COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

AUDIT DU RENDEMENT : RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE L’ONTARIO

(RAPPORT ANNUEL 2024 DU BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE L’ONTARIO)

1^re session, 44^e législature
5 Charles III

ISBN 978-1-0491-0130-9 (Imprimé)
ISBN 978-1-0491-0127-9 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-0491-0129-3 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-0491-0126-2 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-0491-0128-6 [Français] (HTML)

L’honorable Donna Skelly, MPP
Présidente de l’Assemblée législative

Madame la présidente,

Le comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son rapport et de le confier à l’Assemblée.

Le président du comité,

Tom Rakocevic, MPP

Queen's Park
Octobre 2026

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 44^e législature

TOM RAKOCEVIC

Président

DAVID SMITH

Scarborough Centre

Premier vice-président

LEE FAIRCLOUGH

Deuxième vice-présidente

JESSICA BELL                                                                            L’HON. MICHELLE COOPER

GEORGE DAROUZE                                                                                             JESS DIXON

MOHAMED FIRIN                                                                                     BILL ROSENBERG

 

CHRIS GLOVER a régulièrement été membre suppléant du comité.

THUSHITHA KOBIKRISHNA

Greffière du comité

DMITRY GRANOVSKY

Recherchiste

Table des matières

Introduction   1

Remerciements   1

Contexte   1

Plans antérieurs de revitalisation de la Place de l’Ontario  1

Rapport du comité consultatif ministériel 2

Appel de propositions de 2017  2

Appel de propositions d’aménagement de 2019  3

Changement de ministère responsable  3

Types d’approvisionnement 3

Législation récente  4

Objectif et portée de l’audit de 2024  5

Conclusions de la vérification   5

Questions soulevées lors de l’audit et devant le Comité   6

Conception du processus de l’appel de propositions d’aménagement, période d’ouverture et présentation au Conseil des ministres  6

Sélection des locataires : diligence raisonnable et contrats de location   10

Consultations publiques et mobilisation des groupes autochtones  13

Plan de projet et état d’avancement actuel 13

Autres sujets  15

Recommandations consolidées du Comité   17

Introduction

Le 3 novembre 2025, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur la vérification du rendement du réaménagement de la Place de l’Ontario (Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, Rapport annuel 2024).

Le Comité remercie la vérificatrice pour son audit. Dans ce rapport, le Comité présente ses propres conclusions, points de vue et recommandations. Il demande au ministère de l’Infrastructure; au ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux; et à Infrastructure Ontario de fournir, sauf indication contraire, au greffier du Comité des réponses écrites aux recommandations dans les 120 jours civils suivant le dépôt du présent rapport auprès du président de l’Assemblée législative.

Remerciements

Le Comité remercie les représentants du ministère de l’Infrastructure, du ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux, ainsi que d’Infrastructure Ontario. Il remercie également le Bureau de la vérificatrice générale, le greffier du Comité et le Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur aide.

Contexte

La Place de l’Ontario est un parc de 155 acres situé sur le front de mer de Toronto qui a ouvert ses portes au public en 1971. Le parc comprenait des attractions telles que la Cinesphère (un cinéma), le Forum (une salle de concert), les pavillons (des structures sphériques abritant des expositions et des restaurants), ainsi que des boutiques et des restaurants. Un parc aquatique et un complexe d’activités pour enfants ont été ajoutés ultérieurement, parmi d’autres attractions. En 1990, la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario (SEPO) a été créée à titre d’organisme de la Couronne provincial en vertu de la Loi de 1990 sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario afin de superviser et de gérer les activités de la Place de l’Ontario. En 1995, le Forum a été démoli et remplacé par une nouvelle salle de concert (actuellement appelée l’Amphithéâtre RBC, anciennement la scène Budweiser). Après une période de baisse de fréquentation, la Place de l’Ontario a finalement cessé ses activités en février 2012. La salle de concert est toujours en activité et le bail actuel conclu avec Live Nation expire en 2030^[1].

Plans antérieurs de revitalisation de la Place de l’Ontario

De 2010 à 2017, des efforts ont été déployés pour mobiliser le public et les parties prenantes dans le processus de revitalisation de la Place de l’Ontario. Une demande de renseignements lancée en 2010 a donné lieu à 35 soumissions. Des consultations techniques ont été menées en 2011, mais n’ont abouti à aucune mesure concrète. En février 2012, la province a fermé plusieurs attractions principales et annoncé son intention de réaménager le site. Au cours des cinq années suivantes (2012-2017), certaines parties de la Place de l’Ontario sont demeurées accessibles au public et ont accueilli des événements comme les Jeux panaméricains de 2015 et les célébrations du 150^e anniversaire du Canada. Durant cette même période, le gouvernement a lancé un site Web et une ligne téléphonique afin de recueillir les commentaires du public, et a mis sur pied un comité consultatif ministériel chargé d’orienter la planification future.

Rapport du comité consultatif ministériel

Le comité consultatif ministériel a été constitué en 2012. Le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport de l’époque lui a confié le mandat :

· « de fournir des conseils stratégiques au gouvernement pour aller de l’avant avec une revitalisation complète de la Place de l’Ontario;

· de contribuer à la création d’une nouvelle vision pour la SEPO;

· d’aider à établir, avec le gouvernement, des paramètres concernant les rôles et les attentes des secteurs public et privé^[2]. »

Publié en juillet 2012, le rapport du comité s’appuyait sur des consultations publiques et sur les soumissions reçues dans le cadre de la demande de renseignements de 2010. Il présentait 18 recommandations au ministre. Ces recommandations envisageaient un site entièrement accessible et ouvert toute l’année, qui respecterait et mettrait en valeur la beauté naturelle des lieux en préservant les vues sur le plan d’eau et en célébrant le paysage naturel. Elles prévoyaient également un usage résidentiel limité (au plus 10 à 15 % du site), des espaces destinés aux entreprises et à l’accueil touristique, l’établissement potentiel d’un pôle de recherche ou d’éducation, ainsi qu’une offre diversifiée d’activités culturelles et de divertissement. D’autres consultations publiques ont été menées en 2013 et 2014 concernant le concept d’aménagement, les thèmes de l’identité et de la connectivité, ainsi que les caractéristiques du parc Trillium et du sentier William G. Davis, tous deux situés sur l’île Est^[3].

