Projet de loi 53, Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun

Current status: Première lecture passage à l’étape de la deuxième lecture

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
1 décembre 2022	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
1 décembre 2022	Première lecture	vote	adoptée	-