. M. Mushinski. REPRINTED.

Projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques de façon à situer à l'échelon local les pouvoirs, la responsabilité et l'obligation de rendre compte concernant la fourniture et la gestion efficace des services locaux de bibliothèque. L'hon. M. Mushinski. RÉIMPRIMÉ.

12. Bill 112, An Act to observe two minutes of silence on Remembrance Day. Mr M. Kells.

Projet de loi 112, Loi visant l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir. M. M. Kells.

13. Bill 132, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mrs L. Ross.

Projet de loi 132, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M^me L. Ross.

14. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 143, An Act to authorize the payment of certain amounts for the Public Service for the fiscal year ending on March 31, 1997. Hon. E. Eves.

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 143, Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à la fonction publique pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997. L'hon. E. Eves.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

15. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1996).

Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1996).

16. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1997).

Suite du débat ajourné concernant l'amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1997).

17. Committee of the Whole House:

Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. REPRINTED.

Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. RÉIMPRIMÉ.

18. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

19. Second Reading Bill 114, An Act to reduce red tape by amending the Ministry of Citizenship and Culture Act and repealing the Parks Assistance Act. Hon. M. Mushinski. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 114, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles et en abrogeant la Loi sur l'aide destinée à la création de parcs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.

20. Second Reading Bill 115, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Finance and by making complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 115, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Finances et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

21. Second Reading Bill 116, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 116, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.

22. Second Reading Bill 117, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Consumer and Commercial Relations, by repealing the Costs of Distress Act and by making complementary amendments to the Mortgages Act. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 117, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Consommation et du Commerce, en abrogeant la Loi sur les frais de saisie-gagerie et en apportant des modifications complémentaires à la Loi sur les hypothèques. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

23. Second Reading Bill 118, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Health, by amending other statutes in relation to statutes administered by the Ministry of Health and by enacting the Ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1997. Hon. J. Wilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 118, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Santé et d'autres lois relativement à celles dont l'application relève de ce même ministère et en édictant la Loi de 1997 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.

24. Second Reading Bill 119, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 119, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

25. Second Reading Bill 120, An Act to reduce red tape by amending the Mining Act. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 120, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur les mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

26. Second Reading Bill 121, An Act to reduce red tape by amending the Ontario Energy Board Act and repealing the Ontario Energy Corporation Act. Hon. N. Sterling. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 121, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et en abrogeant la Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.

27. Second Reading Bill 122, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by or affecting the Ministry of the Attorney General or the Ministry of the Solicitor General and by making complementary amendments to other statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 122, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère du Procureur général ou du ministère du Solliciteur général, ou qui le concerne, et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

28. Second Reading Bill 125, An Act to improve road safety by making wheel detachments an offence by amending the Highway Traffic Act. Hon. A. Palladini. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 125, Loi visant à améliorer la sécurité routière en faisant du détachement de roue une infraction au Code de la route. L'hon. A. Palladini. IMPRIMÉ.

29. Second Reading Bill 128, An Act to amend the Family Law Act to provide for child support guidelines and to promote uniformity between orders for the support of children under the Divorce Act (Canada) and orders for the support of children under the Family Law Act. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille pour prévoir des lignes directrices sur les aliments pour les enfants et pour promouvoir l'harmonisation entre les ordonnances alimentaires au profit des enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et celles rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

30. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 136, An Act to provide for the expeditious resolution of disputes during collective bargaining in certain sectors and to facilitate collective bargaining following restructuring in the public sector and to make certain amendments to the Employment Standards Act and the Pay Equity Act. Hon. E. Witmer.* PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 136, Loi prévoyant le règlement rapide des différends lors des négociations collectives dans certains secteurs, facilitant les négociations collectives à la suite de la restructuration dans le secteur public et apportant certaines modifications à la Loi sur les normes d'emploi et à la Loi sur l'équité salariale. L'hon. E. Witmer.* IMPRIMÉ.

