Legislative Assembly of Ontario

No. 14

No 14

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
39th Parliament

2e session
39e législature

Tuesday
April 13, 2010

Mardi
13 avril 2010

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G21. Second Reading of Bill 21, An Act to regulate retirement homes. Hon. Mr. Phillips. PRINTED.

G21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite. L’hon. M. Phillips. IMPRIMÉ.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G235. Third Reading of Bill 235, An Act to enact the Energy Consumer Protection Act, 2010 and to amend other Acts. Hon. Mr. Duguid.

G235. Troisième lecture du projet de loi 235, Loi édictant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et modifiant d’autres lois. L’hon. M. Duguid.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 17, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2010.

Projet de loi 17, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010.

Bill 19, An Act to proclaim Vimy Ridge Day.

Projet de loi 19, Loi proclamant le Jour de la bataille de Vimy.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Ombudsman Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to increase awareness of climate change. Mr. McNeely. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à augmenter la sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to establish separation distances for natural gas power plants. Mr. Flynn. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi établissant des distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel. M. Flynn. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation. Mr. Caplan. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la réduction du bruit. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to proclaim British Home Child Day. Mr. Brownell. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi proclamant le Jour des petits immigrés britanniques. M. Brownell. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to sustain and encourage improvement in Ontario's water and waste water services and to establish the Ontario Water Board. Mr. Caplan. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à assurer la viabilité des services d'approvisionnement en eau et des services relatifs aux eaux usées de l'Ontario et à favoriser leur amélioration et créant la Commission des eaux de l'Ontario. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M14. Third Reading of Bill 14, An Act to deem that the Building Code and the Fire Code require interconnected smoke alarms and smoke detectors and non-combustible fire escapes. Mr. Prue. REPRINTED.

M14. Troisième lecture du projet de loi 14, Loi prévoyant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies sont réputés exiger des avertisseurs et détecteurs de fumée interconnectés et des sorties de secours incombustibles. M. Prue. RÉIMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to resolve public transit services labour disputes without strikes or lock-outs. Mr. Caplan. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à régler sans grève ni lock-out les conflits de travail au sein des services de transport en commun. M. Caplan. IMPRIMÉ.

G16. Second Reading of Bill 16, An Act to implement 2010 Budget measures and to enact or amend various Acts. Hon. Mr. Duncan. (The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received). PRINTED.

G16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2010 et édictant ou modifiant diverses lois. L’hon. M. Duncan. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement). IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide for the election of the head and the members of upper-tier municipal councils. Mr. Caplan. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités afin de prévoir l’élection du président et des membres du conseil des municipalités de palier supérieur. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Tabuns. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

G21. Second Reading of Bill 21, An Act to regulate retirement homes. Hon. Mr. Phillips. PRINTED.

G21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite. L’hon. M. Phillips. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Children’s Law Reform Act. Mr. Craitor. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance. Mr. Craitor. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 and the Taxation Act, 2007. Mr. Barrett. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 2007 sur les impôts. M. Barrett. IMPRIMÉ.

G24. Second Reading of Bill 24, An Act to proclaim Franco-Ontarian Day. Hon. Mme Meilleur. PRINTED.

G24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi proclamant le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Mr. Craitor. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d’autres organismes publics soient ouvertes au public. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Highway Traffic Act to require school vehicles in Ontario to be equipped with ignition interlock devices. Mr. Levac. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant le Code de la route afin d’exiger que les véhicules scolaires en Ontario soient munis d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage. M. Levac. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to proclaim Peace Officers’ Memorial Day and to honour peace officers who have died in the line of duty. Mr. Levac. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi proclamant le Jour de commémoration des agents de la paix et rendant hommage aux agents de la paix décédés dans l’exercice de leurs fonctions. M. Levac. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Environmental Protection Act and the Highway Traffic Act to prevent littering with cigarette butts. Mr. Levac. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement et le Code de la route afin d’interdire la pollution par les mégots. M. Levac. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Planning Act with respect to renewable energy undertakings. Ms. Jones.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les entreprises d’énergie renouvelable. Mme Jones.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about Ontario’s Electronic Health Records Initiative. Mr. Chudleigh.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi prévoyant la tenue d’une enquête publique pour découvrir la vérité concernant L’Initiative des dossiers de santé électroniques de l’Ontario. M. Chudleigh.

