Introduction

Le 22 avril 2024, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur la vérification du rendement des programmes de soutien au tourisme (Rapport annuel 2023 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario). Au moment de la vérification, les programmes de soutien au tourisme de l’Ontario étaient administrés par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, maintenant le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux (le Ministère).

Le Comité accueille favorablement les conclusions et recommandations du vérificateur et présente maintenant ses propres conclusions, points de vue et recommandations. Il demande au Ministère de fournir au greffier du Comité des réponses écrites aux recommandations dans les 120 jours civils suivant le dépôt du présent rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité exprime sa reconnaissance aux fonctionnaires du Ministère. Il remercie également le Bureau du vérificateur général, le greffier du Comité et le Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur aide.

Contexte : Le secteur touristique de l’Ontario

En 2019, environ 132 millions de touristes ont visité l’Ontario, ce qui a contribué à près de 37 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) de la province, soit environ 4 % du PIB total. De plus, en 2019, le tourisme a fourni environ 396 000 emplois et représentait 5 % de l’emploi total de l’Ontario. Les dépenses des touristes ont une incidence sur de nombreux secteurs, notamment les transports, l’hébergement, la restauration et l’industrie des boissons.

Tout comme d’autres secteurs, à partir de 2020, l’industrie touristique de l’Ontario a été touchée négativement par la pandémie de la COVID-19. En 2021, le secteur a ajouté environ 15 milliards de dollars au PIB de l’Ontario, soit une baisse de 59 % par rapport à 2019. Les parties prenantes de l’industrie du tourisme estiment que le secteur ne retrouvera pas les niveaux de 2019 avant 2025 au moins.

Programmes de soutien au tourisme en Ontario

Le Ministère apporte un soutien financier et non financier au secteur du tourisme. Ce soutien comprend un financement direct aux exploitants touristiques, comme des subventions pour les aider à couvrir les frais d’organisation d’événements. En 2022 et 2023, le Ministère a fourni 45 millions de dollars au secteur du tourisme par le biais de programmes de financement.

Le Ministère finance également Destination Ontario et les organismes touristiques régionaux (OTR). Destination Ontario est un organisme provincial qui a pour mission de promouvoir l’Ontario comme destination touristique. En 2022 et 2023, Destination Ontario a reçu un financement de 33 millions de dollars du Ministère. Les OTR sont des organismes indépendants à but non lucratif ayant des accords de financement avec le Ministère. Ils sont responsables de diriger la coordination du tourisme dans chacune des 13 régions touristiques de l’Ontario. Les OTR de 11 des 13 régions sont financés par le Ministère, avec environ 19 millions de dollars au total qui leur sont accordés en 2022 et 2023.

Le Ministère est également responsable de fournir un soutien stratégique, d’élaborer une politique touristique, d’attirer les investissements du secteur privé et d’effectuer des recherches et des analyses de statistiques touristiques pour soutenir ses décisions politiques.

Objectif et portée de la vérification

L’objectif de la vérification était d’évaluer si le Ministère disposait de systèmes et de processus efficaces pour :

• élaborer et exécuter un plan stratégique et superviser Destination Ontario et les organismes touristiques régionaux pour soutenir et développer l’industrie touristique de l’Ontario;
• concevoir et mettre en œuvre des programmes de financement qui soutiennent efficacement l’industrie du tourisme et maximisent l’incidence économique de l’industrie;

· recueillir des informations pour évaluer l’efficacité des mesures de soutien provinciales au tourisme dans la croissance de l’industrie touristique et communiquer les résultats au public ou aux parties prenantes de l’industrie du tourisme.

Principales conclusions de la vérification

La vérification a révélé que le Ministère n’a pas élaboré ni mis en œuvre de plan stratégique à long terme pour développer l’industrie touristique de l’Ontario depuis la publication de son dernier plan quinquennal en 2016 (qui couvrait les années 2016 à 2021). En revanche, la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec ont tous publié des plans stratégiques à long terme pour la relance et la croissance du tourisme entre 2021 et 2023, en mettant l’accent sur la reprise postpandémie.