31. Second Reading Bill 139, An Act to promote the conservation of fish and wildlife through the revision of the Game and Fish Act. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 139, Loi visant à promouvoir la protection du poisson et de la faune en révisant la Loi sur la chasse et la pêche. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.

32. Second Reading Bill 140, An Act to establish the Financial Services Commission of Ontario and to make complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 140, Loi créant la Commission des services financiers de l'Ontario et apportant des modifications complémentaires à d'autres loi. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

33. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 142, An Act to revise the law related to Social Assistance by enacting the Ontario Works Act and the Ontario Disability Support Program Act, by repealing the Family Benefits Act, the Vocational Rehabilitation Services Act and the General Welfare Assistance Act and by amending several other Statutes. Hon. J. Ecker.* PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 142, Loi révisant la loi relative à l'aide sociale en édictant la Loi sur le programme Ontario au travail et la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en abrogeant la Loi sur les prestations familiales, la Loi sur les services de réadaptation professionnelle et la Loi sur l'aide sociale générale et en modifiant plusieurs autres lois. L'hon. J. Ecker.* IMPRIMÉ.

34. Second Reading Bill 146, An Act to protect Farming and Food Production. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 146, Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.

35. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 148, An Act to deal with matters relating to the establishment of the new City of Toronto. Hon. A. Leach. PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 148, Loi traitant de questions se rapportant à la constitution de la nouvelle cité de Toronto. L'hon. A. Leach. IMPRIMÉ.

36. Second Reading Bill 149, An Act to continue the reforms begun by the Fair Municipal Finance Act, 1997 and to make other amendments respecting the financing of local government. Hon. E. Eves.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 149, Loi continuant les réformes amorcées par la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités et apportant d'autres modifications relativement au financement des administrations locales. L'hon. E. Eves.* IMPRIMÉ.

37. Second Reading Bill 152, An Act to improve Services, increase Efficiency and benefit Taxpayers by eliminating Duplication and reallocating Responsibilities between Provincial and Municipal Governments in various areas and to implement other aspects of the Government's "Who Does What" Agenda. Hon. J. Ecker. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 152, Loi visant à améliorer les services, à accroître l'efficience et à procurer des avantages aux contribuables en éliminant le double emploi et en redistribuant les responsabilités entre le gouvernement provincial et les municipalités dans divers secteurs et visant à mettre en oeuvre d'autres aspects du programme «Qui fait quoi» du gouvernement. L'hon. J. Ecker. IMPRIMÉ.

38. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.

39. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.

40. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.

41. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.

42. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 21).

43. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.

44. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).

45. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).

46. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.

47. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation, 1997.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

48. Committee of the Whole House:

Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.

Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.

Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.

Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod. PRINTED.

Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. M^me L. McLeod. IMPRIMÉ.

Bill 123, An Act to establish the Legislative Assembly of Ontario Foundation. Mr G. Leadston. PRINTED.

Projet de loi 123, Loi créant la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario. M. G. Leadston. IMPRIMÉ.

49. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

50. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

51. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

52. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. M^me A. Castrilli. IMPRIMÉ.

53. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

54. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

55. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

56. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

57. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

58. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

59. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

60. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

61. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

62. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.

63. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

64. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.

65. Second Reading Bill 88, An Act to amend the City of Hamilton Act, 1985. Mr D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 88, Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

66. Second Reading Bill 94, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr J. Gerretsen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. J. Gerretsen. IMPRIMÉ.

67. Second Reading Bill 97, An Act to Accelerate the Use of Alternative Fuels in Motor Vehicles used by the Government of Ontario and its Agencies, Boards and Commissions. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles utilisés par le gouvernement de l'Ontario ainsi que par ses organismes, ses conseils et ses commissions. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

68. Second Reading Bill 100, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 100, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

69. Second Reading Bill 124, An Act to amend the Education Act respecting school attendance. Mr R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 124, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui a trait à la fréquentation scolaire. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

70. Second Reading Bill 133, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve truck safety. Mr D. Duncan. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 133, Loi modifiant le Code de la route de manière à améliorer la sécurité des camions. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.

