Legislative Assembly of Ontario

No. 14

N^o 14

Monday,
May 25, 1998

Lundi
25 mai 1998

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement

Third Readings

Troisièmes Lectures

1.

Bill 5, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. B. Grimmett

Projet le loi 5, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. B. Grimmett.

2.

Bill 6, An Act to amend the Law with respect to Partnerships. Hon. D. Tsubouchi.

Projet de loi 6, Loi visant à modifier des lois en ce qui concerne les sociétés en nom collectif. L'hon. D. Tsubouchi.

3.

Bill 8, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. J. O'Toole.

Projet de loi 8, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. J. O'Toole.

4.

Bill 166, An Act to protect Persons from Liability in respect of Voluntary Emergency Medical or First Aid Services. Mr. S. Gilchrist.

Projet de loi 166, Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d'urgence. M. S. Gilchrist.

Government Business

Affaires Émanant du
Gouvernement

5.

Committee of the Whole House:

Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. REPRINTED.

Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. RÉIMPRIMÉ.

6.

Second Reading Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. M. Harris. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

7.

Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 12, An Act to provide choice and flexibility to Northern Residents in the establishment of service delivery mechanisms that recognize the unique circumstances of Northern Ontario and to allow increased efficiency and accountability in Area-wide Service Delivery. Hon. C. Hodgson. PRINTED. (Time used: 3 hrs.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à offrir aux résidents du Nord plus de choix et de souplesse dans la mise en place de mécanismes de prestation des services qui tiennent compte de la situation unique du Nord de l'Ontario et à permettre l'accroissement de l'efficience et de la responsabilité en ce qui concerne la prestation des services à l'échelle régionale. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 3 h)

8.

Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 15, An Act to cut taxes for people and for small business and to implement other measures contained in the 1998 Budget. Hon. E. Eves. * PRINTED. (Time used: 3 hrs.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à réduire les impôts des particuliers et des petites entreprises et à mettre en oeuvre d'autres mesures contenues dans le budget de 1998. L'hon. E. Eves. * IMPRIMÉ. (Durée du débat: 3 h)

9.

Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 16, An Act to give Tax Relief to Small Businesses, Charities and Others and to make other amendments respecting the Financing of Local Government and Schools. Hon. E. Eves. * PRINTED. (Time used: 5 hrs. 05 mins.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 16, Loi visant à alléger les impôts des petites entreprises, des organismes de bienfaisance et d'autres et à apporter d'autres modifications en ce qui a trait au financement des administrations locales et des écoles. L'hon. E. Eves. * IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 05)

10.

Second Reading Bill 22, An Act to Prevent Unionization with respect to Community Participation under the Ontario Works Act, 1997. Hon. J. Ecker.

Deuxième lecture Projet de loi 22, Loi visant à empêcher la syndicalisation en ce qui concerne la participation communautaire visée par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. L'hon. J. Ecker.

Private Members' Business

Affaires Émanant des Députés

Second Reading Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. M. Kwinter. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

12.

Second Reading Bill 3, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

13.

Second Reading Bill 7, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms. F. Lankin. . PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. M^me F. Lankin. IMPRIMÉ.

14.

Second Reading Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 416 Veterans' Memorial Parkway. Mr. J. Baird. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer la voie publique 416 Promenade commémorative des anciens combattants. M. J. Baird. IMPRIMÉ.

15.

Second Reading Bill 11, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 11, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

16.

Second Reading Bill 13, An Act to Crack Down on Illegal Waste Dumping by amending the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 13, Loi réprimant sévèrement la mise en décharge illégale de déchets en modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

17.

Second Reading Bill 14, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

18.

Second Reading Bill 17, An Act to confirm that French language rights are unaffected by provincial downloading. Mr. G. Bisson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 17, Loi confirmant que les droits liés au français ne sont pas touchés par le transfert de programmes et services provinciaux. M. G. Bisson. IMPRIMÉ.

19.

Second Reading Bill 18, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. R. Bartolucci.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. R. Bartolucci.

20.

Second Reading Bill 19, An Act to make Parents Responsible for the Wrongful Acts of their Children. Mr. A. McLean.

Deuxième lecture Projet de loi 19, Loi visant à rendre les parents responsables des actes illégitimes de leurs enfants. M. A. McLean.

21.

Second Reading Bill 20, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve Safety at Highway Intersections by providing for the installation and use of Red Light Cameras. Mr. M. Colle.

Deuxième lecture Projet de loi 20, Loi modifiant le Code de la route afin d'améliorer la sécurité aux intersections de voies publiques en prévoyant l'installation et l'utilisation de dispositifs photographiques de feu rouge. M. M. Colle.