La vérification a également révélé que « tous les programmes de financement du tourisme n’étaient pas conçus ou mis en œuvre de manière efficace et efficiente pour soutenir l’industrie ». Par exemple, un programme n’avait pas de critères définis pour l’évaluation des demandes. De plus, la vérification a révélé que le Ministère n’a pas recueilli d’informations pour évaluer l’efficacité des mesures de soutien provinciales au tourisme dans la croissance de l’industrie touristique et n’a pas communiqué les résultats au public ou aux parties prenantes.

Questions soulevées lors de la vérification et devant le Comité

Le Comité a appris qu’en 2022, le tourisme en Ontario a généré 33 milliards de dollars d’activité économique et plus de 360 000 emplois. Même si les défis posés par la pandémie demeurent, le Ministère a confiance en son approche et en celle de ses partenaires dans l’industrie. Le Ministère a déclaré que le rapport du vérificateur lui a donné l’occasion d’aligner ses stratégies sur les normes les plus élevées de responsabilité et de service.

En ce qui concerne la recommandation du vérificateur selon laquelle le Ministère devrait établir une stratégie pour maximiser l’incidence économique du tourisme et aider à la reprise postpandémie, le Ministère a déclaré qu’il était déterminé à continuer à travailler pour développer le secteur. Le Ministère a déclaré qu’il continuerait de travailler à l’interne, ainsi qu’avec des organismes et des partenaires de l’industrie, pour recueillir des commentaires et explorer les possibilités d’améliorer le soutien au secteur touristique de l’Ontario.

Au cours des quatre dernières années, le Ministère a collaboré avec l’industrie du tourisme pour recueillir des commentaires sur la croissance après la pandémie. Les commentaires ont été recueillis par le biais de divers canaux, notamment des conseils consultatifs, un groupe de travail de l’industrie et des consultations avec les parties prenantes. Le Ministère prévoit « avoir davantage à partager » à mesure que ses stratégies commenceront à prendre forme.

Le vérificateur a également appelé le Ministère à promouvoir le développement des destinations (c’est-à-dire la planification stratégique et la création d’activités axées sur le développement du produit et de l’expérience touristiques) et à favoriser la collaboration entre les exploitants touristiques. En octobre 2023, le Ministère a publié un guide de programme mis à jour pour les OTR qui comprenait des conseils supplémentaires sur le développement des destinations. À l’avenir, le Ministère examinera les stratégies et les approches de développement des destinations et intégrera les meilleures pratiques dans les futures mises à jour du guide, les accords de financement et les plans d’affaires, le cas échéant.

Planification stratégique

Tel qu’indiqué ci-dessus, le vérificateur a constaté que le Ministère n’a pas élaboré de plan stratégique à long terme pour le tourisme depuis 2016, tandis que la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec ont tous publié des plans stratégiques pluriannuels entre 2021 et 2023. Le Comité a demandé pourquoi le Ministère n’a pas de plan stratégique axé sur la reprise économique après la pandémie et pourquoi il n’a pas élaboré de plan stratégique à long terme depuis 2016.

Le Ministère a répondu qu’il menait depuis plusieurs années des consultations auprès des parties prenantes. Il a eu des discussions avec les exploitants touristiques et d’autres provinces et territoires et a recueilli des données pour analyser les programmes du Ministère. Le tourisme d’aujourd’hui est différent de ce qu’il était en 2019, et certaines des planifications stratégiques antérieures du Ministère sont moins pertinentes aujourd’hui. Le Ministère adopte une vision globale et collabore avec l’Association de l’industrie touristique de l’Ontario pour s’assurer que ses plans sont adaptés, appropriés et stratégiques pour le secteur. Ces conversations orienteront la planification du Ministère. Toutefois, la décision du gouvernement n’a pas encore été prise quant à savoir si ces travaux aboutiront à une stratégie.

Le Ministère a également déclaré qu’il souhaitait s’assurer qu’il soutenait désormais l’industrie. L’objectif n’est pas d’avoir une stratégie qui devienne un document statique, mais d’avoir un plan en temps réel qui réagit et répond aux activités sur le terrain. Par conséquent, le Ministère évalue ses programmes pour s’assurer que son travail et ses investissements atteignent les bons publics et produisent des résultats conformes à leurs objectifs. De plus, la création d’un plan stratégique n’était pas une priorité pendant la COVID-19. L’accent a plutôt été mis sur les mesures d’urgence visant à soutenir l’industrie.

Réponse aux recommandations du vérificateur

Le Comité a également demandé si le Ministère aborderait le travail exigé par les recommandations du vérificateur dans le cadre d’un projet et s’engagerait à livrer certains éléments dans un délai précis, plutôt que de traiter les éléments d’action du rapport comme des tâches en cours.

Le Ministère a déclaré qu’un certain nombre de recommandations du vérificateur portent sur des éléments qui nécessitent une amélioration continue. Il est peu probable qu’une date de fin soit fixée, car le Ministère est tenu, au nom des contribuables et des Ontariens, de réfléchir en permanence à la recherche d’un rapport qualité-prix optimal, de prendre les bonnes décisions et d’envisager des possibilités de collaboration de manières nouvelles et différentes. Le Ministère a également déclaré qu’il fournirait des mises à jour plus précises une fois qu’il aurait eu la possibilité de définir davantage de travaux par rapport aux 17 recommandations. Au moment des audiences, le Ministère avait reçu le rapport du vérificateur depuis environ quatre mois.

Le Comité a également demandé si le Ministère s’efforçait de délimiter clairement les responsabilités relatives aux actions en cours. Le Ministère a répondu qu’il existe une certitude au sein du Ministère quant aux divisions et aux organismes qui travaillent sur des recommandations spécifiques. De plus, les recommandations elles-mêmes précisent si elles s’adressent au Ministère ou à Destination Ontario. Le Ministère est convaincu que les équipes seront déployées de manière appropriée pour mener à bien les travaux.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

1. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux élabore un plan stratégique à long terme, comme l’a recommandé le vérificateur général de l’Ontario, et rend compte de ses efforts au Comité dans un délai de 12 mois, ou le plus tôt possible. Ce rapport doit inclure les éléments suivants :
   1. un aperçu des objectifs préliminaires;
   2. les indicateurs de rendement clés proposés;
   3. un compte rendu des mesures prises jusqu’à la remise du rapport;
   4. un calendrier des actions futures précisant les étapes potentielles.

Marketing touristique

Le rapport de vérification indique que le mandat de Destination Ontario comprend la promotion de l’Ontario en tant que destination de voyage en Ontario, au Canada et à l’étranger. Toutefois, la vérification a révélé que le marketing de Destination Ontario dans la province ne se fait pas toujours en partenariat avec d’autres organismes touristiques comme les OTR. Le Comité a demandé pourquoi Destination Ontario ne travaille pas avec les OTR pour commercialiser le tourisme en Ontario.

Le Ministère a répondu que Destination Ontario et les OTR entretiennent une relation de longue date et de collaboration, mais qu’il reste encore du travail à faire. Le Ministère a également déclaré qu’une grande partie de leurs travaux sont complémentaires et non redondants. Par exemple, Destination Ontario perçoit des frais auprès des OTR pour les regrouper dans des campagnes de marketing provinciales. En outre, le Ministère attend avec impatience de voir les progrès réalisés par le groupe de travail des OTR et s’attend à ce qu’il y ait des occasions de rendre compte de ses progrès à l’avenir.

