Introduction

Le 29 mai 2023, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur la vérification de l’optimisation des ressources de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario : casinos, loteries et jeux en ligne (Rapport annuel 2022 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario). Au moment de la vérification et des audiences, le ministère des Finances (le ministère) était responsable de la supervision de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux supervise désormais OLG.

Le Comité accueille favorablement les conclusions et recommandations du vérificateur et présente maintenant ses propres conclusions, points de vue et recommandations. Le Comité demande à l’OLG, au ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux et à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario de fournir au greffier du Comité des réponses écrites aux recommandations dans les 120 jours civils suivant le dépôt du présent rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité tient à remercier les représentants de l’OLG, du ministère et de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Le Comité remercie également le Bureau du vérificateur général, le greffier du Comité et le Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur aide.

Contexte

Le Code criminel fédéral interdit tous les jeux de hasard commerciaux, à moins qu’ils ne soient menés et gérés par une province. L’OLG a été créée en tant qu’organisme de la Couronne pour répondre à cette exigence d’« organisation et de gestion ». Elle est régie par la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario.

OLG est responsable de la gestion des casinos, des jeux en ligne, des loteries et des jeux de bienfaisance. Il fournit également un financement annuel à l’industrie des courses de chevaux. La mission de l’OLG est de générer des revenus pour la province, de stimuler et d’améliorer le développement économique et de promouvoir le jeu responsable. Ses trois principaux secteurs d’activité sont les jeux terrestres (y compris les casinos et les jeux de bienfaisance); les jeux en ligne; et les loteries.

L’OLG est régie par un conseil d’administration (nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil) et est responsable devant le ministre par l’intermédiaire du président du conseil. Un protocole d’entente entre le ministre et OLG définit les rôles et les responsabilités du ministre, du sous-ministre, du conseil d’administration d’OLG, du président du conseil d’administration d’OLG et du chef de la direction de la Société. Elle est réglementée par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), l’organisme provincial responsable de la réglementation des jeux en Ontario.

Activités de casino

En 2012, OLG a commencé à mettre en œuvre son plan de modernisation, qui comprenait la privatisation des activités de casino. À l’exception du casino de Windsor, les activités quotidiennes des casinos sont désormais gérées par des opérateurs du secteur privé. OLG est toujours responsable de veiller à ce que ses activités soient menées et gérées conformément au Code criminel.

Lors de la sélection des opérateurs de casino, OLG a regroupé ses sites de casino en neuf régions et a suivi un processus d’approvisionnement spécifique. Les soumissionnaires retenus ont obtenu le droit d’exploiter des casinos dans une zone géographique spécifique pendant au moins 20 ans. Chaque soumissionnaire devait s’engager à verser un montant de revenus annuels qui serait garanti à OLG en fonction de ses projections de revenus ainsi que 30 % des revenus supérieurs au montant garanti.

À la suite du rapport d’audit, en avril 2023, OLG a publié une demande de préqualification pour le casino de Windsor. Il s’agit de la première étape du processus d’approvisionnement visant à sélectionner un prestataire de services pour gérer les opérations quotidiennes de ce casino.

Objectif de l’audit et portée

L’objectif de l’audit était d’évaluer si OLG « dispose de procédures de surveillance et d’exploitation efficaces pour :

· organiser et gérer les jeux de loterie, les jeux en ligne et les casinos de manière équitable (en garantissant l’intégrité des jeux), de manière socialement responsable et dans le respect de la législation et de la politique de l’entreprise;

· déployer ses ressources de manière efficace et efficiente;

· mesurer et rendre compte publiquement de l’efficacité de ses opérations. »

L’audit a été réalisé entre janvier 2022 et septembre 2022. L’audit n’a pas porté sur la surveillance exercée par l’OLG sur les jeux de bienfaisance ni sur le soutien apporté à l’industrie des courses de chevaux.