Appel de propositions de 2017

En juillet 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la recherche d’un « partenaire novateur » pour réaménager l’île Ouest de la Place de l’Ontario. Infrastructure Ontario (IO) a été chargée de concevoir et de gérer un processus d’appel de propositions personnalisé afin d’attirer des projets capables de concilier la réalisation de la vision gouvernementale pour l’île Ouest et l’élaboration d’un concept économiquement viable nécessitant un minimum de subventions publiques. IO a reçu 24 propositions, qui ont été évaluées en fonction de leur concordance avec la vision du projet, de la viabilité du concept et des qualifications de l’équipe. Pour déterminer quelles propositions passeraient à l’étape des réunions de diligence raisonnable, IO s’est appuyée sur le critère de concordance avec la vision. Dix propositions ont été évaluées comme ayant une adéquation modérée à élevée avec la vision du gouvernement, et 12 ont été éliminées en raison d’une faible adéquation. En novembre 2017, IO a reçu le mandat de tenir des réunions de diligence raisonnable avec les dix promoteurs dont les propositions présentaient une adéquation modérée à élevée, ainsi qu’avec les deux promoteurs devant fournir des renseignements supplémentaires. Un promoteur s’est par la suite retiré du processus.

À la suite des réunions de diligence raisonnable tenues en décembre 2017 avec les 11 participants restants, IO a choisi trois locataires principaux potentiels. Le processus d’appel de propositions a été suspendu en avril 2018 dans l’attente des élections provinciales prévues^[4].

Appel de propositions d’aménagement de 2019

Le 28 mai 2019, le gouvernement a lancé un appel de propositions d’aménagement intitulé « Occasion dans le secteur riverain de Toronto », visant la création d’« une destination de classe mondiale qui attirera toute l’année des visiteurs locaux, provinciaux et internationaux, avec des points d’intérêt potentiels comme des attractions sportives et de divertissement, et des commerces de détail. Ces points de repère pourraient être complétés par des installations récréatives, des espaces publics et des parcs et l’amphithéâtre existant^[5]. » Cet appel de propositions d’aménagement constituait l’objet principal de la vérification^[6].

Changement de ministère responsable

Avant mai 2022, le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) — renommé ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture (MIPSTC) en 2019, puis redevenu le MTCS en juin 2022^[7] — était responsable du projet de réaménagement de la Place de l’Ontario, tandis qu’IO fournissait des services-conseils. En mai 2022, la responsabilité du projet a été transférée du MIPSTC au ministère de l’Infrastructure (MI), de même que les employés et les dossiers pertinents. Le MTCS assurait également la supervision de la SEPO, qui gérait les activités du parc jusqu’à sa dissolution par décret le 9 juin 2023. Les responsabilités opérationnelles ont également été transférées au MI à compter du 1^er janvier 2024^[8].

Types d’approvisionnement

La complexité des processus d’approvisionnement peut varier. Une demande d’expression d’intérêt (DEI) est utilisée pour recueillir de l’information sur l’intérêt, les capacités et les qualifications des fournisseurs, mais elle ne sert généralement pas à présélectionner les soumissionnaires. Une demande de renseignements (DR) vise à obtenir des données sur le marché concernant les produits ou services disponibles et n’influe pas non plus sur la sélection ultérieure. Une demande de préqualification (DPQ) est utilisée pour présélectionner des fournisseurs en fonction de leurs qualifications techniques et de leurs capacités; seuls les fournisseurs qualifiés peuvent ensuite répondre à une demande de propositions (DP). Une DP constitue une méthode officielle visant à solliciter des propositions détaillées comprenant une portée des travaux prédéfinie et des critères d’évaluation quantitatifs tenant compte de divers facteurs, notamment les qualifications, les curriculum vitæ des équipes, la compréhension du projet et le prix proposé.

Dans le cas de la Place de l’Ontario, IO a considéré l’appel de propositions de 2017 et l’appel de propositions de réaménagement de 2019 comme des transactions immobilières plutôt que comme des processus d’approvisionnement. Par conséquent, ces démarches n’étaient pas assujetties à la Directive sur l’approvisionnement de l’Ontario, une interprétation qui a par la suite été confirmée par des avis juridiques externes. La vérificatrice générale a toutefois souligné que d’autres projets comparables d’aménagement de secteurs riverains avaient été réalisés au moyen de processus d’approvisionnement^[9].

Législation récente

La Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario (la Loi) confère à la province de nouveaux pouvoirs à l’égard du réaménagement de la Place de l’Ontario. Plus précisément, cette loi :

· accorde au lieutenant-gouverneur en conseil (le Conseil des ministres) le pouvoir de prendre des règlements imposant des limites ou des conditions aux pouvoirs de la Ville de Toronto lorsque cela est jugé nécessaire à la réalisation des travaux de construction sur le site de la Place de l’Ontario;

· exempte le site de la Loi sur l’évaluation environnementale, qui exige normalement l’évaluation des répercussions environnementales potentielles avant la réalisation de projets publics;

· exempte le site de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, qui prévoit la désignation et la protection des biens ayant une valeur patrimoniale;

· prévoit qu’aucune cause d’action ne peut être intentée contre la province, IO ou les personnes qui leur sont associées relativement à toute mesure prise en vertu de la Loi, et qu’aucun coût, indemnité ou dommage-intérêt — y compris pour perte de revenus ou manque à gagner — n’est dû ou payable à quiconque. Aucun recours, notamment en matière contractuelle, de restitution, de responsabilité délictuelle, d’abus de pouvoir, de mauvaise foi, de fiducie ou d’obligation fiduciaire, ni aucun recours en equity ou prévu par la loi, ne peut être exercé;

· permet au ministre de l’Infrastructure d’émettre un arrêté ministériel de zonage (AMZ)^[10] pour le site de la Place de l’Ontario^[11].