M96. Third Reading of Bill 96, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Leal. REPRINTED.

M96. Troisième lecture du projet de loi 96, Loi visant à protéger les régimes d’épargne-retraite enregistrés. M. Leal. RÉIMPRIMÉ.

M106. Third Reading of Bill 106, An Act to provide for safer communities and neighbourhoods. Mr. Naqvi. REPRINTED.

M106. Troisième lecture du projet de loi 106, Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers. M. Naqvi. RÉIMPRIMÉ.

G172. Second Reading of Bill 172, An Act to amend the Ticket Speculation Act. Hon. Mr. Bentley. PRINTED.

G172. Deuxième lecture du projet de loi 172, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle. L’hon. M. Bentley. IMPRIMÉ.

G191. Second Reading of Bill 191, An Act with respect to land use planning and protection in the Far North. Hon. Mrs. Jeffrey. REPRINTED.

G191. Deuxième lecture du projet de loi 191, Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord. L’hon. Mme Jeffrey. RÉIMPRIMÉ.

G235. Third Reading of Bill 235, An Act to enact the Energy Consumer Protection Act, 2010 and to amend other Acts. Hon. Mr. Duguid. REPRINTED.

G235. Troisième lecture du projet de loi 235, Loi édictant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et modifiant d’autres lois. L’hon. M. Duguid. RÉIMPRIMÉ.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

2. Resuming the debate adjourned on March 10, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2010.

2. Suite du débat ajourné le 10 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2010.

3. Resuming the debate adjourned on March 25, 2010 on the amendment to the motion by Mr. Duncan to locate the new Common Securities Regulator in Toronto, as follows:-

Mr. Duncan moved:-

M. Duncan propose :-

That the Legislative Assembly of Ontario endorses the need for a strong national securities regulator and endorses the Open Ontario Plan to grow our financial services industry by calling on the federal government to recognize Toronto's role as the third-largest financial centre in North America and therefore locate the new Common Securities Regulator in Toronto, where it belongs.

Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka) moved:-

M. Miller (Parry Sound–Muskoka) propose:-

That the motion be amended as follows:-

Deleting the words “endorses the Open Ontario Plan to grow our financial services industry by calling” and substituting therefor the word “calls”. (Debated March 24 and 25, 2010) (Time used: 3 hrs. 30 mins.)

4. Deferred vote on the amendment to the motion by Mr. Duncan, seconded by Mr. McGuinty, that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government, as follows:-

Mr. Duncan moved:-

M. Duncan propose:-

That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Mr. Hudak moved:-

Mr. Hudak propose:-

That the motion moved by the Minister of Finance on March 25, 2010, "That this House approves in general the budgetary policy of the government," be amended by deleting the words following "that this House" and adding thereto the following:

“Supports the principle that if you do not lose your job, you do not get severance; and

Cannot support Premier Dalton McGuinty’s decision to pay six-month severance packages, worth as much as $45,000 each, to more than 1,250 HST tax collectors who will transfer to the federal government without losing a day of work; and

Strongly opposes this government for:

Failing to address any uncertainty in the provisions the McGuinty Liberals negotiated and ratified in the

­ Collective bargaining agreements it concluded in 2006 and 2009;

­ Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement;

­ Ontario Tax Plan for More Jobs and Growth Act, 2009; and

­ Human Resource Agreement for the transfer of staff from the Province of Ontario to the Canada Revenue Agency,

Resulting in severance payments to HST tax collectors who will transfer to the federal government without losing a day of work; and

Failing to enact measures in the budget that amend the Ontario Tax Plan for More Jobs and Growth Act, 2009, including Schedule R, section 50 and the Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement, including Part XI and Annex “C” ratified and confirmed thereto.

Concludes that if the McGuinty Liberal government is incapable of protecting the interests of Ontario families when it comes to so-called severance payments to HST tax collectors, then it cannot be trusted with stewardship of the provincial finances.

Therefore the government has lost the confidence of this House.”

(Debated March 25, 29, 31, April 1 and 12, 2010). Vote deferred until April 14, 2010.

6. Resuming the debate adjourned on March 29, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: Ontario Securities Commission.

6. Suite du débat ajourné le 29 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

7. Resuming the debate adjourned on March 30, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Child and Youth Mental Health Agencies (Section 3.04, 2008 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

7. Suite du débat ajourné le 30 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Organismes de services de santé mentale pour enfants et jeunes (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.04).