Questions soulevées lors de l’audit et devant le Comité

Le Comité a appris que l’OLG est l’un des plus importants générateurs de revenus non fiscaux de l’Ontario. L’année dernière, OLG a reversé 2,5 milliards de dollars de bénéfices à la province. De plus, OLG a versé 181 millions de dollars aux collectivités qui accueillent des casinos et des centres de jeux de bienfaisance et 123 millions de dollars à l’Ontario First Nations Limited Partnership. OLG a également versé 330 millions de dollars en commissions aux détaillants de loterie. Le ministère travaille en étroite collaboration avec OLG pour l’aider à remplir son mandat de générer des rendements solides pour la province de manière sûre et responsable.

Selon OLG, depuis la publication du rapport du vérificateur, OLG a réalisé ou progressé sur 76 % des mesures liées aux recommandations du vérificateur. Afin de mettre en œuvre les recommandations du vérificateur visant à attirer de nouveaux clients vers les jeux de loterie, OLG déploie une nouvelle stratégie de loterie sur trois ans. La stratégie met l’accent sur l’acquisition de nouveaux publics et la promotion croisée, et comprend des investissements dans la technologie pour améliorer l’expérience client globale.

L’audit a notamment révélé que les détaillants de loterie gagnent 40 % plus que le grand public. Pour répondre à cette constatation, OLG prévoit commander une étude visant à examiner les habitudes de jeu, la fréquence et les préférences des détaillants qui jouent à la loterie afin de comprendre les tendances sous-jacentes dans les données sur les réclamations de prix. De plus, d’ici décembre 2023, OLG a déclaré qu’elle terminerait un examen de l’efficacité des contrôles en place liés à la participation des détaillants et aux réclamations de prix et qu’elle les renforcerait si nécessaire.

L’audit a également révélé que les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent dans les casinos pourraient être améliorées. Le Comité a appris que l’OLG dispose d’un solide programme de lutte contre le blanchiment d’argent et qu’elle s’engage à l’améliorer. OLG a déclaré qu’elle mettrait en œuvre les recommandations du vérificateur dans ce domaine et renforcerait la collaboration et l’échange d’informations avec les fournisseurs de services, les forces de l’ordre et les organismes de réglementation. De plus, OLG exigera une documentation sur la source des fonds pour tous les achats en espèces supérieurs à 10 000 $, conformément aux nouvelles exigences fédérales. OLG a également déclaré qu’elle mettrait en œuvre un système centralisé de signalement des transactions suspectes à l’échelle de la province d’ici 2025 et mettrait à jour son programme d’intrusion d’ici le milieu de l’année 2023.

OLG a également déclaré que le jeu responsable est une « pierre angulaire » de son avantage concurrentiel et de la durabilité à long terme de ses activités. En novembre 2022, OLG a lancé un nouveau plan triennal de jeu responsable, qui investit plus de 10 millions de dollars par an dans le jeu responsable dans tous les secteurs d’activité d’OLG.

Contrats d’exploitation de casino

Comme indiqué ci-dessus, en 2012, OLG a commencé à mettre en œuvre son plan de modernisation, qui comprenait la privatisation des activités quotidiennes des casinos. Le Comité a entendu que les objectifs de la modernisation étaient de faire appel à des exploitants du secteur privé, de moderniser le secteur des jeux, de gérer la concurrence entre les établissements, d’assurer un marché des jeux durable et efficace et de générer des revenus pour la province.

Selon OLG, la modernisation a stimulé des investissements en capital privé de 2 milliards de dollars dans toute la province. Elle a également soutenu la croissance de l’emploi et augmenté le bénéfice net de la province. Les capitaux du secteur privé ont permis la construction de nouveaux casinos et la rénovation d’autres établissements en profondeur, créant ainsi des emplois et de nouveaux revenus dans les communautés qui les accueillent.

Le Comité a demandé des précisions sur la constatation du vérificateur selon laquelle, après que les exploitants de casinos ont remporté des appels d’offres sur la base de projections de revenus et d’engagements de revenus garantis, trois exploitants ont par la suite réduit leurs engagements dans des contrats renégociés, ce qui a entraîné une réduction du bénéfice net prévu pour la province.

