DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
18 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
18 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
18 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-