Objectif et portée de l’audit de 2024

L’objectif de l’audit était de « déterminer si le MI, de concert avec IO, avait mis en place des systèmes et des processus efficaces pour :

· concevoir et mener l’appel de propositions d’aménagement et le réaménagement subséquent de la Place de l’Ontario conformément aux lois, aux politiques et aux pratiques exemplaires applicables;

· négocier les modalités des baux et les ententes contractuelles avec les participants retenus en tenant dûment compte des avantages et des coûts sociaux, environnementaux et économiques. »

L’audit portait sur la période allant de juillet 2018 à octobre 2024^[12].

Conclusions de la vérification

La vérificatrice a conclu que « le ministère de l’Infrastructure (MI), de concert avec Infrastructure Ontario (IO), n’a pas conçu et mené l’appel de propositions d’aménagement et le réaménagement de la Place de l’Ontario subséquent conformément au processus établi en la matière et aux pratiques exemplaires pour les projets modernes d’aménagement du territoire à grande échelle^[13]. »

Plus précisément, la vérificatrice a constaté que :

· Le processus d’appel de propositions d’aménagement et les décisions relatives aux biens immobiliers n’étaient pas équitables, transparents ou responsables envers tous les participants, comme l’exigent la Directive sur les biens immobiliers^[14], le document d’appel de propositions d’aménagement et les meilleures pratiques. Dans de nombreux cas, les règles et les lignes directrices énoncées dans le document d’appel de propositions d’aménagement n’ont pas été respectées.

· Le processus d’évaluation des soumissions reposait sur un cadre et des critères d’évaluation qualitatifs qui n’ont été finalisés qu’après la date limite de dépôt des soumissions. De plus, étant donné qu’aucune pondération relative n’était attribuée aux critères, la notation des propositions par les évaluateurs était inégale^[15].

· L’appel de propositions d’aménagement prévoyait deux types de propositions : une solution globale pour l’ensemble du site ou plusieurs locataires distincts. Les mêmes critères ont été utilisés pour évaluer ces approches très différentes. De plus, toutes les répercussions financières pour la province associées à chaque option n’ont pas été présentées aux décideurs lorsqu’IO et le MIPSTC ont recommandé que la province assume le rôle de promoteur principal.

· Les avantages et les coûts sociaux et environnementaux du réaménagement n’ont pas été intégrés au cadre d’évaluation ni pris en compte dans le projet de réaménagement, y compris lors des négociations des baux avec les locataires principaux. IO et le MI n’ont sollicité l’avis du public qu’à partir d’août 2021, après l’annonce des locataires retenus.

· Les principales évaluations environnementales ne seront pas réalisées sur le site de la Place de l’Ontario, malgré les nombreuses préoccupations soulevées par le conseil municipal de Toronto et l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région. La Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, exempte les futurs projets d’aménagement dirigés par le gouvernement de l’obligation de faire l’objet d’une évaluation^[16].

Questions soulevées lors de l’audit et devant le Comité

Conception du processus de l’appel de propositions d’aménagement, période d’ouverture et présentation au Conseil des ministres

Le Comité a posé plusieurs questions concernant la conception de l’appel de propositions d’aménagement et les raisons ayant motivé le recours à ce processus plutôt qu’aux processus traditionnels de DPQ et de DP. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux (Ministère, ou MTCJ^[17]) a expliqué qu’à l’époque, le processus avait été conçu de manière à offrir une plus grande souplesse. IO a ajouté que certaines des pratiques exemplaires en matière de DP et de DPQ avaient été utilisées, permettant ainsi la comparaison de différents types de soumissions. Le conseil d’administration d’IO a depuis approuvé une politique imposant l’application de pratiques exemplaires pour les processus concurrentiels de sollicitation en matière d’aménagement immobilier, laquelle s’applique désormais à tous les futurs processus d’approvisionnement. De plus, IO a assuré au Comité que cette nouvelle politique interdit tout contact avec le personnel d’IO en dehors des voies de communication officielles prévues dans les processus de sollicitation^[18].

Une autre série de questions portait sur les constatations de la vérificatrice concernant la période d’ouverture de l’appel de propositions d’aménagement. Le Comité a demandé pourquoi l’un des promoteurs (Triple Five) avait obtenu une prolongation de trois semaines pour soumettre ses documents. IO a expliqué que les demandes de prolongation sont fréquentes dans le cadre d’un processus d’appel de propositions d’aménagement. Compte tenu de la nature exhaustive des documents exigés, une prolongation de trois semaines a été accordée à tous les participants. Les communications entre les représentants du gouvernement et les participants étaient autorisées par l’intermédiaire d’une adresse courriel désignée à cette fin.

IO a déclaré que toutes les soumissions avaient été reçues avant la nouvelle date limite du 24 septembre 2019, à la suite de la prolongation accordée à l’ensemble des participants. IO a également témoigné qu’une demande de clarification avait été adressée à Triple Five, permettant au promoteur de fournir des renseignements supplémentaires après la date limite de dépôt des soumissions. IO n’a toutefois pas été en mesure de commenter ce que les autres participants au processus d’appel de propositions savaient de cette demande de renseignements supplémentaires adressée à Triple Five.

La vérificatrice générale a indiqué que, à la suite du processus d’évaluation, IO avait communiqué avec Triple Five pour demander des renseignements supplémentaires afin d’appuyer une réévaluation de sa soumission, et que Triple Five avait par la suite présenté une version bonifiée de sa proposition après la date limite de dépôt. La vérificatrice générale a également signalé que les autres participants dont les soumissions contenaient des renseignements insuffisants n’avaient pas été contactés de la même manière.

Lorsqu’on lui a demandé si le bureau du premier ministre ou les bureaux des ministres avaient exercé des pressions afin de favoriser la proposition de Triple Five, IO a répondu n’avoir trouvé aucun élément de preuve indiquant qu’un élu avait exercé une quelconque pression relativement à la proposition de Triple Five^[19].

