Comité permanent de la justice

Le jeudi 8 octobre 2026

Salle de comité 2

ORDRE DU JOUR

Projet de loi 119, Loi édictant deux nouvelles lois et modifiant diverses autres lois



10 h
Étude article par article
12 h Pause
13 h Étude article par article
18 h Pause
19 h Étude article par article


- SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS -