9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Second Reading of Bill 72, An Act to enact the Buy Ontario Act (Public Sector Procurement), 2025, to repeal the Building Ontario Businesses Initiative Act, 2022, to amend the Highway Traffic Act with respect to the installation of certain signs and to amend section 10.1 of the Legislation Act, 2006 with respect to certain provisions of the Protecting Condominium Owners Act, 2015.

Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi visant à édicter la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public), à abroger la Loi de 2022 sur l'initiative favorisant l'essor des entreprises ontariennes, à modifier le Code de la route à l'égard de certains panneaux et à modifier l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation en ce qui concerne certaines dispositions de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums.

Debate arose and after some time, the debate adjourned at 10:14 a.m.

Il s’élève un débat et après quelque temps, à 10 h 14, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

Pursuant to Standing Order 7(e), the Government House Leader indicated that the evening meeting period was no longer required and therefore cancelled.

Conformément à l’article 7 e) du Règlement, le leader parlementaire du gouvernement a indiqué que la réunion en soirée n’était plus nécessaire et par conséquent était annulée.

The Speaker informed the House,

La Présidente a informé l’Assemblée,

That the following document was tabled:

Que le document suivant a été déposé :

Lost in Transition: Investigation into whether the Ministry of Children, Community and Social Services and the Ministry of Health are taking adequate steps to address the inappropriate hospitalization of adults with developmental disabilities from the Office of the Ombudsman of Ontario (Sessional Paper No. 174).

Transferts en souffrance : Enquête pour déterminer si le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et le ministère de la Santé prennent des mesures adéquates pour intervenir dans l’hospitalisation indue des adultes ayant une défcience intellectuelle du Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario (Document parlementaire n^o 174).

Deferred Votes

Votes différés

Third Reading of Bill 68, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.

Troisième lecture du projet de loi 68, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

Carried on the following division:

Adoptée par le vote suivant :

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

The House recessed at 11:51 a.m.

À 11 h 51, l’Assemblée a suspendu la séance.

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

The following Bills were introduced and read the first time:

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :

Bill 75, An Act to enact the Constable Joe MacDonald Public Safety Officers’ Survivors Scholarship Fund Act, 2025 and to amend various other Acts. Hon. Michael S. Kerzner (Solicitor General).

Projet de loi 75, Loi édictant la Loi de 2025 sur le Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et modifiant diverses autres lois. L'hon. Michael S. Kerzner (Solliciteur général).

Bill 76, An Act respecting the adjustment of the boundaries between the City of Barrie, the Township of Oro-Medonte and the Township of Springwater. Hon. Rob Flack (Minister of Municipal Affairs and Housing).

Projet de loi 76, Loi concernant la modification des limites territoriales entre la cité de Barrie, le canton d’Oro-Medonte et le canton de Springwater. L'hon. Rob Flack (Ministre des Affaires municipales et du Logement).

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following Bills were introduced and read the first time:

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :

Bill 77, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jamie West.

Projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jamie West.

Bill 78, An Act establishing a Commissioner for Democratic Rights. Chris Glover.

Projet de loi 78, Loi créant le poste de commissaire aux droits démocratiques. Chris Glover.

Orders of the Day

Ordres du jour

Third Reading of Bill 30, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters.

Troisième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant diverses lois relatives à l'emploi et au travail ainsi qu'à d'autres questions.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

Pursuant to the Order of the House dated October 29, 2025,

Conformément à l’ordre de l’Assemblée du 29 octobre 2025,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

Ordered, That notwithstanding Standing Order 9(a), the House agreed to commence Private Members’ Public Business before 6:00 p.m. today.

Ordonné que, nonobstant l’article 9 a) du Règlement, l’Assemblée a accepté de commencer les affaires d’intérêt public émanant des députées et députés avant 18 h aujourd’hui.

Private Members' Public Business

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Jennifer (Jennie) Stevens moved,

Jennifer (Jennie) Stevens a proposé,

Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Remembrance Day and Veterans' Week Act, 2024 with respect to schools and workplaces.

Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi de 2024 sur la Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants au sujet des écoles et des lieux de travail.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Vote deferred.

Le vote est différé.

Adjournment Debate

Débat sur la motion d'ajournement

At 6:21 p.m., the following matters were considered in an adjournment debate.

À 18 h 21, les questions suivantes ont été examinées dans un débat d’ajournement.

The House adjourned at 6:51 p.m.

À 18 h 51, l’Assemblée a ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 43

Documents Parlementaires déposés conformément à l'article 43 du règlement