71. Second Reading Bill 141, An Act to amend the Municipal Act. Mr G. Guzzo. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 141, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. G. Guzzo. IMPRIMÉ.

72. Second Reading Bill 144, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms F. Lankin. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 144, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. M^me F. Lankin. IMPRIMÉ.

73. Second Reading Bill 145, An Act to provide protection against pedophiles by preventing them from working in direct contact with children. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 145, Loi prévoyant la protection contre les pédophiles en empêchant ceux-ci de travailler en contact direct avec des enfants. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

74. Second Reading Bill 147, An Act to amend the Municipal Act to allow local municipalities to pass by-laws with respect to dress codes. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 147, Loi modifiant la Loi sur les municipalités pour permettre aux municipalités locales d'adopter des règlements municipaux en ce qui concerne des normes de tenue vestimentaire. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

75. Second Reading Bill 151, An Act to preserve Lynde Marsh in Whitby for conservation and educational purposes. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 151, Loi visant à préserver Lynde Marsh à Whitby à des fins de conservation et d'enseignement. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

76. Second Reading Bill 153, An Act to provide more protection for animals by amending the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Ms I. Bassett.

Deuxième lecture Projet de loi 153, Loi prévoyant une protection accrue des animaux en modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. M^me I. Bassett.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF

MOTION

AVIS DE MOTIONS DU

GOUVERNEMENT

6. Budget Motion (1996). Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.

19. Budget Motion (1997). Debated May 6, 7, 8, 1997.

31. Mr Tsubouchi - Resolution - Whereas, the gasoline pricing practices of large supplier/retailers continues to be a problem which threatens consumers with unreasonably high and non-transparent prices and undermines the important role played by independent gasoline retailers in Ontario; and

Whereas, gasoline pricing is an issue of common interest to all provincial governments and Canadian consumers; and

Whereas, ensuring fair competition in the marketplace is the responsibility of the federal government under the Competition Act; and

Whereas, this legislature has already unanimously passed a resolution calling on the federal government to exercise fully its powers under the Competition Act to stop anti-competitive practices that threaten the survival of small, independent gasoline retailers; and

Whereas, the federal Competition Bureau is of the opinion that no marketplace problems exist in the gasoline industry which violate the Competition Act as currently drafted;

Be it resolved by this House that the Government of Ontario call upon the federal government to address this problem of national dimensions by amending the Competition Act to address pricing practices within the gasoline industry and appoint a special investigator to review the situation and make recommendations to ensure that Canadian consumers benefit from competitive and transparent gasoline prices across this country.

Be it further resolved that the Minister of Consumer and Commercial Relations table the resolution of this legislature at the forthcoming meeting of federal-provincial-territorial Ministers emphasizing the support of all parties in this House. August 28, 1997.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS

2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,

and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,

and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,

And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,

And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,

Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.

6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.

23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and

since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and

since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and

since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and

since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and

since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;

Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.

24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and

since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and

since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and

since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and

since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;

Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.

30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.

36. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, since the Ministry of Education is currently reviewing proposals for secondary school reform in Ontario; and since the Ontario Curriculum Project is responsible for secondary school reform in Ontario;

the members of the Ontario Curriculum project should be encouraged to incorporate into its Core Curriculum, a complete program of the History of Canada, from its earliest colonial and explorer origins, up to the end of the twentieth century so that Ontario students have a comprehensive and clear understanding of their country and its institutions, past, present, and future, to enable them to play a pivotal role as informed citizens in determining the exciting future of Canada. January 22, 1997.

38. Mr Tilson - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Canada has failed to fulfil its responsibility under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by adequately funding health care; and since the Government of Ontario has:-

- added another $300 million to the health care budget, increasing it to $17.7 billion;

- managed to fully protect health care spending even as the Government of Canada has slashed health and social transfer payments to Ontario by $2.1 billion;

- pledged not to let annual health care spending fall below the $17.4 billion level it was when they took office;

therefore, this House calls upon the Government of Canada to fulfil its responsibilities under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by reversing its decision to remove $2.1 billion in health and social transfer payments. January 27, 1997.

46. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should assure the people of Scarborough, who wish to keep their community identity within a unified Toronto and retain the same basic boundaries to that community, that the community council for Scarborough will be established with its membership comprised of 10 city councillors from the Scarborough Council which will guarantee local representation and local democracy and recognize that the special needs of Scarborough, as a distinct community, are maintained and addressed within a unified Toronto as proposed by Bill 103, City of Toronto Act, 1996. March 5, 1997.

47. M. Lalonde - Proposition - Que de l'avis de la Chambre, étant donné que le ministre de la Santé a annoncé qu'il y aura bientôt de nouvelles politiques régissant la restructuration des hôpitaux ruraux;

étant donné que le ministre de la Santé a interrompu les travaux de la Commission de restructuration des services de santé en ce qui a trait aux services de santé dans les régions rurales jusqu'à ce que ces nouvelles politiques soient énoncées;

étant donné que la Commission a omis de reconnaître le caractère communautaire et rural de l'hôpital Montfort dans son rapport;

étant donné que l'hôpital Montfort est un hôpital communautaire, situé dans un milieu urbain, dont 50% de la clientèle provient des régions rurales à proximité de l'hôpital, y compris les régions de Cumberland, Prescott, Russell, Glengarry, Stormont et Dundas;

étant donné que le comté de Russell est une région rurale en pleine expansion comptant plus de 80 000 personnes et dont la majorité de la population est francophone;

étant donné que le comté de Russell est le seul comté de la province qui n'a pas d'hôpital dans ses limites territoriales et que la population de ce comté est desservie par l'hôpital Montfort;

le gouvernement devrait exiger que la Commission considère l'hôpital Montfort comme un hôpital rural; et

le ministre de la Santé devrait ordonner que toute recommandation de la Commission relativement à l'hôpital Montfort soit suspendue jusqu'à ce qu'il énonce les nouvelles politiques concernant les hôpitaux ruraux. 6 mars 1997.

54. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should, in its review of children's services, consider introducing stricter sentences to all persons convicted in the death of a child, as a result of abuse or neglect. May 13, 1997.

57. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should in its efforts to protect and preserve the present black bear population, introduce a complete ban on the hunting, trapping, killing of cubs or female black bears during the spring season before the black bear becomes extinct. June 2, 1997.

61. Mr McGuinty - Resolution - That, pursuant to Standing Order 44(a), the House consider Sessional Paper 525, tabled June 25, 1997, the Report of the Honourable Gregory T. Evans, Integrity Commissioner, entitled The Honourable Allan Leach - Minister of Municipal Affairs and Housing with Respect to the Health Services Restructuring Commission. June 25, 1997.

63. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should encourage all the key players in the Ontario golf community to develop a comprehensive and creative high value tourism stategy through the instalment of a central computerized reservation system, co-ordinated meeting and marketing strategies, thus making Ontario a more attractive golf destination. July 3, 1997.

65. Mr Ford - Resolution - Debated August 28, 1997.

66. Mr Smith - Resolution - That in the opinion of this House, as the Government of Ontario has moved to realign provincial/municipal responsibilities, including transportation services, under "Who Does What", the Ontario Ministry of Transportation should prepare a plan to support the development and implementation of an infrastructure strategy by investigating reinvestment options for bridge and structure development and replacement in this province. August 26, 1997.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 91 and 92 - Debated August 28, 1997.

Ballot Item Number 93 - To be debated September 4, 1997.

Mr Smith - Resolution - That in the opinion of this House, as the Government of Ontario has moved to realign provincial/municipal responsibilities, including transportation services, under "Who Does What", the Ontario Ministry of Transportation should prepare a plan to support the development and implementation of an infrastructure strategy by investigating reinvestment options for bridge and structure development and replacement in this province.

Ballot Item Number 95 - To be debated September 11, 1997.

Second Reading Bill 153, An Act to provide more protection for animals by amending the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Ms I. Bassett.

Deuxième lecture Projet de loi 153, Loi prévoyant une protection accrue des animaux en modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. M^me I. Bassett.

