DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
11 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée-
11 mai 2023Troisième lecturedébattue--
10 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
10 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
9 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
9 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
9 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
20 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
9 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2023Première lecturevoteadoptée-