La vérificatrice a recommandé que le ministère de l’Infrastructure (MI) fournisse au Conseil des ministres et au Conseil du Trésor l’ensemble des répercussions financières associées aux différentes options présentées dans les analyses de rentabilisation, afin de permettre une prise de décision éclairée. Lorsqu’on lui a demandé si cette omission était attribuable à une formation insuffisante du personnel du ministère, le MI a indiqué que le processus d’appel de propositions d’aménagement était nouveau et que la formation du personnel mettrait davantage l’accent, à l’avenir, sur les critères et le déroulement du processus. Le MTCJ a ajouté qu’il s’emploie activement à renforcer les compétences de son personnel en matière de rédaction d’analyses de rentabilisation et d’analyses économiques, notamment grâce à une collaboration accrue avec le MI^[20].

Lorsqu’on lui a demandé s’il estimait toujours que le processus d’appel de propositions était juste et transparent (malgré les conclusions contraires de la vérificatrice), l’ancien président-directeur général d’IO a affirmé qu’il maintenait sa confiance dans la rigueur, l’intégrité et l’impartialité du processus^[21].

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics émet les recommandations suivantes :

1. Que le MI, en collaboration avec IO, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, applique des méthodes d’analyse du coût du cycle de vie et de l’optimisation des ressources à tous les grands projets de réaménagement publics, et veille à ce que les principales options de développement et de coûts, les risques, les imprévus et les considérations liées à l’état de préparation des sites soient clairement présentés aux décideurs dans le cadre des processus établis de présentation au Conseil du Trésor et au Cabinet, tout en fournissant périodiquement au public des mises à jour globales au moyen des mécanismes de reddition de comptes existants.

2. Qu’IO, en collaboration avec le MI :
   1. continue d’appliquer, le cas échéant, la Politique de sollicitation pour le développement immobilier, notamment les critères et pondérations d’évaluation préétablis, les cadres d’évaluation publiés à l’avance, la formation des évaluateurs et la supervision d’un surveillant de l’équité, et publie des renseignements généraux sur les cadres d’approvisionnement et les conclusions du surveillant de l’équité après l’achèvement des projets par l’intermédiaire des mécanismes publics de reddition de comptes d’IO, dans le respect de la confidentialité commerciale;
   2. examine des approches visant à mieux préciser les circonstances dans lesquelles les pratiques immobilières ou les pratiques fondées sur l’approvisionnement sont appliquées aux grands projets d’aménagement, y compris lorsque la province agit à titre de promoteur principal. À titre d’exemple, la vérificatrice générale a recommandé que, lorsque le gouvernement agit comme promoteur principal d’un projet, il applique des pratiques d’approvisionnement plutôt que le processus d’approvisionnement immobilier.
3. Que le MI et IO, conformément au processus d’amélioration continue d’IO :
   1. préparent un résumé des leçons apprises à la suite de l’achèvement du réaménagement de la Place de l’Ontario et l’intègrent, au besoin, aux rapports annuels d’IO;
   2. poursuivent l’élaboration d’un cadre interne structuré afin de veiller à ce que ces leçons soient consignées et appliquées aux futurs projets d’envergure.

4. Qu’IO, en collaboration avec le MI, surveille et documente l’application de la Politique de sollicitation pour le développement immobilier dans le cadre des futurs processus de sollicitation visant des projets d’aménagement immobilier, afin de confirmer que les critères d’évaluation et leur pondération sont établis et divulgués avant le lancement du processus, appliqués de façon uniforme et appuyés par la formation des évaluateurs ainsi que par la supervision d’un surveillant de l’équité.

5. Qu’IO, en collaboration avec le MI, veille à ce que les futurs processus de sollicitation relatifs à des projets d’aménagement immobilier du gouvernement :

a. appliquent des critères d’évaluation et une pondération préétablis et divulgués, que les évaluations individuelles soient effectuées par les évaluateurs avant les réunions de consensus et que la justification de toutes les notes attribuées soit dûment consignée;

b. maintiennent des listes de présence et des procès-verbaux pour toutes les réunions tenues avec les participants, et veillent à ce que les communications entre les représentants du gouvernement et les participants pendant les périodes de sollicitation ouvertes se déroulent uniquement par l’intermédiaire de canaux officiels;

c. considèrent l’intérêt public à long terme et l’utilisation durable des biens publics comme des facteurs primordiaux dans la prise de décisions importantes en matière d’immobilier et d’infrastructure.

6. Qu’IO, dans le cadre des futurs processus de sollicitation visant des projets d’aménagement immobilier du gouvernement, applique des pratiques procédurales uniformes en :

a. établissant à l’avance, avant les dates limites de présentation des soumissions, les échéances relatives aux formulaires de participation et aux ententes de confidentialité;

b. accordant toute prolongation nécessaire des échéances au début de la période de sollicitation plutôt qu’à l’approche de sa clôture;

c. veillant à ce que toutes les échéances relatives à l’échange de renseignements et à l’accès aux salles de données soient régies par des protocoles documentés;

d. offrant à tous les participants un accès équivalent aux renseignements non confidentiels sur le plan commercial.

7. Qu’IO respecte ses lignes directrices dans le cadre des futurs processus de sollicitation visant des projets d’aménagement immobilier du gouvernement afin d’assurer l’équité pour tous les participants en :
   1. n’autorisant pas les participants à soumettre des renseignements après la date limite de présentation des soumissions;
   2. ne modifiant pas la note attribuée à une soumission après qu’une note de consensus a été établie;
   3. recommandant le participant ayant obtenu la note la plus élevée comme partenaire principal chargé de réaliser le projet d’aménagement.
       

Sélection des locataires : diligence raisonnable et contrats de location

Les questions relatives à la diligence raisonnable dans la sélection des locataires, ainsi que certaines dispositions du contrat de location subséquent, ont été des sujets de discussion importants.