OLG a déclaré qu’elle apporterait des modifications au processus de négociation des contrats à l’avenir. Pour l’approvisionnement du casino de Windsor (qui est en cours), OLG a pris des mesures pour garantir la responsabilité des soumissions et réduire le risque de seuils excessivement élevés. Dans le cadre du processus de demande de propositions (DP), OLG propose des garde-fous financiers liés aux soumissions pour aider à garantir que les seuils ont du sens et qu’OLG n’a pas à fournir d’aide financière plus tard. Bien que certains détails soient commercialement sensibles, OLG a assuré que certains aspects du processus d’approvisionnement « aideront à garantir le caractère raisonnable des seuils proposés et des revenus projetés ».

OLG a également souligné que Windsor est un marché de jeu établi et qu’elle sait comment le marché de la région fonctionne et se comporte. Elle est également convaincue que le risque de devoir fournir une aide financière à Windsor est plus faible que dans d’autres régions, étant donné qu’aucun nouveau développement important ne sera proposé dans le cadre de l’offre. (La difficulté à obtenir les approbations municipales requises était l’une des raisons pour lesquelles OLG a renégocié un contrat avec un exploitant de casino).

Le Comité a également appris qu’OLG travaille sur un processus visant à améliorer l’analyse du rapport qualité-prix avant d’approuver les modifications contractuelles pour les exploitants de casinos. Ce processus inclura un réapprovisionnement comme scénario possible. Une date cible provisoire de 2025 a été fixée pour ces changements, car le processus ne peut être exécuté tant qu’une modification de contrat de cette nature n’est pas intervenue.

Le Comité a également demandé si la modernisation des casinos avait réellement maximisé les profits de l’OLG et maximisé les investissements en capital du secteur privé dans les casinos. OLG a souligné qu’à ce jour, environ 2 milliards de dollars ont été investis en capital par le secteur privé en Ontario. Cet investissement a permis la construction de sept nouveaux casinos et la rénovation substantielle de sept autres. De plus, près d’un milliard de dollars seront investis dans un nouveau développement à Woodbine, dont l’ouverture est prévue dans les prochaines semaines.

Le Comité a également entendu qu’il est important de considérer quels auraient été les résultats de la province si la modernisation n’avait pas eu lieu. Le ministère a déclaré que la modernisation a contribué à créer une structure dans laquelle les opérateurs sont incités à faire des investissements, à accroître les revenus des jeux et, à mesure que leurs bénéfices augmentent, les bénéfices de la province augmenteront également.

Recommandations du Comité :

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

1. À l’avenir, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario évitera de réduire davantage les revenus contractuels et les engagements en capital pris par les exploitants de casinos.

2. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario intègre les engagements de dépenses en capital des exploitants dans tout nouvel accord.

Publicité sur les jeux en ligne

Le Comité a posé des questions sur le mandat de jeu responsable de l’OLG et, en particulier, sur l’omniprésence perçue de la publicité télévisée pour les opérateurs de jeux en ligne (les opérateurs de jeux en ligne sont des opérateurs du secteur privé réglementés de jeux en ligne et de paris sportifs).      

Le ministère a noté que les opérateurs de jeux en ligne sont réglementés par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). La CAJO établit les normes auxquelles tous les opérateurs de jeux doivent se conformer, y compris en matière de publicité. La CAJO examine actuellement ces normes publicitaires dans le but de minimiser les dommages potentiels causés aux jeunes et aux enfants.

OLG a souligné qu’elle ne dirige ni ne gère les opérateurs de jeux en ligne dans la province (c’est Jeux en ligne Ontario qui le fait), et que toutes les publicités d’OLG, y compris ses offres en ligne, sont produites conformément aux normes de la CAJO en matière de marketing.