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 7 – To be debated April 15, 2010.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to increase awareness of climate change. Mr. McNeely.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à augmenter la sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely.

Ballot Item Number 8 – To be debated April 15, 2010.

Private Members’ Notice of Motion Number 22

Avis de motion numéro 22 émanant d’un député

Mr. Colle – That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should proclaim June 4th of each year Tom Longboat Day in the Province of Ontario.

Ballot Item Number 9 – To be debated April 15, 2010.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole.

Ballot Item Number 11 – To be debated April 22, 2010.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to establish separation distances for natural gas power plants. Mr. Flynn.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi établissant des distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel. M. Flynn.

Ballot Item Number 12 – To be debated April 22, 2010.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to resolve public transit services labour disputes without strikes or lock-outs. Mr. Caplan.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à régler sans grève ni lock-out les conflits de travail au sein des services de transport en commun. M. Caplan.

Ballot Item Number 14 – To be debated April 29, 2010.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to proclaim British Home Child Day. Mr. Brownell.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi proclamant le Jour des petits immigrés britanniques. M. Brownell.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

3. Ms. Smith – That a humble address be presented to the Lieutenant Governor in Council as follows:-

We, Her Majesty’s most dutiful and loyal subjects, the Legislative Assembly of the Province of Ontario now assembled, request the appointment of Lynn Morrison as Integrity Commissioner, as provided in section 23 of the Members’ Integrity Act, 1994, S.O. 1994, chapter 38, to hold office under the terms and conditions of the said Act commencing April 13, 2010. Filed on April 12, 2010.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott – That in the opinion of this House, the Government of Ontario should acknowledge the strong and longstanding community support for a new Groves Memorial Community Hospital in Centre Wellington and immediately provide the hospital with its requested planning grant, and allow it to move forward to the next stage of approval. Filed on March 8, 2010.

4. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government immediately institute a housing credit for those on social assistance as requested by anti-poverty activists such as the Daily Bread Food Bank. Filed on March 10, 2010.

5. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, any new trains purchased and operative in Ontario should be electric. This being a long term cost saving for residents taking into account future health consequences and expenses; diesel trains being more polluting than the cars they would be replacing. Filed on March 10, 2010.

6. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House and due to the economic circumstances we are experiencing in Ontario, rents will be declared frozen, beginning June 1, 2010 until June 1, 2011. Filed on March 10, 2010.

7. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, Primary Prevention programs such as the Boost Child Abuse Prevention and Intervention program be made available in all Ontario Elementary Schools as requested by the family of Holly Jones. Filed on March 10, 2010.

8. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, we constitute an all party women’s committee to examine violence against women, its causes and our responses, and come up with an action plan for the Province of Ontario. Filed on March 10, 2010.

9. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should strongly encourage the Government of Canada and Canada Post to issue a commemorative stamp to honour the life of Swedish humanitarian Raoul Wallenberg, honourary citizen of Canada and one of the Holocaust’s many heroes. Filed on March 10, 2010.

10. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, 25% of all Ontario places of employment be inspected this year. Filed on March 10, 2010.

11. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, seniors 65 years of age or over, have free access to Ontario funded art galleries and museums, and that the Ontario government reimburse these galleries and museums to compensate for the drop of revenue in providing this free access. Filed on March 10, 2010.

12. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the powers of the Ontario Municipal Board be amended so that they are not able to undermine the authority of democratically elected city councils in decisions such as land use planning and others. Filed on March 10, 2010.

13. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately commence construction of not-for-profit rent geared to income housing units in order to keep its election promise of building 26,600 units; and begin to meet the housing needs of the 125,000 Ontarians on the waiting lists for affordable housing. Filed on March 10, 2010.

14. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Ontario Government should support the Federal motion to urge the government of the People’s Republic of China and representatives of Tibet’s government in exile, to continue their dialogue in a forward looking manner that will lead to pragmatic solutions that respect the Chinese constitutional framework, the territorial integrity of China and fulfill the aspirations of the Tibetan people for a unified and genuinely autonomous Tibet. Filed on March 10, 2010.

