Debates and Progress

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Bouma, Will
    Brantford—Brant
  • Bresee, Ric
    Hastings—Lennox and Addington
  • Smith, L'hon. Todd
    Baie de Quinte
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
    St. Catharines
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la politique sociale

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent de la politique sociale

  • rapport est fait sans propositions d'amendement
  • passage à l'étape de la troisième lecture