À la suite des audiences du Comité, la CAJO a annoncé qu’elle mettait à jour ses normes publicitaires afin d’interdire l’utilisation d’athlètes dans la publicité des jeux en ligne, sauf dans le but exclusif de promouvoir des pratiques de jeu responsables. Les nouvelles normes sont entrées en vigueur le 28 février 2024. Les normes ont également été révisées pour restreindre davantage le recours aux célébrités et autres, y compris les influenceurs des médias sociaux, « qui sont susceptibles d’attirer les mineurs ». La CAJO a également publié un document d’orientation en février 2024, qui vise à apporter plus de clarté sur les exigences des nouvelles normes.

Recommandations du Comité :

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

3. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario applique ses normes en matière de publicité pour les jeux en ligne.

4. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario envisage d’exiger l’affichage de messages d’avertissement contextuels sur les sites de jeux en ligne concernant les risques associés aux jeux et à la dépendance.

Relation avec le ministère

Le Comité a posé des questions sur les relations de travail quotidiennes entre le ministère et l’OLG. Le ministère a souligné qu’il entretient une relation de travail étroite avec OLG et qu’elle est un atout important pour la province en termes de génération de revenus. Il est important pour le ministère de savoir ce qu’il peut attendre de l’OLG en termes de revenus pour la province lorsqu’il élabore son budget annuel. Toutefois, le Ministère examine également les projections à long terme de la Société.

En termes de surveillance et de responsabilité, la Directive sur les agences et les nominations (publiée par le Conseil de gestion du gouvernement) définit les principales exigences en matière de gouvernance et de surveillance, qui sont ensuite mises en œuvre dans un protocole d’accord. Le président du conseil d’administration de l’OLG est responsable devant le ministre, qui est à son tour responsable devant l’Assemblée législative. Le sous-ministre et le PDG d’OLG se rencontrent régulièrement pour discuter des activités et des enjeux décrits dans le protocole d’entente. On observe un rythme similaire de rencontres entre le président et le ministre. Le ministère et l’OLG travaillent également ensemble et collaborent en ce qui concerne les changements de politique importants qui peuvent avoir un effet sur l’organisme.

OLG a souligné que la relation est collaborative et qu’elle interagit fréquemment avec le ministère. Cette approche garantit que la stratégie d’OLG est systématiquement alignée sur la politique gouvernementale.    

Partage des revenus de la communauté d’accueil

Le Comité a également entendu que le partage des revenus est un élément important de la politique de jeu en Ontario. En particulier, les municipalités qui accueillent des casinos bénéficient du partage des revenus. Les paiements à ces municipalités sont calculés en fonction d’une part des revenus générés par les casinos dans les collectivités hôtes et versés trimestriellement conformément aux accords de contribution municipale. Ces fonds sont ensuite utilisés par les municipalités pour soutenir les services municipaux. Environ 29 collectivités de l’Ontario bénéficient de ces ententes.

OLG a souligné que les communautés d’accueil comprennent les Chippewas de la Première Nation de Rama ainsi que les Mississaugas de la Première Nation de l’île Scugog. Depuis l’ouverture du premier casino à Windsor en 1994, OLG a versé près de 2 milliards de dollars aux communautés d’accueil. Au cours de l’exercice 2022-2023, OLG a transféré environ 170 millions de dollars aux communautés d’accueil. 

Gestion des risques financiers

Le Comité a également demandé à quels risques OLG est confrontée et qui pourraient remettre en cause la hausse de ses projections financières. OLG a souligné qu’un des risques pour son programme est une concurrence accrue. OLG est en concurrence avec de nombreux opérateurs du secteur privé dans le domaine des jeux numériques, et les jeux numériques constituent une source importante de la croissance prévue de la Société. Comme le souligne le rapport d’audit, il est essentiel qu’OLG comprenne la concurrence, mesure sa part de marché et soit réactive face à ses concurrents.

