Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

January 14, 1997

Mardi

14 janvier 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

During the presentation of "Petitions", Mr Martin moved the adjournment of the House, which motion was lost on the following division:-

Ayes - 27 Nays - 58

Pendant la période réservée à la présentation des «Pétitions», M. Martin propose l'ajournement des débats de l'Assemblée et cette motion est rejetée par le vote suivant:-

Pour - 27 Contre - 58

Mr Turnbull then moved that the House do now proceed to "Introduction of Bills", which motion was carried on the following division:-

Ensuite, M. Turnbull propose que la présente Assemblée passe au «Dépôt des projets de loi» maintenant et cette motion est adoptée par le vote suivant:-

Ayes - 56 Nays - 21

Pour - 56 Contre - 21

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPÔT DES PROJETS DE LOI

On motion by Mr Runciman, Bill 105, An Act to renew the partnership between the province, municipalities and the police and to enhance community safety was introduced and read the first time on the following division:-

Sur la motion de M. Runciman, le projet de loi 105, Loi visant à renouveler le partenariat entre la province, les municipalités et la police et visant à accroître la sécurité de la collectivité est présenté et lu une première fois à la suite du vote suivant:-

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 103, An Act to replace the seven existing municipal governments of Metropolitan Toronto by incorporating a new municipality to be known as the City of Toronto.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 103, Loi visant à remplacer les sept administrations municipales existantes de la communauté urbaine de Toronto en constituant une nouvelle municipalité appelée la cité de Toronto.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-