La vérificatrice générale a constaté que le personnel d’IO avait exprimé des préoccupations quant à la situation financière du groupe Therme, société mère de Therme, l’un des locataires finalement retenus par le gouvernement pour participer au réaménagement de la Place de l’Ontario^[22]. Interrogé sur les raisons ayant motivé la sélection de Therme malgré les préoccupations concernant sa viabilité financière, IO a indiqué que, conformément aux pratiques exemplaires, l’appel de propositions d’aménagement exigeait des participants qu’ils démontrent leur expérience pertinente et identifient tous les membres de leur équipe. L’évaluation réalisée par IO tenait compte de la qualité tant des membres de l’équipe que des propriétaires, et une vérification diligente a été effectuée afin de confirmer les antécédents de l’équipe ainsi que la capacité financière de Therme. L’examen des états financiers vérifiés, effectué avec l’appui du conseiller indépendant d’IO, Ernst & Young, a confirmé que Therme satisfaisait à l’exigence d’une valeur nette minimale de 100 millions de dollars. IO et le MTCJ ont confirmé avoir utilisé les états financiers vérifiés pour évaluer la situation financière de Therme, et IO a poursuivi le suivi de sa viabilité financière au fil du temps. IO a également indiqué que la convention de location comprend une disposition obligeant Therme à maintenir une valeur nette minimale d’au moins 100 millions de dollars, le non-respect de cette exigence constituant un cas de défaut^[23].

Le Comité s’est intéressé aux risques auxquels la province pourrait être exposée dans l’éventualité où Therme cesserait ses activités, notamment en raison d’une disposition permettant à Therme de vendre l’actif à un tiers pour 50 % de sa valeur si l’entreprise cessait ses activités ou déclarait faillite. IO a confirmé qu’en cas de défaut de Therme, la province verserait à Therme un montant équivalant à 50 % de la valeur de l’installation et de l’entreprise, puis louerait l’installation à une autre partie.

IO a fait référence à des déclarations publiques selon lesquelles l’investissement proposé par Therme dans le projet comprenait environ 700 millions de dollars en capital initial, dont environ 500 millions de dollars destinés à la construction de l’installation Therme et environ 200 millions de dollars consacrés à des éléments du domaine public, tels que des espaces verts, des mesures de protection du littoral et des installations accessibles au public. Toutefois, IO a confirmé que la convention de location elle-même ne précise aucun montant d’investissement obligatoire^[24]. IO a également mentionné que Therme était sur le point d’annoncer un partenariat avec un important investisseur^[25].

Selon la convention de location initiale, la province devait verser à Therme une somme de 250 000 $ tous les 180 jours si le site n’était pas prêt au 1^er janvier 2025. IO a été interrogé à savoir si la province avait déjà versé la première pénalité puisque, au moment de l’audience, le site n’était toujours pas prêt à être remis à Therme. IO a assuré au Comité que la province avait renégocié les modalités de la convention de location avec Therme afin de prolonger la période de remise du site, ce qui a eu pour effet de soustraire la province à son obligation d’effectuer ces paiements^[26].

Une autre série de questions a porté sur la soumission de Therme ainsi que sur la conclusion de la vérificatrice générale selon laquelle cinq des six spas cités par Therme dans sa soumission n’étaient ni détenus ni exploités par le groupe Therme^[27]. Invité à expliquer cette apparente incohérence, IO a indiqué que la soumission de Therme comprenait plusieurs membres possédant une expérience dans la construction et l’exploitation de spas comparables partout en Europe. L’appel de propositions d’aménagement permettait le recours à des partenariats, et la proposition du groupe Therme comprenait des membres du groupe Therme, de Therme Wund, ainsi que plusieurs autres entreprises canadiennes et internationales^[28]. La vérificatrice générale a constaté qu’IO n’avait pas vérifié si les spas mentionnés dans la soumission de Therme étaient détenus ou exploités par le groupe Therme et que les renseignements relatifs à la propriété et à l’expérience d’exploitation présentés dans la soumission n’étaient pas exacts pour cinq des six spas cités^[29].

Le Comité a demandé des précisions sur le rôle de Therme Wund. L’ancien président-directeur général d’IO a expliqué que les grandes entreprises internationales créent généralement une société domiciliée au Canada (constituée en société au Canada à des fins fiscales) qui fait partie d’un groupe de sociétés internationales. L’ancien président-directeur général a également indiqué qu’à sa connaissance, aucun ministre ni aucun ministère n’avait exercé de pression sur IO afin que la soumission de Therme soit considérée comme la proposition privilégiée^[30].

Le Comité s’est également intéressé aux raisons pour lesquelles une proposition de Triple Five a été présentée au Conseil du Trésor comme la proposition globale intégrée la mieux classée pour l’ensemble du site. L’ancien président-directeur général d’IO a expliqué qu’IO n’avait jamais recommandé qu’un seul promoteur soit chargé de l’aménagement complet de l’île. IO a plutôt recommandé une approche multipartenaire, que le gouvernement a approuvée^[31]. La proposition de Triple Five — une solution globale couvrant l’ensemble du site — a été présentée comme une autre option au cas où le gouvernement aurait rejeté la recommandation d’IO en faveur d’une approche multipartenaire ou n’aurait pas été en mesure de parvenir à une entente avec les parties figurant sur la liste restreinte d’IO pour un aménagement multipartenaire du site. IO a déclaré que cinq propositions exhaustives à l’échelle du site avaient été présentées comme options aux décideurs.

La vérificatrice générale a constaté qu’IO avait reçu un plus grand nombre de propositions globales visant l’ensemble du site et que seule une partie de celles-ci avait été présentée aux décideurs, y compris la proposition de Triple Five à titre d’option principale pour un aménagement intégré de l’ensemble du site. La vérificatrice générale a également constaté que certaines propositions ayant obtenu des classements supérieurs dans certaines catégories n’avaient pas été présentées^[32].

Lorsqu’on lui a demandé si les cinq parties dont les propositions globales visant l’ensemble du site avaient été présentées comme options savaient à l’avance qu’IO recommanderait une approche multipartenaire, l’ancien président-directeur général d’IO a répondu que l’objectif de l’appel de propositions d’aménagement était d’obtenir différents types de propositions pour la Place de l’Ontario. Il a ajouté que les critères d’évaluation étaient clairement énoncés dans l’appel de propositions et reposaient sur quatre principaux éléments : l’harmonisation avec la vision du gouvernement; la viabilité du concept proposé; les qualifications et l’expérience de l’équipe; et les avantages pour la province^[33].

