Comité permanent de la justice


Le jeudi 23 avril 2026


Salle de comité 2


ORDRE DU JOUR


Projet de loi 75, Loi édictant la Loi de 2025 sur le Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique et modifiant diverses autres lois



9 h Étude article par article
10 h 15 Pause
13 h Étude article par article
18 h Pause
19 h Étude article par article


- SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS -