Biens cédés

1.1    Les biens cédés au Service de protection législative seront traités conformément aux procédures qu’il a établies. Aucun employé du Service ne peut réclamer des biens qui sont entrés en sa possession dans l’exercice de ses fonctions.

1.2    Les agentes et agents ne sont pas autorisés à détenir ni à stocker les biens cédés en dehors de la zone de stockage assignée, pour quelque raison que ce soit. 

2.1    Complexe de l’Assemblée législative : terme ayant le même sens que celui employé dans la Loi sur l’Assemblée législative, LRO, 1990, c L.10.

2.2    Agente ou agent du Service : se dit à la fois des agentes et agents de la paix et des agentes et agents des services de protection. Lorsqu’une directive fait uniquement référence aux agents de la paix ou uniquement aux agentes et agents des services de protection, le titre complet sera utilisé.

2.3    Objets interdits :

• sac de plus de 61,5 cm x 41 cm (24 po x 1 po)
• armes à feu, y compris les munitions ou les répliques d’armes à feu
• produits chimiques neutralisants, y compris les armes aérosols
• matières inflammables, toxiques ou explosives
• objets tranchants, y compris les rasoirs, les couteaux polyvalents, les couteaux de toute taille (à l’exception de ceux portés pour des raisons cérémonielles ou religieuses comme le kirpan)
• outils, y compris tous les marteaux, tournevis, perceuses, scies ou pieds-de-biche, à moins qu’ils ne soient transportés par un entrepreneur agréé
• objets ressemblant à des massues, y compris armes ou appareils d’arts martiaux, équipements sportifs
• drogues illégales et accessoires liés à la drogue
• objets divers, y compris des lance-pierres, des masques à gaz, des pistolets paralysants électriques (Taser)
• banderoles, pancartes ou tout autre objet servant à manifester
• matériaux comportant des slogans politiques ou offensants, y compris des vêtements
• dispositifs de transport non nécessaires à l’accessibilité

2.4    Agente ou agent de conservation des biens : aux fins de la présente politique, agente ou agent de la paix désigné(e) qui détient le grade de sergente, de sergent, de sergente d’état-major ou de sergent d’état-major

2.5    Superviseuse ou superviseur : se dit des sergentes et sergents et des chefs d’agents de sécurité publique, du personnel de commandement supérieur (superviseuse ou superviseur des agentes et agents de sécurité publique, sergentes et sergents d’état-major, inspectrice, inspecteur ou chef des opérations et directrice ou directeur) du Service de protection de l’Assemblée législative et de la sergente ou du sergent d’armes

2.6    Biens cédés : articles volontairement remis ou placés dans les bacs d’objets interdits du Centre de contrôle des visiteurs par leur propriétaire, qui sait qu’on ne lui restituera pas ces articles et qu’ils seront éliminés par le Service de protection de l’Assemblée législative

3.1    Lorsqu’une agente ou un agent voit un objet interdit à jeter dans le bac d’objets interdits, elle ou il doit :

a)    informer sa ou son propriétaire que l’objet est interdit;

b)    lui offrir le choix entre les trois possibilités suivantes :

i.    le déposer dans le bac d’objets interdits;

ii.    sortir de l’édifice de l’Assemblée législative et placer cet objet ailleurs, dans un endroit sûr;

iii.    sortir du bâtiment avec l’objet et ne pas y revenir.

Après avoir décidé de céder son objet, la ou le propriétaire doit le placer dans le bac d’objets interdits.

3.2    Lorsqu’une visiteuse ou un visiteur déclare placer l’objet à l’extérieur, mais qu’elle ou il ne le fait pas (p. ex. en le plaçant dans un buisson ou une poubelle sur le terrain de l’Assemblée législative), elle ou il perd la possession de cet objet etle service peut alors le jeter au même titre qu’un déchet. On ne le dépose pas dans le bac d’objets interdits et on ne le considère pas comme un bien trouvé. Si l’agente ou agent estime qu’il présente un danger potentiel pour la sécurité, elle ou il peut choisir de le jeter dans une poubelle du Centre de contrôle des visiteurs.

