Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

February 12, 1997

Mercredi

12 février 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

Mr Miclash from the Standing Committee on Government Agencies presented the Committee's Thirty-second Report (Sessional Paper No. 351) (Tabled February 12, 1997).

M. Miclash du Comité permanent des organismes gouvernementaux présente le trente-deuxième rapport du comité (document parlementaire n^o 351) (déposé le 12 février 1997).

Pursuant to Standing Order 106(g)(11), the Report was deemed to be adopted by the House.

Conformément à l'article 106(g)(11), le rapport est réputé avoir été adopté par l'Assemblée.

The Order of the Day for resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of Bill 104, An Act to improve the accountability, effectiveness and quality of Ontario's school system by permitting a reduction in the number of school boards, establishing an Education Improvement Commission to oversee the transition to the new system, providing for certain matters related to elections in 1997 and making other improvements to the Education Act and the Municipal Elections Act, 1996 having been read,

À l'appel de l'ordre du jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 104, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte, l'efficacité et la qualité du système scolaire ontarien en permettant la réduction du nombre des conseils scolaires, en créant la Commission d'amélioration de l'éducation, chargée d'encadrer la transition vers le nouveau système, en prévoyant certaines questions liées aux élections de 1997 et en apportant d'autres améliorations à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur les élections municipales,

In accordance with the Order of the House passed on February 6, 1997, the Acting Speaker (Ms Churley) put the question forthwith on the motion which question was carried on the following division:-

La présidente par intérim, M^me Churley met la motion aux voix immédiatement, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 6 février 1997, et cette motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Standing Committee on Social Development, pursuant to the Order of the House of February 6, 1997.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité permanent des affaires sociales conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 6 février 1997.

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-