Legislative Assembly of Ontario

No. 125 N^o 125

Orders and Notices Legislative Assembly of Ontario

Feuilleton et Avis Assemblée législative de l'Ontario

1st Session, 36th Parliament Wednesday November 20, 1996

1re session, 36e législature Mercredi 20 novembre 1996

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3

GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 3

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 8

PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 12

NOTICES / AVIS 13

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 17

BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 19

MATTERS REFERRED TO COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS 22

COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 23

ESTIMATES 1996-1997 / BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 24

QUESTIONS / QUESTIONS 25

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation du Lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

THIRD READINGS

TROISIÈMES LECTURES

1. Bill 52, An Act to promote resource development, conservation and environmental protection through the streamlining of regulatory processes and the enhancement of compliance measures in the Aggregate and Petroleum Industries. Hon. C. Hodgson.*

Projet de loi 52, Loi visant à promouvoir la mise en valeur des ressources, la conservation ainsi que la protection de l'environnement en simplifiant les processus de réglementation et en renforçant les mesures de conformité dans l'industrie pétrolière et l'industrie des agrégats. L'hon. C. Hodgson.*

2. Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters. Hon. N. Sterling.

Projet de loi 57, Loi visant à améliorer l'efficience du processus d'autorisation environnementale et concernant certaines autres questions. L'hon. N. Sterling.

3. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.

Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

4. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement.

5. Committee of the Whole House:

Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski. PRINTED.

Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.

Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.

Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson. PRINTED.

Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson. IMPRIMÉ.

Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling. PRINTED.

Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.

Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson. PRINTED.

Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.

Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.

Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.

6. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

7. Second Reading Bill 82, An Act to establish the Family Responsibility Office, protect the interests of children and spouses through the strict enforcement of support orders while offering flexibility to responsible payors and make consequential amendments to certain statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 82, Loi créant le Bureau des obligations familiales, visant à protéger les intérêts des enfants et des conjoints grâce à l'exécution rigoureuse des ordonnances alimentaires tout en offrant une certaine souplesse aux payeurs responsables, et apportant des modifications corrélatives à des lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

8. Second Reading Bill 84, An Act to promote Fire Prevention and Public Safety in Ontario and to amend and repeal certain other Acts relating to Fire Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 84, Loi visant à promouvoir la prévention des incendies et la sécurité publique en Ontario et modifiant ou abrogeant certaines autres lois relatives aux services de lutte contre les incendies. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.

9. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 86, An Act to provide for better local government by updating and streamlining the Municipal Elections Act, the Municipal Act and related statutes. Hon. A. Leach. PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 86, Loi prévoyant l'amélioration des administrations locales en modernisant et simplifiant la Loi sur les élections municipales, la Loi sur les municipalités et d'autres lois connexes. L'hon. A. Leach. IMPRIMÉ.

10. Second Reading Bill 92, An Act to promote road safety by implementing a safety rating system for commercial carriers and other measures to encourage compliance with and improve enforcement of Ontario's road safety laws and to amend various Acts administered by or affecting the Ministry of Transportation. Hon. A. Palladini.

Deuxième lecture Projet de loi 92, Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en oeuvre d'un programme de cotes de sécurité pour les véhicules de transport utilitaires et d'autres mesures conçues pour favoriser l'observation et améliorer l'application des lois de l'Ontario portant sur la sécurité routière et modifiant diverses lois dont l'application relève du ministère des Transports ou qui le concernent. L'hon. A. Palladini.

11. Second Reading Bill 93, An Act to amend certain statutes administered by the Minister of Finance to promote good management of the Province's finances, to implement certain provisions of the 1996 Budget and to implement other aspects of the Government's agenda and to amend the MPPs Pension Act, 1996. Hon. E. Eves.

Deuxième lecture Projet de loi 93, Loi visant à modifier des lois dont l'application relève du ministre des Finances, à favoriser la bonne gestion des finances de la province, à mettre en oeuvre des dispositions du budget de 1996 et d'autres éléments du programme du gouvernement et à modifier la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés. L'hon. E. Eves.

12. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.

13. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.

14. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.

15. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.

16. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 21).

17. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.

18. Resuming the Adjourned Debate on the motion for consideration of private members' public business.

19. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 22).

20. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 23).

21. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

22. Committee of the Whole House:

Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.

Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

Bill 41, An Act to protect the Rights of Persons receiving Health Services in Ontario. Mrs E. Caplan. PRINTED.

Projet de loi 41, Loi visant à protéger les droits des personnes qui reçoivent des services de santé en Ontario. M^me E. Caplan. IMPRIMÉ.

Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.

Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.

23. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

24. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

25. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

26. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. M^me A. Castrilli. IMPRIMÉ.

27. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

28. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

29. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

30. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

31. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

32. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

33. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

34. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

35. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

36. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.

37. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

38. Second Reading Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. IMPRIMÉ.

39. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.

40. Second Reading Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. IMPRIMÉ.

41. Second Reading Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

42. Second Reading Bill 88, An Act to amend the City of Hamilton Act, 1985. Mr D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 88, Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

43. Second Reading Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves. IMPRIMÉ.

44. Second Reading Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. M^me L. McLeod. IMPRIMÉ.

45. Second Reading Bill 91, An Act to provide for parental consultation under the Health Care Consent Act, 1996. Mr F. Klees.

Deuxième lecture Projet de loi 91, Loi prévoyant la consultation parentale aux termes de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. M. F. Klees.