22.

Second Reading Bill 21, An Act to promote Safety in Ontario Schools and create positive Learning Environments for Ontario Students by making amendments to the Education Act. Mr. D. Newman.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi visant à promouvoir la sécurité dans les écoles de l'Ontario et à créer des milieux d'apprentissage favorables pour les élèves ontariens en apportant des modifications à la Loi sur l'éducation. M. D. Newman.

23.

Second Reading Bill 23, An Act to implement The Hague Convention on the Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption. Mr. J. Cordiano.

Deuxième lecture Projet de loi 23, Loi de mise en application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. M. J. Cordiano.

24.

Second Reading Bill 24, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. J. Hastings.

Deuxième lecture Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. J. Hastings.

Notices

Avis

Government Notices of Motion

Avis de Motions du Gouvernement

8.

Mrs. Cunningham - Resolution - That whereas the people of Ontario have a vision for the Canadian federation, one that reflects a shared commitment to equality and diversity, and to working together to keep Canada strong and united; and

Whereas nine Premiers and two territorial leaders meeting in Calgary in September 1997, agreed on a Framework for Discussion on Canadian Unity; and

Whereas Ontarians have demonstrated their support for the Calgary Framework; and

Whereas it is appropriate to give expression to this vision, and to the values that unite us as Ontarians and as Canadians;

Therefore be it resolved that the Legislature of the Province of Ontario hereby endorses the following:

All Canadians are equal and have rights protected by law.

All provinces, while diverse in their characteristics, have equality of status.

Canada is graced by a diversity, tolerance, compassion and equality of opportunity that is without rival in the world.

Canada's diversity includes Aboriginal peoples and cultures, the vitality of the English and French languages, and a multicultural citizenry drawn from all parts of the world.

In Canada's federal system, where respect for diversity and equality underlies unity, the unique character of Quebec society, including its French speaking majority, its culture, and its tradition of civil law, is fundamental to the well being of Canada. Consequently, the legislature and Government of Quebec have a role to protect and develop the unique character of Quebec society within Canada.

If any future constitutional amendment confers powers on one province, these powers must be available to all provinces.

Canada is a federal system where federal, provincial, and territorial governments work in partnership while respecting each other's jurisdictions. Canadians want their governments to work cooperatively and with flexibility to ensure the efficiency and effectiveness of the federation. Canadians want their governments to work together particularly in the delivery of their social programs. Provinces and territories renew their commitment to work in partnership with the government of Canada to best serve the needs of Canadians. May 11, 1998.

M^me. Cunningham - Résolution - Que attendu que la population de l'Ontario a une vision de la fédération canadienne, laquelle reflète un engagement commun envers l'égalité et la diversité, de même qu'envers la collaboration en vue de garder le Canada fort et uni;

Attendu que les neuf premiers ministres et les dirigeants des deux territoires réunis à Calgary en septembre 1997 sont convenus d'un cadre de discussion sur l'unité canadienne;

Attendu que les Ontariennes et Ontariens ont manifesté leur appui à l'égard du cadre de discussion de Calgary;

Attendu qu'il est approprié de donner forme à cette vision, de même qu'aux valeurs qui nous unissent en tant qu'Ontariennes, Ontariens, Canadiennes et Canadiens;

Il est résolu que l'Assemblée législative de la Province de l'Ontario appuie ce qui suit :

Tous les Canadiens et Canadiennes sont égaux et leurs droits sont protégés par la loi.

Malgré les caractéristiques propres à chacune, toutes les provinces sont égales.

La diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances qu'offre le Canada sont sans pareilles dans le monde.

Les peuples autochtones avec leurs cultures, le dynamisme des langues française et anglaise et le caractère multiculturel d'une population issue de toutes les régions du monde sont des éléments dont est constituée la diversité du Canada.

Dans ce régime fédéral, où le respect pour la diversité et l'égalité est un fondement de l'unité, le caractère unique de la société québécoise, constitué notamment de sa majorité francophone, de sa culture et de sa tradition de droit civil, est fondamental pour le bien-être du Canada. Par conséquent, l'assemblée législative et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger le caractère unique de la société québécoise au sein du Canada et d'en favoriser l'épanouissement.

Si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.