La vérification a également noté que l’analyse de Destination Ontario elle-même a montré que la province pourrait accueillir 86 000 touristes de plus et 38 millions de dollars de plus en dépenses touristiques si 2 millions de dollars étaient réaffectés de la publicité en Ontario à la publicité aux États-Unis. Le Comité a demandé si le Ministère réexaminait la manière dont les fonds publicitaires étaient dépensés à la lumière de cette constatation.

Le Ministère a répondu que Destination Ontario recueille et analyse régulièrement des données pour évaluer l’efficacité de ses campagnes et oriente ensuite, le cas échéant, le financement et les campagnes entre les marchés nationaux, américains et internationaux.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

2. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux procède à un examen des organismes touristiques régionaux (OTR) afin d’évaluer leur fonctionnement, leurs objectifs et leur système de rapport au Ministère. Le Ministère doit rendre compte au Comité dans un délai de 12 mois, ou dès que possible, des progrès réalisés dans le cadre de cet examen. Cet examen devrait :
3. établir des objectifs clairs et des indicateurs de rendement clés pour les OTR;
4. identifier des mesures visant à prévenir les chevauchements entre les OTR, Destination Ontario et le Ministère;
5. assurer une meilleure efficacité et un meilleur rendement des investissements dans le marketing touristique.

Données de recherche obsolètes

La vérification a révélé que de nombreuses statistiques sur le tourisme communiquées par le Ministère sont basées sur des tendances remontant à plusieurs années. Par conséquent, Destination Ontario et les OTR ont commandé leur propre recherche pour obtenir des données plus à jour. Le vérificateur a recommandé au Ministère d’évaluer les recherches dont les OTR ont besoin et de déterminer si des économies pourraient être réalisées en obtenant ces données à l’échelle provinciale.

Pour répondre à cette recommandation, le Ministère a déclaré que le groupe de travail des OTR a commencé à créer une liste de fonds de données par organisme afin d’examiner les possibilités de collaboration. Le Ministère a également déclaré qu’il travaillerait avec les OTR pour trouver des solutions visant à fournir des recherches rentables et rapides dans toute la province.

Le Comité a également demandé si le Ministère savait que les OTR payaient pour avoir accès à des informations et des données plus à jour. Le Ministère a déclaré que ces informations auraient été formulées dans les plans d’affaires des OTR, de sorte que le Ministère en aurait été informé. À l’avenir, le groupe de travail des OTR jouera un rôle déterminant en tant que lieu de partage d’informations. Le Ministère espère recevoir des conseils du groupe de travail sur la meilleure façon de gérer le partage d’informations à l’avenir.

Augmentation du tourisme international

Le Comité a également posé des questions sur les défis auxquels l’Ontario est confronté pour attirer des touristes internationaux en raison du temps nécessaire à certaines ambassades pour traiter les demandes de visa.

Le Ministère a répondu que le marché du tourisme intérieur avait été fort tout au long de la COVID-19 et au-delà. Cependant, le nombre de touristes internationaux n’a pas retrouvé son niveau de 2019. Il reste donc encore du travail à faire. L’évaluation de l’efficacité des campagnes de marketing est une priorité absolue pour Destination Ontario et, à l’avenir, l’organisme examinera également s’il existe une possibilité de collaborer avec les OTR sur cette question. Le Ministère a déclaré qu’il ne pouvait pas spéculer sur des questions géopolitiques, mais qu’il souhaitait faire tout ce qu’il pouvait pour soutenir la croissance du tourisme, que ce soit en réduisant les formalités administratives ou en travaillant avec d’autres paliers de gouvernement.

Le rapport de vérification a aussi noté que Toronto et Ottawa agissent comme villes portes d’entrée pour les touristes internationaux et a recommandé au Ministère d’évaluer le rôle de ces villes pour attirer les touristes. Le Ministère a déclaré qu’il acceptait cette recommandation et reconnaissait le rôle que jouent les villes portes d’entrée pour attirer les visiteurs. Le Ministère étudie des moyens de soutenir les villes portes d’entrée tout au long de l’année, d’accroître la fréquentation des voyageurs internationaux et d’augmenter la durée de leurs séjours. Les voyageurs internationaux ont tendance à dépenser plus d’argent et à rester plus longtemps. Ils sont donc des voyageurs très importants à ramener en Ontario.