En outre, elle a déclaré que l’évolution des préférences des consommateurs représente un risque. Comme l’indique le rapport d’audit, la base de loterie d’OLG vieillit et elle doit chercher de nouvelles façons d’engager les jeunes joueurs dans la loterie de manière responsable. OLG finalise actuellement une nouvelle stratégie de loterie sur trois ans qui comprendra la modernisation de la technologie de loterie pour attirer un public plus jeune. Le Comité a également appris que d’ici le milieu de l’année 2023, OLG mènera des recherches sur la prochaine génération de joueurs et leurs intérêts en matière de jeu afin de soutenir l’attraction de nouveaux segments de clientèle vers la loterie.

Enfin, en ce qui concerne les casinos, OLG dépend fortement du secteur privé pour continuer à investir du capital et à respecter ses engagements. OLG s’engage à les aider à y parvenir et à les soutenir tout au long de leur parcours.

Recommandation du Comité :

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

5. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) présente au Comité un rapport sur les résultats de ses recherches visant à attirer la prochaine génération de joueurs à la loterie, notamment sur la manière dont elle peut s’assurer que ses efforts promotionnels ne ciblent pas les enfants et les mineurs.

Lutte contre le blanchiment d’argent

Le Comité a également posé des questions sur les préoccupations exprimées par le vérificateur au sujet des efforts de lutte contre le blanchiment d’argent de l’OLG et sur les mesures prises par l’OLG pour garantir l’éradication du blanchiment d’argent.

Le Comité a appris que le ministère prend très au sérieux la lutte contre le blanchiment d’argent et que le risque de blanchiment d’argent est l’une des raisons pour lesquelles le secteur des jeux est hautement réglementé. CAJO est l’organisme de réglementation principal en matière d’établissement de normes. Il dispose d’une unité d’application de la loi intégrée composée d’agents de la Police provinciale de l’Ontario qui travaillent avec les exploitants de casinos dans le cadre des enquêtes et de l’application de la loi en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) joue également un rôle. (CANAFE est un organisme fédéral dont le mandat comprend la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent.)

OLG a déclaré que les recommandations du vérificateur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent étaient utiles et qu’elle allait les utiliser pour continuer à renforcer sa surveillance des opérateurs de casino en matière de conformité à la lutte contre le blanchiment d’argent. La lutte contre le blanchiment d’argent et le jeu responsable sont des priorités clés pour le ministre, le conseil d’administration et le chef de la direction d’OLG.

Le Comité a également appris que l’OLG dispose d’un programme strict de lutte contre le blanchiment d’argent pour tous les sites de jeu en Ontario et qu’elle dépose des rapports d’information auprès du CANAFE, comme l’exige la loi. Depuis 2022, les rapports d’opérations suspectes fournissent un historique des transactions plus détaillé, ce qui a permis d’augmenter la quantité d’informations transmises au CANAFE. Ce changement était important pour l’OLG et les forces de l’ordre, car les rapports fournissent des renseignements précieux. Toutefois, l’analyse des rapports d’opérations suspectes prend un certain temps avant que l’OLG puisse agir.

En termes de mesures spécifiques, OLG élargit les exigences pour garantir qu’une preuve de la source des fonds soit obtenue pour tous les buy-ins en espèces supérieurs à 10 000 $ d’ici octobre 2023. Ceci est conforme aux nouvelles exigences fédérales établies par le CANAFE. De plus, OLG surveille attentivement les exigences imposées aux fournisseurs de services pour vérifier le jeu avant d’émettre des chèques. Le Comité a également appris qu’OLG est en train d’acquérir et mettra en œuvre un système centralisé de déclaration des transactions suspectes à l’échelle de la province d’ici 2025.

Le Comité a entendu qu’OLG est d’accord avec la recommandation du vérificateur selon laquelle elle devrait continuer à renforcer sa surveillance des exploitants de casinos en matière de conformité à la lutte contre le blanchiment d’argent, y compris l’émission de chèques de casino, et qu’OLG travaille avec les fournisseurs de services pour élaborer des contrôles renforcés pour l’émission de chèques.