Le Canada est un régime fédéral dans le cadre duquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert, tout en respectant leurs compétences respectives. Les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les rapports entre leurs gouvernements soient marqués par la coopération et la souplesse pour faire en sorte que la fédération fonctionne efficacement. La population canadienne désire que ses gouvernements oeuvrent de concert, tout particulièrement en matière de prestation des programmes sociaux. Les provinces et les territoires réaffirment leur volonté de collaborer avec le gouvernement du Canada afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et Canadiennes. 11 Mai 1998.

9.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c), the House shall meet from 6:30 p.m. to 9:30 p.m. on May 25, 26, 27, 1998 for the purpose of considering government business. May 14, 1998.

Private Members' Notices of Motion

Avis de Motions Émanant des Députés

2.

Mr. Ouellette - Resolution - That, in the opinion of this House, given the importance of the air quality to individual health and,

Whereas the sulphur content of gasoline in Canada has one of the highest average levels of sulphur in gasoline among OECD countries and these levels are projected to rise by 2001 and,

Whereas studies have shown that reducing the level of sulphur in gasoline to 40 parts per million may reduce hydrocarbon emissions by 36 percent and,

Whereas nitrous oxide emissions may be reduced by 62 percent and,

Whereas carbon monoxide emissions may be reduced by 34 percent and,

Whereas the Government of Canada should be urged to amend the Canadian Environmental Protection Act as it relates to the regulation of sulphur content in gasoline so as to reduce the allowable sulphur limits in gasoline so that:

The sulphur content of gasoline not exceed 80 parts per million and;

That nationally the average level of sulphur in gasoline not exceed 40 parts per million. April 30, 1998.

4.

Mr. Fox - Resolution - That in the opinion of this House, because the seniors of this province are one of the most susceptible groups to criminal activities and because of an increasing number of crimes being perpetrated on this generation, that the Attorney General give instructions to all provincial prosecutors to seek maximum sentences for those convicted of violent crimes, abuse of trust or fraud against seniors;

And, that the Attorney General write the federal Minister of Justice urging co-operation by including provisions for increased sentences in all sentence calculation documents involving crimes against seniors;

5.

Mr. Wildman - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should promptly table a report detailing all steps it has taken to comply with the conditions contained in the decision released by the Environmental Assessment Board on April 20, 1994 (Class Environmental Assessment for Timber Management on Crown Lands in Ontario) and, in particular, any steps taken to implement Condition 77 (Negotiations with Aboriginal Groups); and immediately table the 1997-8 annual report required by Condition 82 of the decision, containing the information listed in Appendix 20 of the decision. May 11, 1998.

6.

Mr. Agostino - Resolution - That in the opinion of this House the Government of Ontario should conduct a public inquiry into the July, 1997 fire at the Plastimet plant in Hamilton. May 11, 1998.

7.

Mrs. Johns - Resolution - Whereas geographic areas in the Province of Ontario have been designated as "underserviced" by the Ministry of Health as a result of their shortage of physicians; and

Whereas rural and northern communities in Ontario have not attracted sufficient graduating physicians to meet the needs of their citizens; and

Whereas graduating physicians must have special skills and a commitment to rural and northern communities in order to provide services to these communities;

Be it resolved, that in the opinion of this House, the government through the Ministry of Education and Training and the Ministry of Health implement the following:

1. Partial rebates of tuition fees of Ontario trained doctors who provide physician services in underserviced areas.

2. Provide continual training and education to complement the new physician's skills and,

3. Augment the telemedicine centres so rural and northern physicians are connected to other physicians both in Ontario and Internationally. May 14, 1998.

Special Debates

Opposition Day

Débats spéciaux

Jour de l'opposition

2.

Mr. Bradley - Whereas Mike Harris promised Ontarians that he would not expand casino gambling, stating: "No new taxes. No new fees. No hidden taxes. My friends, I am committed to these. No photo radar, no casinos"; and

Whereas Mike Harris also said in regard to casino gambling, "I don't want a million dollars a day into the province of Ontario. I don't want the money. I don't want the Ontario government to have it"; and

Whereas Mike Harris said that gambling doesn't come cheap and that "It brings crime, it brings prostitution, it brings a lot of the things that maybe areas didn't have before. There is a big cost to pay"; and

Whereas Mike Harris said that "Every officer and every policing dollar that goes towards casino crime or that kind of criminal activity is a dollar that's taken away from fighting crime that currently exists on our streets"; and

Whereas Mike Harris criticized the former NDP government for not conducting social and economic impact studies before it introduced casino gambling; and

Whereas now the Mike Harris government is expanding gambling without regard to the impact and without regard to its commitments to Ontarians;

Therefore, this House calls upon the Mike Harris government to explain why it has not kept its campaign promises with respect to the expansion of gambling in Ontario; to listen to the communities across the province who have overwhelmingly rejected the Harris plan to establish 44 neighbourhood casinos; and to stop its attempts to force charities, municipalities and citizens into accepting these gambling halls. The Premier of Ontario. To be debated today.

