37th Parliament, 1st Session

No. 35

No 35

 

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1re session,
37e législature

Monday,
April 3, 2000

Lundi
3 avril 2000

   

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

ORDERS / ORDRES:

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 4

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION 6

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 6

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 7

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 8

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS ÉMANANT

DES DÉPUTÉS 8

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 10

QUESTIONS / QUESTIONS 11

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTES 13

 

ORDERS

ORDRES

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

 

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to protect and preserve The Oak Ridges Moraine for future generations by creating the Oak Ridges Moraine Commission. Mr. Colle. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à protéger et à préserver la moraine d'Oak Ridges pour les générations à venir en constituant la Commission de la moraine d'Oak Ridges. M. Colle. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Étude en comité plénier du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Municipal Act to authorize certain municipalities to restrict the demolition of rental residential buildings. Mr. Marchese. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant sur la Loi sur les municipalités en vue d'autoriser certaines municipalités à restreindre la démolition d'immeubles d'habitation locatifs. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An act to amend the Dangerous Goods Transportation Act to prohibit the transportation of Nuclear Material. Ms. Churley. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires. Mme Churley. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to regulate Franchise Agreements. Mr. Martin. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à réglementer les contrats de franchisage. M. Martin. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to ensure fairness and reasonable access to justice for Ontario's tenants by amending the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Caplan. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à assurer aux locataires de l'Ontario un traitement équitable et un accès raisonnable à la justice en modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. Hastings. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to Protect Consumers during a State of Emergency. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi visant à protéger les consommateurs pendant une situation d'urgence. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G42. Second Reading of Bill 42, An Act to enhance public safety and to improve competitiveness by ensuring compliance with modernized technical standards in various industries. Hon. Mr. Runciman. PRINTED.

G42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à accroître la sécurité publique et à améliorer la compétitivité en assurant l'observation de normes techniques modernisées dans plusieurs industries. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Christopherson. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to prohibit partisan highway signs. Mr. Gravelle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun de façon à interdire les panneaux routiers à caractère politique. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to provide for affordable housing on the Toronto waterfront and on the site of the XXIX Summer Olympics. Mr. Hampton. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi assurant la création de logements à prix abordable dans le secteur riverain de Toronto et sur l'emplacement des XXIXe Jeux olympiques d'été. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to provide for the recognition of the long service of mine rescue personnel. Ms. Martel. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet 47, Loi prévoyant la reconnaissance des longs états de service du personnel de sauvetage dans les mines. Mme Martel. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. Hastings. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

 

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

PR5. Bill Pr5, An Act respecting The Ross Memorial Hospital. Mr. Stewart. (Referred December 22, 1999).

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on General Government.

2.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d))

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement)

Ballot Item Number 13 - To be debated April 6, 2000.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Municipal Act to authorize certain municipalities to restrict the demolition of rental residential buildings. Mr. Marchese.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant sur la Loi sur les municipalités en vue d'autoriser certaines municipalités à restreindre la démolition d'immeubles d'habitation locatifs. M. Marchese.

Ballot Item Number 14 - To be debated April 6, 2000.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer.

 

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

28.

Withdrawn December 23, 1999.

29.

Withdrawn December 23, 1999.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

6.

Mr. Arnott - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate action to fully restore the Canada Health and Social Transfer to 1994-95 levels, and work to establish a fair funding approach which ensures that these cash transfers increase to keep pace with future cost pressures faced by provincial governments in their delivery of health services, post secondary education, and social services. Filed on December 13, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.

 

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.

 

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

8.

Ms. Churley - Resolution - That, in the opinion of this House, the General Government Committee reconvene to re-open consideration of the appointment of the Environmental Commissioner, and that, in arriving at its decision, the committee consider the policies of the Office, including Section 7.2 and 7.3 of the Policies and Procedures Manual of the Environmental Commissioner of Ontario which read as follows:

7.2

"The high conflict of interest threshold is more stringent for the Offices of the Provincial Legislature, such as the Environmental Commissioner, which performs an independent review of the provincial government."