BILLS REFERRED TO COMMITTEES

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS

AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE

Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).

Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).

Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le

14 décembre 1995).

Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).

Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).

Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).

Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M^me M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).

Bill 101, An Act to provide for the Arbitration of certain Disputes relating to Franchises. Mr R. Chiarelli. (Referred December 5, 1996).

Projet de loi 101, Loi prévoyant l'arbitrage de certains différends concernant les franchises. M. R. Chiarelli. (Déféré le 5 décembre 1996).

Bill 102, An Act to improve community safety by amending the Change of Name Act, the Ministry of Correctional Services Act and the Police Services Act. Hon. R. Runciman. (Referred June 19, 1997).

Projet de loi 102, Loi visant à accroître la sécurité de la collectivité en modifiant la Loi sur le changement de nom, la Loi sur le ministère des Services correctionnels et la Loi sur les services policiers. L'hon. R. Runciman. (Déféré le 19 juin 1997).

Bill 111, An Act to amend the Mental Health Act. Mr R. Patten. (Referred February 13, 1997).

Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten. (Déféré le 13 février 1997).

Bill 130, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Ministry of Correctional Services Act. Mr J. Ouellette. (Referred May 29, 1997).

Projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels. M. J. Ouellette. (Déféré le 29 mai 1997).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred January 16, 1997).

Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 16 janvier 1997).

Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves. (Referred November 21, 1996).

Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves. (Déféré le 21 novembre 1996).

Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies. Hon. A. Leach. (Referred June 5, 1997). (time allocated on June 2, 1997).

Projet de loi 96, Loi codifiant et révisant le droit de la location à usage d'habitation. L'hon. A. Leach. (Déféré le 5 juin 1997). (allocation de temps le 2 juin 1997).

Bill 126, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr M. Kwinter. (Referred May 8, 1997).

Projet de loi 126, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. (Déféré le 8 mai 1997).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

Bill 150, An Act proclaiming United Empire Loyalists' Day. Mr H. Danford. (Referred August 28, 1997).

Projet de loi 150, Loi proclamant le jour des Loyalistes de l'Empire-Uni. M. H. Danford. (Déféré le 28 août 1997).

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. (Referred March 6, 1997).

Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. (Déféré le 6 mars 1997).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).

Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr65, An Act respecting the City of Hamilton. Mrs L. Ross. (Referred August 25, 1997)

Bill Pr69, An Act respecting the City of Sarnia. Mr D. Boushy. (Referred June 24, 1997).

Bill Pr70, An Act respecting The St. Catharines General Hospital. Mr T. Froese. (Referred June 26, 1997).

Bill Pr78, An Act respecting the City of Scarborough. Mr D. Newman. (Referred June 26, 1997).

Bill Pr84, An Act respecting Japanese Canadian Cultural Centre. Mr D. Turnbull. (Referred June 19, 1997).

Bill Pr86, An Act to establish the Scarborough Entertainment and Convention Corporation. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred August 26, 1997).

Bill Pr87, An Act respecting the Korean Canadian Cultural Association of Metropolitan Toronto. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred August 21, 1997).

Bill Pr88, An Act respecting Lansing Co-operative Nursery School. Mr D. Turnbull. (Referred August 28, 1997).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).

Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).

Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. (Referred November 28, 1996).

Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. (Déféré le 28 novembre 1996).

Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Act and make related amendments to other Acts. Hon. E. Witmer.* (Referred June 5, 1997). (time allocated on May 29, 1997).

Projet de loi 99, Loi assurant la stabilité financière du régime d'indemnisation des travailleurs blessés, favorisant la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail en Ontario et révisant la Loi sur les accidents du travail et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. E. Witmer.* (Déféré le 5 juin 1997). (allocation de temps le 29 mai 1997).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT

Bill 110, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr R. Bartolucci. (Referred February 6, 1997).

Projet de loi 110, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. (Déféré le 6 février 1997).

Bill 134, An Act to promote zero tolerance for substance abuse by children. Mr T. Young. (Referred June 12, 1997).

Projet de loi 134, Loi encourageant une tolérance zéro concernant l'abus de substances par des enfants. M. T. Young. (Déféré le 12 juin 1997).

Bill 137, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to school buses. Mr T. Froese. (Referred June 19, 1997).

Projet de loi 137, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux autobus scolaires. M. T. Froese. (Déféré le 19 juin 1997).

COMMITTEE MEETINGS

RÉUNIONS DE COMITÉS

The Standing Committee on Administration of Justice will meet to consider Bill 102, An Act to improve community safety by amending the Change of Name Act and the Police Services Act, as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 228

The Standing Committee on Estimates will meet to consider the Estimates (1997-98) of the Ministry of the Attorney General, as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 2

Wednesday, 3 September 3:30 p.m. Room No. 2

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with regard to Residential Tenancies, as follows:

Thursday, 4 September 10:00 a.m. and 3:30 p.m. Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:

Thursday, 4 September 10:00 a.m. in closed session Room No. 228

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr78, An Act respecting the City of Scarborough, and Bill Pr84, An Act respecting Japanese Canadian Cultural Centre, as follows:

Wednesday, 3 September 10:00 a.m. Room No. 1

The Standing Committee on Resources Development will meet for clause-by-clause consideration of Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Reform Act and make related amendments to other Acts, as follows:

Wednesday, 3 September 3:30 p.m. Room No. 1

ESTIMATES 1997-1998

BUDGETS DES DÉPENSES 1997-1998

IN STANDING COMMITTEE ON

ESTIMATES

EN COMITÉ PERMANENT DES

BUDGETS DES DÉPENSES

(To be considered in the order shown)

(À être étudier dans l'ordre ci-dessous)

Time used in consideration of

all the Estimates 1997-1998 21 hrs. 20 mins.

Time Remaining

Health (Completed June 24, 1997)

Office of the Premier (Completed August 19, 1997)

Natural Resources (Completed August 27, 1997)

Attorney General 7 hrs. 30 mins.

Intergovernmental Affairs 15 hrs. 00 mins.

Education and Training 7 hrs. 30 mins.

Transportation 7 hrs. 30 mins.

Citizenship, Culture and Recreation 7 hrs. 30 mins.

Environment and Energy 7 hrs. 30 mins.

Agriculture, Food and Rural Affairs 15 hrs. 00 mins.

QUESTIONS

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

QUESTIONS

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1205. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to Cabinet Office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997.

1918. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide copies of all letters, memoranda, documents, studies or legal opinions rendered regarding Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. August 18, 1997.

1919. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide copies of all letters, memoranda, documents, studies or legal opinions rendered regarding Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. August 18, 1997.

1920. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General provide copies of all letters, memoranda, documents, studies or legal opinions rendered regarding Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. August 18, 1997.

1921. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide data on the number of firefighters employed on behalf of the ministry to combat forest fires in the District of Cochrane and Timmins for the month of June 1997. August 18, 1997.

1922. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide data on the dollar amount expended by the ministry to combat forest fires in the District of Cochrane and Timmins for the month of June 1997 and a breakdown for each fire zone. August 18, 1997.

1923. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the number of passenger bus services operating in Ontario that are owned by American firms. August 18, 1997.

1950. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997. Interim Answer tabled August 28, 1997. Approximate date information available September 26, 1997.

1951. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997. Interim Answer tabled August 28, 1997. Approximate date information available October 30, 1997.

1952. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Citizenship, Culture and Recreation advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997.

1953. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997. Interim Answer tabled August 28, 1997. Approximate date information available September 29, 1997.

1954. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997.

1955. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade and Tourism advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997.

1956. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997.

1957. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997.

1958. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997.

1969. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy and responsible for Ontario Hydro advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by Ontario Hydro, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997.

1970. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise how many Forest Management Units there are in Ontario. August 18, 1997.

1971. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise what administrative district is responsible for each of these units. August 18, 1997.