OLG a également travaillé en étroite collaboration avec des partenaires tels que la CAJO, la Police provinciale de l’Ontario et les exploitants de casinos pour renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. En coordination avec ces partenaires, des mesures ont été élaborées pour améliorer le partage d’informations et l’analyse ciblée des clients, introduire des examens ciblés des sources de financement, améliorer la formation et investir dans de nouvelles ressources et technologies pour identifier les risques.

Par exemple, dans le plan de tests de conformité d’OLG pour cette année, OLG a inclus un échantillon représentatif de sites (petits, grands et nouveaux sites) pour tester la conformité à son programme de lutte contre le blanchiment d’argent. De plus, les évaluations des risques des sites d’OLG ont été fournies à la CAJO, qui effectue ses propres évaluations et examens des risques. Si des résultats significatifs ressortent des tests, OLG collaborera avec la CAJO, les examinera de manière collaborative et discutera des prochaines étapes ou des changements potentiels.

Recommandations du Comité :

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

6. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario met en œuvre une exigence obligeant les casinos à obtenir des documents sur les sources de financement pour tous les buy-ins en espèces supérieurs à 10 000 $, comme prévu.

7. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario continue de travailler avec les exploitants de casino pour évaluer les exigences d’émission de chèques afin de garantir que les chèques de casino ne sont émis que lorsque les fonds sont vérifiés comme un gain de casino.

8. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario rend compte au Comité de l’état d’avancement de ses efforts visant à acquérir et à mettre en œuvre un système centralisé de déclaration des transactions suspectes à l’échelle de la province.

9. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario considèrent l’expérience en matière de lutte contre le blanchiment d’argent comme un atout pour les futures nominations à leur conseil d’administration.

La concurrence dans les jeux en ligne

Le Comité a posé des questions sur la concurrence à laquelle OLG a été confrontée avec l’arrivée récente d’opérateurs de jeux en ligne du secteur privé. (Depuis avril 2022, les opérateurs privés sont autorisés à conclure des accords avec Jeux en ligne Ontario — une filiale de la CAJO — pour offrir des paris de casino et sportifs en ligne en Ontario. Avant cette date, OLG était le seul fournisseur légal et autorisé de paris sportifs et de jeux de hasard en ligne en Ontario.)

Le ministère a déclaré que la concurrence dans ce secteur n’est pas entièrement nouvelle; avant avril 2022, les Ontariens plaçaient déjà des paris sur des sites Web qui n’étaient pas légaux, donc OLG était déjà en concurrence avec ces sites Web. De plus, ces sites de jeux illégaux n’apportaient aucun bénéfice aux finances publiques. Dans le cadre du nouveau cadre légalisé, les revenus sont partagés entre les opérateurs de jeux en ligne et la province; les opérateurs du secteur privé conservent 80 % des revenus et 20 % reviennent à la province, bien que les dépenses de la province soient payées sur ces 20 %. (Selon le vérificateur, après déduction des dépenses, comme la TVH et les paiements aux Premières Nations, cet arrangement laisse à la province 5,7 % des revenus en tant que bénéfice net). Sur le marché illégal, il n’y avait pas de partage des revenus et il n’y avait pas de normes ou de réglementations en place en termes de jeu responsable (comme des programmes d’auto-exclusion).

Le Comité a également entendu que rester compétitif dans le domaine du jeu numérique est une priorité pour OLG. En octobre 2020, OLG a lancé OLG.ca, une nouvelle plateforme de jeu en ligne. Il combine les offres numériques d’OLG sur son site Web pour tirer parti du trafic important que le site Web reçoit de la part des joueurs en ligne et des clients de loterie. OLG met également à jour sa stratégie iGaming pour inclure des informations plus complètes sur les parts de marché. OLG surveillera sa part de marché tous les trimestres et ajustera sa stratégie si nécessaire.