3.3    Après avoir déposé l’objet dans le bac d’objets interdits, l’agente ou agent doit remplir un rapport d’incident où figureront les éléments suivants :

a)    l’identité du propriétaire (si nécessaire);

b)    la description de l’objet;

c)    la date et l’heure;

d)    tout autre détail pertinent.

3.4    Après avoir rempli le rapport d’incident, l’agente ou agent doit indiquer ce qui suit dans les colonnes A à E du registre de la salle de conservation des biens (OPS-006-01) :

a)    la date à laquelle l’objet a été cédé;

b)    que le bien a été cédé;

c)    le numéro de rapport d’incident associé;

d)    la description de l’objet;

e)    l’agente ou agent qui a rédigé le rapport d’incident.

3.5    Les objets doivent être retirés du bac d’objets interdits chaque semaine, sauf lorsqu’une agente ou un agent responsable n’est pas disponible, auquel cas il faut vider ce bac dès la disponibilité d’une agente ou d’un agent responsable.

4.1    Lors du contrôle d’entrée à la Chambre, les personnes trouvées en possession d’objets autorisés dans le bâtiment, mais interdits dans la Chambre (p. ex. un téléphone) seront invitées à retourner au vestiaire de l’Assemblée, situé dans la salle B37, pour déposer l’objet avant de revenir pour le contrôle.

5.1    L’agente ou agent responsable des biens interdits est l’agente ou agent responsable des biens ayant le grade de sergente ou de sergent, ou ayant un rang supérieur.

5.2    Il faut consigner les objets déposés dans les bacs d’objets interdits au registre de la salle de conservation (OPS-006-01) et y noter qu’il s’agit de biens cédés qu’on a placés dans cette salle.

5.3    La clé des bacs d’objets interdits doit être conservée dans un endroit sûr dont l’accès est réservé aux agents des biens.

5.4    Deux personnes doivent procéder à la vidange et à l’enregistrement des objets : une agente ou un agent responsable et une agente ou un agent de la paix désigné(e). Le Centre de contrôle des visiteurs doit être vide lors du retrait des objets déposés dans les bacs d’objets interdits.

5.5    Lors du transport vers le coffre-fort des biens, tous les objets doivent être placés dans la boîte désignée ou dans un contenant opaque.

5.6    Tous les biens déposés dans les bacs d’objets interdits du Centre de contrôle des visiteurs seront traités comme suit :

Après avoir vidé les bacs d’objets interdits, l’agente ou l’agente de conservation doit :

a)    noter au registre de la salle de conservation la date du transfert de l’objet depuis le bac des biens cédés jusqu’à cette salle (OPS-006-01);

b)    placer les biens en toute sécurité à l’emplacement désigné dans la salle de conservation.

5.7    Lors du transfert des objets vers la salle des biens, l’agente ou agent responsable doit noter tout écart entre le nombre déclaré et le nombre réel d’objets trouvés dans le bac d’objets cédés.

6.1    Les particuliers peuvent demander le retour d’objets déposés dans le bac d’objets interdits en remplissant le formulaire de demande de retour des biens cédés (OPS-006-02) et en le soumettant dans les 7 jours suivant la remise de l’objet. La soumission du formulaire ne garantit pas que l’objet sera retourné.

6.2    Les demandes de retour d’objets déposés dans le bac d’objets interdits ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles et seront évaluées au cas par cas par l’inspectrice ou l’inspecteur et le chef des opérations.

6.3    Lorsque l’on consent au retour d’un objet interdit, sa ou son propriétaire devra soit prendre les dispositions nécessaires pour le récupérer en personne en l’obtenant de l’agente ou agent responsable, soit fournir les informations nécessaires pour le renvoyer par courrier recommandé.

6.4    Les objets non réclamés seront éliminés comme suit :

a)    l’agente ou agent de conservation collaborera avec les installations d’élimination appropriées à l’organisation du dépôt ou du ramassage de ces objets;

b)    elle ou il inscrira la date d’élimination définitive au registre de la salle de conservation (OPS-006-01);

c)    elle ou il rédigera un rapport d’incident indiquant la date d’élimination finale et la procédure à suivre pour tous les objets cédés depuis le rapport précédent.

7.1    Registre des biens cédés (OPS-006-01)

7.2    Formulaire de demande de biens cédés (OPS-006-02)