42nd Parliament, 1st Session

Legislative

Assembly
of Ontario

Assemblée

législative
de l’Ontario


Votes and Proceedings

Procès-verbaux

No. 263

No 263

1st Session
42nd Parliament

1re session
42e législature

Thursday
May 13, 2021

Jeudi
13 mai 2021

10:15 A.M.
10 H 15
PRAYERS
PRIÈRES

QUESTION PERIOD

PÉRIODE DE QUESTIONS

DEFERRED VOTES

VOTES DIFFÉRÉS

Second Reading of Bill 272, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act with respect to the inclusion of advanced glucose monitoring devices in the Assistive Devices Program.

Deuxième lecture du projet de loi 272, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l’inclusion des appareils et accessoires avancés de surveillance de la glycémie dans le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels.

Lost on the following division:-

Rejetée par le vote suivant :-

AYES / POUR - 14

Fife

Fraser

Gates

Gélinas

Hunter

Karahalios

Karpoche

Kernaghan

Natyshak

Schreiner

Singh (Brampton East)

Taylor

Vanthof

West

NAYS / CONTRE - 32

Anand

Babikian

Bailey

Calandra

Cho (Willowdale)

Coe

Cuzzetto

Downey

Dunlop

Elliott

Ghamari

Harris

Hogarth

Jones

Khanjin

Kramp

Lecce

McNaughton

Miller (Parry Sound–Muskoka)

Oosterhoff

Pettapiece

Piccini

Roberts

Scott

Skelly

Smith (Bay of Quinte)

Smith (Peterborough–Kawartha)

Surma

Thanigasalam

Thompson

Walker

Yakabuski

The House recessed at 12:12 p.m.

À 12 h 12, l’Assemblée a suspendu la séance.

1:00 P.M.
13 H

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Third Reading of Bill 228, An Act to prohibit unencapsulated expanded or extruded polystyrene in floating docks, floating platforms and buoys.

Troisième lecture du projet de loi 228, Loi interdisant le polystyrène expansé ou extrudé sans enveloppe de protection dans les quais flottants, les plateformes flottantes et les bouées.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

Pursuant to Standing Order 7(e), the Deputy Government House Leader indicated that the evening meeting period was no longer required and therefore cancelled.

Conformément à l’article 7 e) du Règlement, la leader parlementaire adjointe du gouvernement a indiqué que la réunion en soirée n’était plus nécessaire et par conséquent était annulée.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

Third Reading of Bill 262, An Act to proclaim Convenience Store Week.

Troisième lecture du projet de loi 262, Loi proclamant la Semaine des dépanneurs.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

Third Reading of Bill 217, An Act to proclaim the month of June as Filipino Heritage Month.

Troisième lecture du projet de loi 217, Loi proclamant le mois de juin Mois du patrimoine philippin.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

That notwithstanding Standing Order 9(a), the House agreed to commence Private Members’ Public Business before 6:00 p.m. today.

Que nonobstant l’article 9 a) du Règlement, l’Assemblée a accepté de commencer les affaires d’intérêt public émanant des députées et députés avant 18 h aujourd’hui.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Mr. Kernaghan moved,

M. Kernaghan propose,

Second Reading of Bill 277, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act with respect to assistive devices to support individuals with mental health needs in their homes and communities.

Deuxième lecture du projet de loi 277, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les appareils et accessoires fonctionnels destinés à appuyer, à la maison et dans la collectivité, les particuliers ayant des besoins en matière de santé mentale.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Vote deferred.

Le vote est différé.

The House adjourned at 4:09 p.m.

À 16 h 09, l’Assemblée a ajourné ses travaux.

le président

Ted Arnott

Speaker

SESSIONAL PAPERS PRESENTED PURSUANT TO STANDING ORDER 43

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES DÉPOSÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT

Ministry of the Solicitor General, Report on Ontario’s Second Declared Provincial Emergency from January 12, 2021 to February 9, 2021 pursuant to subsection 7.0.10 (1) of the Emergency Management and Civil Protection Act, R.S.O. 1990, c. E.9 / Ministère du Solliciteur général, Rapport sur la deuxième situation d’urgence provincial déclarée couvrant la période du 12 janvier 2021 au 9 février 2021 conformément au paragraphe 7.0.10 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (No. 749) (Tabled May 13, 2021).