 

"ECO employees must not participate in activities that might identify them as members or supporters of a political party."

"The following are examples of prohibited political activities:

3. party/riding association director or executive member." Filed on December 20, 1999.

9.

Mr. Clark - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government should (i) amend the Local Government Disclosure of Interest Act, 1994 by repealing clause (c) of subsection (1) of section 4 and substituting in its place, the following:- (c) shall not use his or her office to seek to influence a decision made by another person to further the member's private interest; and (ii) proclaim the Local Government Disclosure of Interest Act, 1994 in force. Filed on December 22, 1999.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le 16 décembre 1999).

Bill 37, An Act to amend the Collection Agencies Act. Hon. Mr. Runciman. (Referred December 22, 1999).

Projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement. L'hon. M. Runciman. (Déféré le 22 décembre, 1999).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 31, An Act, in memory of Christopher Stephenson, to establish and maintain a registry of sex offenders to protect children and communities. Hon. Mr. Tsubouchi. (Referred December 22, 1999).

Projet de loi 31, Loi à la mémoire de Christopher Stephenson visant à créer et à tenir un registre des délinquants sexuels en vue de protéger les enfants et les collectivités. L'hon. M. Tsubouchi. (Déféré le 22 décembre 1999).

 

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Bill 33, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors. Hon. Mr. Runciman. (Referred December 23, 1999).

Projet de loi 33, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. L'hon. M. Runciman. (Déféré le 23 décembre 1999).

Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre. Mr. Stewart. (Referred December 20, 1999).

Bill Pr16, An Act to incorporate Talpiot College. Mr. Colle. (Referred December 16, 1999).

 

QUESTIONS /

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1.

Answered, December 21, 1999.

2.

Answered, December 21, 1999.

3.

Answered, December 21, 1999.

4.

Answered, December 23, 1999.

5.

Answered, December 23, 1999.

6.

Answered, December 23, 1999.

7.

Answered, December 23, 1999.

8.

Answered, December 23, 1999.

9.

Answered, December 23, 1999.

10.

Mr. Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health supply the following information:- (a) the exact number of ambulance bases in Ontario; (b) the location of all ambulance bases in Ontario; (c) the number of ambulance bases that provide 24 hour service, 7 days a week; and (d) details of hours of service for the remaining bases. December 6, 1999.

11.

Mr. Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise of the exact amount owed, if any, to the Province of Ontario for the transfer of the Larose Forest to the United Counties of Prescott and Russell and also advise when Prescott and Russell may expect to have clear title to this land. December 6, 1999.

12.

Mr. Brown - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Energy, Science, and Technology provide a full accounting of the mitigation package relating to the "Patten Post" component of the Elliot Lake uranium mine closure order in council. December 22, 1999.

13.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Environment provide specific details of what would circumstances must exist to legally null & void a Certificate of Approval issued for a commercial hazardous landfill site. December 22, 1999.

14.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Environment provide specific details as to the process involved in issuing a Certificate of Approval for the operation of a commercial hazardous landfill site in Ontario. December 22, 1999.

15.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Environment provide specific details as to the level of training and or educational background a member of the Ministry must have to issue a Certificate of Approval for a commercial hazardous landfill site. December 22, 1999.

16.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of the Environment indicate how many site inspectors there are in Sarnia-Lambton for the monitoring of environmental problems at commercial hazardous waste landfill sites in 1999. December 22, 1999.

17.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Environment provide specific details of any health studies done in the area surrounding the commercial hazardous waste landfill site operate by Safety-Kleen (Sarnia) Ltd.. December 22, 1999.

18.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Environment provide specific details of any environmental studies done in the area surrounding the commercial hazardous landfill site operated by Safety-Kleen (Sarnia) Ltd..

