Debates and Progress
Première lecture
Deuxième lecture
- Burch, JeffNiagara-Centre
- Cuzzetto, RudyMississauga—Lakeshore
- Pang, BillyMarkham—Unionville
- Rasheed, L'hon. KaleedMississauga-Est—Cooksville
- Skelly, DonnaFlamborough—Glanbrook
- adoptée
- renvoi au comité permanentComité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
- étude d'un projet de loiComité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
- rapport est fait sans propositions d'amendement
- passage à l'étape de la troisième lecture