On a également demandé à IO les raisons pour lesquelles elle avait repris contact avec le participant Ontario Live en janvier 2020 après avoir indiqué, en décembre 2019, qu’aucune autre discussion n’aurait lieu avec ce participant. IO a expliqué que le processus permettait au gouvernement de revenir sur certaines propositions, même lorsqu’un participant n’avait pas été retenu à l’issue de sa soumission initiale. Dans ce cas précis, bien qu’Ontario Live n’ait pas été sélectionné comme locataire au départ, IO a reçu, en avril 2023, la directive d’entamer des discussions avec Ontario Live concernant des possibilités de prestation de services alimentaires et de boissons sur l’ensemble du site, l’aménagement des espaces publics, l’entretien et la gestion du site, ainsi que, potentiellement, des infrastructures de transport des personnes. Le MI a ajouté qu’à l’été 2024, il avait demandé à IO de lancer un appel d’offres concurrentiel pour les services alimentaires et de boissons^[34].

La vérificatrice a constaté que, à la suite de la recommandation d’IO, le gouvernement a décidé de gérer le stationnement pour l’ensemble de la Place de l’Ontario malgré le fait que plusieurs des soumissions exhaustives à l’échelle du site s’engageaient à fournir des installations de stationnement^[35]. Interrogé sur cette décision, le MTCJ a déclaré que le plan du gouvernement prévoit davantage de places de stationnement et qu’il sera rapidement rentabilisé grâce aux investissements dans les infrastructures^[36].

Consultations publiques et mobilisation des groupes autochtones

Un certain nombre de questions ont été soulevées au sujet des consultations publiques et de la mobilisation des groupes autochtones. Le Comité a appris que le Ministère avait l’obligation de consulter sept communautés et qu’il avait établi des relations avec chacune d’elles. De plus, le Ministère a signé un protocole d’entente avec les Mississaugas de Credit décrivant la collaboration des parties dans le cadre du réaménagement de la Place de l’Ontario. Le Comité a également entendu que le Ministère avait rencontré plusieurs dirigeants autochtones afin de veiller à ce que le réaménagement de la Place de l’Ontario reflète respectueusement la culture des Premières Nations grâce à des éléments de conception et à un pavillon culturel autochtone^[37].

Le Comité a demandé si les consultations avaient contribué à l’élaboration des critères d’évaluation des propositions. IO a confirmé que les consultations avaient éclairé les quatre principaux critères : l’harmonisation avec la vision du gouvernement, la viabilité du concept proposé, les qualifications et l’expérience de l’équipe ainsi que les avantages pour la province^[38].

La vérificatrice générale a constaté que les consultations publiques n’avaient pas influencé la sélection des partenaires d’aménagement, puisqu’elles avaient eu lieu après l’annonce des locataires^[39].

Plan de projet et état d’avancement actuel

Plusieurs membres du Comité se sont intéressés aux différents plans prévus pour le site de la Place de l’Ontario ainsi qu’à l’état d’avancement actuel du projet. Le Comité a appris que les travaux préparatoires sur le site sont toujours en cours et qu’IO prévoit remettre le site à Therme au début de 2026, moment où l’entreprise commencerait la construction de ses installations^[40].

L’une des recommandations de la vérificatrice consistait à ce qu’IO « négocie une servitude juridique à long terme avec la Ville de Toronto pour lui permettre d’accéder à l’infrastructure municipale de la Place de l’Ontario à des fins de réparation et d’entretien^[41] ». Interrogé sur l’état d’avancement de cette recommandation, IO a confirmé être en discussion avec la Ville de Toronto, mais n’a pas été en mesure de fournir un échéancier pour sa mise en œuvre^[42].

IO a été interrogé au sujet de l’état d’avancement actuel du projet de relocalisation du Centre des sciences. L’organisme a indiqué qu’un processus d’approvisionnement était en cours pour ce projet. IO a confirmé que l’objectif demeure d’ouvrir le site d’ici 2029. IO a également précisé que la responsabilité principale du projet avait été transférée au MTCJ, tandis que le MI et IO apportent leur soutien en matière d’investissements en immobilisations et d’approvisionnement des infrastructures. Le Conseil du Trésor agit quant à lui comme organisme central chargé de surveiller l’avancement du projet et sa situation financière. Lorsque le Comité a exprimé des préoccupations concernant la gouvernance du projet, IO a indiqué qu’elle assurerait une surveillance continue des travaux de construction réalisés par tous les partenaires du site (y compris Therme et Live Nation), ainsi qu’une supervision du Centre des sciences de l’Ontario, de la structure de stationnement et des espaces publics. Le MTCJ a ajouté que les DP détaillant les coûts des différentes composantes du projet seront rendues publiques une fois les fournisseurs sélectionnés^[43].

Les responsables ont également été interrogés sur la façon dont le projet transformera le secteur riverain. Le MTCJ a souligné que le lien entre la terre et l’eau est au cœur de la beauté du site et de l’expérience des visiteurs, et que le projet comprendra des mises à l’eau pour canots et kayaks, un accès au lac ainsi qu’une marina^[44].

Le Comité s’est également renseigné sur les espaces verts prévus sur le site. Il a appris que le projet comprendra plus de 50 acres de parcs et d’espaces verts, avec des sentiers, des aires de jeux et des plages. Les arbres abattus pour permettre la construction seront remplacés au moins deux fois plus nombreux par de grandes espèces indigènes adaptées au bord du lac^[45].

Le Comité a demandé au MTCJ comment le réaménagement de la Place de l’Ontario s’inscrivait dans la stratégie touristique globale de l’Ontario. Le Ministère a indiqué qu’il voyait un fort potentiel pour stimuler le tourisme dans la province et prolonger la durée des séjours des visiteurs en reliant la Place de l’Ontario à d’autres attractions provinciales, notamment les chutes Niagara et les parcs provinciaux^[46].