1972. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise in what Forest Management Units have new Sustainable Forestry Licences been signed in 1996-97. August 18, 1997.

1973. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise in what Forest Management Units are Sustainable Forestry Licence negotiations now underway but not yet concluded. August 18, 1997.

1974. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise, in units where negotiations involving Sustainable Forestry Licences have concluded or are underway, which First Nations communities have been invited to participate in this process. August 18, 1997.

1975. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide details as to how much money the ministry expects to collect in revenue from the Vehicle Registration fee, collected from the Northern Ontario region over the next four years and provide a break-down of these figures by the number of vehicles as well as by year. August 19, 1997.

1976. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide details as to how much revenue the ministry expects to collect from the Vehicle Registration Fee, collected from Northern Ontario vehicles over the next four years; provide a break-down of these figures by number of vehicles and by year and indicate into which revenue fund that money would be placed, as well as indicate the general use of said fund. August 19, 1997.

1977. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a breakdown of all monies from the Canada/Ontario Infrastructure Program allocated to health-care projects in Northern Ontario. August 19, 1997.

1978. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide the amount of money assigned to Northern Ontario from the $135 million designated for community care and long-term facilities from the $459 million Canada/Ontario Infrastructure Program. August 19, 1997.

1981. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide a percentage breakdown for the Canada/Ontario Infrastructure Program reflecting allocations of money for projects and provide the percentages on a region by region basis. August 19, 1997.

1982. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide a listing of all projects, with funding amounts, allocated to Northern Ontario from the Canada/Ontario Infrastructure Program. August 19, 1997.

1983. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the percentage breakdown of the $135 million designated for Community Care and Long-term Care Facilities from the Canada/Ontario Infrastructure Program which was assigned to Northern Ontario and delineate what percentage of that money was allocated to the following: North Bay; Timmins; Thunder Bay; Algoma Region; Sudbury and Parry Sound. August 19, 1997.

1984. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines and the Chair of the Northern Ontario Heritage Board provide copies of all applications for funding proposals submitted to the Northern Ontario Heritage Fund from October 1996 to date. August 19, 1997.

1985. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines and the Chair of the Northern Ontario Heritage Board provide a list of all projects which received funding from the Northern Ontario Heritage Board, listing type of project, site location, amount of grant and the name of individual/organization receiving the funding. August 19, 1997.

1986. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training indicate the amount of money borrowed by the Ontario College of Teachers; itemize the expenses incurred in renovating and furnishing the College of Teachers Registrar's Office and itemize how all other monies borrowed has or will be used, indicating a dollar value for each item. August 19, 1997.

2080. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the names and locations of all ministry tree nursery facilities declared surplus since June, 1995; the names and locations of all tree nurseries slated for possible privatization by the Government; the assessed value of each of the nursery facilities declared surplus and considered for privatization; the amount of money received, or expected to be received, by the provincial Treasury from the sale of each of these assets or privatization of each nursery. August 21, 1997.

2081. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health advise if Matthews Memorial Hospital in Richards Landing and Thessalon Hospital would be designated Level `A' or Level `B' Hospitals within the context of the ministry's newly announced Rural and Northern Health Care Framework. August 21, 1997.

2082. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide, reported by the month and different surgical procedures, the total number of patients and the average number of days a patient had to wait for a surgical procedure from the time the patient was referred to a specialist by their general practitioner to the time the surgical procedure was completed, in the Region of Hamilton, in the time period of January, 1994 to August, 1997. Also, would the ministry provide the above data in terms of each hospital in the region of Hamilton-Wentworth. (Yearly information is sufficient if monthly information is unavailable). August 25, 1997.

2083. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide, reported by the month and location, the total number of recycling facilities in Ontario that are operating under Ontario regulation 101/94 "permit by rule" approvals under the Environmental Protection Act, in the time period of June,1995 to August, 1997. (Yearly information is sufficient if monthly information is unavailable). August 25, 1997.

2084. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide an itemized list and quantities of each item of the materials in all the recycling facility sites in Ontario operating under Ontario regulation 101/94 "permit by rule" approvals of the Environmental Protection Act in the time period from January, 1994 to August, 1997. (Yearly information is sufficient if monthly information is unavailable). August 25, 1997.

2085. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy state if any recycling facilities in Ontario operating under Ontario regulation 101/94 "permit by rule" approvals of the Environmental Protection Act have ever been subject to site inspections and if so would the ministry state when the inspections were completed and what were the findings in the time period from January, 1994 to August, 1997, reported by the month. August 25, 1997.

2086. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy please provide, reported by the month, the total discharges to surface waters from industrial point sources in Ontario, as reported through MISA regulations in the time period from January, 1994 to August, 1997. Would the ministry also break down the totals by sectors, substances, and identify leading 5 substances for each sector and total totals of each of these substances released by each sector. August 25, 1997.

2087. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide, reported by the month, an estimate of industrial discharges to municipal sewer systems, and the composition of these discharges in the time period from January, 1994 to August, 1997. August 25, 1997.

2088. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide, reported by the month, an estimate of total releases to air from point sources in Ontario of the following substances: methanol, xylene, toluene, ammonia, benzene, styrene, sulphuric acid, cyclohexane, zinc, copper, manganese, lead, mercury and cadmium in the time period from January, 1994 to August, 1997. Would the ministry break down these releases by sector and identify the sector which is the leading source of each substance. August 25, 1997.

2089. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide an estimate of the number of waste or used tire dumps with tires that number more than their capacity as defined by provincial legislation, reported by the month, in the time period of January, 1994 to August, 1997. August 25, 1997.

2090. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide the number of inspections of used or waste tire dumps conducted by the MoEE, reported by the month, in the period of January, 1994 to August, 1997. August 25, 1997.

2091. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide, reported by the month, the total number and location of water monitoring stations in the time period of January, 1994 to August, 1997. August 25, 1997.

2092. Mrs McLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training advise on the status of the sunset review of the Ontario Parent Council and the process for carrying out the review. August 25, 1997.

2093. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General provide data on the number of reported accidents involving vehicles on provincial highways for the period between October 1996 - March 1997 specific to the following detachments : Blind River, Burk's Falls, Cochrane, Haileybury, Kapuskasing, Kirkland, Little Current, North Bay, Parry Sound, Sault Ste. Marie, South Porcupine, Sturgeon Falls, Sudbury, Wawa, Fort Frances, Atikokan, Rainy River, Emo, Longlac, Manitouwadge, Ear Falls, Schreiber, Sioux Lookout, Shabaqua and Upsala. August 25, 1997.

2094. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide information on the status of NorOntair assets; list of NorOntair assets sold in the years 1996 and 1997. August 27, 1997.

2095. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide data on the number of charges MTO enforcement officers have laid for axle overweights by aggregate carriers since July 1996; also provide information on the number and percentage of aggregate vehicles participating in the axle weight enforcement program for aggregate carriers; provide an update of the new system for axle weight compliance for aggregate haulers and its impact on improving compliance for all aggregate carriers with the province's axle weight laws. August 27, 1997.

2096. Mr Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the total cost of the replacement of the bridge, situated in Prescott and Russell, in the Township of East-Hawkesbury, on Highway 17, a few hundred meters West of Golf Road. August 28, 1997.

2097. Mr Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a breakdown by services of all grants for health services in Prescott and Russell for 1994, 1995 and 1996. August 28, 1997.

2098. Mr Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the amount of motor vehicles registered in 1994, 1995 and 1996 for the following communities: Cumberland, Rockland, Clarence, Clarence Township, North Plantagenet, Village of Plantagenet, Township of Alfred, Village of Alfred, Township of Longueuil, Village of L'Orignal, Hawkesbury, Township of East Hawkesbury and the Township of West Hawkesbury. August 28, 1997.

2099. Mr Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the information on how the ministry came up with the figures of $2,912,500 for Prescott and Russell and $1,901,000 for Ottawa-Carleton for the upgrade of Highway 17. August 28, 1997.