Le Ministère a aussi déclaré qu’une partie du travail relatif à l’évaluation des villes portes d’entrée est effectuée auprès des OTR. L’objectif de certaines discussions du groupe de travail des OTR, qui comprend Destination Ontario, était d’avoir une conversation sur les investissements publicitaires internationaux. La publicité internationale est très coûteuse. Il faut s’assurer que Destination Ontario utilise son financement de manière à obtenir un bon rapport qualité-prix pour orienter les décisions d’investissements de Destination Ontario.

Promouvoir le tourisme intérieur

Le Comité a aussi demandé ce que fait le Ministère pour promouvoir le tourisme intérieur et encourager les Ontariens à voyager dans la province. Le Ministère a répondu que Destination Ontario investit dans le marché intérieur, en collaboration avec les OTR. À l’avenir, Destination Ontario devra réfléchir à la manière de répartir le financement du marketing entre le voyage intérieur et international. Le Ministère a déclaré que l’esprit des recommandations du vérificateur dans ce domaine était qu’il fallait réfléchir à la manière d’investir efficacement les fonds publicitaires, et Destination Ontario fait ce travail.

Le Ministère a noté qu’il investit pour promouvoir le tourisme intérieur. Par exemple, Expérience Ontario est un investissement annuel de 19,5 millions de dollars qu’il fait dans les festivals. De plus, le Fonds pour les manifestations culturelles de l’Ontario du Ministère investit dans les institutions culturelles pour les aider à promouvoir leurs activités. Cet investissement vient compléter d’autres programmes du Ministère.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

3. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux devrait envisage l’utilisation d’un crédit d’impôt pour les séjours locaux afin d’accroître le tourisme intérieur.

Financement versé aux demandeurs non admissibles

Le Comité a posé des questions sur la constatation du vérificateur selon laquelle environ 1,5 million de dollars ont été versés dans le cadre du Programme ontarien de relance économique du tourisme, la subvention de soutien du Ministère liée à la COVID-19, à six demandeurs qui n’étaient pas admissibles et à huit qui étaient potentiellement frauduleux.

Le Ministère a déclaré que c’est grâce à son travail que le problème des demandeurs potentiellement frauduleux a été détecté et qu’il a été signalé au vérificateur, ce qui témoigne de la formation du personnel du Ministère. Le vérificateur a également suggéré que le Ministère pourrait étudier et évaluer d’autres activités, et il a déclaré que ces travaux sont en cours.

Le Ministère a également déclaré qu’il concentrait ses efforts pour s’assurer qu’il dispose des outils nécessaires pour évaluer les informations financières fournies par les demandeurs. Le Ministère a tout intérêt à s’assurer que les demandeurs fournissent les meilleures informations possibles et que l’exactitude de ces informations est vérifiée. Le Ministère appliquera également les leçons tirées de cet incident à ses autres programmes de subventions.

Le Comité a également appris que le Ministère travaille avec d’autres ministères pour étudier des moyens de vérifier l’exactitude des données financières par rapport aux documents justificatifs, notamment en examinant comment utiliser les données fiscales pour valider les revenus des demandeurs pour le programme de festivals et d’événements de l’année prochaine (Expérience Ontario 2025).

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

4. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux renforce ses processus de vérification de l’exactitude des données financières fournies par les demandeurs de financement, par exemple en collaborant avec d’autres ministères pour utiliser les données fiscales et d’autres documents afin de garantir que les fonds ne sont attribués qu’aux demandeurs admissibles. Le Ministère doit rendre compte au Comité dans un délai de 12 mois, ou dès que possible, de toutes les mesures de vérification qui ont été mises en œuvre, de toutes les initiatives pilotes testées et de toutes les premières améliorations apportées à la protection des fonds publics.