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics émet les recommandations suivantes :

8. Que le MI, par l’entremise d’IO, continue de maintenir une documentation claire des rôles, des responsabilités et des processus d’approbation, et communique au public, lorsque cela est approprié, de l’information sommaire sur la gouvernance et la surveillance des projets par l’intermédiaire des mécanismes de communication existants d’IO.
9. Que le MTCJ, en collaboration avec IO, continue de communiquer publiquement les jalons du réaménagement de la Place de l’Ontario, les avantages pour la collectivité et les caractéristiques des espaces publics par l’entremise des canaux existants, et que le MTCJ et IO évaluent l’efficacité de ces activités de mobilisation et partagent les leçons apprises à l’interne afin de renforcer la planification des futures infrastructures publiques.

10. Que le MTCJ, en collaboration avec IO, continue de mettre en œuvre les mesures d’atténuation environnementales et patrimoniales déterminées dans le cadre des évaluations réalisées, maintienne la collaboration avec les autorités environnementales compétentes et, lorsque cela est approprié, rende accessibles au public des résumés non techniques des résultats par l’intermédiaire des mécanismes de communication existants.
11. Que le MTCJ, en collaboration avec IO, communique au public, au moyen des pages Web d’information sur les projets d’IO et des annonces ministérielles, la portée des améliorations apportées aux espaces publics et à l’accessibilité dans le cadre du réaménagement de la Place de l’Ontario.
12. Que le MTCJ, en collaboration avec IO, maintienne des cadres complets de préparation du site et de gestion des risques pour le réaménagement de la Place de l’Ontario et fournisse au public des mises à jour générales sur les jalons et les échéanciers d’achèvement par l’intermédiaire des canaux de communication existants.
13. Qu’IO, en collaboration avec le MI, continue de présenter l’information sur les grands projets de réaménagement dans un format uniforme et facile à comprendre sur l’ensemble de ses plateformes de communication publique, y compris les jalons des projets, leur portée et les principaux investissements.

14. Pour les futurs projets immobiliers du gouvernement, qu’IO définisse clairement la portée des projets dès le départ, coordonne les entrepreneurs afin d’éviter les chevauchements et les inefficacités sur les chantiers, assure un suivi actif et une documentation de l’avancement des travaux, et utilise des processus d’approvisionnement ouverts ou comparables afin de garantir des prix concurrentiels.

Autres sujets

Parmi les autres sujets abordés figuraient les retombées économiques du projet, les investissements privés et la coordination avec les parties prenantes.

Les retombées économiques du réaménagement ont également été discutées, le Comité s’intéressant particulièrement aux emplois qui devraient être créés grâce au projet. Le Comité a entendu deux versions différentes. La vérificatrice générale s’est appuyée sur les chiffres figurant dans le communiqué de presse du Ministère publié en octobre 2024. Le MTCJ a indiqué que, durant la phase de construction, le projet devrait créer environ 4 700 emplois et contribuer à hauteur d’environ 420 millions de dollars au produit intérieur brut (PIB) de l’Ontario. Les travaux de construction devraient également générer 68 millions de dollars en recettes fiscales provinciales et environ 500 millions de dollars d’investissements privés. Une fois la construction terminée, le projet devrait soutenir plus de 2 000 emplois à temps plein et à temps partiel sur le site, tout en ajoutant environ 184 millions de dollars au PIB de l’Ontario^[47].

En ce qui concerne les investissements privés liés au projet, le MTCJ a confirmé que Therme devrait investir 700 millions de dollars dans le site, dont les 500 millions de dollars mentionnés précédemment dans l’installation elle-même et 200 millions de dollars dans les travaux d’aménagement du littoral et des espaces publics. L’investissement de Live Nation dans l’amphithéâtre a également été mentionné^[48].

Le Comité s’est également intéressé à la façon dont le MTCJ coordonne les travaux liés au projet, tant au sein du gouvernement qu’avec les parties prenantes externes. Le MTCJ a expliqué qu’il collabore étroitement avec IO, le MI, d’autres ministères et des organismes centraux par l’entremise de groupes interministériels et du Secrétariat de la Place de l’Ontario^[49].  

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics émet les recommandations suivantes :

15. Que le MI rapproche les chiffres apparemment contradictoires présentés au Comité lors de l’audience du 3 novembre 2025 et ceux figurant dans le communiqué de presse d’octobre 2024 mentionné dans le rapport de la vérificatrice générale, et qu’il fasse rapport au Comité permanent des comptes publics sur les estimations les plus récentes concernant le nombre d’emplois prévus (pendant et après la construction), les retombées sur le produit intérieur brut (PIB) ainsi que les recettes fiscales provinciales découlant du projet de réaménagement de la Place de l’Ontario, dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport final.
     

Recommandations consolidées du Comité

Le Comité permanent des comptes publics émet les recommandations suivantes :

1. Que le MI, en collaboration avec IO, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, applique des méthodes d’analyse du coût du cycle de vie et de l’optimisation des ressources à tous les grands projets de réaménagement publics, et veille à ce que les principales options de développement et de coûts, les risques, les imprévus et les considérations liées à l’état de préparation des sites soient clairement présentés aux décideurs dans le cadre des processus établis de présentation au Conseil du Trésor et au Cabinet, tout en fournissant périodiquement au public des mises à jour globales au moyen des mécanismes de reddition de comptes existants.