16. Mr. Barrett – That, in the opinion of this House, resources of the Ontario Government be reallocated to private sector affordable housing, given that 95 percent of Ontario Works recipients are tenants and 86 percent of them rent privately. Filed on March 10, 2010.

17. Mr. Dunlop – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Community Safety and Correctional Services should provide the necessary funding to equip and train all front-line police officers with Conducted Energy Weapons. Filed on March 22, 2010.

18. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, March 26 be declared Epilepsy Awareness Day. Filed on March 25, 2010.

19. Mr. Arnott – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, through the Ministry of the Environment, should issue a moratorium on the approval of wind energy projects until a comprehensive and credible epidemiological health study has been completed by a qualified and independent third party, and released to the people of Ontario. Filed on March 25, 2010.

20. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the mandate of the Ontario Ministry of Culture should be amended to include Fashion Design and to recognize the significant contribution the fashion industry has made to Ontario’s cultural sector and should also reflect the recognition afforded the fashion industry and fashion designers by both the Federal Department of Canadian Heritage, along with the Quebec Ministry of Culture, which both recognize the contribution fashion design has made to Canada’s reputation as a dynamic and diverse centre of culture and the arts. Filed on March 31, 2010.

21. Mrs. Elliott – That, in the opinion of this House, the mandate of the Ontario Ministry of Culture should be amended to include Fashion Design and to recognize the significant contribution the fashion industry has made to Ontario’s cultural sector and should also reflect the recognition afforded the fashion industry and fashion designers by both the Federal Department of Canadian Heritage, along with the Quebec Ministry of Culture, which both recognize the contribution fashion design has made to Canada’s reputation as a dynamic and diverse centre of culture and the arts. Filed on March 31, 2010.

22. Mr. Colle – That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should proclaim June 4th of each year Tom Longboat Day in the Province of Ontario. Filed on April 12, 2010.

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AU COMITÉS SPÉCIALS

SELECT COMMITTEE ON MENTAL HEALTH AND ADDICTIONS

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SANTÉ MENTALE ET DES DÉPENDANCES

To consider and report to the House its observations and recommendations with respect to a comprehensive Ontario mental health and addictions strategy. (Referred on February 24, 2009). Interim Report tabled on March 31, 2010 (Sessional Paper No. 32).

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

G236. Bill 236, An Act to amend the Pension Benefits Act. Hon. Mr. Duncan. (Referred on March 4, 2010).

G236. Projet de loi 236, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. L’hon. M. Duncan. (Renvoyé le 4 mars 2010).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M7. Bill 7, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on April 1, 2010).

M7. Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 1er avril 2010).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

G158. Bill 158, An Act to repeal and replace the statutes governing The Certified General Accountants Association of Ontario, the Certified Management Accountants of Ontario and The Institute of Chartered Accountants of Ontario. Hon. Mr. Bentley. (Referred on March 25, 2010).

G158. Projet de loi 158, Loi visant à abroger et à remplacer les lois régissant l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario, les Comptables en management accrédités de l’Ontario et l’Institut des comptables agréés de l’Ontario. L’hon. M. Bentley. (Renvoyé le 25 mars 2010).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M164. Bill 164, An Act to amend the Motor Vehicle Dealers Act, 2002. Mr. Flynn. (Referred on April 23, 2009).

M164. Projet de loi 164, Loi modifiant la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles. M. Flynn. (Renvoyé le 23 avril 2009).

G231. Bill 231, An Act to amend the Election Act and the Election Finances Act. Hon. Mr. Bentley. (Referred on March 4, 2010).

G231. Projet de loi 231, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections. L’hon. M. Bentley. (Renvoyé le 4 mars 2010).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr30. Bill Pr30, An Act to revive the Durham Region Classic Mustang Club. Mr. O’Toole. (Referred on March 23, 2010).

Pr31. Bill Pr31, An Act to revive Deepa Gas Limited. Mrs. Albanese. (Referred on March 23, 2010).

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE
LA POLITIQUE SOCIALE

M2. Bill 2, An Act to proclaim April 24 in each year as Meningitis Awareness Day. Ms. Pendergast. (Referred on March 11, 2010).

M2. Projet de loi 2, Loi proclamant le 24 avril de chaque année Jour de la sensibilisation à la méningite. Mme Pendergast. (Renvoyé le 11 mars 2010).

M5. Bill 5, An Act to establish a bill of rights for pupils with diabetes. Mr. Levac. (Referred on April 1, 2010).

