DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
6 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-