19.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Environment provide specific details as to the number of times mobile testing equipment is used to test for airborne pollutants in the area surrounding the commercial hazardous waste landfill site operated by Safety-Kleen (Sarnia) Ltd.. December 22, 1999.

20.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Finance provide specific details as to the amount of monies allotted to amateur sports on an annual basis in Ontario from the Ontario Lottery Corporation since its creation. December 22, 1999.

21.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of Culture, Recreation, and Heritage outline its plans for the "Hightor property" in Aurora Ontario. December 22, 1999.

22.

Ms. Di Cocco - Enquiry of the Ministry - Would the Ministry of the Environment provide specific results of the last environmental assessment done for the incinerator operated by Safety-Kleen (Sarnia) Ltd. at its site in Moore Township. December 22, 1999.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called During the First Session of the Thirty-Seventh Parliament according to the draw on October 28, 1999, pursuant to Standing Order 96(d). / Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la trente-septième législature d'après le tirage au sort tenu le 28 octobre 1999, conformément à l'article 96. d) du Règlement.

Effective December 23, 1999 - replaces previous lists.

No.

Member

Latest Notice Date

Ballot Date

 

1.

Mr. Kormos

 

Debated 11/04/99

2.

Mr. Galt

 

Debated 11/04/99

3.

Mr. Maves

 

Debated 11/18/99

4.

Mr. Conway

 

Debated 11/18/99

5.

Mr. Barrett

 

Debated 11/25/99

6.

Mr. Ruprecht

 

Debated 11/25/99

7.

Mr. Ouellette

 

Debated 12/02/99

8.

Mr. Gravelle

 

Debated 12/02/99

9.

Mr. Phillips

 

Debated 12/09/99

10.

Mr. Spina

 

Debated 12/09/99

11.

Mr. Lalonde

 

Debated 12/16/99

12.

Mr. DeFaria

 

Debated 12/16/99

13.

Mr. Marchese

 

April 6, 2000

14.

Mr. Wettlaufer

 

April 6, 2000

15.

Mr. Patten

 

April 13, 2000

16.

Mr. Murdoch

 

April 13, 2000

17. Mr. Sergio

47. Mr. Tilson

77. Mr. Chudleigh

18. Mr. Clark

48. Mr. Ramsay

78. Mr. Gilchrist

19. Mr. Bradley

49. Mr. Hoy

 

20. Mr. Gerretsen

50. Mrs. Bountrogianni

 

21. Mrs. Mushinski

51. Ms. Churley

 

22. Mrs. Molinari

52. Mr. Johnson

 

23. Mr. Hastings

53. Mr. Curling

 

24. Mrs. Boyer

54. Mr. Stewart

 

25. Mr. Kennedy

55. Mr. Guzzo

 

26. Mr. Gill

56. Mr. Bartolucci

 

27. Ms. Martel

57. Mrs. Dombrowsky

 

28. Mr. Newman

58. Mr. O'Toole

 

29. Mr. Mazzilli

59. Mr. Tascona

 

30. Mr. Agostino

60. Mr. Duncan

 

31. Mrs. Elliott

61. Mr. Wood

 

32. Mr. Beaubien

62. Mr. Crozier

 

33. Mr. Martiniuk

63. Mr. Hampton

 

34. Mr. Cordiano

64. Mrs. McLeod

 

35. Mr. Levac

65. Mr. Christopherson

 

36. Ms. Lankin

66. Mr. Kells

 

37. Mr. Skarica

67. Mr. Young

 

38. Mr. Brown

68. Ms. Di Cocco

 

39. Mrs. Pupatello

69. Mr. Smitherman

 

40. Mr. Caplan

70. Mr. Peters

 

41. Mr. Arnott

71. Mr. Bryant

 

42. Mr. Martin

72. Mr. Parsons

 

43. Mr. Kwinter

73. Mr. Cleary

 

44. Mr. Dunlop

74. Mr. Bisson

 

45. Mr. Coburn

75. Mr. McGuinty

 

46. Mrs. Munro

76. Mr. Colle