2. Qu’IO, en collaboration avec le MI :
3. continue d’appliquer, le cas échéant, la Politique de sollicitation pour le développement immobilier, notamment les critères et pondérations d’évaluation préétablis, les cadres d’évaluation publiés à l’avance, la formation des évaluateurs et la supervision d’un surveillant de l’équité, et publie des renseignements généraux sur les cadres d’approvisionnement et les conclusions du surveillant de l’équité après l’achèvement des projets par l’intermédiaire des mécanismes publics de reddition de comptes d’IO, dans le respect de la confidentialité commerciale;
4. examine des approches visant à mieux préciser les circonstances dans lesquelles les pratiques immobilières ou les pratiques fondées sur l’approvisionnement sont appliquées aux grands projets d’aménagement, y compris lorsque la province agit à titre de promoteur principal. À titre d’exemple, la vérificatrice générale a recommandé que, lorsque le gouvernement agit comme promoteur principal d’un projet, il applique des pratiques d’approvisionnement plutôt que le processus d’approvisionnement immobilier.
5. Que le MI et IO, conformément au processus d’amélioration continue d’IO :
6. préparent un résumé des leçons apprises à la suite de l’achèvement du réaménagement de la Place de l’Ontario et l’intègrent, au besoin, aux rapports annuels d’IO;
7. poursuivent l’élaboration d’un cadre interne structuré afin de veiller à ce que ces leçons soient consignées et appliquées aux futurs projets d’envergure.
8. Qu’IO, en collaboration avec le MI, surveille et documente l’application de la Politique de sollicitation pour le développement immobilier dans le cadre des futurs processus de sollicitation visant des projets d’aménagement immobilier, afin de confirmer que les critères d’évaluation et leur pondération sont établis et divulgués avant le lancement du processus, appliqués de façon uniforme et appuyés par la formation des évaluateurs ainsi que par la supervision d’un surveillant de l’équité.
9. Qu’IO, en collaboration avec le MI, veille à ce que les futurs processus de sollicitation relatifs à des projets d’aménagement immobilier du gouvernement :
10. appliquent des critères d’évaluation et une pondération préétablis et divulgués, que les évaluations individuelles soient effectuées par les évaluateurs avant les réunions de consensus et que la justification de toutes les notes attribuées soit dûment consignée;

b. maintiennent des listes de présence et des procès-verbaux pour toutes les réunions tenues avec les participants, et veillent à ce que les communications entre les représentants du gouvernement et les participants pendant les périodes de sollicitation ouvertes se déroulent uniquement par l’intermédiaire de canaux officiels;

c. considèrent l’intérêt public à long terme et l’utilisation durable des biens publics comme des facteurs primordiaux dans la prise de décisions importantes en matière d’immobilier et d’infrastructure.

6. Qu’IO, dans le cadre des futurs processus de sollicitation visant des projets d’aménagement immobilier du gouvernement, applique des pratiques procédurales uniformes en :
7. établissant à l’avance, avant les dates limites de présentation des soumissions, les échéances relatives aux formulaires de participation et aux ententes de confidentialité;

b. accordant toute prolongation nécessaire des échéances au début de la période de sollicitation plutôt qu’à l’approche de sa clôture;

c. veillant à ce que toutes les échéances relatives à l’échange de renseignements et à l’accès aux salles de données soient régies par des protocoles documentés;

d. offrant à tous les participants un accès équivalent aux renseignements non confidentiels sur le plan commercial.

7. Qu’IO respecte ses lignes directrices dans le cadre des futurs processus de sollicitation visant des projets d’aménagement immobilier du gouvernement afin d’assurer l’équité pour tous les participants en :
8. n’autorisant pas les participants à soumettre des renseignements après la date limite de présentation des soumissions;
9. ne modifiant pas la note attribuée à une soumission après qu’une note de consensus a été établie;
10. recommandant le participant ayant obtenu la note la plus élevée comme partenaire principal chargé de réaliser le projet d’aménagement.
11. Que le MI, par l’entremise d’IO, continue de maintenir une documentation claire des rôles, des responsabilités et des processus d’approbation, et communique au public, lorsque cela est approprié, de l’information sommaire sur la gouvernance et la surveillance des projets par l’intermédiaire des mécanismes de communication existants d’IO.
12. Que le MTCJ, en collaboration avec IO, continue de communiquer publiquement les jalons du réaménagement de la Place de l’Ontario, les avantages pour la collectivité et les caractéristiques des espaces publics par l’entremise des canaux existants, et que le MTCJ et IO évaluent l’efficacité de ces activités de mobilisation et partagent les leçons apprises à l’interne afin de renforcer la planification des futures infrastructures publiques.
13. Que le MTCJ, en collaboration avec IO, continue de mettre en œuvre les mesures d’atténuation environnementales et patrimoniales déterminées dans le cadre des évaluations réalisées, maintienne la collaboration avec les autorités environnementales compétentes et, lorsque cela est approprié, rende accessibles au public des résumés non techniques des résultats par l’intermédiaire des mécanismes de communication existants.
14. Que le MTCJ, en collaboration avec IO, communique au public, au moyen des pages Web d’information sur les projets d’IO et des annonces ministérielles, la portée des améliorations apportées aux espaces publics et à l’accessibilité dans le cadre du réaménagement de la Place de l’Ontario.
15. Que le MTCJ, en collaboration avec IO, maintienne des cadres complets de préparation du site et de gestion des risques pour le réaménagement de la Place de l’Ontario et fournisse au public des mises à jour générales sur les jalons et les échéanciers d’achèvement par l’intermédiaire des canaux de communication existants.
16. Qu’IO, en collaboration avec le MI, continue de présenter l’information sur les grands projets de réaménagement dans un format uniforme et facile à comprendre sur l’ensemble de ses plateformes de communication publique, y compris les jalons des projets, leur portée et les principaux investissements.

14. Pour les futurs projets immobiliers du gouvernement, qu’IO définisse clairement la portée des projets dès le départ, coordonne les entrepreneurs afin d’éviter les chevauchements et les inefficacités sur les chantiers, assure un suivi actif et une documentation de l’avancement des travaux, et utilise des processus d’approvisionnement ouverts ou comparables afin de garantir des prix concurrentiels.

15. Que le MI rapproche les chiffres apparemment contradictoires présentés au Comité lors de l’audience du 3 novembre 2025 et ceux figurant dans le communiqué de presse d’octobre 2024 mentionné dans le rapport de la vérificatrice générale, et qu’il fasse rapport au Comité permanent des comptes publics sur les estimations les plus récentes concernant le nombre d’emplois prévus (pendant et après la construction), les retombées sur le produit intérieur brut (PIB) ainsi que les recettes fiscales provinciales découlant du projet de réaménagement de la Place de l’Ontario, dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport final.