En excluant les produits de loterie en ligne, OLG estime qu’elle représente environ 20 % du marché actuel des jeux en ligne en Ontario, ce qui en fait un concurrent majeur. La plateforme de jeu en ligne d’OLG compte désormais 1,6 million d’inscrits et plus de 314 000 joueurs actifs chaque mois. De plus, la plateforme en ligne d’OLG présente une marge élevée. Environ 45 % des recettes se traduisent par un bénéfice net pour la province. OLG a souligné que sa capacité à rester compétitive dans le domaine des jeux en ligne sera essentielle.

Le Comité a également entendu qu’OLG est une marque bien établie à laquelle les Ontariens font confiance. Elle est également connue pour veiller aux intérêts des joueurs grâce à son programme de jeu responsable. Le fait qu’OLG offre des produits de loterie par l’intermédiaire de son canal numérique pour compléter d’autres jeux est également essentiel au succès d’OLG.

Programme de jeu responsable

Le Comité a demandé comment OLG peut s’efforcer de développer ses activités sans cibler les jeunes et quelles mesures de protection elle mettra en place. OLG a souligné qu’elle exploite un programme de jeu responsable de classe mondiale, ce qui est essentiel à la durabilité à long terme de ses activités.

Par exemple, le programme Jouez sensé de l’OLG couvre les loteries, les jeux numériques, les casinos et les jeux de bienfaisance. OLG investit également 19 millions de dollars dans son engagement envers la santé des joueurs au cours de l’exercice 2024. De plus, tous les employés et fournisseurs de services doivent suivre la formation Jouez sensé, et tous les cadres et le personnel de première ligne désigné doivent suivre une formation de niveau avancé élaborée conjointement avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale.

De plus, OLG est le premier opérateur canadien à adopter la reconnaissance faciale dans les casinos. En ce qui concerne les jeux en ligne, OLG valide tous les joueurs qui s’inscrivent en ligne; ils doivent avoir une preuve d’âge lors de leur inscription.

Gouvernance du conseil d’administration

L’audit a révélé que le conseil d’administration d’OLG n’a pas retenu de conseils indépendants directs sur quelque question que ce soit au cours des cinq dernières années. Au lieu de cela, le Conseil s’appuie sur la direction et sur les conseillers retenus par la direction pour obtenir des conseils.

Le Comité a entendu que le conseil d’administration a examiné des questions telles que la rémunération des dirigeants et a convenu qu’il était important qu’il obtienne non seulement les conseils et les orientations de la direction, mais également des conseils extérieurs et indépendants. Pour ce faire, le Conseil a mis en place un nouveau processus d’approvisionnement, qui s’appuie sur une analyse de rentabilisation.

Liste consolidée des recommandations du comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

1. À l’avenir, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario évite de réduire davantage les revenus contractuels et les engagements en capital pris par les exploitants de casinos.

2. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario intègre les engagements de dépenses en capital des exploitants dans tout nouvel accord.

3. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario applique ses normes en matière de publicité pour les jeux sur Internet.

4. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario envisage d’exiger l’affichage de messages d’avertissement contextuels sur les sites de jeux en ligne concernant les risques associés aux jeux et à la dépendance.

5. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) présente au Comité un rapport sur les résultats de ses recherches visant à attirer la prochaine génération de joueurs à la loterie, notamment sur la manière dont elle peut s’assurer que ses efforts promotionnels ne ciblent pas les enfants et les mineurs.

6. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario mette en œuvre une exigence obligeant les casinos à obtenir des documents sur les sources de financement pour tous les buy-ins en espèces supérieurs à 10 000 $, comme prévu.

7. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario continue de travailler avec les exploitants de casino pour évaluer les exigences d’émission de chèques afin de garantir que les chèques de casino ne sont émis que lorsque les fonds sont vérifiés comme un gain de casino.

8. La Société des loteries et des jeux de l’Ontario rende compte au Comité de l’état d’avancement de ses efforts visant à acquérir et à mettre en œuvre un système centralisé de déclaration des transactions suspectes à l’échelle de la province.

9. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario considèrent l’expérience en matière de lutte contre le blanchiment d’argent comme un atout pour les futures nominations à leur conseil d’administration.