M5. Projet de loi 5, Loi établissant une charte des droits pour les élèves diabétiques. M. Levac. (Renvoyé le 1er avril 2010).

G242. Bill 242, An Act to amend the Education Act and certain other Acts in relation to early childhood educators, junior kindergarten and kindergarten, extended day programs and certain other matters. Hon. Mrs. Dombrowsky. (Referred on March 4, 2010).

G242. Projet de loi 242, Loi modifiant la Loi sur l’éducation et d’autres lois en ce qui concerne les éducateurs de la petite enfance, la maternelle et le jardin d’enfants, les programmes de jour prolongé et d’autres questions. L’hon. Mme Dombrowsky. (Renvoyé le 4 mars 2010).

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Select Committee on Mental Health and Addictions will meet pursuant to the Order of the House dated February 24, 2009, as follows:

Wednesday, April 14

3:30 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for clause-by-clause consideration of Bill 236, An Act to amend the Pension Benefits Act, as follows:

Thursday, April 15

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for clause-by-clause consideration of Bill 231, An Act to amend the Election Act and the Election Finances Act, as follows:

Wednesday, April 14

12:00 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 3 - Section 3.13 (Teletriage Health Services) of the 2009 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, as follows:

Wednesday, April 14

9:00 a.m. (closed session)

Room No. 1

12:30 p.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

69. Ms. Horwath — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services indicate how often the income cap level was adjusted for families receiving the Assistance for Children with Severe Disabilities (ACSD) between the years 1998 and 2009; and between those years, by whose authority was the income cap level adjusted and what was the formulary used. April 1, 2010.

70. Ms. Horwath — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services indicate how many families applied for the Assistance for Children with Severe Disabilities (ACSD) benefit each year from 1998 to 2009 and how many families were denied the ACSD in each of those same years. April 1, 2010.

71. Ms. Horwath — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services indicate how many families re-applied for the Assistance for Children with Severe Disabilities (ACSD) benefit in a subsequent year after having a previous application for ACSD denied in any year from 1998 to 2009, and provide the year-by-year breakdown of ACSD applications, denials and re-applications covering that time frame. April 1, 2010.

72. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services explain how much it will cost the taxpayers of Ontario to enter into agreements with service providers and hire an Electronic Land Registration Services Commissioner, under the proposed Electronic Land Registration Services Act, as referred to in the Budget Bill 16, Schedule 6. April 1, 2010.

73. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details as to which correctional institutions have been identified as being overcrowded as referred to in the report by the Standing Committee on Public Accounts on Adult Institutional Services. April 12, 2010.

74. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details of the extent of overcrowding by population within the identified correctional institutions. April 12, 2010.

75. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details of the cost of the remand program in correctional institutions from the year 2000 to date, broken down by year and region. April 12, 2010.

76. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the number of individuals in the remand program from year 2000 to date, broken down by year and region. April 12, 2010.

77. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details on any current programs administered by the Ontario Provincial Police with respect to human trafficking. April 12, 2010.

78. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide details as to when it will implement the orders it made covering the period from 2002-2010, as outlined in the 2007/2008, and 2009 Interim monitory reports, prepared by Jagger Hims for the County of Simcoe, for the closed PT Landfill in Tiny Township. April 12, 2010.

79. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

80. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

81. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

82. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide the number contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

83. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

84. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

85. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

86. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

87. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

88. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health Promotion provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

89. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health Promotion provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

90. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

91. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

92. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

93. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

94. Mr. Sterling — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

95. Mr. Sterling — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

96. Mr. Sterling — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

97. Mr. Sterling — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

98. Mr. Sterling — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development, Mines and Forestry provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

99. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development, Mines and Forestry provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

100. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

101. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

102. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

103. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

104. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

105. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

106. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

107. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

108. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Revenue provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

109. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Revenue provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

110. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

111. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

112. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

113. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

114. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Culture provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

115. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Culture provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

116. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Citizenship and Immigration provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

117. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Citizenship and Immigration provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

118. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

119. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

120. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

121. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 13, 2010.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Thirty-Ninth Parliament according to the draw on March 4, 2010, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la trente-neuvième législature d’après le tirage au sort tenu le 4 mars 2009, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective April 1, 2010 – replaces previous lists