Private Members' Business to be Debated

Affaires Émanant des Députés Devant Être Débattues

(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 9 and 10 - Debated and carried May 14, 1998.

Ballot Item Number 11 - To be debated May 28, 1998.

Second Reading Bill 18, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. R. Bartolucci.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. R. Bartolucci.

Ballot Item Number 12 - To be debated May 28, 1998.

Mr. Fox - Resolution - That in the opinion of this House, because the seniors of this province are one of the most susceptible groups to criminal activities and because of an increasing number of crimes being perpetrated on this generation, that the Attorney General give instructions to all provincial prosecutors to seek maximum sentences for those convicted of violent crimes, abuse of trust or fraud against seniors;

And, that the Attorney General write the federal Minister of Justice urging co-operation by including provisions for increased sentences in all sentence calculation documents involving crimes against seniors;

And, that all police service boards in the province develop preventive programs and assure that witness protection and victim assistance programs are made available to seniors victimized by said crimes.

Ballot Item Number 13 - To be debated June 4, 1998.

Second Reading Bill 17, An Act to confirm that French language rights are unaffected by provincial downloading. Mr. G. Bisson.

Deuxième lecture Projet de loi 17, Loi confirmant que les droits liés au français ne sont pas touchés par le transfert de programmes et services provinciaux. M. G. Bisson.

Ballot Item Number 14 - To be debated June 4, 1998.

Mr. Agostino - Resolution - That in the opinion of this House the Government of Ontario should conduct a public inquiry into the July, 1997 fire at the Plastimet plant in Hamilton.

Bills Referred to Committees

Projets de loi Déférés aux Comités

Standing Committee on Administration of Justice

Bill 4, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the drivers' licences of certain school pupils. Mr. W. Wettlaufer. (Referred April 30, 1998).

Projet de loi 4, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne le permis de conduire de certains élèves. M. W. Wettlaufer. (Déféré le 30 avril 1998).

Bill 145, An Act to provide protection against pedophiles by preventing them from working in direct contact with children. Mr. J. Brown (Scarborough West). (Referred December 4, 1997).

Projet de loi 145, Loi prévoyant la protection contre les pédophiles en empêchant ceux-ci de travailler en contact direct avec des enfants. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 4 décembre 1997).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 9, An Act to amend the Municipal Act to provide Savings to Taxpayers in the Ottawa-Carleton Region. Mr. G. Guzzo. (Referred May 7, 1998).

Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les municipalités afin de faire réaliser des économies fiscales aux contribuables de la région d'Ottawa-Carleton. M. G. Guzzo. (Déféré le 7 mai 1998).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr15, An Act respecting The Corporation of the City of Kitchener. Mr. W. Wettlaufer. (Referred May 5, 1998).

Bill Pr17, An Act respecting Redeemer Reformed Christian College. Mr. T. Skarica. (Referred May 5, 1998).

Bills Referred to Commissioners of Estate Bills

Projets de loi déférés aux commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession

COMMITTEE MEETINGS

réunions des comités

Questions

Questions

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

2.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

3.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade and Tourism provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

4.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

5.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998

6.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

7.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

8.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Solicitor General and Corrections provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

9.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

10.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide information concerning the number of Environmental Assessments done on any given stretch of Highway 69 between Parry Sound and Sudbury. Please indicate when each EA began and when it was completed, or when each is expected to be completed. April 27, 1998.

11.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry -Would the Minister of Community and Social Services provide the total number of people participating in the Ontario Works Program along with the total number of people and their facilitating municipality in each of the components outlined on page 4 of the document, "A Summary of the Ontario Works Program, August 1996". These components are: Community Participation, Employment Support, Employment Placement, Restructuring Existing Employment Programs Income Support. May 4, 1998.

12.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry -Would the Minister of Community and Social Services provide a list of all the programs and the amount of funding for each program that has been moved or re-assigned from the Ministry of Community and Social Services to the Ministry of Health and from the Ministry of Community and Social Services to the Ministry of Education. May 4, 1998.

13.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services please provide a list detailing the number and the amount of contingency funding requests and the actual funding allocated from the different Children's Aid Society offices in Ontario for the years 1994, 1995, 1996 and 1997. May 4, 1998.

