DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
20 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
29 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-