Retard dans les décisions de financement

La vérification a révélé que les retards du Ministère dans la prise et la communication des décisions de financement aux demandeurs entravaient les activités des exploitants touristiques et l’efficacité du financement accordé. Le Comité a demandé ce qui s’était passé l’année dernière en ce qui concerne le retard dans le financement et ce que le Ministère faisait pour améliorer la communication avec les demandeurs de financement.

Le Ministère a déclaré que la période de dépôt des demandes de l’année dernière avait été ouverte tardivement et qu’il y avait un nombre important de demandes - environ 680 - ce qui représentait beaucoup de travail d’évaluation pour le Ministère. Cette expérience a renforcé leur engagement à ouvrir leur période de demande plus tôt cette année et à informer les organisateurs des festivals du financement plus tôt. Le Ministère a également déclaré qu’il s’efforçait d’établir des priorités et de négocier des accords de paiement de transfert en fonction du moment où les événements sont prévus. Par exemple, le Ministère accordera la priorité aux approbations et aux notifications pour les événements ayant lieu au début du printemps.

Le Ministère a également expliqué son processus de sensibilisation au programme Expérience Ontario cette année. Le Ministère a déclaré avoir informé tous ceux qui avaient présenté une demande au cours des trois dernières années de la date d’ouverture de la période de demande de financement. Ils ont également créé une vidéo pour aider les demandeurs à élaborer une demande solide. Le Ministère fournit également des conseils directement aux demandeurs qui ont des questions et s’est engagé à informer les organisateurs de festivals des décisions de financement dans les plus brefs délais.

Le Comité a également demandé s’il existait des mécanismes permettant de recueillir les commentaires des demandeurs de financement, des chercheurs et des organismes afin d’apporter des améliorations aux programmes d’année en année. Le Ministère a déclaré avoir reçu de nombreux commentaires, ce qui a guidé certains changements. Par exemple, le Ministère a apporté quelques modifications aux critères d’Expérience Ontario cette année afin de tenir compte de la répartition régionale des festivals, reconnaissant que les grandes villes ont tendance à avoir plus de festivals. Le Ministère voulait s’assurer de ne pas manquer d’occasions d’investir dans d’autres régions de la province.

Suivi de l’utilisation des fonds et obligations de déclaration

Le vérificateur a également recommandé au Ministère d’améliorer le suivi des projets financés par le Fonds de développement du tourisme par rapport à ses mesures de rendement et à ses résultats. À cette fin, le Ministère a déclaré avoir repensé le fonds et l’avoir relancé en août 2023. Le fonds repensé comprenait des indicateurs de rendement relatifs aux projets financés et aux résultats attendus. Le Ministère continue d’examiner les mesures de rendement du Fonds de développement du tourisme exigées des bénéficiaires de financement pour s’assurer qu’elles sont raisonnables, réalisables et alignées sur les résultats du projet. Le Ministère s’efforce également d’améliorer le suivi des résultats des mesures de rendement.

Le Comité a demandé comment le Ministère s’assure que ses programmes de financement atteignent leurs objectifs. Le Ministère a expliqué que lorsqu’il finance un festival, il crée un accord de paiement de transfert (APT). Ces accords sont essentiellement des contrats avec les organisateurs de festivals qui stipulent que l’organisateur fournira ce qui a été défini dans sa demande.

De plus, le Ministère n’effectue pas tous les paiements en une seule fois. Au contraire, il attend que les festivals lui fournissent un rapport sur leurs APT. Ensuite, le Ministère détermine si l’organisateur du festival a respecté les critères du programme et les objectifs pour lesquels il a reçu un financement. Ces mesures donnent une certaine assurance que les organisateurs du festival utilisent les fonds aux fins prévues. De plus, si un événement n’est pas en règle avec le Ministère, il pourrait être disqualifié du financement dans les années à venir.