14.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health please provide the number of Speech Pathologists employed in the Ministry of Health or any other Ontario Ministry during the years 1994, 1995, 1996 and 1997. May 4, 1998.

15.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide the number of air monitoring stations, water monitoring stations, the charges laid by the MOE in the Windsor-Essex area reported by the month or year between January 1994 and April 1998 and also, provide the location of the air and water monitoring stations. May 4, 1998.

16.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide the amount of hospital restructuring funds identified in the fiscal years of 1995, 1996, and 1997 and the amount of the hospital restructuring funds spent in the fiscal years of 1995, 1996, and 1997. May 4, 1998.

17.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide the difference in funding levels and care levels and an explanation of the difference between all the various categories for bed care, for example: long term care bed, acute care bed, sub-acute care bed, nursing home bed, home for the aged bed, rehabilitation bed, etc. May 4, 1998.

18.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a detailed list of all town hall forums. and meetings including a list of people in attendance and the total cost of the advertising campaign regarding the Draft Referendum Bill. May 4, 1998.

19.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a detailed description of Essex County Community Care Access Centre's tendering process including the number and dollar amount of the bids submitted and the criteria and rationale for allocation of funding to the winning bidders for 30 percent of nursing home care that was up for dispensation by the Essex County Community Care Access Care Centre. May 4, 1998.

20.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide the outcome of the audit, average case load, staffing levels, and deficit amounts for the Essex County Community Access Care Centre. May 4, 1998.

21.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the number of part-time university undergraduate students in Ontario receiving financial assistance from the Ontario Student Assistance Program (OSAP) prior to September 1996; ii) the average annual income of part-time university undergraduate students receiving OSAP prior to September of 1996; iii) the average amount of assistance being received from OSAP by part-time university undergraduates prior to September 1996; and iv) the total amount of OSAP funds being loaned to part-time university undergraduates prior to September 1996. May 13, 1998.

22.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the number of part-time college students in Ontario receiving financial assistance from the Ontario Student Assistance Program (OSAP) prior to September 1996; ii) the average annual income of part-time college students receiving OSAP prior to September of 1996; iii) the average amount of assistance being received from OSAP by part-time college students prior to September 1996; and iv) the total amount of OSAP funding being loaned to part-time college students prior to September 1996. May 13, 1998.

23.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the number of part-time university graduate students in Ontario receiving financial assistance from the Ontario Student Assistance Program (OSAP) prior to September 1996; ii) the average annual income of part-time university graduate students receiving OSAP prior to September of 1996; iii) the average amount of assistance being received from OSAP by part-time university graduate students prior to September 1996; and iv) the total amount of OSAP funding being loaned to part-time university graduate students prior to September 1996. May 13, 1998.

24.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the total number of Ontario Student Assistance Program (OSAP) applications received from university students in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; ii) the total number of university students who received OSAP assistance in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; iii) the average OSAP assistance amount received by university students in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; iv) the total number of OSAP applications received from college students in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; v) the total number of college students who received OSAP assistance in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; and vi) the average OSAP assistance amount received by university students in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997. May 13, 1998.

25.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide a detailed list of Ontario universities and colleges receiving matching funds from the government of Ontario for the Ontario Student Opportunity Trust Fund, including the amount of government funding received by each university. May 13, 1998.

26.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide the percentage of operating revenue made up of student tuition fees and the percentage of operating revenue made up of government operating grants at each Ontario university and each Ontario college for 1995 and 1996. May 13, 1998.

27.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the total number of users of the Ministry's Job Connect program that have specifically received placements through the On-the-Job Training component (OJT) service since the program's reintroduction on March 5, 1998; and ii) the number of on-the-job placements that have resulted in permanent positions. May 13, 1998.

28.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide information concerning i) the specific instructions issued to hospitals and other institutional health service providers regarding the implementation of the Ministry's crackdown on health care fraud campaign that was to begin on March 1, 1998; and ii) a detailed list of the resources and time devoted by the Ministry to issuing both temporary and permanent health cards at all community locations. May 13, 1998.

29.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture and Rural Affairs provide data concerning i) the exact number of jobs created under the Ministry's Rural Jobs Strategy since its introduction in May 1997; and ii) the number of these jobs that were designed specifically for youth. May 13, 1998.

30.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide i) the minimum services that municipalities must provide in the area of sexual health as specified under provincial guidelines, including but not limited to: hours of operation, counselling services, age of clients served, and reproductive health services; ii) the penalties for municipalities that fail to provide these minimum services; and iii) how these penalties are being enforced. May 13, 1998.

Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.