46. Second Reading Bill 94, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr J. Gerretsen.

Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. J. Gerretsen.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

47. Second Reading Bill Pr66, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.

48. Second Reading Bill Pr67, An Act respecting the Ontario Plumbing Inspectors Association Inc. Mr J. Cleary. REPRINTED.

49. Second Reading Bill Pr72, An Act respecting the University of St. Jerome's College. Mr W. Wettlaufer. PRINTED.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

6. Budget Motion. Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS

2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,

and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,

and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,

And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,

And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,

Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.

6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.

23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and

since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and

since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and

since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and

since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and

since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;

Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.

24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and

since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and

since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and

since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and

since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;

Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.

30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.

33. Mr Galt - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the important role of volunteers in the Province of Ontario, should consider their concerns about their exposure to liability, and that barriers to voluntary service be removed, and that volunteers should be encouraged and be properly recognized for their efforts. November 19, 1996.

SPECIAL DEBATES

DÉBATS SPÉCIAUX

OPPOSITION DAY

JOUR DE L'OPPOSITION

4. Mrs McLeod - Debated November 19, 1996.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED (Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES (Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 49 - To be debated November 21, 1996.

Second Reading Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod.

Deuxième lecture Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. M^me L. McLeod.

Ballot Item Number 50 - To be debated November 21, 1996.

Second Reading Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves.

Deuxième lecture Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves.

Ballot Item Number 51 - To be debated November 28, 1996.

Second Reading Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy.

Deuxième lecture Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy.

Ballot Item Number 52 - To be debated November 28, 1996.

Second Reading Bill 91, An Act to provide for parental consultation under the Health Care Consent Act, 1996. Mr F. Klees.

Deuxième lecture Projet de loi 91, Loi prévoyant la consultation parentale aux termes de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. M. F. Klees.

Ballot Item Number 54 - To be debated December 5, 1996.

Mr Galt - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the important role of volunteers in the Province of Ontario, should consider their concerns about their exposure to liability, and that barriers to voluntary service be removed, and that volunteers should be encouraged and be properly recognized for their efforts.

BILLS REFERRED TO COMMITTEES

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE

Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).

Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).

Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le

14 décembre 1995).

Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).

Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).

Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).

Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M^me M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. (Referred May 30, 1996).

Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. (Déféré le 30 mai 1996).

Bill 81, An Act to reduce the number of members of the Legislative Assembly by making the number and boundaries of provincial electoral districts identical to those of their federal counterparts and to make consequential amendments to statutes concerning electoral representation. Hon. D. Johnson (Don Mills). (Referred October 30, 1996).

Projet de loi 81, Loi visant à réduire le nombre des députés à l'Assemblée législative en rendant identiques le nombre et les limites des circonscriptions électorales provinciales et fédérales et à apporter des modifications corrélatives à des lois concernant la représentation électorale. L'hon. D. Johnson (Don Mills). (Déféré le 30 octobre 1996).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr31, An Act respecting the City of Brampton. Mr T. Clement. (Referred November 18, 1996).

Bill Pr35, An Act respecting the Ottawa Civic Hospital. Mr R. Patten. (Referred November 5, 1996).

Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).

Bill Pr40, An Act respecting the Association of Architectural Technologists of Ontario. Mr J. Hastings. (Referred November 18, 1996).

Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr64, An Act respecting The National Ballet of Canada. Ms I. Bassett. (Referred June 26, 1996).

Bill Pr71, An Act respecting the City of Kitchener and the City of Waterloo. Mr G. Leadston. (Referred November 18, 1996).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).

Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).

BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett (Referred June 18, 1996).

MATTERS REFERRED TO COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

Review and report on the matter of Referenda as set out in the Ministry of the Attorney General document.

COMMITTEE MEETINGS

RÉUNIONS DE COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to consider the Estimates of the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism, as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 2

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet to discuss the sub-committee report on the Pre-Budget Consultation Hearings as follows:

Thursday, 21 November 3:30 p.m. Room No. 1

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 81, An Act to reduce the number of members of the Legislative Assembly by making the number and boundaries of provincial electoral districts identical to those of their federal counterparts and to make consequential amendments to statutes concerning electoral representation, as follows:

Thursday, 21 November ADJOURN TO DRYDEN

Friday, 22 November ADJOURN TO SAULT STE. MARIE

Saturday, 23 November ADJOURN TO TIMMINS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to review intended appointments as follows:

Today 10:00 a.m. Room No. 228

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider the matter of Referenda, as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 228

The Standing Committee on the Ombudsman will meet as follows:

Today 10:00 a.m. in closed session Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Section 3.18 of the 1996 Annual Report of the Provincial Auditor, as follows:

Thursday, 21 November 10:00 a.m. in closed session Room No. 228

10:30 a.m. Room No. 228

ESTIMATES 1996-1997	BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997
IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES (To be considered in the order shown)	EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES (À être étudier dans l'ordre ci-dessous)

Time used in consideration of

all the Estimates 1996-1997 23 hrs. 38 mins.

Time Remaining

Education and Training (Completed October 1, 1996)

Health (Completed October 30, 1996)

Economic Development, Trade and Tourism 6 hrs. 14 mins.

Intergovernmental Affairs 15 hrs.

Agriculture, Food and Rural Affairs 7 hrs. 30 mins.

Transportation 7 hrs. 30 mins.

Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.

Natural Resources 7 hrs. 30 mins.

Office of Francophone Affairs 15 hrs.

QUESTIONS (Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

QUESTIONS (Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)