Le Comité a également demandé comment fonctionnent les programmes de financement du Ministère en termes de proportionnalité entre le montant des subventions et les obligations de rapport et a noté que de lourdes obligations de rapport peuvent être contraignantes pour les petits organismes.

Le Ministère a déclaré que pour Expérience Ontario 2024, il a pris cette question en considération et a adopté une approche à plusieurs niveaux, qui permet au Ministère de rationaliser de manière appropriée les événements grâce au processus d’évaluation. Il y avait trois niveaux en fonction de l’envergure du festival. Bien que les petits festivals soient tenus aux mêmes normes en termes de respect des exigences du programme et de leurs APT, ce n’est pas le même fardeau que pour un festival de haut niveau.

Organismes affiliés et admissibilité au financement

La vérification a révélé que la conception du Programme ontarien de relance économique du tourisme, un programme de soutien lié à la COVID-19, a fait en sorte que des entreprises similaires ont reçu des montants de financement différents, uniquement en raison de différences dans la structure de propriété. Cela résultait du fait que le Ministère exigeait que toutes les entreprises présentent une demande individuelle, à l’exception de celles qui étaient entièrement détenues par une autre société, qui devaient soumettre une demande de la part du groupe.

Le vérificateur a recommandé au Ministère d’examiner s’il est approprié que les critères d’un programme de financement permettent l’attribution de financements différents uniquement en fonction de la structure de propriété ou de gestion. En réponse, le Ministère a modifié deux de ses programmes annuels de financement du tourisme (Expérience Ontario et le Fonds de développement du tourisme) pour n’autoriser qu’une seule demande par organisme, y compris pour les organismes affiliés. Le Comité a demandé comment le Ministère était parvenu à cette décision.

Le Ministère a déclaré que ce changement était une réponse à la sursouscription au programme. Le Ministère souhaite financer autant d’événements individuels que possible et ce changement constitue un pas en avant vers la possibilité de fournir du financement à davantage d’organismes. Le Ministère a également déclaré qu’il prendrait en compte les commentaires reçus au cours de l’année 2024 et 2025 et étudierait la possibilité de réévaluer ce changement de critères.

Liste consolidée des recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande que :

1. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux élabore un plan stratégique à long terme, comme l’a recommandé le vérificateur général de l’Ontario, et rend compte de ses efforts au Comité dans un délai de 12 mois, ou le plus tôt possible. Ce rapport doit inclure les éléments suivants :
   1. un aperçu des objectifs préliminaires;
   2. les indicateurs de rendement clés proposés;
   3. un compte rendu des mesures prises jusqu’à la remise du rapport;
   4. un calendrier des actions futures précisant les étapes potentielles.
2. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux procède à un examen des organismes touristiques régionaux (OTR) afin d’évaluer leur fonctionnement, leurs objectifs et leur système de rapport au Ministère. Le Ministère doit rendre compte au Comité dans un délai de 12 mois, ou dès que possible, des progrès réalisés dans le cadre de cet examen. Cet examen devrait :
   1. établir des objectifs clairs et des indicateurs de rendement clés pour les OTR;
   2. identifier des mesures visant à prévenir les chevauchements entre les OTR, Destination Ontario et le Ministère;
   3. assurer une meilleure efficacité et un meilleur rendement des investissements dans le marketing touristique.

3. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux devrait envisage l’utilisation d’un crédit d’impôt pour les séjours locaux afin d’accroître le tourisme intérieur.

4. Le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux renforce ses processus de vérification de l’exactitude des données financières fournies par les demandeurs de financement, par exemple en collaborant avec d’autres ministères pour utiliser les données fiscales et d’autres documents afin de garantir que les fonds ne sont attribués qu’aux demandeurs admissibles. Le Ministère doit rendre compte au Comité dans un délai de 12 mois, ou dès que possible, de toutes les mesures de vérification qui ont été mises en œuvre, de toutes les initiatives pilotes testées et de toutes les premières améliorations apportées à la protection des fonds publics.